Il résulte des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-1-1 et du V de l'article L. 752-6 du code de commerce que les projets ayant pour objet la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés sont dispensés d'une autorisation d'exploitation commerciale dès lors,

- d'une part, que leur terrain d'assiette est inclus dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) comprenant un centre-ville identifié par la convention de cette opération, sauf si cette convention en décide autrement pour les projets dont la surface de vente dépasse un certain seuil,

- et, d'autre part, qu'ils ne sont pas regardés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme (CUrb). ii) Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si un tel projet engendre une artificialisation des sols au sens de ces dispositions.

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Un conseil municipal a décidé la création d’une ZAC au sein de laquelle est prévue, sur un espace de douze hectares de terres agricoles situé dans la continuité d’espaces déjà urbanisés de la commune, l’édification de deux cent vingt‑cinq logements, échelonnée jusqu’en 2034, la réalisation d’équipements publics de sports et de loisirs ainsi que des locaux destinés à accueillir des activités tertiaires et des commerces de proximité.

Le tribunal administratif a annulé, à la demande d’une association locale et de certains habitants de la commune, cette délibération au motif que l’étude d’impact jointe au dossier de création de la ZAC, mise à la disposition du public, qui doit préciser les incidences que le projet est susceptible de produire sur l’environnement et la santé humaine, les mesures prévues par le maître d’ouvrage pour éviter ou réduire les incidences notables du projet ainsi qu’une estimation de leur coût, ne comportait pas l’estimation des dépenses correspondant à la mise en place d’un écran acoustique entre la route départementale RD 7, située à proximité, et les logements projetés, « l’isolation acoustique des futurs logements soumis aux niveaux sonores de l’espace extérieur », la mise en œuvre de « liaisons douces évitant l’utilisation de véhicules motorisés sur les trajets les plus courts » et la création de coulées vertes « végétalisées ».

La cour administrative, saisie par la commune, annule ce jugement du tribunal administratif et fait droit à la requête de la commune.(...)

CAA Nantes N° 24NT01370 du 17 avril 2026

L'exercice du droit de préemption a pour effet de substituer le titulaire du droit de préemption à l'acquéreur sans altérer les termes du contrat projeté. Les dispositions précitées de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, qui n'opèrent aucune distinction sur la nature des conditions devant être respectées par le titulaire du droit de préemption, n'ont ainsi ni pour objet ni pour effet de limiter le droit des contractants à établir des restrictions quant à l'usage futur du bien préempté.

Les dispositions de l'article R. 213-8 du même code n'autorisent la collectivité préemptrice qu'à contester le prix proposé dans les conditions restrictives qu'elles instituent.

Dès lors, cette collectivité, si elle souhaite acquérir le bien au prix proposé, doit y procéder également aux conditions proposées, qui peuvent notamment porter sur l'usage futur du bien.

CAA de PARIS N° 25PA04050 du vendredi 10 avril 2026

Il résulte des articles L. 752-1 et L. 752-17 du code du commerce et des articles L. 425-4, L. 600-10 et L. 600-1-4 du code de l'urbanisme que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut autorisation de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

Il résulte des termes mêmes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis, même délivré pour un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale en vertu de l'article L. 752-1 du code de commerce, ne peut jamais tenir lieu d'une telle autorisation lorsque le projet faisant l'objet de la demande de permis de construire n'a pas été, au préalable, soumis pour avis à une commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et, le cas échéant, à la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).

En revanche, un permis de construire délivré pour un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale sur avis favorable de la CDAC vaut une telle autorisation, même si ce projet a fait l'objet, postérieurement à la délivrance du permis, d'un avis négatif de la CNAC se substituant à l'avis favorable de la commission départementale. L'intervention de l'avis défavorable de la CNAC a pour effet de rendre illégal dès son édiction le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ainsi délivré.

Les personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce ont alors qualité pour former, devant la cour administrative d'appel territorialement compétente, un recours pour excès de pouvoir contre ce permis dans les conditions définies par l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme.

Conseil d'État N° 497528 du 8 avril 2026

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Pour l'application des dispositions de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme (CUrb), les surfaces affectées aux aires de stationnement annexes d'un commerce soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue aux 1° et 4° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce et à l'autorisation prévue au 1° de l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée s'entendent de l'ensemble des surfaces correspondant aux installations annexes de ce commerce destinées à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules.

Pour le calcul de l'emprise au sol maximale autorisée de ces surfaces, sont déduites les surfaces des espaces paysagers en pleine terre, les surfaces des aménagements relevant de l'article L. 3114-1 du code des transports, les surfaces réservées à l'auto-partage et les places de stationnement destinées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ainsi que, pour la moitié de leur surface, les places de stationnement non imperméabilisées.

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Lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme, les communes littorales doivent dorénavant tenir compte des dangers qui pourraient apparaître dans plus de 30 ans, en prévision d'une future démolition. Problème, la somme consignée lors de la réalisation d'une nouvelle construction pourrait ne pas suffire à couvrir les coûts de sa démolition des années plus tard. Ce qui ouvre un risque de contentieux.

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Que contient le volumineux projet de loi pour la simplification de la vie économique ?

L'accès des entreprises à la commande publique est amélioré.
D’ici fin 2030 au plus tard, tous les marchés publics de l’État, de ses opérateurs, des hôpitaux et des organismes de sécurité sociale passeront par la plateforme en ligne unique "Place" (plateforme des achats de l’État).
Les collectivités locales et les intercommunalités pourront également l'utiliser librement.
L’article qui étendait la qualification de contrat administratif à tous les contrats de la commande publique a été supprimé.
D'autres mesures ont été ajoutées : relèvement du seuil de dispense de publicité et mise en concurrence préalable pour les marchés publics de travaux, nouveau dispositif de réservation de certains lots de marché en faveur des jeunes entreprises innovantes...

Projets industriels et data centers
Pour favoriser l'implantation d'usines ou des projets de transition énergétique, des mesures dérogatoires au droit commun sont instituées dans différents domaines : installation d'antennes-relais, compensation des atteintes à la biodiversité des projets d'aménagement notamment industriels...
Pour les centres de données (data centers) de dimension industrielle, le projet de loi prévoit sous certaines conditions de les qualifier de projets d'intérêt national majeur (PINM), ce qui permettra d'accélérer certaines procédures (compatibilité des documents d'urbanisme, raccordement au réseau électrique, reconnaissance de raisons impératives d'intérêt public majeur).
Le texte a été complété par le gouvernement et les parlementaires pour :
- permettre aux autorités administratives de refuser un permis de construire d’un data center implanté dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur sa ressource en eau  ;
- étendre la procédure de qualification de PINM aux projets d'infrastructures (projets autoroutes ou de lignes de TGV par exemple) ;
- permettre la reconnaissance de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) plus tôt dans la vie de certains projets. Sous certaines réserves, les projets ayant déjà fait l’objet d’une déclaration de projet ou d’une déclaration d'utilité publique (DUP), avant l’entrée en vigueur de la loi, pourront se voir reconnaitre le caractère de RIIPM. Il s'agit selon les parlementaires de sauvegarder des projets déjà lancés, tels des projets d'autoroute, sans remettre en cause les décisions de justice définitives.

Suppression des ZFE et allègement du Zéro artificialisation nette (ZAN)
L’article 15 ter du projet de loi, introduit par les députés, supprime les zones à faibles émissions (ZFE), dispositif mis en place en 2019 et étendu en 2021 afin d’améliorer la qualité de l’air dans les grandes agglomérations .
L’amendement de compromis du gouvernement  déposé le 14 avril 2026 pour assouplir le dispositif, plutôt que de le supprimer, a été rejeté par l'Assemblée nationale.
Le texte issu de la commission mixte paritaire introduit, par ailleurs, des dérogations au zéro artificialisation nette (ZAN) - dispositif destiné à lutter contre la bétonisation des sols – mais moins larges que celles adoptées par les députés. L'exemption du décompte du ZAN a été limitée aux seuls projets d'intérêt national majeur et d'intérêt d'envergure nationale et européenne (PENE). En outre, les collectivités locales pourront dépasser de 20%, dans leurs documents d’urbanisme, leurs objectifs de consommation foncière. Il s’agit de sécuriser juridiquement une souplesse permise par la "circulaire Béchu" du 31 janvier 2024.
Le texte a été complété d'articles sur les débits de boissons.

Sénat – Dossier législatif

Données chiffrées de l'archéologie préventive offre un panorama de l'activité d'archéologie préventive en métropole et dans les départements d'Outre-Mer durant les cinq dernières années. Mis à jour tous les mois, le livret suit toujours au plus près l'actualité de cette activité.

Les données utilisées proviennent des services de l’archéologie des directions régionales des affaires culturelles (Drac) et du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (Drassm).

Pour les prescriptions, les remontées d'information sont mensuelles. Elles ont lieu tous les quatre mois pour les autorisations de fouilles. Ces données sont consolidées annuellement en déduisant les abrogations et modifications.

Source : Ministère de la Culture

Pas de temps à perdre ! Tel est le message du document publié par l’Alliance pour le logement qui réunit la FFB, l’USH, la FNAIM, la FPI, Pôle Habitat FFB, PROCIVIS, l’UNIS, l’UNNE, l’UNSFA et l’UNTEC.

Alors que les exécutifs municipaux sont désormais installés, les présidents des dix organisations ont souhaité s’adresser collectivement à l’ensemble des élus locaux pour souligner, dans un livret à leur attention, le rôle essentiel des communes et intercommunalités en matière d’aménagement du territoire, de construction de logements et de rénovation du bâti.

Dans la continuité du plan « Relance Logement » initié par le gouvernement, les élus locaux disposent en effet de leviers concrets permettant d’endiguer la crise du logement et de répondre aux besoins. Par leurs choix opérationnels, ils agissent sur la répartition de l’offre de logements, la qualité du cadre de vie et le développement des infrastructures.

Lire l'article complet sur : fpifrance.fr