La circonstance qu'un constructeur n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations, notamment contractuelles, n'est pas de nature à l'exonérer de l'obligation de garantie décennale qu'il doit au maître de l'ouvrage du seul fait de sa participation à la réalisation des ouvrages affectés de désordres.

Il résulte des documents contractuels produits qu'une mission complète de maîtrise d'œuvre avait été confiée au groupement solidaire dont la société requérante était membre.

Ce groupement ayant ainsi participé à la réalisation des ouvrages affectés de désordres, la société engage, au titre de la garantie décennale, sa responsabilité envers le maître d'ouvrage du seul fait de sa participation à ce groupement, sans pouvoir utilement soutenir ne pas avoir commis de manquements dans l'exécution de ses missions.

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Une offre n’est irrégulière que lorsqu’elle ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation ou méconnaît la législation applicable. L’acheteur doit porter à la connaissance des candidats les critères d’attribution et leur pondération ainsi que, le cas échéant, les sous-critères présentant une influence déterminante sur la sélection des offres.

En revanche, il n’est pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation retenue pour apprécier ces critères.
En matière indemnitaire, le concurrent évincé ne peut prétendre à une réparation que s’il établit l’existence d’une irrégularité ayant affecté la procédure ainsi qu’un lien direct entre cette irrégularité et le préjudice invoqué.

En l’espèce, l’offre retenue satisfaisait aux exigences de la consultation.  La société requérante contestait également les modalités d’analyse des offres ainsi que l’appréciation portée sur le critère relatif au type d’appareil. La cour relève que les critères d’attribution et leur pondération avaient été clairement portés à la connaissance des candidats et que l’acheteur n’était pas tenu de divulguer sa méthode de notation. Elle estime en outre qu’aucune erreur manifeste d’appréciation n’est démontrée dans l’évaluation comparative des appareils proposés.

S’agissant du marché précédent, résilié avant tout commencement d’exécution, il ressort de l’instruction que l’attributaire avait bien produit les documents exigés relatifs à son activité spécialisée au moment de l’analyse des offres.

Les difficultés administratives ultérieures ayant conduit à la résiliation du contrat n’étaient connues de l’acheteur qu’après sa signature et ne permettaient donc pas de regarder l’offre comme irrégulière lors de son attribution.

CAA de BORDEAUX N° 24BX00135 du 22 avril 2026

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LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

>> Parmi les nombreuses mesures introduites par la loi, les articles suivants comportent des dispositions ayant un impact direct sur les collectivités territoriales, notamment en matière d’assurance, de commande publique, d’aménagement numérique, de réseaux de communications électroniques, de procédures minières et de gestion des ressources en eau.
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Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE
Article 12 – Les personnes publiques de l’État et les organismes de sécurité sociale doivent utiliser la plateforme de dématérialisation gratuite mise à disposition par l’État pour leurs marchés et concessions. Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent y recourir de manière facultative.

Article 13 – Les acheteurs peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalable des marchés de travaux d’un montant inférieur au seuil européen applicable aux fournitures et services. Cette faculté est également ouverte à certains lots sous réserve qu’ils ne dépassent pas 20 % de la valeur totale du marché.

Article 14 – Les acheteurs peuvent réserver jusqu’à 15 % du montant de certains marchés innovants à des jeunes entreprises innovantes lorsque la valeur du marché est inférieure au seuil européen concerné. Cette mesure s’applique aux travaux, fournitures et services innovants.

Article 15 – Les marchés de défense ou de sécurité portant sur des prestations innovantes peuvent également comporter des lots réservés aux jeunes entreprises innovantes dans la limite de 15 % de leur montant total.

Article 16 – Les acheteurs peuvent passer sans publicité ni mise en concurrence préalable des marchés portant sur des travaux, fournitures ou services innovants lorsque leur montant est inférieur au seuil européen applicable. Cette dérogation s’étend à certains lots sous conditions de montant et de proportion dans le marché global.

Article 17 – La présentation de variantes est autorisée par principe dans les marchés publics, sauf si les documents de consultation ou l’avis de marché l’interdisent expressément.

Article 18 – Un marché public ou un contrat de concession peut être attribué à une société créée ou en cours de création associant l’acheteur ou l’autorité concédante, les attributaires et éventuellement un investisseur tiers, lorsque cette possibilité est prévue dans les documents de consultation.

Article 19 – La disposition relative à la sous-traitance est précisée en la limitant aux marchés de travaux pour lesquels l’acheteur intervient en qualité de maître d’ouvrage.

Article 20 – L’exclusion des règles de la commande publique est étendue à l’acquisition ou à la location de certains biens immobiliers, y compris lorsqu’ils concernent une partie minoritaire d’un immeuble à construire répondant à un besoin spécifique de l’acheteur et ne pouvant être réalisée par un autre opérateur.

Article 21 – Les dispositions de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel et ne sont donc pas applicables.


ASSURANCES
Article 30 – Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient d'une protection renforcée en matière d'assurance. L'assureur doit désormais respecter un préavis minimal de six mois avant toute résiliation du contrat ou avant la prise d'effet de cette résiliation.

Article 32 - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent recourir à un dispositif de médiation pour résoudre à l’amiable un litige avec leur assureur. Lorsqu’elles ont échoué à obtenir une assurance après deux démarches infructueuses, elles peuvent bénéficier d’un accompagnement spécifique dans leur recherche d’un assureur, selon des modalités fixées par décret.

INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATION
Article 39 - Les opérateurs de communications électroniques voient renforcées leurs obligations de partage des infrastructures et de transparence lors des projets d’implantation d’antennes-relais. Les porteurs de projets doivent notamment informer le maire ou le président de l’EPCI compétent de toute acquisition ou convention portant sur un site destiné à accueillir une infrastructure de téléphonie mobile et produire un engagement d’exploitation par un opérateur mobile.

Article 41 - Les règles de propriété des branchements et infrastructures de raccordement aux réseaux de communications électroniques sont clarifiées. Les nouveaux raccordements réalisés à compter de la promulgation de la loi sont automatiquement transférés au gestionnaire du réseau concerné, tandis qu’un régime de présomption de propriété est instauré pour les équipements déjà existants.

DROIT MINIER
Article 43 - Les communes, EPCI, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer sont désormais systématiquement consultés sur les demandes d’octroi, de prolongation ou d’extension des concessions minières ainsi que sur les demandes de permis exclusifs de recherches. Les collectivités concernées sont associées à l’instruction des projets miniers et leurs avis sont intégrés à la procédure de participation du public.

FORAGES EAU
Article 44 - Les règles relatives aux forages, puits et prélèvements d’eau souterraine sont réorganisées. Pour les usages domestiques de l’eau, la déclaration est désormais intégrée à la déclaration préalable prévue par le code minier, tandis que le maire demeure l’autorité compétente en matière de police pour ces ouvrages.

Les censures du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 mai 2026, a déclaré partiellement ou totalement non-conformes 25 articles de la loi, introduits par amendements et qui ne présentaient pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial. Il a en particulier censuré :
- l’article 37 qui supprimait les zone à faibles émissions mobilité (ZFE), dispositif mis en place en 2019 et étendu en 2021 afin d’améliorer la qualité de l’air dans les grandes agglomérations ;
- des dispositions de l'article 35 qui créait de nouveaux cas de dérogations au zéro artificialisation nette (ZAN), dispositif destiné à lutter contre la bétonisation des sols ;
- des modifications relatives aux conditions de création des conseils économiques, sociaux, environnementaux régionaux (CESER) ;
- certaines dispositions sur les échanges de données entre administrations pour permettre d'aller plus largement vers le public, en particulier vers les entreprises ;
- des articles assouplissant les règles sur la licence 4, en autres en faveur de certaines petits communes.
Le Conseil constitutionnel n'a pas, en revanche, censuré d'articles sur le fond, écartant les griefs de certains députés tirés notamment d’une violation de la Charte de l’environnement.

JORF n°0122 du 27 mai 2026 - NOR : ECOM2409377L

Lorsque le contrat prévoit l'établissement d'un décompte général et définitif, retraçant l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution du marché, la créance détenue par le maître de l'ouvrage sur le titulaire de celui-ci ne saurait présenter un caractère certain et exigible et, par suite, faire l'objet d'un titre exécutoire en l'absence d'un tel décompte, même dans l'hypothèse d'une résiliation du marché.

En l’espèce, en l'absence de décompte, la créance dont la commune se prévaut sur la société, en sa qualité de mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre ne présente pas un caractère certain et exigible. Cette créance ne pouvait donc faire l'objet d'un titre exécutoire.

CAA de BORDEAUX N° 24BX00025 du jeudi 23 avril 2026

Un post du cabinet Haize Fresko Avocats sur Linked, relayant l’apport de l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 12 mai 2026 (non-application de la clause de révision des prix en cas de retard imputable au titulaire d’un marché privé) ainsi que la réflexion de François Antoniolli suscitée par ce post nous offrent l’occasion de rappeler ce qu’il en est s’agissant des marchés publics.

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Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande.

Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s’il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. À l’issue de cette procédure, le maître d’ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s’il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct.

TA Marseille N° 2311645 du 9 avril 2026

Les principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats ainsi que la règle de transparence des procédures qui en découle, n’imposent aux pouvoirs adjudicateurs ni d’indiquer aux candidats évincés les motifs du rejet de leurs offres ni de respecter un délai raisonnable entre la notification de ce rejet et la conclusion du contrat.

La société reproche au comité du tourisme d’avoir, d’une part, insuffisamment motivé sa décision de rejet du 18 mars 2026 et, d’autre part, présenté une motivation contradictoire quant à l’offre qu’elle a proposée. Il résulte de l’instruction que la lettre du 18 mars 2026, par laquelle le Comité a rejeté son offre, mentionne les motifs du rejet, non seulement sur le plan technique mais aussi financier, et le nom de l’attributaire, alors qu’il n’avait pour seule obligation que de notifier à la société requérante le rejet de sa candidature.

Il ne résulte pas de l’instruction que ladite société ait sollicité, conformément à l’article R. 2181-2 du code de la commande publique, les caractéristiques et avantages de l’offre retenue. Enfin, la circonstance que la lettre de rejet contiendrait une contradiction est toutefois sans incidence sur la procédure de passation du marché ainsi que sur les obligations de publicité ou de mise en concurrence. Par suite, le moyen doit être écarté.

TA Guadeloupe N° 2600379 du 20 avril 2026

Signée le 24 avril 2026 par le Premier ministre, la circulaire n° 6529/SG s’inscrit dans une tradition d’interventions gouvernementales visant à rappeler aux acheteurs publics les leviers disponibles pour faire face aux chocs économiques imprévisibles. Prenant acte du contexte géopolitique tendu au Moyen-Orient et de ses répercussions sur les approvisionnements, la circulaire rappelle les outils juridiques dont l’utilisation a été précisée par l’avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022.

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La personne publique doit, sous peine d’irrégularité de la procédure de passation, choisir l’attributaire d’un marché dans le délai de validité des offres au cours duquel les candidats tenus par leur offre ne peuvent ni les retirer ni les modifier.

Si la section 5.1.12 de l’avis de marché fixe la date limite de réception des offres au 20 juin 2025, le règlement de la consultation, qui prime sur tous les autres documents de la consultation, a fixé cette date au 7 juillet 2025. Le délai de validité des offres a été fixé à cent-vingt jours à compter de cette date. Ainsi, les offres étaient frappées de caducité à compter du 6 novembre 2025.

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Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mars 2026, et aux évolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour le mois d'avril 2026

>> En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de mars 2026 aux valeurs indiquées dans les tableaux au lien ci-dessous.

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Le fait que la directrice générale de l’assistant à la maîtrise d’ouvrage (AMO) soit l’épouse du directeur général d’une entreprise candidate à l’attribution du marché public est une situation constitutive d’un conflit d’intérêts justifiant que cette entreprise soit exclue de la procédure de passation, y compris si, après une première annulation partielle de la procédure par le juge du référé précontractuel, l’acheteur a mis un terme à la mission de l’AMO.

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La demande d'indemnisation du titulaire du marché du fait de sa résiliation par l'acheteur public pour motif d'intérêt général constitue un cas de responsabilité sans faute.

En l’espèce, la société, qui se bornait à indiquer que la communauté d'agglomération est redevable de sommes importantes à son égard, entendait contester la réalité du motif d'intérêt général fondant la mesure de résiliation et invoquait, ce faisant, une faute commise par la communauté d'agglomération.

A cet égard, à l'appui de son recours devant le tribunal administratif, la société se prévalait de l'illégalité fautive de la mesure de résiliation, qu'elle estime abusive et ne reposant pas sur des considérations d'intérêt général.

Dans ces conditions, la demande d'indemnisation de la société requérante du fait de la résiliation fautive du marché, présentée pour la première fois devant le tribunal administratif, n'était pas recevable, dès lors qu'elle reposait sur l'engagement de la responsabilité pour faute de la communauté d'agglomération, qui constitue une cause juridique différente de celle invoquée dans sa réclamation préalable, fondée sur la responsabilité sans faute de l'administration, et n'est pas d'ordre public.

Il résulte de ce qui précède que la société n'est pas fondée à soutenir que c'est irrégulièrement que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables, en l'absence de liaison du contentieux, ses conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité pour faute de la communauté d'agglomération du fait de la résiliation abusive du marché.

CAA de TOULOUSE N° 24TL01040 du mardi 14 avril 2026

Aux termes de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. / La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés ".

Selon l'article L. 1121-3 du même code : " Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. / (...) La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales ".

En l’espèce, s'il ressort du compte d'exploitation prévisionnel annexé au contrat que les recettes perçues auprès des usagers et les produits annexes doivent représenter environ 30 % du chiffre d'affaires, cette contribution, qui y est qualifiée de " subvention d'exploitation ", couvre la totalité du déficit attendu.(...)

CAA de MARSEILLE n° 26MA01096 du 29 avril 2026