Le groupement de recherche juridique s'est livré, le 18 septembre, à une explication en règle des mesures du projet de loi adopté le 8 juillet au Sénat, et actuellement examiné en commission à l'Assemblée. Autorités organisatrices de l'habitat, périmètres de développement du logement, attribution des logements sociaux… Le texte place les maires en première ligne de la politique de l'habitat – sans compensation, la plupart du temps.

En pleine canicule, le projet de loi visant « la relance et la décentralisation du logement »  a été adopté au Sénat le 8 juillet (lire Maire info du lendemain). Outre les mesures intégrées in extremis pour « faciliter l’adaptation des logements aux défis climatiques » , le cœur du texte vise à résorber la crise du secteur et à augmenter l'offre de logements, via l’accélération des procédures et la territorialisation de la politique de l’habitat. 

Autorités organisatrices de l’habitat : les EPCI toujours chefs de file
La loi 3DS de 2022 a créé les autorités organisatrices de l’habitat (AOH), sur le modèle des autorités organisatrices des mobilités. Jusqu’ici, les AOH s’apparentaient à des « coquilles vides », selon Alice Fuchs-Cessot, maître de conférences à l’université Saint-Denis Vincennes, co-directrice scientifique du Gridauh, qui a introduit les débats.

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L’assuré, en sa qualité de propriétaire du chat, est responsable, au titre de l’exécution du contrat de bail, du dommage causé par son animal aux biens loués. Les dégâts causés par l’animal ne sont donc pas couverts par le contrat d’assurance « responsabilité civile vie privée » dans lequel est insérée une exclusion de garantie relative à la responsabilité contractuelle de l’assuré.

Un locataire occupe un appartement meublé pris à bail. Son chat dégrade les rideaux équipant le logement. L’assuré demande à la société BPCE Assurances IARD, auprès de laquelle il a souscrit un contrat d’assurance habitation tous risques, le paiement de 850 € correspondant au coût de réfection. L’assureur dénie sa garantie. Le locataire l’assigne, mais ses demandes sont rejetées. Au soutien de son pourvoi devant la Cour de cassation, il reproche aux premiers juges de s’être arrêtés à la clause d’exclusion figurant dans la garantie « responsabilité civile vie privée », laquelle excluait la responsabilité contractuelle de l’assuré, sans rechercher si le dommage n’était pas couvert par la garantie « tous risques immobiliers et mobiliers » également souscrite. L’argument ne prospérera pas devant la Cour de cassation qui rejettera le pourvoi.

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La notification d’une décision de préemption qui n’a pas pu être présentée à l’acquéreur évincé en raison d’une erreur d’adressage est irrégulière, de sorte que le délai de contestation de six mois n’a pas commencé à courir à l’égard de ce dernier, nonobstant sa connaissance de la décision.

Si par la loi du 18 août 2026 (Loi n° 2026-796 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, JO 19 août), le législateur est venu étendre les prérogatives des SAFER et notamment leur droit de préemption (art. 37), la Cour de cassation veille, pour sa part, à ce que ces opérateurs fonciers, lorsqu’ils recourent à cet outil exorbitant du droit commun, respectent toutes leurs obligations. Parmi ces dernières, figure celle de notifier à l’acquéreur évincé la décision motivée de préemption (C. rur., art. L. 143-3 et R. 143-6, al. 2). Quid lorsque l’acquéreur évincé n’a pas reçu de notification individuelle en raison d’une erreur d’adressage non imputable à la SAFER ? Est-ce que la décision de préemption peut être contestée, près de deux ans après avoir été rendue publique, alors même qu’il est établi que l’acquéreur évincé en avait connaissance un mois et demi après son affichage en mairie ? Telle était la question soulevée par l’arrêt de l’espèce.

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Saisi par l’ancien propriétaire ou par l’acquéreur évincé, le juge administratif peut ordonner, le cas échéant sous astreinte, les mesures qu’implique l’annulation de la décision de préemption. L’autre partie à la vente initialement projetée doit être mise en cause.

Lorsque le bien n’a pas été cédé à un tiers, le juge vérifie, au regard de l’ensemble des intérêts en présence, si sa rétrocession est compatible avec l’intérêt général. Si tel est le cas, il ordonne au titulaire du droit de préemption de proposer le bien aux anciens propriétaires puis, en cas de renonciation expresse ou tacite de leur part, à l’acquéreur évincé.

Le prix proposé doit rétablir, sans enrichissement injustifié de l’une des parties, les conditions de la transaction à laquelle la préemption a fait obstacle. En cas de désaccord sur ce prix, sa fixation relève de la juridiction compétente en matière d’expropriation.

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Arrêté du 9 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 23 août 2022 relatif à la création du formulaire unique de diagnostic social et financier effectué dans le cadre d'une procédure judiciaire aux fins de résiliation du bail

>> Cet arrêté modifie le formulaire unique utilisé pour établir le diagnostic social et financier dans le cadre d’une procédure judiciaire tendant à la résiliation d’un bail.

Ce diagnostic rassemble les informations utiles sur la situation du ménage, les causes de l’impayé, ses ressources, ses charges et les solutions susceptibles de prévenir l’expulsion.

L'article 1er de l'arrêté du 23 août 2022 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « 16227*01 » est remplacé par le mot : « 16227*02 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16227.do. » sont remplacés par les mots : « https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R63181 ».

JORF n°0217 du 17 septembre 2026 - NOR : VLOI2623791A

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Les petites communes de moins de 2 000 habitants font aujourd’hui face à de nombreux enjeux : baisse démographique entrainant fermeture de classes, disparition des commerces de proximité, accroissement des contraintes réglementaires, ou encore nécessité de s’adapter au changement climatique.

Les équipes municipales, composées essentiellement d’élus bénévoles, d’un(e) secrétaire de mairie et de quelques agents techniques, doivent composer avec des budgets d’investissement souvent limités.

Pourtant, ces collectivités gèrent un patrimoine bâti qui peut être vaste. Écoles, mairies, églises, salles polyvalentes, anciens logements de fonction (faisant office de parc social local), équipements associatifs : les bâtiments sont nombreux, anciens, parfois inscrits aux Monuments Historiques.

Acquis au fil du temps pour éviter leur dégradation, ou à l’occasion d’une période prospère, ils représentent une forte charge affective pour les élus et les habitants.

Maintenir l’attractivité du village et accueillir des services dans des bâtiments de qualité est nécessaire, mais comment savoir par où commencer ?

Source : Cerema

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