Logement-Habitat-Foncier

Décret n° 2025-1315 du 24 décembre 2025 relatif à l'actualisation des conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation

>> Ce décret actualise les plafonds de ressources conditionnant l’accès au fonds de garantie pour la rénovation, dans le cadre d’offres d’éco‑prêt à taux zéro (éco‑PTZ) destinées à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des résidences principales. Les seuils applicables à compter du 1er janvier 2026 sont alignés sur ceux des ménages qualifiés de « modestes » selon le barème de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Publics concernés : personnes physiques réalisant des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans des logements utilisés comme résidence principale, établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier distribuant des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de ces travaux, dites « éco-PTZ », personnes susceptibles de contracter ces avances, la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS).

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2026.

JORF n°0302 du 26 décembre 2025 - NOR : VLOL2533613D

Arrêté du 23 décembre 2025 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

>> L’arrêté revalorise les plafonds des montants mensuels de réduction de loyer de solidarité, des plafonds de ressources mensuelles ainsi que des valeurs maximales des plafonds de ressources mensuelles applicables à partir du 1er janvier 2026.

Il fixe les plafonds de ressources mensuelles permettant de bénéficier de la réduction de loyer de solidarité, les valeurs maximales de ces plafonds et les plafonds des montants mensuels de réduction de loyer de solidarité.

Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, locataires de ces logements, organismes payeurs des aides personnelles au logement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026.

JORF n°0303 du 27 décembre 2025 - NOR : VLOL2531770A

Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

>> Le texte procède à la révision complète des plafonds de ressources applicables à l’attribution des logements locatifs sociaux, en remplaçant intégralement les annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987.

Ces plafonds sont établis sur la base du revenu fiscal de référence et distinguent trois zones géographiques, à savoir Paris et communes limitrophes, l’Île-de-France hors Paris et communes limitrophes, ainsi que les autres régions. Les nouveaux seuils s’appliquent aux logements locatifs sociaux “classiques”, hors logements relevant du dispositif d’intégration.

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Arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie

>> Cet arrêté élève de quatre à cinq ans la durée maximale de contractualisation entre le bénéficiaire personne morale et le demandeur relative à la contribution au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Il complète les informations à transmettre dans le cadre des demandes de certificats d'économies d'énergie ;

Il actualise, pour la sixième période, le coefficient forfaitaire relatif aux mises à la consommation de fioul domestique pour les ménages et entreprises du secteur tertiaire ;

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Arrêté du 16 décembre 2025 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

>> Pris sur le fondement des articles L. 300-2 et R. 452-37 du code de la construction et de l’habitation, cet arrêté fixe, pour l’année 2025, le taux servant à déterminer les dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Ce taux est arrêté à 0,28 % du montant des astreintes encaissées par le fonds au titre de l’année 2024.

JORF n° 295 du 17 décembre 2025 - NOR : VLOI2535418A

Une nouvelle proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, déposée par deux sénateurs le 28 novembre 2025, ambitionne de compléter l’arsenal législatif de lutte contre la crise du logement. Elle sera discutée en séance publique au Sénat dans le courant du mois de janvier 2026. 

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La proposition de loi pérennise l'expérimentation de l'encadrement des loyers autorisée par la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Elle ouvre le dispositif à l'ensemble des communes volontaires en zones tendues (aujourd'hui ces communes sont listées par décret) et aux communes volontaires hors zones tendues qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement.

L'encadrement des loyers pourra porter sur tout ou une partie du territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale

Un avis conforme du conseil municipal sera nécessaire lorsque le dispositif est instauré par l'EPCI  ou la métropole.

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Si vous êtes propriétaire d’un bien ou vous souhaitez le devenir, vous serez sûrement amené à consulter la documentation cadastrale. Quelles informations peut-on y trouver ? Comment la consulter ou la faire modifier si celle-ci est incorrecte ? On vous répond.

SOMMAIRE
Qu’est-ce que la documentation cadastrale ?
Quelles informations peut-on y trouver ?
Le plan cadastral
La matrice cadastrale
Comment consulter la documentation cadastrale ?
Le plan cadastral
La matrice cadastrale
Comment faire modifier le cadastre ?
FAQ – Vos questions fréquentes
Ressources complémentaires

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