Commande publique

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général.

Il en résulte que, contrairement à ce que soutient la société requérante, la commune pouvait à tout moment, en dépit des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, déclarer la procédure sans suite, avant la signature du contrat, et alors même que le conseil municipal de la commune avait déjà choisi la société La compagnie des crématoriums comme délégataire.

La commune a déclaré sans suite la procédure notamment pour des motifs liés à des risques juridiques, le maire ayant indiqué qu' " un référé précontractuel mettant en cause la procédure a été initié par le candidat classé en seconde position (...) ". Une requête en référé précontractuel avait en effet été enregistrée le 12 juin 2020 auprès du greffe du tribunal administratif, soulevant des moyens tirés de la violation des obligations de publicité et de mise en concurrence.

Il n'est pas établi que cette requête n'aurait eu manifestement aucune chance de prospérer. Ce seul motif d'intérêt général suffit à justifier la déclaration sans suite de la procédure.

En outre, la commune a déclaré sans suite la procédure afin de pouvoir " réétudier l'opportunité de réaliser cet équipement, tout du moins dans la configuration envisagée, du fait de la possible évolution des besoins sur le territoire ".

CAA de NANTES N° 24NT01689 - 2025-06-13

D'une part, le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat.

Il est toutefois loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.

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La loi de finances pour 2025 a prévu la création d’un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico).

La DGCL a publié le 9 avril dernier les montants des 1 924 communes et des 141 intercommunalités sont mises à contribution sur un total de 500 millions d’euros (respectivement 250 millions d’€ pour chaque catégorie). Les arrêtés de prélèvement ont été publiés le 6 juin dernier, avec de nombreuses informations mises en ligne par les services de l'État.

Vous pouvez retrouver ces informations à cette adresse :

http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/dotations_en_ligne.php

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Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce.

La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l'inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu'ils entravent l'exécution d'un marché, est possible même en l'absence de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément, en raison de l'intérêt général qui s'attache à l'exécution des prestations.

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Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers.

En l'espèce, si les travaux, qui répondaient à l'objet statutaire de la communauté de communes, n'étaient pas totalement dépourvus d'une finalité d'intérêt général, ils doivent néanmoins être regardés, en l'espèce, comme ayant été réalisés dans le seul intérêt et pour le compte des sociétés, quand bien même la communauté de communes en a assuré la maîtrise d'ouvrage, les a financés et jouissait d'un droit réel sur les constructions en résultant.

Enfin, ces travaux n'ont pas été réalisés par la communauté de communes dans le cadre d'une mission de service public qui lui aurait été dévolue par ses statuts. Dans ces conditions, ces travaux, contrairement à ce que soutient la société, ne constituent pas des travaux publics. Il s'ensuit que la requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que le litige relatif au financement de ces travaux relèverait de la compétence du juge administratif.

CAA de NANCY N° 24NC02966 - 2025-05-27

Aux termes de l'article L. 2152-2 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ". Et aux termes de l'article L. 2152-2 de ce code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète (...) ".

Sont notamment irrégulières les offres qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées dans les documents de la consultation. Aux termes du cahier des clauses techniques particulières : " 3.2.6 Le fournisseur s'engage à proposer des prestations de formation et des prises en main pédagogiques destinées à rendre l'utilisateur final le plus autonome possible.
[...]
CAA de MARSEILLE N° 24MA02300 - 2025-05-16

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Dans le cas où le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix unitaires réalise des études, démolitions, terrassements ou constructions qui ne correspondent à aucune des prestations pour lesquelles des prix unitaires ont été stipulés, ces travaux modificatifs ou supplémentaires doivent donner lieu à une rémunération supplémentaire, à la condition que ces prestations supplémentaires ou modificatives aient été réalisées à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, ou, à défaut, qu'il soit établi que ces prestations étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.

En revanche, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à prix unitaires ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévisibles, exceptionnelles et extérieures aux parties, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

En revanche, le maître d'ouvrage public n'est pas tenu d'indemniser un intervenant du préjudice résultant de fautes commises par les fautes d'autres intervenants.

CAA de MARSEILLE N° 23MA02308 - 2025-05-16
Points 6 et 7

Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même la demande qui lui en a été faite n'a pas pris la forme d'un ordre de service notifié conformément à ce que prévoient en principe les stipulations de l'article 14 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux.

En revanche, lorsque le titulaire du marché exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n'a droit au paiement de ces travaux que s'ils étaient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.

En l'espèce, le devis n° 24 bis a pour objet la modification de la quantité des espaces détente. La société justifie que ces travaux ont été demandés, par un courriel qui a confirmé la modification demandée des agencements dans les espaces de détente aveugle côté nord.

Les plans modifiés des espaces de détente ayant reçu le visa conforme du maître d'œuvre le 24 janvier et le 26 janvier 2018, la société est fondée à en demander le paiement pour une somme de 7 251,02 euros HT.

CAA de PARIS N° 23PA03909 - 2025-05-16

Les outils de réception électronique des offres doivent permettre de garantir que l'accès aux offres n'est plus possible après la date de remise des offres et que seul le pouvoir adjudicateur ou ses mandants peuvent avoir accès à l'offre après cette date. A ce titre, le candidat ne peut donc pas inclure de lien hypertexte pour accéder aux documents de son offre.

En l'espèce, l'article 9-5 du règlement de la consultation imposait que les offres soient déposées via la plateforme de dématérialisation " achat public " en précisant que " les candidats constitueront leur pli sous format électronique(à l'exclusion de support physique électronique type CDROM et clé USB) comprenant les candidatures et offres via la plate-forme de dématérialisation ". Cette exigence impliquait compte tenu de ce qui a été précédemment rappelé que l'ensemble des pièces et documents constitutifs de l'offre soient déposés sur la plateforme dématérialisée.
[...]
TA Lille N° 2504389 - 2025-05-26

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