Urbanisme - Aménagement - SIG

Les dispositions des articles L. 531-1 et L. 542-1 du code du patrimoine, au titre de la police spéciale de la protection du patrimoine archéologique, soumettent à autorisation la réalisation de fouilles et sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie ainsi que l'utilisation à cet effet de matériel permettant la détection d'objets métalliques. Ces pouvoirs sont exercés, en vertu des articles R. 531-1 et R. 542-1 du code du patrimoine, par le préfet de région.

La réalisation de fouilles non autorisées et l'utilisation, sans autorisation préalable, d'un matériel de détection d'objets métalliques font l'objet de sanctions pénales. L'existence de cette police spéciale ne fait toutefois pas obstacle à ce que le maire ou le préfet de département, selon les cas, mettent en oeuvre leurs pouvoirs de police générale pour prévenir des fouilles et excavations susceptibles, par leur localisation dans des zones riches en vestiges archéologiques, de port
er atteinte au patrimoine archéologique ainsi que pour prévenir la commission des infractions relatives aux fouilles.

Conseil d'État N° 491285 - 2025-09-30

Le maire est tenu de faire dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées et d'en transmettre une copie au ministère public.

Cette obligation, qui a notamment pour objet d'informer le ministère public auquel il appartient de décider de la poursuite de l'infraction, n'est pas susceptible de s'éteindre par l'effet de l'écoulement du temps.

Si des travaux irrégulièrement exécutés peuvent être régularisés, notamment par la délivrance ultérieure d'une autorisation, un tel changement de circonstances ne fait pas disparaitre l'infraction et ne saurait priver d'objet l'action publique.
Dans ces conditions, l'effet utile de l'annulation du refus du maire de faire dresser un procès-verbal d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme et de procéder à la transmission d'une copie au ministère public impose que le juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une demande d'annulation de ce refus, en apprécie la légalité au regard de la situation de droit et de fait à la date à laquelle cette décision de refus est intervenue, et non au regard de la situation de droit et de fait existant à la date de sa propre décision.

Lorsque le juge administratif annule une telle décision de refus au motif qu'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4 était caractérisée à la date de ce refus, il lui incombe en principe d'enjoindre au maire de faire dresser procès-verbal de cette infraction et d'en transmettre une copie au ministère public. Il en va cependant différemment lorsque l'action publique est prescrite à la date à laquelle le juge statue.

Conseil d’Etat - Avis n° 503737 du 2 octobre 2025

En principe, selon les articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l'urbanisme, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme (PLU) et précise les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation.

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L’instauration d’un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine n’emportant pas automatiquement l’inconstructibilité des parcelles concernées, le point de départ de la prescription quadriennale de la demande d’indemnités dues aux propriétaires ou occupants de ces parcelles est le premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu ou auraient dû avoir connaissance des restrictions d’usage résultant de la servitude d’utilité publique les affectant.

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La cour rappelle qu’en matière de lotissement, l’examen de conformité aux règles d’urbanisme ne porte que sur les terrains inclus dans le périmètre du lotissement choisi par le lotisseur ; les moyens visant la fraction de parcelle non incluse sont inopérants.

Au regard du PLUi, la règle de stationnement applicable aux constructions nouvelles n’était pas méconnue : la parcelle créée peut accueillir au moins une place et la destination du futur bâtiment n’était pas encore définie à ce stade. Les griefs fondés sur l’OAP « santé-climat-énergie » et le PADD sont écartés, la compatibilité s’appréciant globalement et l’impact d’une division d’environ 217 m² ne contredisant pas les orientations à l’échelle intercommunale.

Le moyen relatif au coefficient de végétalisation (40 % dont 30 % en pleine terre) est rejeté : la décision ne préjuge pas de l’impossibilité de respecter ces exigences lors du projet de construction.

Enfin, s’agissant des réseaux, la desserte en assainissement collectif par un réseau privé raccordé au public est regardée comme suffisante ; l’autorité n’avait pas à vérifier les accords privés ni à prescrire des conditions supplémentaires (art. L. 421-6 et L. 421-7 CU ; règlement PLUi). Le grief de sécurité publique (art. R. 111-2 CU) est également écarté : la desserte par l’allée existante ne compromet ni l’accès ni l’intervention des secours ; les difficultés de voisinage sont indifférentes. La requête est rejetée et 1 500 € sont mis à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 CJA.

CAA de NANTES N° 23NT03291 - 2025-09-12

Il résulte des dispositions du I de l'article L. 752-6 du code de commerce que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi.
Il appartient aux CDAC, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à ce même article.

Il résulte en outre des dispositions du quatorzième alinéa de cet article, éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dont elles sont issues, que lorsque le projet litigieux vise à étendre la surface de vente d'un magasin de commerce de détail au sens du 2° de l'article L. 752-1 du même code, il incombe aux commissions d'aménagement commercial de s'assurer du respect des critères mentionnés aux a) et b) du 2° du I de l'article L. 752-6 de ce code par les bâtiments existants du magasin, lesquels s'entendent, pour l'application de ce texte, non seulement des immeubles bâtis du magasin mais également des installations et équipements nécessaires à son exploitation, y compris les espaces de stationnement qui lui sont associés et les voies de circulation au sein de ces espaces. (...)

Conseil d'État N° 470356 - 2025-09-19

Retrouvez dans ce focus  les enjeux de la démarche, l'état des lieux du déploiement des PLUi sur le territoire national, ainsi que des recommandations pour leur mise en pratique.
 - Le PLUi vise à adapter les règles d’urbanisme aux spécificités locales et promouvoir un développement durable et cohérent du territoire.
 - Le PLUi impose une approche transversale pour répondre aux besoins en matière d’habitat, d’économie et d’environnement.
 - Le PLUi constitue ainsi un moyen pour les intercommunalités de formaliser de façon transversale la mise en oeuvre de leurs politiques sectorielles
 - 52% des intercommunalités sont compétentes en PLUi, représentant 60% de la population.
 - Elles sont des actrices majeures de la planification spatiale.
 - L’élaboration d’un PLUi est un processus collaboratif qui implique les communes dans le processus de décision.
 - L’élaboration d’un PLUi prend en moyenne 3,8 années, similaire à celle d’un PLU communal, pour assurer une maturation adéquate du projet.

Source - Intercommunalités de France

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon était appelé à se prononcer sur la suspension d’une décision municipale refusant l’admission d’une association au forum local de la vie associative et sportive.

La requérante soutenait l’urgence tenant à la tenue imminente de l’événement et invoquait plusieurs moyens, relatifs notamment à l’insuffisance de motivation de la décision contestée, à la méconnaissance du principe d’égalité et à l’atteinte portée à la liberté d’association garantie par l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La commune concluait au rejet de la requête, contestant tant l’urgence que l’existence d’un doute sérieux.
(...)
TA Dijon N° 2503071 du 2 septembre 2025