Trois décisions du Conseil d’État rendues début avril 2026 – dont un avis contentieux – reconfigurent en profondeur le droit de l’aménagement commercial sur deux fronts. Sur le plan contentieux, le juge administratif rapproche les règles de régularisation du permis valant AEC de celles du permis de construire classique et étend la compétence dérogatoire des cours administratives d’appel aux permis devenus illégaux après un avis défavorable de la CNAC. Sur le fond, il tranche une question épineuse : les drives ne peuvent bénéficier d’aucune dérogation au principe de non-artificialisation des sols issu de la loi Climat de 2021, et les exigences de cette loi s’imposent pleinement aux demandes présentées dans le cadre d’une procédure de revoyure.

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Saisi par des riverains d’un camping et par une association pour la sauvegarde du pays, le tribunal administratif a  annulé l’arrêté du maire autorisant divers aménagements de ce camping dont, notamment, la construction de deux bâtiments et le remplacement d’emplacements réservés à des tentes par 29 emplacements pour mobil-homes. Ce jugement a été contesté en appel par la société qui gère le camping.

La cour administrative d’appel confirme que ces travaux ne peuvent être réalisés dès lors qu’ils méconnaissent les dispositions de la loi littoral qui interdisent les extensions de l’urbanisation qui ne sont pas situées en continuité d’une agglomération et d’un village existants. En effet, le camping se situe dans un espace proche du rivage et dans une zone d’habitat diffus, qui ne fait pas partie du village.

Et les travaux que souhaitait entreprendre la société ne constituent pas un simple agrandissement du camping existant, qui aurait été permis dans la zone, mais, eu égard aux nouvelles constructions édifiées et au changement de nature de nombreux emplacements, une extension de l’urbanisation.

La cour retient donc, comme le tribunal, que le projet méconnaît les dispositions des articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme

CAA NANTES N° 23NT03721 du 26 mai 2026
 

La DRAC Nouvelle-Aquitaine publie un guide pratique dédié à l’archéologie préventive pour mieux faire comprendre cette mission d’intérêt général.

Parce que le patrimoine archéologique est un témoignage unique et fragile de notre histoire commune, son étude est strictement encadrée par la loi. De l’instruction des dossiers d’urbanisme à la valorisation des découvertes, ce document détaille les étapes clés d'une discipline qui concilie recherche scientifique et développement économique.

Il précise également le cadre juridique et les modalités de financement du dispositif, tout en rappelant le rôle complémentaire des acteurs mobilisés : État (Service régional de l’archéologie), Inrap, collectivités territoriales et opérateurs agréés.

Source : Ministère de la Culture – DRAC Nouvelle-Aquitaine

Cette décision concerne la procédure de déclaration d’abandon manifeste prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, permettant à une commune d’engager une procédure d’expropriation de biens manifestement abandonnés situés dans le périmètre urbanisé de son territoire.

La question prioritaire de constitutionnalité portait sur la conformité de ce dispositif au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le requérant soutenait que ces dispositions permettraient une atteinte disproportionnée au droit de propriété en autorisant l’expropriation de biens insuffisamment entretenus, sans garanties suffisantes pour les propriétaires concernés.

Le Conseil constitutionnel rappelle que la procédure est strictement encadrée :
- constat préalable d’abandon manifeste,
- procès-verbal provisoire,
- publicité et information des propriétaires,
- possibilité de mettre fin à la procédure par des travaux ou une remise en état,
- puis intervention d’une déclaration d’utilité publique avant toute expropriation.
(...)

Conseil constitutionnel - Décision n° 2026-1200 QPC du 22 mai 2026

En insérant, par l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les mots « ou de la concession » entre les mots « de l'acquisition » et les mots « de places dans un parc privé de stationnement » à l'article L.123-1-12 du code de l'urbanisme, ultérieurement devenu son article L.151-33, le législateur a poursuivi un but d'harmonisation des conditions requises pour la prise en compte des places de stationnement obtenues dans un parc de stationnement par le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme qui se trouve dans l'impossibilité technique de réaliser les aires de stationnement correspondant aux prescriptions du plan local d'urbanisme.

Par suite, la condition posée par l'article L.151-33 du code de l'urbanisme selon laquelle la concession obtenue doit être de « long terme » doit être regardée comme s'appliquant aussi bien aux concessions obtenues dans les parcs publics de stationnement qu'aux contrats passés dans les parcs privés.

Conseil d'État N° 504464 du 7 mai 2026

Le droit à l'abattement de 50 % prévu par les dispositions du 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme (CUrb), applicable au litige, s'apprécie à la date de délivrance du permis de construire ou de la décision de non-opposition, au regard de la destination de la construction telle qu'elle a été précisée dans la demande de permis ou la déclaration, de ses caractéristiques et de tout autre élément pertinent porté à cette date à la connaissance de l'administration.

Constituent des locaux à usage industriel, au sens de ces dispositions, ceux dans lesquels s'exerce une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant.

Conseil d'État N° 505130 du 7 mai 2026