Il résulte des dispositions applicables que constitue une offre anormalement basse une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Il incombe à l’acheteur, lorsqu’une offre paraît anormalement basse, de solliciter des justifications de la part du soumissionnaire et d’apprécier si les éléments fournis expliquent de manière satisfaisante le niveau du prix proposé.

 Le caractère anormalement bas d’une offre ne peut résulter du seul écart de prix avec les autres offres, et il appartient au juge du référé précontractuel de vérifier si le prix est en lui-même manifestement sous-évalué et susceptible de compromettre la bonne exécution du marché. Par ailleurs, le juge saisi sur le fondement du référé précontractuel se prononce sur les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, dès lors qu’ils sont susceptibles de léser le candidat évincé.

En l’espèce, l’acheteur a estimé qu’une offre était anormalement basse en se fondant sur des écarts significatifs de prix avec les autres offres et avec sa propre estimation, ainsi que sur l’analyse de plusieurs prix unitaires considérés comme représentatifs.
Toutefois, il ressort de l’instruction que l’acheteur ne produit ni les bases de calcul de ses estimations ni les éléments permettant d’apprécier la pertinence des comparaisons effectuées.

En outre, le soumissionnaire a apporté des justifications détaillées, notamment en produisant des décompositions de prix, en expliquant l’absence de marge de risque liée à sa connaissance du terrain, en invoquant des conditions d’achat avantageuses et en justifiant l’organisation de ses coûts, y compris par l’intégration de certaines charges dans des postes distincts.

S’agissant des incohérences relevées par l’acheteur, notamment en matière d’effectifs, de cadences ou de coûts de transport, il n’est pas établi que celles-ci seraient de nature à compromettre la bonne exécution du marché, ni qu’elles méconnaîtraient les exigences du dossier de consultation. Dans ces conditions, l’appréciation selon laquelle l’offre serait manifestement sous-évaluée apparaît insuffisamment étayée.

TA Cergy-Pontoise n° 2605432 du 2 avril 2026

Aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières : " Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité : / - L'acte d'engagement (...) et ses annexes / - Le cahier des clauses administratives particulières (...) / - La décomposition du prix global forfaitaire (...) / - Le cahier des clauses techniques particulières (...) et ses annexes ".

Si cet article ne précise pas que le cahier des clauses administratives générales est au nombre des pièces contractuelles, il résulte tant de l'article 3 de l'acte d'engagement que du cahier des clauses administratives particulières, notamment son article 14 stipulant une dérogation " à l'article 20.4 du CCAG - Travaux ", comme également des écritures des parties, lesquelles conviennent toutes deux que ce document est applicable au marché, que cette omission constitue une simple erreur matérielle et que la commune intention des parties était bien de faire de ce cahier, dans son édition de 2009 modifiée en 2014, une pièce contractuelle.

Formation d’un décompte général définitif tacite
En matière de marchés publics de travaux, la procédure d’établissement du décompte général peut conduire, en cas de carence du pouvoir adjudicateur, à la formation d’un décompte général définitif tacite, lequel lie définitivement les parties quant au solde du marché.

CAA de MARSEILLE N° 25MA01622 du 13 avril 2026

Dans une circulaire publiée hier, le Premier ministre rappelle les possibilités de modification a posteriori des contrats publics. Édictées lors de la crise inflationniste de 2022, ces marges de manœuvre restent valables aujourd'hui dans le contexte, cette fois, du conflit au Moyen-Orient.

Alors que les prix des matières premières commencent à s’envoler et que certaines pénuries – comme celle du bitume (lire article ci-contre) – se profilent, que faire lorsqu’un contrat public a été conclu avant cette poussée inflationniste et que, par la suite, son exécution est mise en difficulté par la flambée des prix ? 

« Compte tenu de la hausse des prix de certaines matières premières résultant du conflit actuel au Moyen-Orient, susceptibles d'avoir des conséquences sur l'exécution des contrats, il apparaît aujourd'hui opportun de rappeler à nouveau aux acteurs de la commande publique les marges de manœuvre offertes par les règles applicables », explique le Premier ministre dans une circulaire publiée hier.

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Aux termes de l’article 32 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, dans sa version applicable au litige, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire lorsque celui-ci ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels.

Sauf exceptions, une mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse ; dans ce cadre, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la sanction envisagée et l’invite à présenter ses observations.

Il en résulte qu’est irrégulière une mesure de résiliation pour faute notifiée au cocontractant de l’administration sans mise en demeure préalable.

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L’information sur les motifs du rejet de son offre dont est destinataire l’entreprise en application des dispositions précitées a, notamment, pour objet de permettre à la société non retenue de contester utilement le rejet qui lui est opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative. Par suite, l’absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Cependant, un tel manquement n’est plus constitué si l’ensemble des informations, mentionnées aux articles du code de la commande publique précédemment cités, a été communiqué au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, et si le délai qui s’est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge des référés statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction.

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Il résulte du raisonnement retenu que l’entrepreneur a droit à être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, dont la charge incombe en principe au maître d’ouvrage.
En revanche, dans un marché à forfait, les difficultés d’exécution ne peuvent ouvrir droit à indemnité que si elles résultent soit de sujétions imprévues ayant bouleversé l’économie du contrat, soit d’une faute de la personne publique, notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction, dans la conception ou la mise en œuvre du marché.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’entreprise a réalisé des études d’exécution en lieu et place du maître d’œuvre, en méconnaissance des stipulations contractuelles qui mettaient cette mission à la charge de ce dernier, et que ces études étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art ; dès lors, leur coût doit être indemnisé.
En revanche, les plans d’atelier et de chantier relevaient contractuellement de l’entreprise et ne peuvent donner lieu à indemnisation.

S’agissant de l’allongement du chantier, la cour relève que le retard global résulte principalement d’intempéries, de défaillances du maître d’œuvre et d’autres entreprises, sans inertie fautive du maître d’ouvrage, qui a pris des mesures diligentes pour remédier aux difficultés ;(...)

CAA de NANCY N° 22NC02202 du 31 mars 2026

Le code de la commande publique classe les accords-cadres parmi les techniques d’achat au même titre que le concours ou le système d’acquisition dynamique1. Ce faisant, le droit français de la commande publique achève, sur la forme, l’alignement qu’il avait déjà accompli sur le fond avec les directives européennes, le chapitre II de la directive 2014/24/UE  rangeant les accords-cadres au rang de « Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés ».
(...)

Source – DAJ

Il résulte des dispositions du code de la commande publique qu’un pouvoir adjudicateur est tenu d’éliminer les offres irrégulières, c’est-à-dire celles qui ne comportent pas les pièces ou renseignements exigés par les documents de la consultation, sans en apprécier la valeur, tout en pouvant autoriser leur régularisation à condition que celle-ci ne modifie pas des caractéristiques substantielles de l’offre ; il ne peut en revanche exiger des candidats la production de documents non expressément prévus comme obligatoires.

Par ailleurs, une personne publique ne peut apporter de modifications substantielles aux documents de la consultation qu’à condition d’en informer l’ensemble des candidats dans le respect des principes d’égalité et de transparence, en publiant un avis rectificatif et en leur laissant un délai suffisant pour adapter leur offre, aucune modification ne pouvant intervenir après la date limite de remise des offres.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les documents de la consultation imposaient aux candidats de proposer des produits à faible empreinte carbone et de renseigner une analyse du cycle de vie, sans exiger de manière claire et non équivoque la production de fiches de déclaration environnementale et sanitaire ou de justificatifs déterminés sous peine d’irrégularité ; dès lors, le pouvoir adjudicateur ne pouvait reprocher au candidat l’absence de tels documents(...)

TA Lille n°2602998 du 14 avril 2026

Lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l'acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que celui-ci ait, avant de le conclure, fait le choix de procéder à une certaine forme de publicité ou d'avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises, n'a pas par elle-même pour effet de faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit l'obligation de publicité et de mise en concurrence.

L'application de ces procédures ne saurait en effet, dans un tel cas, résulter de ce que l'acheteur y a expressément fait référence dans le règlement de la consultation, en indiquant s'y soumettre.

Aux termes du I de l'article 142 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, applicable au litige : " Jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes. / (...)

Les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin ".

En jugeant, par un arrêt suffisamment motivé, que la circonstance que le maire ait sollicité des devis de la part de trois entreprises, dans le cadre de la passation d'un marché qui pouvait être conclu sans publicité ni mise en concurrence en application des dispositions citées au point précédent, n'avait pas eu pour effet de rendre applicable à la passation de ce marché la procédure adaptée prévue par les articles R. 2123-4 et suivants du code de la commande publique et en écartant, par voie de conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance de cette procédure, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.

Conseil d'État N° 503412 du 17 avril 2026

Le Gouvernement n’a pas de majorité parlementaire. Cela se ressent particulièrement sur l'activité législative autour de la commande publique : visiblement, il n’a plus la main ! Il semble même désormais sous contrainte, avec pour conséquence l’impression d’une avance dispersée, parfois croisée, voire redondante, d’un projet de texte à l’autre.

C’est par ailleurs fort dommage, alors que selon un sondage, 55 % des Français considèrent que les règles actuelles sont inefficaces. Une perception est encore plus marquée chez certaines catégories directement concernées, notamment les dirigeants d’entreprise. « Ces résultats mettent en évidence des attentes potentielles en matière de simplification, de transparence et d’amélioration des procédures » (lire "Pour 55 % des Français, la réglementation Achat public inefficace ?").

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Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de février 2026, à la modification d'intitulé des index BT11 et BT55 et aux évolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour le mois de mars 2026

>> En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de février 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction sont utilisés pour les actualisations et révisions des prix des marchés de construction, l'indice IM pour la réactualisation des actifs matériels dans la construction.

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Aux termes des stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet d'une lettre de réclamation exposant les motifs du désaccord et, le cas échéant, le montant des sommes réclamées, dans un délai de deux mois à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion.

L’apparition d’un différend résulte, en principe, d’une prise de position écrite, explicite et non équivoque de l’acheteur manifestant un désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé à la suite d’une mise en demeure adressée par le titulaire invitant l’acheteur à se prononcer. En revanche, le seul défaut de paiement de factures, en l’absence de refus explicite, ne suffit pas à caractériser un différend.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que, à la suite d’échanges relatifs à l’incidence financière de la crise sanitaire, l’acheteur a, par un courriel du 30 avril 2021, refusé la demande d’augmentation du prix du marché formulée par le titulaire, tout en proposant des solutions alternatives.

Ce courriel constitue une prise de position écrite, explicite et dépourvue d’ambiguïté manifestant un désaccord, caractérisant ainsi la naissance d’un différend au sens des stipulations contractuelles.
Le titulaire doit être regardé comme ayant eu connaissance de cette position au plus tard le 25 mai 2021. Il disposait dès lors d’un délai de deux mois pour adresser un mémoire en réclamation. Or, la lettre exposant les motifs du désaccord et le montant des sommes réclamées n’a été reçue que le 24 août 2021, soit postérieurement à l’expiration du délai contractuel. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées sont irrecevables faute d’avoir respecté le délai de réclamation prévu par le CCAG-PI.

CAA de PARIS N° 24PA03038 du 27 mars 2026