Il résulte des articles L. 410-1, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme qu'un certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de sa délivrance, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publiques.

Figure parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, l'une des conditions énumérées à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.

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La décision rappelle que l’autorité chargée de l’instruction d’un permis de construire doit apprécier l’ensemble des éléments du dossier au regard des règles d’urbanisme applicables, y compris celles relatives à la protection des alignements d’arbres.

L’existence d’une atteinte potentielle à un alignement protégé impose un examen particulier des caractéristiques du projet.
Il est jugé que l’instruction ne saurait se limiter à une appréciation formelle des pièces produites. L’administration doit vérifier concrètement si les travaux projetés portent atteinte aux prescriptions de protection paysagère ou environnementale résultant des documents d’urbanisme ou de dispositions spéciales.

La décision précise enfin que l’insuffisance de cette analyse peut entacher la légalité du permis délivré. Le respect des alignements d’arbres constitue ainsi une exigence substantielle dont la méconnaissance est susceptible de justifier l’annulation de l’autorisation d’urbanisme.

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L'année 2026 marquera un tournant décisif pour l'intelligence artificielle dans les entreprises. Après des années d'investissements massifs sans retour tangible, les projets d'IA commencent enfin à générer de la valeur mesurable. Cette maturation s'accompagne d'un chiffre particulièrement révélateur : une entreprise sur cinq dépense désormais 750 000 dollars par an pour l'IA, selon les recherches menées par Colt Technology Services.

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Ce texte met en avant une sélection de projets destinés à améliorer la vie quotidienne dans les quartiers par l’innovation culturelle, sociale et urbaine. Il décrit des démarches favorisant l’inclusion, la créativité et le lien social.

Les projets couvrent des actions variées allant de l’animation culturelle aux aménagements de proximité, chacun visant à renforcer l’attractivité et la cohésion locale.

L’ensemble illustre une dynamique de transformation qui entend valoriser les espaces de vie et soutenir l’implication des habitants.

Source : Ministère de la Culture

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Décret n° 2025-1181 du 8 décembre 2025 désignant l'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme prévue à l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme pour permettre la réalisation d'un projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur

>> Ce décret a pour objet de préciser que l'autorité administrative de l'Etat compétente pour engager et mener la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme et, le cas échéant, des documents de planification régionale, rendue nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet industriel qualifié d'intérêt national majeur par décret en application des dispositions de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, est le préfet de département.

Il précise également que lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs départements, c'est le préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet, qui coordonne la procédure.

Publics concernés : Etat, établissements publics, collectivités territoriales.
JORF n°0288 du 9 décembre 2025 - NOR : VLOL2530791D

Par un arrêt du 1er décembre, la Haute juridiction retient qu'un maire peut refuser une demande de permis de construire si le projet est susceptible de porter atteinte à la ressource en eau de la commune. Une clarification bienvenue.

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L'insuffisance de la ressource en eau peut justifier le refus d’un permis de construire pour un motif de salubrité publique. C’est en substance ce que vient de confirmer le Conseil d’État par une décision en date du 1er décembre (n°493556). Pour rappel, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, un projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. L’atteinte qu'une construction nouvelle est susceptible de porter à la ressource en eau potable d'une commune, par la consommation d’eau qu’elle implique, relève-t-elle du champ de cet article R.111-2 ? C’est tout l’intérêt de la question posée ici. Et la réponse est oui, tranche le Conseil d’État. 

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Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. "

Le respect du principe de continuité posé par ces dispositions doit être apprécié en resituant le terrain d'assiette du projet, pris dans sa globalité, dans l'ensemble de son environnement, sans s'en tenir aux constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain.

Pour annuler partiellement le permis de construire litigieux au motif qu'un des deux pavillons dont il autorisait la construction méconnaissait le principe de continuité posé par l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif de Marseille s'est fondé sur la circonstance que ce pavillon devait être implanté sur des parcelles dont il a considéré que, contrairement à la parcelle destinée à accueillir l'autre pavillon autorisé par le permis, elles ne jouxtaient aucun terrain bâti.

Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'en appréciant le respect du principe de continuité au regard non du terrain d'assiette du projet pris dans son ensemble, mais de chaque parcelle cadastrale le composant, le tribunal a commis une erreur de droit.

Conseil d'État N° 491613 – 2025-10-03