Politiques publiques et société
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April 28, 4:10 AM
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RH - Doc // Guide des droits des agent·es (édition 2026)

From www.idcite.com - April 28, 4:10 AM

La Fédération CGT des services publics met ce guide à votre disposition.

Vous y trouverez tous les éléments constitutifs de votre carrière, les réponses aux questions que vous vous posez sur vos droits ainsi que les revendications élaborées par des agentes et agents publics et des militant∙es de la CGT.

NDLR : La publication de ce guide ne préjuge en rien d’un soutien à une action syndicale, quelle qu’en soit la nature. Elle s’inscrit dans une démarche d’information visant à contribuer à la mise en visibilité des différentes formes d’intervention dans le champ des ressources humaines.

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Source : Fédération CGT SP

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April 28, 4:08 AM
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RH - Jurisprudence // L’entretien professionnel constitue une garantie essentielle, dont l’absence ou l’irrégularité peut entacher d’illégalité le compte rendu établi

From www.idcite.com - April 28, 4:07 AM

Aux termes des dispositions du code général de la fonction publique et du décret du 28 juillet 2010, l’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire repose sur un entretien annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, donnant lieu à un compte rendu comportant notamment une appréciation générale et des rubriques obligatoires relatives aux résultats, aux objectifs, à la manière de servir, à l’expérience, aux besoins de formation et aux perspectives d’évolution. Par ailleurs, si les actes administratifs doivent respecter les formes et procédures prescrites, un vice de procédure n’entache la légalité de la décision que s’il est susceptible d’en avoir influencé le sens ou d’avoir privé l’intéressé d’une garantie.

 

 

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

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TA Dijon N° 2302823 du mercredi 1 avril 2026

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April 28, 4:02 AM
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Travail le 1er mai : quelles règles pour les agents publics ?

From www.cdg29.bzh - April 27, 10:24 AM

Jour férié obligatoirement chômé, le 1er mai obéit à des règles spécifiques dans la fonction publique. Dérogations, rémunération ou récupération : voici l’essentiel à connaître pour les collectivités et leurs agents.
Le 1er mai est un jour férié obligatoirement chômé dans la fonction publique. Le repos obligatoire se traduit par une interdiction de travailler à l’exception des services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail (gardiennage, sécurité, surveillance, …).

Ces services ne sont pas définis par la loi. Seule la jurisprudence permet de connaître l’appréciation du juge sur ce point.

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Cdg Bretagne/Cdg 29 – Note complète + Fiche

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April 28, 4:01 AM
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Juris - Rôle des autorités chargées de la police et de la conservation du domaine public routier

From www.idcite.com - April 28, 4:00 AM

Il résulte des dispositions du code de la voirie routière et du code général des collectivités territoriales que le président du conseil départemental exerce les pouvoirs de police sur la voirie départementale, tant au titre de la circulation que de la conservation du domaine public routier. Ces pouvoirs impliquent de prévenir les atteintes à l’intégrité du domaine et d’assurer la sécurité de la circulation, notamment par la constatation des infractions et, le cas échéant, la saisine de l’autorité judiciaire.


Toutefois, l’illégalité d’un aménagement réalisé sans autorisation ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une atteinte au domaine public routier, en l’absence d’empiètement ou d’atteinte à son intégrité, ni à imposer la mise en œuvre de mesures matérielles de suppression ou de fermeture.

 

 

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

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Conseil d'État N° 499782 du 10 avril 2026

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April 28, 3:51 AM
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Circ. - Lancement du plan d'actions 2026-2028 pour les sapeurs-pompiers volontaires

From www.idcite.com - April 28, 3:50 AM

Ce plan d'actions vise tout d'abord à renforcer et à moderniser le cadre dans lequel s'inscrivent les sapeurs-pompiers volontaires, acteurs essentiels de notre modèle de sécurité civile.


Travaillé sous l’égide du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, ce plan est une feuille de route ambitieuse qui s'inscrit dans la continuité des travaux du Beauvau de la Sécurité civile et nécessite l'implication de chacun.

Ce plan se décline en 3 axes :
1/ Facilité l'engagement et la relation avec les citoyens engagés
2/ Mobiliser et associer davantage les employeurs
3/ Sensibiliser et accompagner le public à l'engagement, notamment le public jeune

 

 

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

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Source : Ministère de l'Intérieur

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April 28, 3:11 AM
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Retour des polémiques sur la hausse des indemnités des maires

Retour des polémiques sur la hausse des indemnités des maires | Politiques publiques et société | Scoop.it
From www.banquedesterritoires.fr - April 27, 3:02 AM

Les médias ont été nombreux ces derniers jours à évoquer les augmentations, parfois très fortes, des indemnités des maires et les protestations des oppositions. L'Association des petites villes de France prend la défense des maires concernés.

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr

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April 28, 3:11 AM
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Repenser les flux touristiques : une tendance pour aujourd'hui, une nécessité pour demain

Repenser les flux touristiques : une tendance pour aujourd'hui, une nécessité pour demain | Politiques publiques et société | Scoop.it
From www.banquedesterritoires.fr - April 27, 3:04 AM

Dans un nouveau "cahier de tendances", Paris & co se penche sur les grandes tendances du tourisme d'aujourd'hui et de demain. Au cœur des problématiques et des solutions proposées : créer de nouveaux circuits touristiques pour faire évoluer les flux dans leur dimension spatiale comme temporelle.

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr

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April 28, 3:10 AM
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Protection de l'enfance : entrée en vigueur d'un parcours de soins renforcé

Protection de l'enfance : entrée en vigueur d'un parcours de soins renforcé | Politiques publiques et société | Scoop.it
From www.banquedesterritoires.fr - April 27, 3:04 AM

Les enfants et jeunes suivis par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) vont pouvoir bénéficier sur l'ensemble du territoire d'un parcours de soins "coordonné" et "renforcé", qui inclut un possible remboursement de soins précoces en santé mentale, selon un arrêté publié samedi 25 avril au Journal officiel.

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April 28, 3:10 AM
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Projet de loi "Etat local" : AMF et Départements de France y voient "un acte de recentralisation"

From www.banquedesterritoires.fr - April 27, 3:05 AM

Le projet de loi "visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics" n'a pas encore été présenté en conseil des ministres mais circule assez largement et suscite déjà des réactions (voir notre article du 24 avril détaillant les dispositions de ce texte et recueillant les réactions d'un certain nombre d'associations d'élus locaux). C'est aujourd'hui au tour de l'Association des maires de France (AMF) et de Départements de France de prendre la plume ensemble pour affirmer regretter que ce projet de loi soit "un acte de recentralisation, contrairement aux intentions affichées par le gouvernement".

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr

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April 28, 3:10 AM
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Ne les appelez plus Ehpad mais Maisons France Autonomie

From www.banquedesterritoires.fr - April 27, 3:06 AM

Le gouvernement a annoncé samedi 25 avril son intention de renommer les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en Maisons France Autonomie.

Après France Travail, France services, France santé… voici France autonomie. Les établissements pour personnes âgées doivent être "des lieux où on a envie de vivre et de travailler" et Maisons France Autonomie est "un label qu'on va travailler d'ici septembre", a indiqué la ministre déléguée chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Camille Galliard-Minier, à La Voix du Nord, après un déplacement de deux jours dans le Pas-de-Calais.

 

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr

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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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