Logement-Habitat-Foncier

Après Paris et Lille en 2017 et 2024, dont les arrêtés avaient été annulés, les deux principales communes de la Métropole de Lyon sont désormais concernées par le même phénomène.

Par un arrêté du 29 septembre 2023, la Préfecture du Rhône avait fixé les loyers de référence, ainsi que les loyers de référence majorés et minorés, pour les communes de Lyon et Villeurbanne.

Quatre syndicats professionnels de l’immobilier ont formé un recours pour excès de pouvoir le 22 novembre 2023.

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Cette mesure représenterait un gain de 600 millions d'euros pour les ressources des organismes HLM. En contrepartie, la création d'un véritable statut du bailleur privé doit être validée avec l'objectif de relancer l'investissement privé dans la location longue durée.

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L'agriculture de conservation des sols (ACS) présente des atouts indéniables, tant sur le plan environnemental que pour l'économie des exploitations agricoles.

Une mission conduite par le CGAAER préconise en particulier d'affirmer, par une communication claire, le caractère patrimonial du sol et les effets positifs de l'ACS, afin de faire émerger une prise de conscience et susciter une mobilisation dans l’ensemble du monde agricole.

Alors qu'elle a connu dans d'autres pays un essor important, l’ACS reste en France relativement peu développée. De multiples bénéfices sont pourtant portés à son crédit : augmentation de la réserve utile en eau, stockage de la matière organique, amélioration de la biodiversité, meilleure résistance des sols à l'érosion. Mais elle ne parvient pas à dépasser le stade du succès d'estime et à se développer au-delà du cercle des seuls initiés.

<hlk213320944">La Ministre chargée de l'agriculture a demandé au CGAAER d'analyser cette situation, d'identifier les freins au développement de l'ACS, notamment sur le plan économique, et de formuler des propositions.</hlk213320944">

Rapport de mission de conseil n°24064
Source - Ministère de l'agriculture

Le tribunal administratif de Bordeaux a donné en partie raison au recours du CCAS de Bordeaux. Une « victoire » pour la municipalité, même si la peine prononcée par le tribunal ne dédommage pas le CCAS à hauteur de ce qu'il réclamait, loin de là. 

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À quelques jours de la journée contre la précarité énergétique, qui se tient mercredi 18 novembre, Cler Solutions, filiale du réseau Cler, a annoncé ce 4 novembre le réengagement de 45 collectivités au sein du programme Slime, pour accompagner 66.000 ménages supplémentaires d’ici 2027. Depuis plus de 10 ans, ce dispositif national financé par les certificats d’économies d’énergie (CEE) a permis à plus de 80 collectivités d’accompagner près de 100.000 ménages. Sur la période 2022-2027, le programme permet de flécher 50 millions d’euros, directement vers les conseils départementaux, métropoles, communautés de communes et tout autre groupement de collectivités pour apporter une réponse d’urgence aux habitants qui, sur leur territoire, connaissent des difficultés financières et vivent dans un logement souvent indigne. Parmi les collectivités ayant engagé des actions grâce à Slime figurent notamment la ville de Marseille ainsi que les conseils départementaux du Gard et d'Indre-et-Loire. 

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Arrêté du 29 octobre 2025 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social

>> Les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, au titre des logements locatifs et des logements-foyers mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 452-4, versent, chaque année, une cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social.

La cotisation additionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité assujettie le 1er janvier de l'avant-dernière année précédant l'année de contribution. La cotisation additionnelle comprend :
a) Une part égale au produit d'une somme forfaitaire par le nombre de logements à usage locatif et d'unités de logements-foyers ouvrant droit à redevance sur lesquels l'organisme est titulaire d'un droit réel au 31 décembre de l'avant-dernière année précédant l'année de contribution.

b) Une part variable, qui a pour assiette l'autofinancement net de l'organisme déterminé à partir des comptes établis au titre de la période de référence, définie comme l'avant-dernière année ou l'avant-dernier exercice clos précédant l'année de contribution.

Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2025 :
- la somme forfaitaire prévue au a est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 2,915 %.

JORF n°0260 du 5 novembre 2025 - NOR : VLOL2528127A

La trêve hivernale débute le 1er novembre 2025 et durera jusqu’au 31 mars 2026 inclus.

La trêve hivernale est la période durant laquelle un locataire ne peut être expulsé de son logement par son propriétaire. Elle vise à protéger les personnes en situation de précarité pendant les mois les plus froids de l’année.

La trêve hivernale a été instaurée en 1956 par la loi dite Sursis aux expulsions  puis les dates actuelles ont été fixées par la loi Alur , en mars 2014.

Sommaire :
 - La trêve hivernale s’applique-t-elle à d’autres domaines que les expulsions de logement ?
Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures d’électricité et de gaz par un décret de la loi Alur en 2014  et la loi Brottes  en 2023
 - Comment la trêve hivernale protège les locataires ?
Page dédiée de l’ANIL
 - Quels sont les droits des propriétaires-bailleurs pendant cette période ?
 - Quelles sont les exceptions à l’application de la trêve hivernale ?
Certaines personnes ne sont pas protégées par les mesures de la trêve hivernale  :
 - Quelles mesures, portées par l’Etat, permettent de lutter contre le sans abrisme ?

Source - MTE

Désormais répandue dans la « quasi-totalité » du pays, la plus connue des plateformes touristiques propose au moins une offre d'hébergement de courte durée dans plus de 80 % des communes françaises, selon l'institut Terram. Sans surprise, celui-ci confirme que son succès « accentue certaines fractures » dans le secteur du logement.

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