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Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
>> Ce décret décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Il modifie en simplifiant des dispositions contenues dans huit codes :
Le code général des collectivités territoriales par
- la simplification du fonctionnement des commissions départementales de coopération interdépartementale,
- la facilitation de l'inhumation dans les propriétés privées en outre-mer,
- l'harmonisation et la sécurisation des collectivités pour l'immobilier d'entreprise,
- l'harmonisation des règles en matière de garanties d'emprunt des collectivités locales aux entreprises,
- l'éligibilité de la dotation générale de décentralisation « bibliothèques » pour les collectivités de la Nouvelle-Calédonie,
- la simplification du processus d'évolution du SRADDET pour fixer la liste des projets d'envergure régionale,
- la suppression de l'obligation de la collecte d'ordures ménagères résiduelles ;
- l'adhésion de l'Etat à un établissement public de coopération culturelle après sa création ;
Le code de l'urbanisme par
- la dispense par le titulaire du droit de préemption de la demande de l'avis des Domaines lorsqu'il dispose d'un avis en cours de validité sur le bien, (...)
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, sauf les articles 10 et 11 dont les dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter d'un délai de deux mois suivant la publication du présent décret et les articles 27 et 28 à compter du 1er juillet 2026.
JORF n°0174 du 28 juillet 2026 - NOR : ATDK2615074D
LOI n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
>> Cette loi renforce l’arsenal juridique mobilisable pour prévenir les menaces terroristes et encadrer les situations présentant un risque élevé pour la sécurité publique. Elle intervient à la fois sur les dispositifs de surveillance, les mesures administratives de prévention et le régime de la rétention, dans une logique d’anticipation et de protection des personnes.
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Article 7 - Modifie les procédures de changement de prénom et de changement de nom.
Désormais, lorsqu'une personne demande un changement de prénom ou de nom :
- elle devra fournir des pièces complémentaires (bulletin n° 3 du casier judiciaire et document relatif à son inscription ou non dans certains fichiers) ;
- l'officier de l'état civil devra saisir sans délai le procureur de la République lorsque le demandeur est condamné pour certaines infractions graves ou est inscrit dans les fichiers mentionnés par la loi.
JORF n°0174 du 28 juillet 2026 - NOR : INTX2608182L
Ces précisions portent notamment sur le vote électronique, la gestion des candidatures en cours de scrutin, la composition des comités sociaux territoriaux (CST) et des formations spécialisées (F3SCT), ainsi que sur le rattachement des sapeurs-pompiers volontaires contractuels aux commissions consultatives paritaires des SDIS.
Mise à jour de la FAQ, huit nouvelles questions ont été intégrées 5...°
DGCL - FAQ 2026 mise à jour du 27/07/2026
Alors que la France fait face à des incendies d'une ampleur sans précédent, plusieurs responsables politiques appellent le gouvernement à mettre en oeuvre les conclusions du "Beauvau de la sécurité civile". Mais de quoi parle-t-on? LCP vous explique. Lire l'article complet sur : lcp.fr
"Il n’est pas possible, comme le fait la Cour, de conclure à l'échec d'une réforme dont le déploiement est encore largement en cours." Les organisations à but non lucratif de l'aide, de l'accompagnement et du soin à domicile ont peu apprécié les récentes recommandations de la Cour des comptes sur la réforme des services autonomie à domicile. Selon elles, les difficultés rencontrées ne remettent pas en cause la légitimité des principes retenus et l'enjeu est non pas d'abandonner ces derniers mais de "donner [à cette réforme] les moyens de réussir".
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
Dans une directive à ses services déconcentrés, la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative en appelle à développer la qualité des loisirs éducatifs, et notamment leur encadrement. Elle avance des objectifs de contrôles chiffrés et érige la protection des jeunes accueillis collectivement en priorité absolue.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
Nombre de services publics sont des SPIC (services publics industriels et commerciaux). Citons quelques exemples :
déchets ménagers quand on est à la REOM et non à la TEOM, pour schématiser, et à rebours de ce que l’on croit souvent
Sources : CE, 10 avril 1992, SARL Hofmiller, req. n°132539 ; CAA Bordeaux, 6 mai 1993, Cne de Corneilla de Conflent, req. n° 92BX00214 ; CE, 28 juin 1996, SARL d’exploitation des Ets Bailly, n° 141561 ; CE, 8 janvier 1997, Sté Verrerie-Cristallerie d’Arques req. n°151795 ; Tribunal des conflits, 7 octobre 1996, Mme Breton c/ Commune de Gennes, n° 2976).
eau et assainissement à quelques dérogations près
tourisme dans certains cas notamment quand la structure gestionnaire est un EPIC
certains réseaux de chaleur et/ou de froid
etc.
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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from Actus du jour - 28 juillet 2026
July 27, 11:32 AM
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Le Conseil d’Etat, en sa formation de Section du contentieux, vient de rendre le premier arrêt vraiment notable en matière de médiation administrative.
Voyons cela au fil de deux vidéos, puis avec un survol des 6 points à vérifier au cas par cas, avant que de renvoyer à quelques autres posts de blog.
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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from Actus du jour - 28 juillet 2026
July 27, 11:06 AM
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Le groupe public annonce une augmentation des prix de l’affranchissement au 1er janvier 2027, marquée par une hausse significative du tarif de la Lettre verte Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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from Actus du jour - 28 juillet 2026
July 27, 8:50 AM
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La simple mise en ligne, contre paiement, de décisions de condamnation pénale ne constitue pas, en principe, un traitement de données personnelles à des fins journalistiques. Il s’en suit qu’une telle mise en ligne n’est pas de nature à justifier des dérogations aux garanties et aux recours prévus par le RGPD.
Lire l'article complet sur : www.lemondedudroit.fr
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from Actus du jour - 28 juillet 2026
July 27, 5:57 AM
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Le ministère de l'Éducation nationale a publié au Journal officiel du 23 juillet 2026 l'arrêté fixant le calendrier scolaire de l'année 2027-2028. La prérentrée des enseignants est fixée au mercredi 1er septembre 2027, tandis que les élèves reprendront le chemin de l'école le jeudi 2 septembre, ce qui est inhabituel car les élèves ont plutôt l'habitude de rentrer un mardi.
Comme les années précédentes, les académies métropolitaines restent réparties en trois zones (A, B et C) pour les vacances d'hiver et de printemps.
Les congés de la Toussaint auront lieu du 23 octobre au 8 novembre 2027 selon un calendrier commun à l'ensemble des académies.
De même pour les vacances de Noël, fixées du 18 décembre 2027 au 3 janvier 2028.
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from Actus du jour - 28 juillet 2026
July 27, 5:57 AM
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L'avenir du dispositif de couverture ciblée, l'un des dispositifs phares du New Deal mobile, a fait l'objet d'un rapport d'experts, remis en avril et publié seulement en juillet 2026. Celui-ci écarte toute prolongation du New Deal mobile et incite à promouvoir le satellite. Si les collectivités veulent un pylône, elles devront le payer. Quant au bilan financier, il faudra encore attendre.
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from Actus du jour - 28 juillet 2026
July 27, 5:57 AM
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Selon le relevé annuel de l'UFC-Que Choisir publié début juillet 2026, les prix des fournitures scolaires en grande surface ont encore augmenté de 2% par rapport à 2025. Une hausse modérée mais qui s'ajoute à celle de 2% déjà observée l'an dernier et de 10% en 2023. Sur le terrain, de nombreuses collectivités continuent de soutenir les familles : de la gratuité totale aux kits ciblés en passant par les bons d'achat ou des subventions, les dispositifs d'aides se multiplient pour alléger la facture des familles à l'approche de la rentrée 2026.
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from Actus du jour - 28 juillet 2026
July 27, 5:57 AM
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La baisse continue du nombre de distributeurs depuis 2018 n'affecte que marginalement l'accessibilité aux billets en France, du fait notamment de l'augmentation des points privatifs chez les commerçants. La mise en place prochaine d’un service interbancaire devrait améliorer ce service.
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from Actus du jour - 28 juillet 2026
July 27, 5:57 AM
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Un décret et un arrêté publiés ce 24 juillet déterminent la nouvelle organisation de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
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from Actus du jour - 28 juillet 2026
July 27, 5:57 AM
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Sans attendre la transposition de la directive NIS2, le campus cyber breton a entrepris de dénombrer précisément les entités concernées sur son territoire. Une méthode de recensement en cours de réplication dans d'autres régions qui est le point de départ d'un observatoire NIS2 régional.
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from Actus du jour - 28 juillet 2026
July 27, 5:57 AM
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Neuf cent vingt-cinq personnes se sont noyées en France en deux mois et demi, dont 274 ont péri, en grande majorité pendant les périodes de canicule particulièrement intenses depuis le début de l'été, selon un premier bilan de Santé publique France (SpF).
Deux cent soixante-quatorze personnes ont perdu la vie à la suite d'une noyade entre le 1er mai et le 15 juillet, première période de surveillance de l'été par SpF, qui s'étendra jusqu'au 30 septembre. Au total, 925 noyades ont eu lieu en France pendant cette période, un chiffre en augmentation de 14% par rapport à l'an dernier, principalement chez des adultes (237 morts). Concernant les mineurs, 37 enfants et adolescents sont morts après une noyade (autant qu'en 2025 sur la même période), et une noyade sur trois chez les 13-17 ans a été suivie d'un décès.
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from Actus du jour - 28 juillet 2026
July 27, 5:57 AM
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Le barreau de Paris franchit une nouvelle étape dans sa stratégie de transformation numérique. Le Conseil de l'Ordre a adopté, le 21 juillet, un modèle de charte destiné à accompagner les cabinets d'avocats dans l'utilisation de l'intelligence artificielle, avec l'objectif de concilier innovation technologique, exigences déontologiques et souveraineté numérique. Lire l'article complet sur : www.lemondedudroit.fr
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from Actus du jour - 28 juillet 2026
July 27, 5:06 AM
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Le géant de l’énergie conteste en justice l’obligation d’intégrer les émissions de gaz à effet de serre de ses clients dans son plan de vigilance
TotalEnergies a annoncé lundi dans un communiqué faire appel du jugement rendu le 25 juin dernier relatif au devoir de vigilance, qui lui ordonnait d’intégrer les émissions de CO2 de ses clients dans son plan de vigilance.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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from Actus du jour - 28 juillet 2026
July 24, 8:24 AM
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Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Lorsque l’évaluation de la créance demeure incertaine, une provision ne peut être accordée que pour la fraction de son montant présentant un caractère de certitude suffisant.
La victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public doit apporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le préjudice invoqué. La personne publique responsable de l’ouvrage peut s’exonérer en démontrant son entretien normal, une faute de la victime ou un cas de force majeure.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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from Actus du jour - 28 juillet 2026
July 24, 8:00 AM
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Le Sénat et l'Assemblée nationale ont tour à tour définitivement adopté, mardi 21 juillet, le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il comprend de nombreuses dispositions qui concernent directement ou indirectement les maires. Tour d'horizon.
Après l’accord trouvé en commission mixte paritaire, les sénateurs et les députés ont adopté définitivement le projet de loi Ripost, mardi dernier, lors d’un vote présentant peu de suspense : dans les deux chambres, le texte a été adopté avec une majorité confortable (seulement 34 voix contre au Sénat et 179 à l’Assemblée nationale). Les voix se sont réparties de façon simple : la gauche a voté contre ; la droite, l’extrême droite et le bloc central ont voté pour.
Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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July 24, 5:58 AM
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Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à la démolition ou au déplacement d’un ouvrage public irrégulièrement implanté, le juge administratif statue comme juge de plein contentieux au regard de la situation existant à la date de sa décision.
Il lui appartient successivement de déterminer si l’ouvrage est irrégulièrement implanté, d’examiner si une régularisation appropriée est possible et, dans le cas contraire, d’apprécier si sa suppression porterait une atteinte excessive à l’intérêt général.
Une servitude instituée par une convention amiable doit être publiée au service de la publicité foncière ou mentionnée dans l’acte d’acquisition pour être opposable aux propriétaires successifs du fonds.
L’action tendant à obtenir le déplacement d’un ouvrage public irrégulièrement implanté n’est pas soumise à la prescription trentenaire applicable aux actions réelles immobilières.
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from Actus du jour - 28 juillet 2026
July 24, 5:48 AM
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Le retrait d'une délégation accordée à un adjoint constitue un acte réglementaire portant sur la répartition des compétences au sein de l'exécutif municipal. Son caractère exécutoire est subordonné à sa transmission au préfet et à sa publication, sans qu'une notification personnelle à l'élu soit nécessaire.
Le maire dispose d'un large pouvoir pour retirer une délégation, sous réserve que sa décision soit inspirée par des motifs liés à la bonne marche de l'administration communale et non par des considérations étrangères à l'intérêt du service.
Par ailleurs, le conseil municipal peut, à tout moment, procéder à une nouvelle désignation de ses représentants dans les organismes extérieurs, notamment au conseil d'administration du CCAS, lorsque les circonstances le justifient.
Enfin, les contestations portant sur l'élection d'un adjoint au maire ou sur la désignation des représentants de la commune dans un syndicat intercommunal relèvent du contentieux électoral et obéissent aux règles particulières du code électoral.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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from Actus du jour - 28 juillet 2026
July 24, 5:19 AM
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La commune d’Epagny-Metz-Tessy (Haute-Savoie) a vu, pour la seconde fois (une parcelle ayant déjà été illégalement occupée en juin dernier par 170 caravanes), s’installer, dans la nuit de dimanche à lundi, 250 caravanes (soit plus de 500 véhicules) représentant plus de 1 000 personnes sur une parcelle agricole de la commune. Cette installation est illégale et génère des troubles sérieux à l’ordre public, dénoncés par le maire Roland Daviet et par l’Association des Maires de la Haute-Savoie (ADM74), qui ont immédiatement saisi les services de la Préfecture pour demander que l’État mette en œuvre tous les moyens nécessaires afin de faire cesser cette occupation illicite.
La commune est pourtant en conformité avec toutes ses obligations fixées dans le schéma départemental des gens du voyage et comprend même l’une des plus importantes aires d’accueil permanentes de France. Elle ne porte aucune responsabilité dans cette situation.
Il faut ainsi que l’État prenne ses responsabilités en coordonnant les grands passages et fasse appliquer la loi en permettant l’évacuation.
Lire l'article complet sur : www.amf.asso.fr
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from Actus du jour - 28 juillet 2026
July 24, 5:01 AM
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Arrêté du 22 juillet 2026 fixant le montant du financement de l'Etat pour l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social
>> Conformément à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 susvisée, l'accompagnement financier de l'Etat pour la compensation des charges nouvelles issues du décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social, est réparti au prorata du nombre d'enfants de moins de 3 ans accueillis en établissement par département.
Ce nombre est estimé sur la base des données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au 31 décembre 2024.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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![Médiation administrative : premier grand arrêt [1 court article et 2 vidéos] | Politiques publiques et société | Scoop.it](https://img.scoop.it/8_loKSWmJlwFL6waWUCtTQO-cxN6dYPdxHhJNn5WZrU=)
