La directive NIS2 aurait dû être transposée en droit national avant le 17 octobre 2024. La France, comme plusieurs pays européens, a été rappelée à l'ordre par la Commission européenne : une première mise en demeure en novembre 2024, suivi d'un avis motivé en mai 2025. Bruxelles s'apprêterait aujourd'hui à saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ouvrant la voie à des sanctions financières à l'encontre de l'Espagne et de la France. Selon le média Politico qui a révélé l'information le 9 juin, cette saisine pourrait intervenir "avant ou après l'été".

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Tout connaître sur les données essentielles de l'éducation, académie par académie, c'est ce que propose la Depp (direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'Éducation nationale) dans ses "Portraits de territoires 2026", mis en ligne le 11 juin 2026. 

Chacun de trente documents disponibles présente d'abord un portrait socio-éducatif du territoire sous forme de cartes et de graphiques établis à partir de données telles que la part des écoliers et collégiens vivant dans des communes rurales, le taux d

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L'association en faveur du développement de la mobilité électrique Avere-France vient de réactualiser son guide visant à aider les collectivités et autorités organisatrices de la mobilité à électrifier leur flotte de bus. Après la présentation du cadre réglementaire et l'état de la technologie, le vade-mecum fournit des conseils pratiques pour réussir ce passage à l'électrique. 

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Si la Cour des comptes constate une montée en puissance des effectifs contractuels dans la fonction publique, la fonction publique territoriale (FPT) enregistre une hausse moins forte que celles des deux autres versants. Si ce recours aux contractuels est largement contraint pour la FPT, il génère, selon les magistrats, des difficultés de gestion pour les employeurs territoriaux.

C’est à une tendance de fond, à laquelle aucun versant de la fonction publique n’échappe, que la Cour des comptes consacre son dernier rapport : la montée en puissance des agents contractuels.

Entre 2011 et 2023, les effectifs contractuels de la fonction publique territoriale ont augmenté de 25 %, un rythme inférieur à celui de la fonction publique de l'État (+ 46 %) et à la fonction publique hospitalière (+ 39 %). En 2024, l'intégralité de la croissance des effectifs publics (+ 0,6 % tous versants confondus) est portée par les seuls contractuels, les fonctionnaires étant quasi stables (- 0,1 %). 

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Aux termes des articles L. 2212-2 et L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de prévenir les incendies et d’assurer la défense extérieure contre l’incendie. Les communes sont compétentes pour créer, aménager et gérer les points d’eau nécessaires à l’alimentation des moyens des services d’incendie et de secours.

La défense extérieure contre l’incendie a pour objet de garantir l’alimentation en eau des secours au moyen de points d’eau identifiés, accessibles et utilisables pour la lutte contre l’incendie. Une insuffisance dans l’organisation de ce dispositif est susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.

Toutefois, la responsabilité pour faute ne peut être retenue que si cette carence présente un lien de causalité direct et certain avec les dommages invoqués. Il appartient au demandeur d’établir que le préjudice aurait été évité ou limité en l’absence de la faute commise.

En l’espèce, une habitation et son annexe ont été totalement détruites par un incendie. Les propriétaires et leur assureur recherchaient la responsabilité de la commune en soutenant que les secours n’avaient pas disposé d’un point d’eau mobilisable permettant d’alimenter efficacement les opérations d’extinction.
(...)

CAA de TOULOUSE N° 24TL02203 du 07 avril 2026

Cette présentation permet d’aborder quatre thématiques d’appréhension du rôle de maire employeur :

Les enjeux en matière de gestion du personnel pour le mandat
La fonction publique territoriale : les chiffres clés et les grands principes
L’environnement territorial du maire employeur
Les grands aspects de la politique RH des collectivités territoriales.

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Présenté comme une possible réponse aux défaillances administratives et judiciaires, le projet de loi du gouvernement sur la protection de l’enfance prévoit une liste noire recensant les personnels ayant eu des comportements inappropriés et qui ne pourront plus être employés.

Ce fichier concernera « les personnes licenciées par leur administration en raison de leur comportement avec les mineurs ». « Donc ça peut être le périscolaire, ça peut être les sports, ça peut être l’Education nationale… Ils ne pourront plus, si vous me permettez l’expression, rentrer par la fenêtre quand on les a chassés par la porte », défend le locataire de la rue de Grenelle.

La mesure, toutefois, soulève de vives inquiétudes quant aux atteintes à la présomption d’innocence ; en effet, les personnes ciblées n’auront pas nécessairement fait l’objet d’une décision de justice. « Il n’y a pas de condamnation pénale, mais il y a une sanction administrative prise à l’issue d’une procédure contradictoire et disciplinaire, qui permet de les évincer », nuance Édouard Geffray.

« Aujourd’hui, il faut savoir que si vous avez un agent public qui est radié sur la base d’une procédure disciplinaire, s’il n’y a pas de condamnation pénale, il peut repasser les concours et redevenir fonctionnaire le lendemain et ça, ce n’est pas possible. »

Source : Sénat
Périscolaire : une liste noire de personnels ayant eu des « comportements inappropriés » est-elle faisable ?

Dans un arrêt remarqué, le Conseil d’État considère que des autorisations d’urbanisme peuvent être annulées eu égard à l’illégalité d’un plan local d’urbanisme (PLU) spécialement adapté pour mettre en œuvre une autorisation unité touristique nouvelle (UTN) elle-même devenue caduque, et ce, en dépit de son caractère non réglementaire. Pour parvenir à une telle solution, le Conseil d’État fait application de la théorie des opérations complexes.

Le contentieux qui s’est noué dans la commune alpestre de Saint-François-Longchamp autour d’un vaste projet immobilier est des plus classiques.

Cette station de ski située en Maurienne dispose, comme nombre de ses voisines, d’une économie qui repose largement sur la fréquentation de son domaine skiable, lequel est d’ailleurs utilement relié à celui de Valmorel. Or, on sait que les évolutions climatiques en cours fragilisent l’équilibre économique de son exploitation compte tenu de la raréfaction de la neige et du raccourcissement des périodes d’ouverture qui en découlent.

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Par un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile fait une application rigoureuse, mais fidèle de l’article 181 du code civil en jugeant que l’action en nullité du mariage pour erreur exercée plus de cinq ans après le mariage est irrecevable, peu importe la date à laquelle l’erreur a été découverte. 

Le contentieux de la nullité du mariage n’est pas celui qui occupe le plus les juridictions en droit de la famille (Références statistiques justice, 2025, p. 57, qui recense 231 demandes et 253 décisions pour l’année 2024). Cette rareté est de nature à rassurer sur le respect des conditions de formation du mariage. Lorsque l’action est fondée sur l’erreur sur les qualités essentielles du conjoint, elle peut aussi s’expliquer par l’appréciation stricte de cette erreur. L’arrêt étudié révèle un autre facteur : la rigueur de son délai de prescription.

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La Fédération française de basket-ball (FFBB) n'en finit plus de se rapprocher des collectivités. Après avoir mis sur pied une formation pour apprendre à ses instances déconcentrées à mieux dialoguer avec les élus locaux (lire notre article du 26 mai), elle vient de renouveler son partenariat avec l'Association des maires de France (AMF).

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Élément du paquet législatif "écologisation du transport de marchandises" présenté par la Commission en 2023, le règlement sur l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire dans l’espace ferroviaire unique européen vient d'être publié, ce 10 juin, au JOUE. 

Il vise à accroître la disponibilité des infrastructures ferroviaires, notamment grâce à une meilleure coordination transfrontalière et à une planification et répartition des capacités plus flexible – et numérisée – que l'approche, annuelle et "fragmentée", prévalant jusqu'ici, qui induit des perturbations du trafic et une sous-utilisation du réseau. Cette nouvelle donne permettrait notamment aux entreprises ferroviaires de demander et de recevoir des capacités d'infrastructure à tout moment, en fonction des besoins du marché. Le tout avec pour objectif d'attirer davantage d'entreprises de fret vers le rail, mais aussi de favoriser le transport de voyageurs, grâce à une ponctualité améliorée, des horaires stables et une réservation plus précoce des billets. 

La FEI appelle le gouvernement à préserver les budgets de l’insertion dans le cadre du gel des crédits annoncé pour 2026 et anticipe ainsi les discussions à venir dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2027 qui se profile.

La Fédération des entreprises d’insertion (FEI) veut alerter sur les conséquences concrètes des baisses budgétaires dans le secteur de l’insertion par l’activité économique. C’est tout le sens du communiqué de presse du 10 juin 2026 dans lequel Antoine Laurent, le délégué général de la FEI, dénonce le fait que la suppression en 2025 de 3.600 postes en insertion aboutit à "priver 10.000 personnes d’une opportunité de sortir durablement du chômage et de la précarité grâce à un dispositif d’émancipation par le travail qui a fait ses preuves depuis 40 ans" ! Un dispositif qui permet en outre à l’État, ajoute-t-il, "de faire des économies immédiates sur les dépenses sociales". Ce message d'alerte intervient au moment de l'annonce du gel de 3,2 milliards d'euros supplémentaires dans le budget de l'État pour 2026 et de la préparation du budget 2027.

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