Logement-Habitat-Foncier

Le maire PS de Paris, Emmanuel Grégoire, a annoncé ce mardi 29 septembre un plan d’adaptation au changement climatique de 400 millions d’euros, qui promet d’«accélérer massivement» la rénovation du bâti scolaire de la capitale, particulièrement éprouvé par les canicules de l’été.

Alors que des travaux d’urgence ont été engagés cet été dans une centaine des 620 écoles parisiennes, la mairie prévoit d’installer dès 2027 une salle rafraîchie dans «100 % des écoles, crèches et collèges», d’équiper plus de 360 établissements de protections solaires et 130 de brasseurs d’air, ainsi que 245 «cours oasis» et 70 cours ombragées ou brumisées.

Source: Libération

En août 2026, les autorisations de logements sont en très légère baisse par rapport à juillet (- 1,1 % en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), pour atteindre 29 749 unités.

Ce très léger recul intervient après une stabilité en juillet et une baisse modérée en juin (- 4,6 %). L'évolution observée en août s’explique par le léger recul des autorisations de logements individuels et par une quasi-stabilité des logements collectifs. De septembre 2025 à août 2026, 369 723 logements ont été autorisés à la construction, soit 9,7 % de moins que la moyenne des cinq années précédentes.

Sur l’ensemble des huit premiers mois de l'année 2026, le niveau mensuel moyen des autorisations est au même niveau que celui observé sur l’ensemble de l’année 2025.

Source: Ministère de la Transition écologique

À l'occasion du 86e Congrès HLM qui se tient à Bordeaux depuis mardi 22 septembre 2026, Action Logement et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) ont signé, le 24 septembre 2026, un nouveau partenariat destiné à renforcer la promotion de la garantie Visale auprès des étudiants. Déployé dans le réseau des Crous depuis 2018, ce dispositif de cautionnement gratuit sécurise les bailleurs contre les impayés tout en facilitant l'accès au logement pour les jeunes, un sport particulièrement éprouvant en cette rentrée universitaire.

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Le groupement de recherche juridique s'est livré, le 18 septembre, à une explication en règle des mesures du projet de loi adopté le 8 juillet au Sénat, et actuellement examiné en commission à l'Assemblée. Autorités organisatrices de l'habitat, périmètres de développement du logement, attribution des logements sociaux… Le texte place les maires en première ligne de la politique de l'habitat – sans compensation, la plupart du temps.

En pleine canicule, le projet de loi visant « la relance et la décentralisation du logement »  a été adopté au Sénat le 8 juillet (lire Maire info du lendemain). Outre les mesures intégrées in extremis pour « faciliter l’adaptation des logements aux défis climatiques » , le cœur du texte vise à résorber la crise du secteur et à augmenter l'offre de logements, via l’accélération des procédures et la territorialisation de la politique de l’habitat. 

Autorités organisatrices de l’habitat : les EPCI toujours chefs de file
La loi 3DS de 2022 a créé les autorités organisatrices de l’habitat (AOH), sur le modèle des autorités organisatrices des mobilités. Jusqu’ici, les AOH s’apparentaient à des « coquilles vides », selon Alice Fuchs-Cessot, maître de conférences à l’université Saint-Denis Vincennes, co-directrice scientifique du Gridauh, qui a introduit les débats.

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L’assuré, en sa qualité de propriétaire du chat, est responsable, au titre de l’exécution du contrat de bail, du dommage causé par son animal aux biens loués. Les dégâts causés par l’animal ne sont donc pas couverts par le contrat d’assurance « responsabilité civile vie privée » dans lequel est insérée une exclusion de garantie relative à la responsabilité contractuelle de l’assuré.

Un locataire occupe un appartement meublé pris à bail. Son chat dégrade les rideaux équipant le logement. L’assuré demande à la société BPCE Assurances IARD, auprès de laquelle il a souscrit un contrat d’assurance habitation tous risques, le paiement de 850 € correspondant au coût de réfection. L’assureur dénie sa garantie. Le locataire l’assigne, mais ses demandes sont rejetées. Au soutien de son pourvoi devant la Cour de cassation, il reproche aux premiers juges de s’être arrêtés à la clause d’exclusion figurant dans la garantie « responsabilité civile vie privée », laquelle excluait la responsabilité contractuelle de l’assuré, sans rechercher si le dommage n’était pas couvert par la garantie « tous risques immobiliers et mobiliers » également souscrite. L’argument ne prospérera pas devant la Cour de cassation qui rejettera le pourvoi.

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La notification d’une décision de préemption qui n’a pas pu être présentée à l’acquéreur évincé en raison d’une erreur d’adressage est irrégulière, de sorte que le délai de contestation de six mois n’a pas commencé à courir à l’égard de ce dernier, nonobstant sa connaissance de la décision.

Si par la loi du 18 août 2026 (Loi n° 2026-796 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, JO 19 août), le législateur est venu étendre les prérogatives des SAFER et notamment leur droit de préemption (art. 37), la Cour de cassation veille, pour sa part, à ce que ces opérateurs fonciers, lorsqu’ils recourent à cet outil exorbitant du droit commun, respectent toutes leurs obligations. Parmi ces dernières, figure celle de notifier à l’acquéreur évincé la décision motivée de préemption (C. rur., art. L. 143-3 et R. 143-6, al. 2). Quid lorsque l’acquéreur évincé n’a pas reçu de notification individuelle en raison d’une erreur d’adressage non imputable à la SAFER ? Est-ce que la décision de préemption peut être contestée, près de deux ans après avoir été rendue publique, alors même qu’il est établi que l’acquéreur évincé en avait connaissance un mois et demi après son affichage en mairie ? Telle était la question soulevée par l’arrêt de l’espèce.

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