Il résulte des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative qu’il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l’acheteur. Les personnes habilitées à agir sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements.

Il appartient dès lors au juge de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

Par ailleurs, l’acheteur peut recourir à la procédure avec négociation notamment lorsque le marché comporte des prestations de conception. En outre, s’il entend limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, il ne peut exiger, pour apprécier les capacités des candidats, que les renseignements et documents figurant dans la liste limitativement fixée par l’arrêté du 22 mars 2019 (...)

TA Lyon n°2605612 du 7 mai 2026
 

Il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si les manquements invoqués sont susceptibles d’avoir lésé le candidat évincé. Il ne lui revient pas d’apprécier les mérites comparés des offres, mais seulement de vérifier que l’acheteur n’a pas dénaturé une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes.

Par ailleurs, une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment lorsqu’elle est incomplète. Dans les procédures comportant une négociation, les offres irrégulières peuvent être régularisées, mais celles qui demeurent irrégulières à l’issue de cette phase doivent être éliminées.

Enfin, en procédure adaptée, l’acheteur est seulement tenu de notifier le rejet de l’offre. Les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures n’imposent ni une motivation détaillée de cette décision ni le respect d’un délai particulier entre la notification du rejet et la conclusion du contrat.

Le marché litigieux portait sur la création de contenus audiovisuels destinés à valoriser le patrimoine et l’attractivité du territoire.
(...)

TA Guadeloupe N° 2600379 du lundi 20 avril 2026

En l'absence de démonstration d'une faute du maître de l'ouvrage, à l'origine des difficultés rencontrées dans l'exécution de leur marché, les sociétés doivent justifier que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie de leur contrat.

En deuxième lieu, d'une part, le groupement, pas plus en appel qu'en première instance, n'explique en quoi l'allongement de la durée du chantier aurait eu un impact sur ses frais d'installation.

En admettant qu'il vise en réalité les frais d'immobilisation des équipements et moyens humains, il ne produit toujours pas, malgré la contestation ferme en défense de l'Opac, quelque élément que ce soit justifiant du surcoût qu'il aurait supporté, qu'il établit de façon forfaitaire et sans distinguer entre les deux sociétés membres du groupement.
(...)
CAA de LYON N° 24LY02414 du 23 avril 2026

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’article 1er du décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024, à qui il était reproché d’avoir assujetti les organismes publics et privés d’habitations à loyer modéré (HLM) au respect des dispositions concernant les marchés conclus à prix définitifs, notamment celles relatives aux clauses de révision des prix, le Conseil d’État a jugé que cet assujettissement était en réalité intervenu antérieurement, à l’occasion de la codification à droit non constant du code de la commande publique par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, le décret du 30 décembre 2024 ayant seulement entendu clarifier l’état du droit sans en modifier la portée. Le Conseil d’État a donc rejeté ce recours comme étant tardif.

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Les principes de transparence et d’égalité de traitement ne s’opposent pas à ce qu’un pouvoir adjudicateur exclue l’offre d’un soumissionnaire sur la base de spécifications techniques sans qu’elles aient fait l’objet d’une justification objective dans les documents du marché. Un acheteur peut faire référence, dans les spécifications techniques d’un marché, à des éléments tels que le type de produit ou une production déterminée sans qu’ils soient accompagnés de la mention « ou équivalent » si de telles exigences découlent inévitablement de l’objet du marché.

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Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s'il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception.

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Seulement 9 % des démarches administratives essentielles de l'État sont aujourd'hui entièrement conformes au Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA). Pour accélérer ce chantier, la direction interministérielle du numérique (DINUM), future autorité du numérique et de l'IA, et la direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ de Bercy) publient conjointement un guide de clauses et recommandations pour l'accessibilité numérique dans les marchés publics.

Fruit d'un travail collectif associant l'État, des collectivités territoriales et des associations, ce guide s'adresse aux acheteurs publics, juristes et chefs de projet. Il les accompagne à chaque étape d'un marché : du sourcing à la réception des prestations, pour faire de l'accessibilité numérique une exigence contractuelle concrète, et non une simple obligation.

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Le besoin dont la valeur estimée ne dépasse pas un certain montant peut, conformément aux termes de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, donner lieu à la conclusion d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence. La circonstance, pour un acheteur, de solliciter des devis de la part de plusieurs opérateurs économiques n’est à elle seule pas suffisante pour « faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit [une] obligation de publicité et de mise en concurrence ». En pareille hypothèse, l’acheteur n’est assujetti à ces règles que s’il indique expressément s’y soumettre au sein du document de consultation. 

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La circonstance qu'un constructeur n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n'est pas de nature à l'exonérer de l'obligation de garantie décennale qu'il doit au maître de l'ouvrage du seul fait de sa participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres.

Il résulte des documents contractuels produits qu'une mission complète de maîtrise d'œuvre avait été confiée au groupement solidaire dont la société requérante était membre.

Ce groupement ayant ainsi participé à la réalisation des ouvrages affectés de désordres, la société engage, au titre de la garantie décennale, sa responsabilité envers le maître d'ouvrage du seul fait de sa participation à ce groupement, sans pouvoir utilement soutenir ne pas avoir commis de manquements dans l'exécution de ses missions.

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Une offre n’est irrégulière que lorsqu’elle ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation ou méconnaît la législation applicable. L’acheteur doit porter à la connaissance des candidats les critères d’attribution et leur pondération ainsi que, le cas échéant, les sous-critères présentant une influence déterminante sur la sélection des offres.

En revanche, il n’est pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation retenue pour apprécier ces critères.
En matière indemnitaire, le concurrent évincé ne peut prétendre à une réparation que s’il établit l’existence d’une irrégularité ayant affecté la procédure ainsi qu’un lien direct entre cette irrégularité et le préjudice invoqué.

En l’espèce, l’offre retenue satisfaisait aux exigences de la consultation.  La société requérante contestait également les modalités d’analyse des offres ainsi que l’appréciation portée sur le critère relatif au type d’appareil. La cour relève que les critères d’attribution et leur pondération avaient été clairement portés à la connaissance des candidats et que l’acheteur n’était pas tenu de divulguer sa méthode de notation. Elle estime en outre qu’aucune erreur manifeste d’appréciation n’est démontrée dans l’évaluation comparative des appareils proposés.

S’agissant du marché précédent, résilié avant tout commencement d’exécution, il ressort de l’instruction que l’attributaire avait bien produit les documents exigés relatifs à son activité spécialisée au moment de l’analyse des offres.

Les difficultés administratives ultérieures ayant conduit à la résiliation du contrat n’étaient connues de l’acheteur qu’après sa signature et ne permettaient donc pas de regarder l’offre comme irrégulière lors de son attribution.

CAA de BORDEAUX N° 24BX00135 du 22 avril 2026

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LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

>> Parmi les nombreuses mesures introduites par la loi, les articles suivants comportent des dispositions ayant un impact direct sur les collectivités territoriales, notamment en matière d’assurance, de commande publique, d’aménagement numérique, de réseaux de communications électroniques, de procédures minières et de gestion des ressources en eau.
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Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE
Article 12 – Les personnes publiques de l’État et les organismes de sécurité sociale doivent utiliser la plateforme de dématérialisation gratuite mise à disposition par l’État pour leurs marchés et concessions. Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent y recourir de manière facultative.

Article 13 – Les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalable des marchés de travaux d’un montant inférieur au seuil européen applicable aux fournitures et services. Cette faculté est également ouverte à certains lots sous réserve qu’ils ne dépassent pas 20 % de la valeur totale du marché.

Article 14 – Les acheteurs peuvent réserver jusqu’à 15 % du montant de certains marchés innovants à des jeunes entreprises innovantes lorsque la valeur du marché est inférieure au seuil européen concerné. Cette mesure s’applique aux travaux, fournitures et services innovants.

Article 15 – Les marchés de défense ou de sécurité portant sur des prestations innovantes peuvent également comporter des lots réservés aux jeunes entreprises innovantes dans la limite de 15 % de leur montant total.

Article 16 – Les acheteurs peuvent passer sans publicité ni mise en concurrence préalable des marchés portant sur des travaux, fournitures ou services innovants lorsque leur montant est inférieur au seuil européen applicable. Cette dérogation s’étend à certains lots sous conditions de montant et de proportion dans le marché global.

Article 17 – La présentation de variantes est autorisée par principe dans les marchés publics, sauf si les documents de consultation ou l’avis de marché l’interdisent expressément.

Article 18 – Un marché public ou un contrat de concession peut être attribué à une société créée ou en cours de création associant l’acheteur ou l’autorité concédante, les attributaires et éventuellement un investisseur tiers, lorsque cette possibilité est prévue dans les documents de consultation.

Article 19 – La disposition relative à la sous-traitance est précisée en la limitant aux marchés de travaux pour lesquels l’acheteur intervient en qualité de maître d’ouvrage.

Article 20 – L’exclusion des règles de la commande publique est étendue à l’acquisition ou à la location de certains biens immobiliers, y compris lorsqu’ils concernent une partie minoritaire d’un immeuble à construire répondant à un besoin spécifique de l’acheteur et ne pouvant être réalisée par un autre opérateur.

Article 21 – Les dispositions de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel et ne sont donc pas applicables.


ASSURANCES
Article 30 – Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient d'une protection renforcée en matière d'assurance. L'assureur doit désormais respecter un préavis minimal de six mois avant toute résiliation du contrat ou avant la prise d'effet de cette résiliation.

Article 32 - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent recourir à un dispositif de médiation pour résoudre à l’amiable un litige avec leur assureur. Lorsqu’elles ont échoué à obtenir une assurance après deux démarches infructueuses, elles peuvent bénéficier d’un accompagnement spécifique dans leur recherche d’un assureur, selon des modalités fixées par décret.

INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATION
Article 39 - Les opérateurs de communications électroniques voient renforcées leurs obligations de partage des infrastructures et de transparence lors des projets d’implantation d’antennes-relais. Les porteurs de projets doivent notamment informer le maire ou le président de l’EPCI compétent de toute acquisition ou convention portant sur un site destiné à accueillir une infrastructure de téléphonie mobile et produire un engagement d’exploitation par un opérateur mobile.

Article 41 - Les règles de propriété des branchements et infrastructures de raccordement aux réseaux de communications électroniques sont clarifiées. Les nouveaux raccordements réalisés à compter de la promulgation de la loi sont automatiquement transférés au gestionnaire du réseau concerné, tandis qu’un régime de présomption de propriété est instauré pour les équipements déjà existants.

DROIT MINIER
Article 43 - Les communes, EPCI, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer sont désormais systématiquement consultés sur les demandes d’octroi, de prolongation ou d’extension des concessions minières ainsi que sur les demandes de permis exclusifs de recherches. Les collectivités concernées sont associées à l’instruction des projets miniers et leurs avis sont intégrés à la procédure de participation du public.

FORAGES EAU
Article 44 - Les règles relatives aux forages, puits et prélèvements d’eau souterraine sont réorganisées. Pour les usages domestiques de l’eau, la déclaration est désormais intégrée à la déclaration préalable prévue par le code minier, tandis que le maire demeure l’autorité compétente en matière de police pour ces ouvrages.

Les censures du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 mai 2026, a déclaré partiellement ou totalement non-conformes 25 articles de la loi, introduits par amendements et qui ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial. Il a en particulier censuré :
- l’article 37 qui supprimait les zone à faibles émissions mobilité (ZFE), dispositif mis en place en 2019 et étendu en 2021 afin d’améliorer la qualité de l’air dans les grandes agglomérations ;
- des dispositions de l'article 35 qui créait de nouveaux cas de dérogations au zéro artificialisation nette (ZAN), dispositif destiné à lutter contre la bétonisation des sols ;
- des modifications relatives aux conditions de création des conseils économiques, sociaux, environnementaux régionaux (CESER) ;
- certaines dispositions sur les échanges de données entre administrations pour permettre d'aller plus largement vers le public, en particulier vers les entreprises ;
- des articles assouplissant les règles sur la licence 4, en autres en faveur de certaines petits communes.
Le Conseil constitutionnel n'a pas, en revanche, censuré d'articles sur le fond, écartant les griefs de certains députés tirés notamment d’une violation de la Charte de l’environnement.

JORF n°0122 du 27 mai 2026 - NOR : ECOM2409377L

Lorsque le contrat prévoit l'établissement d'un décompte général et définitif, retraçant l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution du marché, la créance détenue par le maître de l'ouvrage sur le titulaire de celui-ci ne saurait présenter un caractère certain et exigible et, par suite, faire l'objet d'un titre exécutoire en l'absence d'un tel décompte, même dans l'hypothèse d'une résiliation du marché.

En l’espèce, en l'absence de décompte, la créance dont la commune se prévaut sur la société, en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre ne présente pas un caractère certain et exigible. Cette créance ne pouvait donc faire l'objet d'un titre exécutoire.

CAA de BORDEAUX N° 24BX00025 du jeudi 23 avril 2026

Un post du cabinet Haize Fresko Avocats sur Linked, relayant l’apport de l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 12 mai 2026 (non-application de la clause de révision des prix en cas de retard imputable au titulaire d’un marché privé) ainsi que la réflexion de François Antoniolli suscitée par ce post nous offrent l’occasion de rappeler ce qu’il en est s’agissant des marchés publics.

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Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande.

Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s’il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. À l’issue de cette procédure, le maître d’ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s’il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct.

TA Marseille N° 2311645 du 9 avril 2026