Logement-Habitat-Foncier

Par une ordonnance du 29 janvier 2026, le juge des référés du tribunal suspend l’exécution du nouveau règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation à Nice uniquement en tant que ce règlement retient les seules résidences principales pour le calcul des quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage dans les quatre secteurs de Nice soumis à ces quotas.

L’article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation permet aux communes d’une certaine taille, connaissant une situation de tension importante sur le marché du logement, de subordonner les changements d’usage des locaux destinés à l’habitation en locaux à destination d’habitation en meublés de tourisme à une autorisation préalable délivrée par le maire. Ces communes peuvent fixer, depuis la loi du 19 novembre 2024, sur tout ou partie de leur territoire, la part maximale de locaux à usage d'habitation pouvant faire l'objet d'une autorisation temporaire de changement d'usage.

A Nice, cette part maximale a été fixée à 1,5 % des locaux à usage d’habitation en résidence principale au sein de quatre zones soumises à quotas. Le nombre total d’autorisations temporaires qui seront délivrées chaque année à l’issue d’une phase de candidature d’une durée d’un mois a ainsi été limité à 671 au sein de ces quatre zones : 38 dans la zone 1 (Vieux-Nice), 277 dans la zone 2 (Riquier, Port, Mont-Boron), 298 dans la zone 3 (Centre-Ville) et 108 dans la zone 4 (Ouest). L’instauration de ces quotas est l’une des principales mesures du nouveau règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation à Nice, qui a été approuvé par une délibération du conseil métropolitain du 5 décembre 2025 et qui est applicable depuis le 1er janvier 2026.
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TA NICE N° 2600011 du 29 janvier 2026

L’encadrement des loyers revient souvent dans les débats, mais une question reste floue pour beaucoup de locataires et de propriétaires bailleurs : comment fonctionne cet encadrement ? La réponse repose sur des critères précis, des décisions locales… et un outil encore trop méconnu du grand public : les Observatoires locaux des loyers.

L’encadrement des loyers, qu'est-ce que c'est ?
L’encadrement des loyers a pour objectif de limiter le montant du loyer lors de la mise en location ou du renouvellement d’un bail, dans certaines communes dites « tendues ». Il se compose de deux dispositifs. Tout d’abord, un encadrement de l’évolution des loyers dans les zones d’urbanisation continue : le loyer est limité au loyer du précédent locataire (sauf exceptions encadrées).

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Décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028

>> Ce décret fixe, pour la période triennale 2026-2028, les seuils des ratios de tension sur la demande de logement locatif social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou agglomération de plus de 50 000 habitants,

- comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l'un des territoires précités),

- permettant d'identifier les territoires au sein desquels le parc de logements existant justifie ou non un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux.

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Arrêté du 27 janvier 2026 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits « TERMIGARD », « TERMIGARD + », « LABYRINTH » et « LABYRINTH + » en France, pour une période de 180 jours

>> L’arrêté autorise, à titre dérogatoire et pour 180 jours, la mise sur le marché et de l'utilisation de quatre produits biocides relevant du type de produit n° 18 « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant du diflubenzuron (n° CAS : 35367-38-5) en tant que substance active, à des fins de lutte exclusive contre les termites sur les chantiers en cours, en France

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La situation est critique : les Français consacrent en moyenne 28 % de leurs revenus au logement, et l’offre locative a chuté de 15 % en 5 ans, touchant particulièrement les étudiants, les apprentis et les jeunes actifs.

Entre décembre 2024 et novembre 2025, les mises en chantier de logements ont baissé de 22 % par rapport à la moyenne des cinq années précédentes. Les bailleurs sociaux, confrontés à 2,9 millions de dossiers en attente, peinent à répondre à la demande.

Les objectifs du Gouvernement sont clairs :
- atteindre les 400 000 logements construits par an pour atteindre les 2 millions de logements d’ici 2030 ;
- dans le parc privé : viser les 50 000 logements locatifs construits dès 2026, qui s'ajouteront aux logements neufs dédiés à l’accession à la propriété ;
- dans le parc social : atteindre 125 000 logements construits dès 2026.

Le plan présenté regroupe un ensemble de mesures destinées à soutenir la reprise de la construction et à sécuriser les opérations immobilières. Il s’appuie notamment sur des ajustements réglementaires, des dispositifs de soutien financier et des actions visant à fluidifier les procédures.

Les orientations retenues ciblent à la fois la production de logements neufs, la rénovation du parc existant et la mobilisation du foncier disponible. Elles traduisent une volonté de relancer rapidement l’activité tout en intégrant les exigences environnementales en vigueur.

La mise en œuvre de ces mesures est appelée à produire des effets concrets sur le rythme des projets et sur la capacité des acteurs à engager de nouvelles opérations.
Source : info.gouv.fr

Lors d’un déplacement ce 23 janvier à Meaux (Seine-et-Marne), chez un fabricant français de pompes à chaleur (PAC), le ministre délégué à l’Industrie Sébastien Martin a annoncé que la bonification des certificats d’économies d’énergie (CEE) visant à favoriser l’achat de ces appareils pour les logements individuels sera réservée, à partir de septembre prochain, aux pompes à chaleur air-eau et eau-eau fabriquées dans l’Union européenne et répondant à des critères de certification. 

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Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé vendredi le lancement d'un plan « Relance logement », visant à la construction de 2 millions de logements en quatre ans. Un objectif similaire à celui fixé par les sénateurs dans la récente proposition de loi « Choc ». 

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À l’automne 2024, le Conseil d’État a successivement rejeté le pourvoi de l’État contre l’annulation de l’arrêté préfectoral parisien de 2020 et cassé la validation par la cour administrative d’appel de l’arrêté parisien de 2019 (l’affaire est néanmoins pendante devant la cour d’appel de renvoi).

Ces dernières semaines, ce sont un arrêté lyonnais et un troisième arrêté parisien qui ont été annulés par deux tribunaux administratifs.
1/ Annulation de l’arrêté « parisien » du 30 mai 2023
2/ Annulation de l’arrêté « lyonnais » du 20 septembre 2023

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