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May 4, 9:20 AM
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Dans un contexte de vieillissement de la population et de recul de l’âge de départ à la retraite, la question de la place des seniors sur le marché du travail et de leur accès à l’emploi est centrale.
Cet accès peut s’avérer difficile si les stéréotypes négatifs associés à l’avancée en âge se traduisent par des comportements discriminatoires de la part des recruteurs.
Cette revue de la littérature fait le point sur les travaux mesurant la discrimination à l’embauche des seniors. Elle croise les enseignements des testings européens et américains, et ceux de la littérature sur les stéréotypes liés à l’âge.
La majorité des testings concluent à une discrimination à l’égard des seniors.
Ces derniers sont plus fréquemment considérés comme « difficiles à former », « moins à l’aise avec les nouvelles technologies » ou encore « moins flexibles ». Des travaux récents montrent que la présence implicite de stéréotypes liés à l’âge dans les offres d’emploi peut être associée à une plus grande propension à discriminer des recruteurs et à une moindre incitation des candidats seniors à postuler.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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May 4, 9:16 AM
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En matière de barrages, les dispositions du Code de l’environnement prévoient les conditions de classement des ouvrages (article R. 214-112) ainsi que les obligations de surveillance, d’entretien et de sécurité pesant sur le propriétaire et l’exploitant (articles R. 214-122 et suivants). Ces obligations peuvent être conjointes lorsque plusieurs acteurs interviennent dans la gestion de l’ouvrage.
Par ailleurs, en vertu du Code général de la propriété des personnes publiques, un bien constitue une dépendance du domaine public lorsqu’il est indissociable d’un ouvrage public auquel il est affecté, ce qui implique que la personne publique en est propriétaire.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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May 4, 9:01 AM
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Le Conseil d’État vous propose un nouveau service en ligne de demande de certificat de non recours ou de non-opposition à changement de nom : simple, rapide, conçu pour les justiciables et leurs conseils.
Vous bénéficiez d’une décision de la justice administrative et vous devez justifier qu’elle n’est pas attaquée devant le Conseil d’État ? Votre affaire est susceptible d’un pourvoi en cassation ou d’un appel devant le Conseil d’État et le délai de recours a expiré ?
Demande de certificat de non-recours auprès du Conseil d’État
(Le Conseil d’État ne délivre des certificats de non recours que pour les affaires pouvant faire l’objet d’un pourvoi en cassation ou d’un appel devant lui. Dans les autres cas, vous devez contacter la juridiction administrative susceptible d’être saisie (ces indications sont mentionnées dans la lettre de notification).
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May 4, 9:00 AM
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Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie
>> Cet arrêté modifie les règles prises en application du code de l’environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l’incendie.
Ces équipements peuvent contenir ou utiliser des substances soumises à encadrement, notamment au regard des exigences environnementales applicables à certains fluides ou gaz.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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May 4, 8:58 AM
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Arrêté du 27 avril 2026 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain
>> Cet arrêté modifie le cadre de surveillance, de prévention et de lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain.
L'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2025 susvisé est ainsi modifié :
Est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « 3° Aux fins du présent arrêté, le terme “exploitation saisonnière collective” est défini à l'annexe de l'arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs. »
A l'article 15 du même arrêté, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« 5° Toute introduction d'un animal d'une espèce sensible non valablement vacciné dans une exploitation saisonnière collective de la zone de vaccination est interdite. »
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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May 4, 8:38 AM
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Si, intuitivement, nous pensons les cérémonies funéraires comme des moments qui ne concernent que le cercle des proches et relèvent de l’intimité, le droit considère que la diffusion de musique dans ce cadre doit donner lieu à la rétribution des droits d’auteur. Une question juridique complexe qui s’impose dans un moment de grande vulnérabilité et qui mérite d’être mieux comprise.
Entre hommage personnalisé et cadre réglementaire une décision rendue le 31 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris invite à reconsidérer les pratiques du secteur funéraire en jugeant que la diffusion de musique lors des cérémonies funéraires constitue un acte de communication au public au sens du Code de la propriété intellectuelle, ce qui entraîne la rémunération des auteurs par l’intermédiaire de la Societé des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem).
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May 4, 8:24 AM
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Ce dispositif, annoncé le 22 avril par le Premier ministre et confirmé officiellement par un décret publié samedi au Journal officiel, sera ouvert à la fin du mois
La plateforme pour obtenir l’indemnité carburant de 50 euros destinée aux trois millions de travailleurs modestes grands rouleurs pour faire face à la flambée persistante des prix du pétrole sera ouverte à partir du 27 mai, a annoncé dimanche soir le gouvernement. Ce dispositif avait été annoncé le 22 avril par le Premier ministre et confirmé officiellement par un décret publié samedi au Journal officiel.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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May 4, 3:41 AM
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Pour assurer l’accès au classement d’établissements touristiques autorisés par le passé, les maires ont leur rôle à jouer. Une récente note technique du ministre des PME - en charge du tourisme - vient les sensibiliser sur le sujet, en précisant le régime de la validité des autorisations d'exploiter antérieures à la réforme de 2007 et en explicitant le principe de la délivrance, dans le cadre d'une demande de classement, d'une attestation par la commune. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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May 4, 3:39 AM
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Le ministère chargé du tourisme, le Réseau vélo & marche et la filière économique France vélo lancent un appel à manifestation d'intérêt pour développer les destinations d'excellence du tourisme à vélo au-delà des grands itinéraires. Une vingtaine de territoires pourraient être labellisés à l'automne prochain.
Valoriser les destinations d'excellence du tourisme à vélo en France, c'est l'ambition d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) lancé ce 30 avril par Serge Papin, ministre chargé du tourisme, lors d'un déplacement à Chateauneuf-sur-Charente (Charente). Porté par Bercy avec le Réseau vélo & marche et la filière économique France vélo, cet AMI entend "identifier des destinations françaises misant sur les diverses pratiques cyclables comme pilier de leur attractivité, et les valoriser sur la scène nationale et européenne afin de faire rayonner la destination France à vélo". "Avec cet AMI, nous voulons révéler toute la richesse et la diversité des pratiques cyclables en France, au-delà des itinéraires déjà connus. C’est une opportunité concrète pour valoriser nos territoires, soutenir la filière vélo et renforcer l’attractivité de la destination France", a résumé Serge Papin.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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May 4, 3:36 AM
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Publiés le 29 avril 2026 au Journal officiel, un décret et un arrêté prévoient le déploiement progressif du contrôle obligatoire des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès d'enfants et d'adultes vulnérables. Pour les établissements et services pour adultes handicapés et pour personnes âgées, l'obligation entrera en vigueur respectivement début 2027 et début 2028. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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May 4, 3:30 AM
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"Méga-décret", projet de loi de simplification, projet de loi Logement, plusieurs mesures de la réforme de l'"État local"… Le gouvernement multiplie les initiatives pour assouplir les normes, dont celles qui s'appliquent aux collectivités. Des initiatives saluées par le Sénat, qui organisait ce 30 avril un colloque justement pour faire le point sur les différents chantiers en cours dans le domaine. Une œuvre à laquelle il apportera sa pierre par le dépôt, d'ici peu, d'une proposition de loi de simplification des règles d'urbanisme.
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May 4, 3:29 AM
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Peu avant le colloque sénatorial de ce 30 avril sur la simplification, le calendrier des textes législatifs centrés sur les collectivités avait été précisé par le cabinet de la ministre Françoise Gatel. Les projets de loi simplification et "Etat local" arriveront au Sénat en juin. Tout comme le projet de loi Logement, présenté comme une déclinaison thématique en matière de décentralisation. Les autres déclinaisons ? Des textes déjà connus. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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April 30, 10:13 AM
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FAQ suite à la fermeture du portail de l’ANTS en maintenance
1. Pourquoi l’accès aux démarches en ligne est-il fermé ?
Le portail de l’ANTS est actuellement en maintenance depuis ce vendredi 24 avril 2026 à 19h30 pour poursuivre ses mesures de renforcement de sécurité. Lire l'article complet sur : www.landes.gouv.fr
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April 30, 8:37 AM
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Dans sa note consacrée au sport de son rapport annuel consacré au budget de l'État en 2025, la Cour des comptes dresse un bilan plutôt négatif de la gestion financière du Pass'Sport. Les magistrats fustigent un « manque de lisibilité » et « une absence de pilotage dans la durée ».
Depuis sa création en 2021, le Pass’Sport a fait l’objet de nombreux ajustements et s’est retrouvé bien souvent sous le feu des critiques. Pensé comme un dispositif de soutien au Sport après la crise sanitaire, le Pass’Sport n’a jamais véritablement rencontré un succès fulgurant. En cause notamment : un manque de visibilité initial sur la soutenabilité du dispositif qui a conduit à un changement de contours quasiment chaque année, rendant le Pass’Sport de moins en moins lisible et identifiable pour le grand public.
Dans un chapitre de son rapport annuel consacré au budget de l'État en 2025, la Cour des comptes dresse un bilan de ce dispositif de soutien au sport qui, s’il est chaque année renouvelé, peine toujours à trouver son public.
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April 30, 8:36 AM
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Le projet de loi sur l'extension des prérogatives des polices municipales et des gardes champêtres a été examiné et adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale, mais après avoir été assez largement amendé tant par les députés que par le gouvernement lui-même. Tour d'horizon des principaux amendements.
Pas moins de 121 amendements ont été adoptés par la commission des lois de l’Assemblée nationale lundi 27 avril. Si environ un tiers d’entre eux ne sont que rédactionnels, d’autres sont plus importants et ont remis en cause des dispositions ajoutées dans le texte par les sénateurs – ce qui n’est pas une surprise puisque, au Sénat, le gouvernement s’était fermement opposé à certaines dispositions adoptées en séance.
Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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April 30, 5:36 AM
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Il faut "un véritable sursaut en faveur du recours à la formation des élus locaux", plaide Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, dans un rapport d'information mis en ligne ce 29 avril. Le député émet à cette fin une quinzaine de propositions, dont la création d'un véritable "service public d'accompagnement des élus locaux dans leur parcours de formation".
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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April 30, 5:36 AM
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Les sénateurs ont largement adopté ce 28 avril en séance publique le projet de loi-cadre sur le développement des transports qu'ils examinaient en première lecture. Régions de France a réaffirmé son soutien à ce texte qu'elle juge "structurant pour l’avenir des mobilités" mais France urbaine, le Gart et Intercommunalités de France estiment que leurs attentes sur le financement des mobilités du quotidien sont "toujours en suspens".
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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April 30, 5:36 AM
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Alors que la généralisation des pôles d'appui à la scolarité, qui accompagnent les élèves à besoins particuliers, sera bientôt au menu de l'Assemblée nationale, le ministre de l'Éducation nationale et la ministre de l'Autonomie et des Personnes handicapées sont venus en présenter le bilan – positif – devant les députés.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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April 30, 5:35 AM
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Le manque d'attractivité des métiers, la complexité du système et le manque de coordination, mais aussi l'excès de judiciarisation sont les "défaillances majeures" de la protection de l'enfance, selon des sénateurs. Ces derniers préconisent, à l'issue d'une mission de contrôle, de concentrer les moyens sur l'évolution des pratiques professionnelles et la généralisation de ce qui fonctionne. Saisi sur le projet de loi sur la protection des enfants porté par la ministre des Familles et le garde des Sceaux, le Conseil de l'enfance du HCFEA formule de son côté un avis positif, tout en estimant que ce texte n'est pas celui de la "refondation" annoncée.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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April 30, 5:35 AM
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Au cours d'un débat, organisé le 28 avril au soir au Sénat par le groupe LR, sur l'avenir des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a indiqué qu'il ambitionnait de proposer des pistes de financement de ces derniers dans le prochain projet de loi de finances, et qu'il avait par ailleurs pour objectif de présenter le projet de loi issu du Beauvau de la sécurité civile à l'automne. À court terme, il a précisé que le contrat territorial de secours d'urgence pourrait être introduit par amendement au futur projet de loi de décentralisation.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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April 30, 5:35 AM
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Supprimer les agences nationales de l'habitat, de la rénovation urbaine et du sport ou encore les agences régionales de santé (ARS) et "recentrer" leur organisation : dans le sillon de leur commission d'enquête de l'an dernier, les sénateurs Les Républicains ont déposé une proposition de loi pour s'attaquer à "l'agencification" de l'État.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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April 30, 5:34 AM
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Les syndicats de la Fonction publique ont voté à l'unanimité contre un projet de décret encadrant les autorisations spéciales d'absence, dénonçant des reculs, ont indiqué des sources syndicales à l'AFP ce 29 avril.
Les autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées à des agents par leur employeur dans certains cas (grossesse, parentalité, décès), mais sont jusqu'ici octroyées en l'absence de cadre harmonisé, et le Conseil d'État avait enjoint au gouvernement de clarifier les règles en la matière. Cette situation a entrainé une grande diversité de pratiques dans la Fonction publique entre Etat, collectivités et autres employeurs publics, que le texte doit permettre d'encadrer, détaille Bercy.
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April 30, 5:34 AM
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Alors que toute vente de rue est en principe soumise à autorisation, la vente de muguet le 1er mai fait office d'exception. Un particulier ou un acteur associatif peut vendre du muguet en respectant quelques règles.
La vente de muguet le 1er mai est, en général, encadrée par des arrêtés municipaux précisant de :
- vendre uniquement du muguet sauvage cueilli dans les bois (son ramassage est néanmoins réglementé, les produits de la forêt appartenant à leurs propriétaires) ;
- vendre en petite quantité ;
- vendre en brin sans ajouter d'autres fleurs au bouquet et sans emballage ;
- ne pas s'installer à proximité d'un fleuriste (consulter les arrêtés municipaux de votre mairie pour la distance à respecter) ;
- ne pas utiliser de tables, tréteaux ou chaises pouvant matérialiser le point de vente ;
- ne pas constituer un danger ou une gêne pour les piétons et les véhicules.
Le non-respect de la réglementation en vigueur expose à une amende de 300 €, montant forfaitaire qui peut être minoré à 250 € et majoré à 600 €.
Par ailleurs, l’article 446-3 du Code pénal précise que les forces de l’ordre peuvent, en plus, détruire ou confisquer les brins de muguet.
À savoir
Si la vente de muguet est généralement autorisée le 1er mai, elle reste interdite tous les autres jours de l’année.
À noter
Les ventes effectuées sur la voie publique sont strictement réglementées ; les « ventes au déballage » qui permettent par exemple aux particuliers de vendre des marchandises lors de vide-greniers, de brocantes ou de braderies sont également soumises à une réglementation.
Voir aussi
Commerce ambulant : règlementation à respecter
Ventes sur la voie publique
Source : Service Public
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April 30, 5:33 AM
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Lors d’une demande d’accès à des données, deux cadres juridiques principaux peuvent s’appliquer : la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, lorsque la demande concerne des données personnelles, et le code des relations entre le public et l’administration (CRPA), lorsqu’elle porte sur des documents administratifs.
En fonction des demandes, il arrive même que ces deux cadres se superposent.
Source : CIG Grande Couronne
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April 30, 5:33 AM
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Recommandé par la CNIL, le rapport d’activité du délégué / de la déléguée à la protection des données participe au pilotage de la conformité et permet au DPO de rendre compte de son activité à la direction. Pour favoriser et faciliter son élaboration, la CNIL propose un modèle.
Une bonne pratique recommandée
En tant que DPO, vous n’êtes pas dans l’obligation de rédiger un rapport d’activité. Pour autant, il s’agit d’une bonne pratique, recommandée par la CNIL, qui s’inscrit naturellement dans le champ de vos missions.
Au sommaire
Un outil essentiel au pilotage de la conformité
Un outil pour rendre compte des actions de mise en conformité
Comment élaborer son rapport d’activité ?
Un modèle pour vous accompagner
Source : CNIL
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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DARES - Recherche en bref N° 2 d’avril 2026