Décret n° 2026-804 du 20 août 2026 pris pour l'application du dernier alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts relatif aux modalités d'évaluation foncière de certains magasins de très grandes surfaces exerçant une activité de vente de produits agricoles

>> Depuis 2017 et conformément aux dispositions de l'article 1498 du CGI, la valeur locative des locaux professionnels repose sur un classement de chaque local dans un sous-groupe, et à l'intérieur de chaque sous-groupe, dans une catégorie de locaux, dont la liste est fixée à l'article 310 Q de l'annexe II au CGI en fonction de sa nature et sa destination.

Certains magasins spécialisés dans la vente de produits d'origine agricole peuvent disposer de surfaces de vente extérieures non couvertes, plus importantes que les surfaces de vente intérieures closes.

Ces locaux étaient évalués pour leur superficie totale, intérieure comme extérieure, selon la catégorie des magasins de très grande surface, c'est-à-dire les magasins dont la surface est supérieure à 2 500 m2.

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

Décret n° 2026-739 du 4 août 2026 modifiant le décret n° 2021-8 du 5 janvier 2021 relatif aux modalités de réalisation et au contenu du diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail

>> Le décret adapte le diagnostic social et financier à la réforme de la procédure applicable aux impayés locatifs. Pour les locataires dont le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière familiale, l’évaluation doit désormais être engagée dès le commandement de payer, sans attendre l’assignation judiciaire.

L’organisme désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées réalise ou met à jour le diagnostic. Le professionnel du travail social ou de l’accompagnement peut proposer un entretien par tout moyen, notamment par appel ou message téléphonique.

Lorsqu’aucun diagnostic de moins de six semaines n’existe un mois avant l’audience, un nouvel entretien doit être proposé et fixé au plus tard six jours ouvrés avant celle-ci. Même en l’absence du locataire ou de sa signature, une évaluation demeure possible à partir des informations disponibles et de celles transmises par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

---------------------------
Publics concernés : personnes faisant l'objet d'un commandement de payer ou assignées aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail sur le moyen d'une dette locative, juridictions, préfectures, conseils départementaux, caisses d'allocations familiales, centres communaux et intercommunaux d'action sociale.

JORF n°0182 du 6 août 2026 - NOR : VLOI2617108D

Arrêté du 27 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation en ce qui concerne l'utilisation à des fins de stockage de certains boxes de parcs de stationnement

>> Cet arrêté modifie la réglementation de protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation afin d’encadrer l’utilisation à des fins de stockage de certains boxes situés dans des parcs de stationnement.

Le présent arrêté s'applique aux bâtiments d'habitation relevant du champ de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, dans les conditions prévues par le nouvel article 78-1 de cet arrêté.

Il est pris pour l'application des articles L. 141-1, L. 141-2, R. 141-1, R. 142-1 et R. 142-4 du code de la construction et de l'habitation.

Le dispositif maintient des exigences destinées à limiter la charge combustible, la propagation d’un incendie et les difficultés d’intervention des secours. Les caractéristiques des boxes, leur fermeture, les produits pouvant être stockés, les conditions d’exploitation et l’information des occupants doivent respecter le cadre fixé par l’arrêté.

Publics concernés : propriétaires uniques d'immeubles d'habitation comportant des parcs de stationnement couverts, bailleurs sociaux, maîtres d'ouvrage, gestionnaires d'immeubles d'habitation, services instructeurs et services de contrôle compétents en matière de sécurité incendie.

JORF n°0179 du 2 août 2026 - NOR : VLOL2609146A

Les dispositions l’article L. 2333-34-1 du CGCT instituent des amendes, prononcées par le président du tribunal judiciaire, destinées à réprimer, notamment, les manquements à l’obligation de collecte de la taxe de séjour, à laquelle sont soumis les logeurs, hôteliers, propriétaires ainsi que certains intermédiaires et professionnels du tourisme.

Il était notamment soutenu que le montant minimal de l’amende pour défaut de collecte (750 euros) était hors de proportion avec la somme non collectée et ne tenait compte ni du caractère intentionnel ou frauduleux du manquement, ni de l’absence de profit réalisé par son auteur. En outre, il était reproché aux dispositions d’interdire au juge de moduler le montant en deçà du plancher fixé et de ne prévoir aucun plafond en cas de cumul de manquements. Il en aurait résulté une méconnaissance des principes de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation des peines.(...)
Conseil constitutionnel - Décision n° 2026-1214/1215 QPC du 31 juillet 2026

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

Dans les zones dites “tendues”, marquées notamment par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement, le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés est encadré (loi du 6.7.89 : art. 18).Le décret du 27 juillet 2017 prévoit les conditions d’application de cet encadrement de l’évolution des loyers. Il est modifié chaque année et en dernier lieu par le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026.
Les dispositions du décret du 20 juillet 2026 exposées ci-dessous sont applicables aux contrats conclus entre le 1er août 2026 et le 31 juillet 2027.

Il est à noter que l’encadrement de l’évolution des loyers se distingue de l’encadrement du niveau des loyers, instauré à titre expérimental par la loi ELAN (loi ELAN du 23.11.18 : art. 140). Dans les territoires sur lesquels s’applique ce dispositif, le loyer au mètre carré des logements ne peut excéder un certain plafond, fixé par arrêté préfectoral (cf. Analyse juridique n°2019-03).

Les deux dispositifs d’encadrement des loyers, du niveau et l’évolution, peuvent s’appliquer sur un même territoire. Il convient alors d’articuler les deux dispositifs (cf. Analyse juridique n° 2015-13). 

Source : ANIL N°2026-11 / À jour au 23 juillet 2026

Décret n° 2017-1198 du 27.7.17 modifié par le décret n° 2026-644 du 20.7.26)

Décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

>> La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail.

Le décret reconduit pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2027) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2025 au 31 juillet 2026, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Publics concernés : propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les zones urbaines visées au 1° du I de l'article 232 du code général des impôts dont la liste est fixée au 1° de l'annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er août 2026.

JORF n°0169 du 22 juillet 2026 - NOR : VLOL2607774D