Localtis : Au lendemain de sa présentation lors du dernier conseil des ministres, le décret renforçant les pouvoirs du préfet figure au Journal officiel de ce 31 juillet. Et il est accompagné de deux décrets complémentaires consistant en particulier à étendre le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes et à préciser les modalités de consultation du préfet sur la carte scolaire du premier degré. L'ensemble de ces dispositions sont d'application immédiate.

Localtis : Première traduction concrète de la réforme de l'État territorial dévoilée le 8 juillet par le Premier ministre, un projet de décret confortant les pouvoirs des préfets a été présenté ce 30 juillet par le ministre de l'Intérieur, Bruno Retailleau, en conseil des ministres. Le texte accroît entre autres les pouvoirs des représentants de l'État à l'égard de l'action territoriale des opérateurs nationaux.

Les entreprises, en réinvestissant localement une part de leurs bénéfices, contribueraient à la cohésion des territoires et au bien commun.

Localtis : À l'occasion de la revue nationale stratégique 2025 publiée le 14 juillet 2025, l'État s'est engagé à continuer à soutenir les centres de réponse aux incidents cyber territoriaux (Csirt) et les collectivités en 2026. Les moyens affectés ne sont cependant pas détaillés mais cela conforte l'accompagnement prévu par NIS 2.

Localtis : 17.671 communes voient leur dotation forfaitaire minorée de 114 millions d’euros au total en 2025, afin de financer notamment la progression des dotations de péréquation attribuées aux communes, indique la direction générale des collectivités locales (DGCL) dans un bilan de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2025.

Le gouvernement Bayrou présentera la semaine prochaine en Conseil des ministres les projets de décret relatifs à la réforme de l'administration territoriale de l'État. Des textes qui prévoient notamment un renforcement des pouvoirs des préfets vis-à-vis des services déconcentrés mais aussi des opérateurs et établissements publics de l'État. Ceux-ci devraient ensuite être publiés dans la foulée au Journal officiel.

Longtemps pensée comme une alternative à la verticalité gouvernementale, la gouvernance territoriale semblait porter l’espoir d’une recomposition de l’action publique fondée sur la coopération, la proximité et la participation. Pourtant, plusieurs décennies plus tard, le souffle initial paraît s’être dissipé. 

Présenté le 16 juillet dernier, le budget de l’Union européenne, établi à 2 000 milliards d’euros pour la période 2028-2034, pose de nouvelles règles de fonctionnement. Si Bruxelles y voit une optimisation des fonds alloués, les élus déplorent la reprise en main par les Etats des enveloppes financières européennes.

Localtis : Dans une étude publiée ce 15 juillet, le haut-commissariat à la Stratégie et au Plan s’est appuyé sur les retours d'expérience de six territoires aux profils complémentaires pour illustrer les moyens de parvenir à un modèle d’aménagement plus sobre en foncier.

Localtis : Un rapport sénatorial juge "efficace" l'aide économique de l'État au secteur du livre. Ce travail salue également la bonne gouvernance de l'action publique qui permet d'éviter des interventions dispersées entre État et collectivités territoriales.

Localtis : Offres en "silo", "redondantes", voire en concurrence avec l’offre locale... Un rapport d’inspections publié le 16 juillet remet en cause l’apport en ingénierie de trois opérateurs de l’État : l’ANCT, l’Ademe et le Cerema. Dans un scénario radical, il propose de prendre "pleinement acte" de la décentralisation et de mettre un terme à l'ingénierie territoriale de l'État.

Alors que le Premier ministre a prévenu que, dans le budget pour 2026, il n'y aurait aucune mesure générale ni catégorielle - seulement la reconnaissance de l'avancement des agents publics - les organisations professionnelles représentant les directeurs généraux de collectivités (SNDGCT, ADGCF et ANDCDG) demandent à "obtenir les ajustements indispensables à la reconnaissance de la juste place et de la juste valeur des métiers de direction générale".

Alors que la campagne municipale se lance à peine, les agents sont tenus à une obligation de réserve à compter du 1er septembre. La multiplicité des réseaux sociaux complexifie pourtant cett

Dans le cadre prévu par la loi de programmation des finances publiques, les dépenses d’ingénierie et d’accompagnement des opérateurs de l’État au profit des collectivités font l’objet d’une volonté de rationalisation. L’analyse a porté sur l’offre proposée par trois opérateurs d’État : le centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

Chaque année en France métropolitaine, plus de 20 000 hectares sont artificialisés. Dans le prolongement des travaux menés par France Stratégie sur l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) d’ici 2050, et en s’appuyant sur les retours d’expérience de six territoires aux profils complémentaires, le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan présente une note de synthèse, accompagnée d’un document de travail. Cette analyse éclaire les moyens d’un nouveau modèle d’aménagement visant la sobriété, dans un contexte de ressources naturelles limitées et de finances publiques locales maîtrisées.

Commission d'enquête sur la libre administration des collectivités territoriales, privées progressivement de leurs recettes propres, et sur les leviers à mobiliser demain face aux défis de l'investissement dans la transition écologique et les servies publics de proximité.

Confrontées depuis une dizaine d’années à des réformes de la fiscalité locale qui réduisent leur autonomie en matière de recettes, les collectivités locales peinent à exercer leurs missions et leurs responsabilités. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les collectivités territoriales se situent en première ligne face à des défis tels que le maintien des services publics de proximité ou encore la transition écologique, pour lesquels des investissements colossaux doivent être réalisés à très court terme.
À l’issue de ses travaux, la commission d’enquête appelle à redonner un cadre protecteur aux collectivités territoriales pour assurer dans de bonnes conditions l’exercice des compétences qui leur ont été transférées par l’État. Cet objectif passe par une refonte complète des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales.

Localtis : Telle est l'ambition du gouvernement avec la réforme que François Bayrou a présentée ce 8 juillet devant les principaux intéressés réunis à Chartres. "Les élus auront un seul interlocuteur", a notamment fait valoir le Premier ministre. Parmi les dispositions prévues : faire du préfet "le délégué territorial des opérateurs de l'Etat", soumettre les projets d'implantation de services publics à son avis préalable, lui donner des marges de manoeuvre en termes de fongibilité des crédits. Des dispositions réglementaires et législatives sont pour bientôt.

"M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les interrogations exprimées par plusieurs associations de cadres territoriaux concernant les projets de textes relatifs à la transposition de la réforme de la haute fonction publique de l'État dans le versant territorial. Les associations représentatives de la fonction publique territoriale (SNDGCT, ADGCF, ADRHGC, association des DG des CDG, ADRHDT) ont récemment fait part de leurs réserves à propos de certaines orientations envisagées dans le cadre de cette réforme. [...]"

Être accompagné dans ses démarches, obtenir une réponse rapide, participer à l’amélioration de la qualité de service… le label « Services Publics + » vient récompenser la mise en œuvre exemplaire des 8 engagements du programme Services Publics+, pour répondre aux attentes prioritaires des Français.

Le label « Services Publics + » valorise l’engagement exceptionnel des services publics et de leurs agents pour améliorer la qualité et l’efficacité des services publics. Il reconnaît aujourd’hui la qualité du service rendu par les 150 agents de la Région Grand Est engagés à ce jour dans la démarche. Bravo aux équipes de la collectivité ! La DITP, pilote du programme Services Publics+, encourage l’ensemble des services publics à se faire labelliser.

Les contrats de plan Etat-Régions, un exemple d’injustice territoriale

En France métropolitaine, la mondialisation a entraîné des conséquences hétérogènes, provoquant la croissance de certaines régions et la stagnation voire le déclin d’autres. En particulier, la double dynamique de

Localtis : Bien que conséquent, le soutien public au logement étudiant est un colosse aux pieds d'argile : il absorbe le flux sans toujours lisser les inégalités, naviguant à vue sans stratégie globale définie, en particulier dans la région capitale. Un constat mis en exergue par la Cour des comptes dans un rapport présenté ce 2 juillet.

Après une loi d'urgence pour Mayotte adoptée en février 2025 pour faire face aux conséquences immédiates du cyclone Chido, ce projet de loi contient des mesures qui se veulent structurelles pour corriger durablement les difficultés du territoire.

Localtis : À l'issue d'un comité réuni ce 24 juin, l'État et Régions de France montrent une nouvelle fois leur alignement sur les contours que devrait prendre selon eux la politique de cohésion après 2027. Une politique qui conserverait ses fondamentaux – singulièrement une gouvernance multiniveaux – mais qui intégrerait aussi, de manière plus surprenante, de nouvelles priorités, comme la sécurité et la défense.

En Polynésie française, le système électoral doit s'accommoder d'un contexte très particulier : 118 îles, dont 76 habitées, sur une surface grande comme l'Europe mais peuplée seulement de 280 000 habitants. Des réformes récentes ont permis une stabilisation du processus électoral. Retour en 4 questions sur les élections territoriales en Polynésie. |

Localtis : La Cour des comptes européenne vient de publier une synthèse de ses recommandations sur les contours de la politique de cohésion post-2027. Sa teneur devrait davantage ravir les autorités de gestion que la Commission.