À l’occasion des consultations prébudgétaires 2026-2027 du
ministère des Finances du Québec, l’Institut du Québec (IDQ) a déposé son mémoire intitulé Tendre vers une culture des résultats. L’IDQ recommande avant tout au gouvernement de
respecter ses engagements fiscaux : le retour à l'équilibre budgétaire en 2029-2030 et la réduction de la dette en pourcentage du PIB. La recommandation phare du mémoire est la création d'une unité permanente d'évaluation des programmes, inspirée de l'agence suédoise Statskontoret. Dotée d'une autonomie opérationnelle, cette entité serait chargée de la révision continue de l'efficacité des dépenses et de la publication transparente des résultats. Ce pôle d'expertise contribuerait à dépolitiser le processus d'évaluation en s'appuyant sur des données probantes. 

En nette progression en 2023 et 2024, le besoin de financement des collectivités avait alors pesé sur le déficit public, suscitant des inquiétudes notamment à Bercy. Mais, il en a probablement été différemment en 2025, constate la Cour des comptes dans son rapport sur la situation des finances publiques. L'an dernier, les dépenses publiques locales auraient connu une croissance modérée et cette "dynamique" aurait été "quasi-neutre sur le déficit public".

Les lois de financement de la sécurité sociale couvrent 684 Md€ de dépenses en 2026. Leur importance dans le pilotage de la sécurité sociale est régulièrement soulignée par le HCFiPS. Le présent document rassemble des extraits de rapports récents.

Le moindre dynamisme des recettes de TVA depuis 2023 par rapport à la croissance du PIB est une particularité française. Les écarts de prévision des recettes de TVA se sont nettement accrus depuis la crise sanitaire.

En 2024, les dépenses publiques augmentent de 4,0 %, un peu plus vite que le PIB en valeur (+3,3 %). Elles représentent 57 % du PIB comme en 2023. Les dépenses en protection sociale (considérées hors santé dans cette publication) contribuent le plus à cette hausse (+2,2 points dont 1,4 point pour les retraites). Les dépenses en santé et en enseignement augmentent également (respectivement +0,7 point et +0,4 point de contribution à la hausse des dépenses totales), comme celles liées à la charge de la dette (+0,5 point). Les dépenses de soutien en affaires économiques atténuent la hausse (-0,7 point) du fait de la quasi-extinction des mesures prises en 2022 et 2023 qui visaient à restreindre les effets négatifs sur le pouvoir d’achat des prix de l’énergie. La défense contribue pour 0,2 point à la hausse.

Depuis dix ans, le montant des dépenses de protection sociale a augmenté (+165 milliards d’euros), mais la part du PIB consacrée à la protection sociale a diminué de 0,8 point, tandis que la part du PIB représentée par les dépenses publiques en santé a augmenté de 0,6 point (+82 milliards d’euros en dix ans)

La nécessité d’une gestion à l’équilibre de la sécurité est régulièrement rappelée dans les rapports du HCFiPS. Le présent document rassemble des extraits de rapports récents.

Le conseil des ministres réuni le 19 janvier 2026 a autorisé le Premier ministre à engager la responsabilité du gouvernement (article 49.3) en vue de l'adoption du budget. Après deux premiers 49.3 sur les recettes et les dépenses, le Premier ministre a donc activé à nouveau le 49.3, le 30 janvier 2026, en lecture définitive du budget 2026.

Bien souvent présentée comme faramineuse, une charge pour l’État et ses citoyens, la dette française a-t-elle véritablement atteint un point de non-retour ? Dialogue entre deux économistes du Bureau d’économie théorique et appliquée (Beta - Unistra/CNRS/Université de Lorraine/Inrae) et enseignants à la Faculté des sciences économiques et de gestion (Fseg), Moïse Sidiropoulos, macroéconomiste, et Francis Munier, spécialiste de l’économie du bonheur.

Le guide des outils d’action économique vise à mieux faire connaître les différents instruments juridiques, à la disposition des entités de la sphère publique (Etat, collectivités territoriales, établissements publics nationaux et locaux, autorités administratives et publiques indépendantes, sociétés à participation publique et autres groupements auxquels participent ces entités), pour agir dans le champ économique.

Plus que toute autre année, compte tenu de la nécessité (salutaire !) de rechercher un compromis, cet automne budgétaire fut celui de la grande confusion. En écoutant la télé ou la radio chaque matin, les Français qui s’intéressaient encore à la discussion parlementaire entendaient un résumé incompréhensible, de taxes en amendements qui volent… sans même savoir s’ils iraient au bout du débat. Incertitude pour les entreprises, défiance pour les citoyens

Circulaire du 14 janvier 2026 relative à l’actualisation des missions de développement économique assurées par les services économiques de l’Etat en région (SEER) des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Plus que toute autre année, compte tenu de la nécessité (salutaire !) de rechercher un compromis, cet automne budgétaire fut celui de la grande confusion. En écoutant la télé ou la radio chaque matin, les Français qui s’intéressaient encore à la discussion parlementaire entendaient un résumé incompréhensible, de taxes en amendements qui volent… sans même savoir s’ils iraient au bout du débat. Incertitude pour les entreprises, défiance pour les citoyens.

La reprise des discussions budgétaires à l'Assemblée, le 13 janvier, pose une nouvelle fois la question de la sous-compensation des quatre missions de service public de La Poste structurellement déficitaires. Plusieurs services essentiels pour les territoires isolés sont menacés.

L’effort à consentir pour stabiliser la dette paraît irréaliste à court et même moyen terme, tant le déni de la réalité économique et financière du pays est enraciné chez la majorité de nos députés comme au sein de la population. Combien de temps la dérive peut-elle se poursuivre avant que nous nous heurtions à la défiance des marchés? Leur mansuétude passée a ses raisons, et certaines de ses raisons sont aujourd’hui fragilisées.

En France, la gestion des finances publiques s’appuie sur un cadre réglementaire et comptable rigoureux, caractérisé par la fiabilité des comptes publics et un haut niveau de maturité de la fonction financière au sein des administrations. En dépit de multiples plans gouvernementaux successivement annoncés depuis quinze ans, le pays fait face à des dépenses publiques élevées et à des difficultés à améliorer l’efficacité et l’efficience de l’action publique. Pour analyser ces enjeux et dans le prolongement de ses enquêtes sur la comptabilité générale de l’État en 2016, puis sur la comptabilité analytique en 2020, la Cour a mené une enquête sur le contrôle de gestion dans les services de l’État, couvrant la période 2019-2024. Dans un contexte de finances publiques fortement dégradé, le rapport évalue comment le contrôle de gestion contribue à la maîtrise des dépenses et à l’efficacité de la dépense publique, en étudiant notamment les moyens humains et l’animation des dispositifs au niveau interministériel, ministériel et directionnel.

Omniprésente dans le débat public, la fraude fiscale demeure pourtant mal cernée et non chiffrée. 
Au terme d’un cycle de contrôles sur la détection de la fraude et les principaux services en charge du contrôle fiscal, la Cour des comptes dresse un bilan mitigé de la lutte contre la fraude fiscale après une décennie de transformations. Malgré une très nette progression des échanges d’informations entre administrations nationales et internationales et le déploiement réussi d’outils de détection automatique d’une puissance inédite, les résultats du contrôle fiscal n’ont pas progressé et la fraude n’est ni plus fréquemment, ni plus sévèrement sanctionnée qu’il y a dix ans. La réforme du « verrou de Bercy » n’a de ce point de vue pas tenu ses promesses. De surcroît, l’efficacité de la stratégie de lutte contre la fraude fiscale ne peut toujours pas être évaluée rigoureusement, la France continuant d’afficher un retard regrettable sur plus de quarante pays de l’OCDE en matière d’estimation de son montant, qui seule permettrait d’apprécier quelle proportion en est effectivement détectée et sanctionnée. 

Alors que le débat budgétaire, en l’absence de majorité, s’enlise au Parlement, et que les déficits publics s’annoncent toujours aussi importants, la France risque de perdre le contrôle de son endettement. Quel scénario pour éviter une correction brutale ? Aucune des propositions actuelles, qu’elles portent sur les dépenses ou sur les recettes, n’a pris la mesure des ordres de grandeur nécessaires pour stabiliser notre dette. Nous proposons ici une stratégie sur plusieurs années pour les comptes publics : un assainissement durable et juste suppose un large partage de l’effort.

La Cour publie une enquête sur les effets du choc inflationniste des années 2022-2023. L’augmentation des prix à la consommation s’est élevée en France à 5,2 % en 2022 et 4,9 % en 2023, alors qu’elle s’était établie en moyenne à seulement 0,9 % par an sur la période 2013-2021. Afin d’évaluer l’impact de ce sursaut d’inflation sur les finances publiques françaises, le rapport procède à une évaluation systématique de l’évolution des recettes et des dépenses avant d’en déduire les effets sur le solde et le niveau de la dette. Si les dispositifs adoptés ont permis de contenir les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat , ils n’ont pas été ciblés sur les ménages les plus exposés, ce qui a renchéri leur coût pour les finances publiques. Alors que la théorie économique attend en général de l’inflation des effets positifs sur le déficit et surtout le ratio d’endettement, la France, contrairement à ses principaux partenaires européens, est sortie de ce choc avec une situation plus dégradée.

La direction des Affaires juridiques vous propose un nouveau rendez-vous audio pour tout savoir sur les données essentielles de la commande publique (DECP) ! Avec la série « Les données de la commande publique : des données qui comptent ! », la DAJ accompagne les acheteurs publics et autorités concédantes dans la publication de leurs données de marchés et met en lumière le potentiel que recèlent ces informations.

Depuis plusieurs années, la qualité de l’emploi s’impose dans le débat public. Contribuant au bien-être des salariés, à l’attractivité des emplois mais aussi aux capacités productives des entreprises, elle devient un enjeu de politique économique dont les pouvoirs publics doivent s’emparer, comme le préconisait déjà le rapport de la commission présidée par Olivier Blanchard et Jean Tirole en 2021[1].

Depuis des mois, l’industrie automobile européenne multiplie les critiques contre la réglementation sur les émissions des voitures neuves. Trop rigide, pas assez pragmatique : les reproches pleuvent, et oublient que les difficultés de la filière, en France en tout cas, précèdent largement la fixation de l’interdiction de vente de voitures thermiques neuves en 2035. Pourtant, à y regarder de plus près, cette réglementation contient maintenant les bonnes incitations pour faire advenir les petites voitures électriques abordables que la présidente de la Commission européenne appelle de ses vœux ; et plus largement pour sortir le marché automobile européen de l’impasse dans laquelle il est engagé.

Le budget vert et la stratégie pluriannuelle des financements de la transition écologique sont deux documents complémentaires transmis au Parlement par le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances 2026. Ils permettent d'évaluer la mobilisation de l'ensemble des acteurs publics et privés.

Pour résorber les déficits publics, faut-il augmenter les recettes des administrations publiques ou diminuer leurs dépenses ? Cette question cruciale débattue tant par les responsables politiques que par les économistes, objet de vives discussions lors des débats sur les lois de finances, renvoie à des notions a priori intuitives : les administrations publiques prélèvent des impôts et des cotisations sociales pour produire des services (éducation, santé, police, etc.) et pour financer des prestations sociales aux ménages et des aides aux entreprises. Lorsque les dépenses sont supérieures aux recettes, les administrations publiques sont en déficit.