En cas d'erreur dans votre carrière, vous pouvez demander une correction pour éviter d’être pénalisé au moment de prendre votre retraite. Mais cette modification est parfois longue à être appliquée.

L'essentiel
- Un service en ligne permet de corriger les erreurs sur votre carrière si vous avez moins de 55 ans.
- La demande n'étant pas prioritaire, les délais de traitement peuvent atteindre une année.
- Cette démarche pourrait être encore plus longue dans les prochains mois.

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Le tribunal administratif annule le contrat passé entre la commune de La Ciotat et la société Pleinair Casino lui accordant la gestion et l’exploitation du casino municipal le 28 octobre 2024. Les effets sont reportés au 31 décembre 2026.

Tout d’abord, il rappelle que la société chargée, par une collectivité publique, de l’installation et l’exploitation d’un casino, compte tenu des missions d’intérêt général qui lui sont imposées, participe à l’exécution d’un service public. En conséquence, en principe, tous les biens achetés ou réalisés, nécessaires à ce fonctionnement qui lui sont confiés appartiennent à cette collectivité. A la fin du contrat, ces biens lui font retour gratuitement.

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En vertu de l’article 6 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, les groupes A et B de la hors échelle comprennent chacun trois chevrons. L’attribution de ces chevrons, qui ont pour seul objet de déterminer le traitement des fonctionnaires qui accèdent aux emplois supérieurs classés hors échelle, est sans relation avec l'avancement de ces derniers dans les cadres auxquels ils appartiennent et ne peut être assimilée à un avancement d'échelon.

Le temps passé dans chaque chevron est défini par les dispositions de l’arrêté interministériel du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l’Etat classés hors échelle, applicable à la fonction publique territoriale eu égard au champ d’application du décret du 24 octobre 1985 précité.

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Châteaux gonflables, parcours aquatiques ou équipements flottants : en 2024, la DGCCRF a renforcé ses contrôles en ce domaine. L’enquête visait à vérifier le respect des règles de sécurité par les exploitants et les loueurs, ainsi que la qualité des prestations réalisées par les organismes de contrôle. Si des améliorations ont été constatées chez les professionnels déjà contrôlés, de nombreux manquements subsistent, notamment chez les nouveaux acteurs du secteur.

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Le ministère de l’Education nationale a été victime d’une cyberattaque fin 2025 ayant entraîné la fuite de données personnelles d’élèves, dont le nombre exact reste à ce stade inconnu. Cet incident a été révélé mardi 14 avril 2026 par le ministère lui-même, plus de trois mois après l'incident.  A l'origine de cet incident, une usurpation d'identité rendue possible par "une faille technique, identifiée en décembre 2025 et corrigée par les services du ministère", mais qui "a été exploitée peu avant sa résolution. Les investigations approfondies menées ces derniers jours ont permis d'établir que l'attaquant a bien pu exfiltrer des données lors de cette opération". 
Ont pu être compromis des comptes Educonnect donnant accès à l'espace numérique de travail (ENT) des élèves qui n'avaient pas été activés au moment de l'attaque et pour lesquels "le ministère a procédé à une réinitialisation complète des codes d'accès. L'ensemble des comptes non encore distribués et activés a par ailleurs été bloqué." Les informations exposées incluent le nom et prénom, l'identifiant EduConnect, l'établissement et la classe, l'adresse mail (lorsqu'elle était renseignée) ainsi que le code d'activation (uniquement pour les comptes non encore activés).

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La Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) a indiqué ce mercredi 15 avril avoir détecté 508,8 millions d'euros de fraude en 2025, une hausse de 13% par rapport à l'année précédente (et de près de 45% par rapport à 2022), qu'elle attribue à la modernisation de son système et à sa politique de contrôle plus ciblée.

 La Cnaf, qui verse chaque année près de 100 milliards d'euros d'aides à 13,5 millions d'allocataires, a réalisé 29,2 millions de contrôles l'an dernier. La plupart (27,7 millions) sont réalisés de façon automatique, en vérifiant la cohérence des informations données par les allocataires auprès d'organismes partenaires, tels que France Travail ou les impôts.

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Renoncer à chauffer son logement, à acheter de la viande ou à partir en vacances... Le taux de privation matérielle a atteint 13,1% en France métropolitaine début 2025, s'affichant en légère hausse sur un an, selon une étude de l'Insee publiée ce mercredi 15 avril.

Cet indicateur de la pauvreté, qui repose sur le renoncement des ménages à plusieurs produits et services jugés "souhaitables" dans la vie quotidienne, atteignait 12,7% début 2024, précise l'Institut national de la statistique et des études économiques. Il reste ancré "depuis quatre ans à un niveau élevé". Contrairement au taux de pauvreté monétaire basé sur les revenus des ménages, le taux de privation repose sur une série de renoncements à des dépenses liées à la vie courante, comme se chauffer correctement, parvenir à payer à temps son loyer et ses factures. Si un ménage cumule au moins cinq de ces renoncements parmi une liste de 13, il se trouve en situation de "privation matérielle et sociale".

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Décret n° 2026-273 du 15 avril 2026 relatif à l'élection du Président de la République

>> Ce décret met à jour le cadre réglementaire de l'élection du Président de la République en modifiant à la fois:
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

- le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Le texte renforce notamment la dématérialisation du dépôt des comptes de campagne au moyen d'un téléservice de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, tout en ajustant diverses règles relatives à la radiation et à la gestion des listes électorales consulaires

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Article 1  - Modifications du décret du 8 mars 2001
Voir notamment la modification de l’Article 29-1  – Vote en détention

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Publics concernés : électeurs français, candidats à l'élection du Président de la République, partis et groupements politiques, autorités publiques concernées par l'organisation des élections.

JORF n°0090 du 16 avril 2026 - NOR : INTP2602040D
 

Délibération n° 2026-042 du 12 mars 2026 portant adoption d'une recommandation relative aux pixels de suivi dans les courriers électroniques

L'usage de pixels de suivi invisibles (parfois appelés « pixels de tracking ») insérés dans les courriers électroniques (ci-après « courriels ») connaît, depuis quelques années, une croissance significative. Ces outils techniques, largement répandus dans les communications électroniques, sont utilisés à des fins variées : assurer la bonne réception des courriels (appelée « délivrabilité »), mesurer l'audience, personnaliser la communication en fonction de l'intérêt des utilisateurs, etc.

Cette pratique soulève des enjeux particuliers dans le contexte d'une messagerie électronique, espace personnel destiné à la consultation de contenus privés, accessible après une procédure d'authentification.

Cette recommandation a pour objectif d'aider les professionnels concernés dans leur démarche de mise en conformité. Elle n'est ni prescriptive ni exhaustive. Elle a été élaborée à la suite d'une concertation avec des représentants notamment des professions concernées par la publicité numérique ainsi qu'avec des représentants de la société civile.

Elle a également fait l'objet d'une consultation publique du 24 avril au 5 juin 2025.

La recommandation figurant en annexe est adoptée.

JORF n°0088 du 14 avril 2026 - NOR : CNIS2609978X


Pixels de suivi dans les courriers électroniques : la CNIL publie ses recommandations pour mieux protéger la vie privée
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