Responsabilité et mise en cause personnelle des agents publics. Faire évoluer des textes, adapter des pratiques | Le Cercle de la Réforme de l'Etat
Deux réformes ont été menées ou annoncées dans la période récente, que le Cercle a examinées méthodiquement, notamment par l’étude de dossiers concrets. Cet examen montre qu’un ensemble de modifications du cadre juridique et d’évolutions des pratiques est indispensable dès lors que des agents publics sont susceptibles d’être personnellement mis en cause en raison de l’exercice de leurs fonctions. 14 points de vigilance ont été mis en évidence.

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