Dominique Faure, ancienne ministre des Collectivités territoriales et de la Ruralité, a été chargée par François Rebsamen, ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, le 28 mai 2025, d'une mission pour dessiner les grands axes d'une politique d'aménagement du territoire "renouvelée". Elle devra rendre ses conclusions d'ici la fin de l'année 2025, avec un point intermédiaire en juin ou septembre.

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Le Cerema accompagne sur son EcoProjet une commune rurale sur la voie de l’aménagement durable

Dans les années 90, la commune de Cuiseaux (1800 habitants aujourd'hui) s'est trouvée confrontée à la fermeture de l’usine Morey qui a laissé une friche de 3,5 ha située entre le centre médiéval et le quartier résidentiel de la Madeleine.

Après une longue période d’acquisitions et de démolitions, la commune fait de cette friche le point de départ de sa stratégie de revitalisation avec l’appui de la communauté de communes Bresse Louhannaise Intercom’: le site est dédié à la réalisation d’un écoquartier. En 2024, la commune, qui ciblait un besoin d’ingénierie, s'est portée candidate pour être accompagnée par le Cerema dans le cadre de l’appel à candidatures des EcoProjets déployé par le Ministère en charge de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire et du Logement. Une quinzaine de collectivités, rurales ou urbaines, sont ainsi accompagnées chaque année depuis 2022 pour une durée de trois ans.

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Déposée le 1er avril dernier, la proposition de loi (PPL) de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été adoptée le 15 mai 2025 en première lecture, à l’Assemblée nationale. De « modeste » (Rapp. sur la PPL n° 1378, 7 mai 2025, p. 50), le texte est devenu, chemin (parlementaire) faisant, ambitieux. En effet, il a d’abord été corrigé de certaines imperfections (E. Bornet, Complexe, la simplification du droit de l’urbanisme ?, Dalloz actualité, 14 mai 2025) en commission, puis enrichi au cours de la discussion en séance publique. La version adoptée – et transmise au Sénat – contient plus d’une vingtaine d’articles (la version d’origine n’en contenait que 4).

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Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision, à publier en intégral au recueil Lebon, avec trois apports, les deux premiers étant pour l’essentiel confirmatifs :

• 1/ Sont irrecevables car tardives des conclusions dirigées contre les prescriptions d’un permis de construire qui n’avaient pas été contestées par le pétitionnaire dans le cadre du recours gracieux formé contre certaines des prescriptions attachées au permis de construire qui lui a été délivré, le délai de recours contentieux contre les autres prescriptions non contestées dans le recours gracieux étant écoulé quand le pétitionnaire a saisi le tribunal administratif.
• 2/ Il résulte des articles L. 423-1 et L. 424-7 du code de l’urbanisme qu’il n’appartient pas à l’autorité qui est compétente pour instruire et délivrer un permis de construire d’imposer des formalités non prévues par le code de l’urbanisme pour la mise en œuvre de l’autorisation délivrée. Par suite, l’administration ne peut subordonner la mise en œuvre de certaines des prescriptions attachées au permis de construire à un « avis » préalable de la commune, formalité qui n’est prévue par aucune disposition du code de l’urbanisme.
• 3/ Il y a suppression temporaire de l’appel pour les recours contre certaines autorisations d’urbanisme en zone tendue. Le juge vient de préciser que ce régime s’applique, dans les zones concernées, aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante, à la condition, d’une part, que les travaux ainsi autorisés aient pour objet la réalisation de logements et, d’autre part, que ces travaux aient un usage principal d’habitation, c’est-à-dire consacrent plus de la moitié de la surface de plancher autorisée à l’habitation. C’est de loin l’apport principal de cette décision. 

Conseil d’État, 2 juin 2023, n° 461645, Publié au recueil Lebon

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le décompte de l'implantation d'ouvrages électriques de petite envergure essentiels au bon fonctionnement des services publics. 

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Les députés ont adopté mercredi 28 mai une nouvelle dérogation à l’objectif de zéro artificialisation nette. Mais en intégrant au projet de loi de simplification de la vie économique une mesure de la proposition de loi Trace, votée au Sénat mais pas encore examinée à l’Assemblée nationale, les parlementaires risquent de semer la confusion.

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Est-ce un avant goût de la simplification du droit de l’urbanisme qui est annoncée ? Toujours est-il que le gouvernement vient de publier un décret qui proroge de plein droit la durée de validité de la plupart des autorisations d’urbanisme qui ont été délivrées depuis le 1er janvier 2021.

Ainsi, selon ce décret :

les autorisations d’urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 voient leur durée de validité être portée à cinq ans (mais elles ne pourront alors faire l’objet d’aucune prorogation)
Si ces autorisations valent également autorisation d’exploitation commerciale, la durée de validité de cette dernière est alors prorogée de deux ans,
la durée de validité des autorisations d’urbanisme délivrées entre le  1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est prorogée d’un an et il en va de même de la durée des autorisations d’exploitation commerciale pouvant accompagner la délivrance des permis de construire délivrés au cours de cette même période.

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Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024

>> Afin de répondre aux difficultés que connaissent les secteurs du logement et de la construction, le décret porte le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 à 5 ans.

Il proroge également d'un an le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022.

Il proroge des mêmes durées les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) jointes à ces permis de construire.

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Nouvelle diffusion 

Urbanisme et modification d’un projet en cours d’exécution : l’autorité compétente ne peut exiger du pétitionnaire que sa demande de permis modificatif porte également sur d’autres travaux irréguliers.

La jurisprudence Thalamy ne s’étend donc pas aux permis de construire modificatifs. Ainsi peut-on utiliser d’abord tout l’arsenal contre les constructions irrégulières, éviter la politique du fait accompli et — pour partie — éviter d’être victimes d’une politique du fait accompli de la part des constructeurs… Sauf que cela peut conduire à quelques situations délicates… 

Voyons tout ceci au fil d’une vidéo (I), d’un article (II) et de quelques sources (III)

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Dans un courrier adressé au Premier ministre François Bayrou, les sénateurs Guislain Cambier et Jean-Baptiste Blanc réclame « d’urgence » l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale de la loi TRACE, voté au Sénat en mars dernier, qui vise à assouplir la loi « Zéro artificialisation nette ».

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Dans une affaire concernant la commission d’infractions au code de l’urbanisme (avec obligation de remettre les lieux en état avec astreinte et indemnisation de la commune, victime), la Cour de cassation vient de juger que :

l’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l’action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle.
le juge fixe librement le montant d’une telle astreinte sans être limité par les demandes des parties (en l’espèce les demandes de la commune donc) ni tenu de motiver sa décision au regard des ressources du débiteur.
 

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La proposition de loi transpartisane déposée ce 21 mai à l’Assemblée nationale par les députées Sandrine Le Feur (EPR-Finistère) et Constance de Pélichy (Liot-Loiret), dans le sillage de leur rapport remis en avril dernier, vise à tenir le cap du zéro artificialisation nette (ZAN), en donnant aux élus locaux les moyens d’agir, notamment par des outils fiscaux adaptés.

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La ministre du Logement Valérie Létard souhaite « prolonger la possibilité pour les collectivités locales porteuses de projets qui en auraient besoin d’engager leurs financements jusqu’en 2027 », contre fin 2026 aujourd’hui. L’échéance de livraison des opérations serait, quant à elle, portée de 2030 à 2032. Ces modifications permettraient à l’Etat d’étaler sa participation…

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