Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
>> Ce décret détermine la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
Il prévoit ainsi les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions entraînant la radiation des cadres ou la fin du contrat.
Les références à la période expérimentale allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 sont supprimées. La rupture conventionnelle est désormais inscrite durablement dans le Code général de la fonction publique.
Publics concernés : agents publics des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Application : le décret est pris pour l'application des articles L. 552-1 à L. 552-5 du code général de la fonction publique, dans leur rédaction issue de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
JORF n°0183 du 7 août 2026 - NOR : CPPF2604585D



Rupture conventionnelle - Modèles de convention
Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
1- Modèle de convention de rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires prévu à l'article 5 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
2- Modèle de convention de rupture conventionnelle applicable aux contractuels prévu aux articles 9, 10 et 11 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
3- Modèle de convention de rupture conventionnelle applicable aux ouvriers d'état prévu à l'article 17 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
JORF n°0183 du 7 août 2026 - NOR : CPPF2604586A



Indemnité de rupture conventionnelle
Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
>> Ce décret, pris pour l'application des articles L. 552-1 à L. 552-5 du code général de la fonction publique, dans leur rédaction issue de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, pérennise l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, dispositif introduit à titre expérimental pendant cinq ans par l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Les modalités d'indemnisation restent inchangées mais les planchers et les plafonds sont abaissés en cohérence avec les montants effectivement servis.
Publics concernés : fonctionnaires, agents contractuels à durée indéterminée de droit public, ouvriers de l'Etat et praticiens en contrat à durée indéterminée relevant des 2° et 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.
JORF n°0183 du 7 août 2026 - NOR : CPPF2605325D
 

Cette instruction au réseau présente une série d’outils destinés à permettre aux Caf d’accompagner leurs partenaires d’action sociale vers le programme européen LEADER, pour les soutenir dans leurs recherches de financements.

Cela se matérialise par un tableau de recensement des Groupes d’Action Locale (GAL) qui gèrent ce programme, un schéma présentant les étapes d’un parcours LEADER, et un exemple de formulaire de demande de subvention.

CNAF - Instruction n° IT-2026-183 du 30/07/2026

Alors que de nombreux festivals sont confrontés à la baisse des financements publics et à l'intensification des épisodes de canicule, la Sacem maintiendra en 2026 l'intégralité de ses aides aux plus de 500 festivals qu'elle accompagne en France, y compris lorsque des annulations sont imposées par des épisodes de fortes chaleurs.

En maintenant son soutien malgré ces circonstances exceptionnelles, la Sacem entend éviter que ces annulations ne fragilisent davantage des structures déjà mises sous tension et leur permettre de préserver leur équilibre économique.

Source Sacem

Décret n° 2026-735 du 4 août 2026 portant diverses dispositions relatives aux garanties d'origine de biogaz

>> Ce décret réserve l’utilisation des garanties d’origine correspondant au biogaz produit dans le cadre de certains contrats de soutien à une consommation de gaz naturel issue d’un réseau de distribution ou de transport, en excluant l’avitaillement en gaz naturel liquéfié.

Il impose que la période deconsommation associée à une garantie d’origine recouvre au moins en partie sa période de validité de douze mois à compter de la fin de l’injection et n’excède pas une année.

Il désigne les organismes agréés mentionnés à l’article L. 446-6 du code de l’énergie comme organismes chargés des contrôles. Il actualise également plusieurs références au sein du code de l’énergie.

Publics concernés: tout utilisateur du registre national de garanties d'origine de biogaz.

JORF n°0181 du 5 août 2026 - NOR : ECOR2512191D

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

Le Conseil d’Administration de la Caisse nationale des Allocations familiales en sa séance du 7 juillet 2026 a approuvé les mesures de soutien à la qualification des professionnels de la petite enfance qui ont donné lieu à la publication de la circulaire « C 2026-170 Mesures de soutien en faveur de la qualification des professionnels de la petite enfance en EAJE PSU ».

Ces mesures relèvent de barèmes nationaux, aussi vous trouverez ci-joints les barèmes des aides des Caf aux partenaires mis à jour en page 3.

CNAF - Instruction n° LR 2026-172 du 23/07/2026

Depuis le code forestier de 1827, les bois et forêts appartenant aux communes et aux établissements publics sont soumis au régime forestier à la condition qu'une décision de l'autorité administrative compétente les y ait placés.

Toutefois, le Conseil d'État précise que cette exigence ne peut être appliquée de manière purement formelle lorsque l'histoire de la gestion forestière démontre que les parcelles ont été durablement administrées dans le cadre du régime forestier.

Ainsi, lorsque des bois sont, depuis de nombreuses décennies, gérés, aménagés et contrôlés par l'administration des forêts, puis par l'Office national des forêts (ONF), sans opposition du propriétaire, la seule absence de la décision administrative d'origine ou l'impossibilité de l'identifier ne suffit pas à établir que ces parcelles ne relèvent pas du régime forestier.

Un groupement forestier demandait la distraction du régime forestier de plusieurs parcelles acquises dans le Bas-Rhin.
(...)

Conseil d'État N° 510548 du 27 juillet 2026

Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d'exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail

>> Cet arrêté modifie le millésime des normes NF EN ISO 9612 et NF EN ISO 4869-2 citées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques des indicateurs du risque d'exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail afin de permettre une meilleure évaluation de l'exposition des travailleurs au bruit et une meilleure protection.

Publics concernés : employeurs procédant à l'évaluation des risques résultant de l'exposition des travailleurs au bruit.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur un an après sa publication.

JORF n°0181 du 5 août 2026 - NOR : TRST2618682A

Décret n° 2026-731 du 1er août 2026 relatif aux établissements et services d'accueil du jeune enfant

>> Ce décret modifie les règles applicables aux établissements et services d’accueil du jeune enfant, notamment en matière d’autorisation et de composition des équipes. L’organigramme n’a plus à être joint au dossier de demande d’autorisation.

Une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie ou un changement d’adresse sans changement de local relèvent désormais du régime applicable aux modifications ne nécessitant pas une nouvelle autorisation.

À compter du 1er janvier 2027, le nombre minimal d’équivalents temps plein relevant de la catégorie de professionnels mentionnée au 1° du I de l’article R. 2324-42 du code de la santé publique sera calculé en appliquant un coefficient de 0,1 à la capacité d’accueil autorisée.

Lorsque le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis au cours du mois est inférieur à cette capacité, ce nombre pourra servir de base au calcul. Le résultat sera arrondi au demi-équivalent temps plein le plus proche.

Publics concernés : gestionnaires publics et privés d’établissements et services d’accueil du jeune enfant.

Entrée en vigueur :
5 août 2026 pour les dispositions relatives aux dossiers, aux modifications d’autorisation et à la présentation des effectifs ;
1er janvier 2027 pour les nouvelles modalités de calcul des effectifs.

JORF n°0180 du 4 août 2026 - NOR : SFHA2613678D

LOI n° 2026-725 du 3 août 2026 relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
>> La loi réforme le cadre applicable à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Elle s’inscrit dans une logique de clarification des responsabilités entre les fédérations, les ligues, les clubs et les autres acteurs participant à l’organisation des compétitions, tout en consolidant les règles juridiques et économiques qui structurent ce secteur.

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Article 26 - Contrôle Cour des comptes
I. - La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est complétée par un article L. 111-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 111-12-1. - La Cour des comptes peut contrôler les comptes et la gestion des fédérations sportives agréées et des ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 du code du sport ainsi que ceux des sociétés commerciales créées en application des articles L. 333-1 ou L. 333-2-1 du même code. »
(…)

JORF n°0180 du 4 août 2026 - NOR : SPOX2516508L

La ministre a décidé de faire de la consolidation des GHT l’un des chantiers prioritaires du comité stratégique consacré aux transformations du système hospitalier, dont les travaux ont été inaugurés le 17 juin 2026.

Elle souhaite que les communautés hospitalières publiques s’engagent pleinement dans le renforcement des coopérations, afin d’améliorer la réponse graduée aux besoins des patients et de garantir une juste utilisation des crédits de l’assurance maladie. Des progrès peuvent encore être réalisés, à droit constant, dans l’intégration des stratégies territoriales des établissements.

La circulaire invite ainsi chaque gouvernance de GHT à identifier et à mettre en œuvre l’ensemble des leviers encore disponibles. Ce travail approfondi sera conduit sous la supervision des agences régionales de santé (ARS).

Elle sera complétée par une instruction consacrée aux autres axes de la démarche nationale de transformation du système hospitalier. Cette instruction précisera notamment les modalités de mise en œuvre des travaux relatifs au juste recours à l’hôpital, aux diagnostics organisationnels et aux outils de suivi associés, afin de garantir une approche cohérente et articulée de l’ensemble des chantiers engagés.(...)

Ministère de la Santé - Circulaire n° DGOS/GOUV/2026/105 du 29 juillet 2026

Le non-respect d'une interdiction de baignade ou d'activité nautique peut être verbalisé à partir du 3 août 2026. Service Public vous explique tout.

Le décret du 1er août 2026 permet désormais aux forces de l’ordre d’avoir recours au système de l’amende forfaitaire si vous ne respectez pas une interdiction officielle de baignage ou d’activité nautique.

Qu’est-ce qui est interdit ?
- Vous baigner dans une zone où la baignade est interdite par un arrêté municipal ou préfectoral.
- Pratiquer une activité nautique (canoë, paddle, kayak, etc.) dans une zone où celle-ci est interdite.
- Entrer dans l'eau malgré la présence d'un drapeau rouge signalant une interdiction.
- Ne pas respecter certaines interdictions prévues par les règlements de police de la navigation intérieure.

Quelle sanction ?
Le décret crée une contravention de 3ᵉ classe, qui pour rappel peut aller jusqu’à 450 € maximum si l'affaire est portée devant le tribunal de police.

Exemple :
À partir du 3 août 2026, si une plage affiche un drapeau rouge ou si un arrêté municipal indique « baignade interdite » à cause d'un courant dangereux, d'une pollution ou d'un risque particulier, une personne qui décide malgré tout de se baigner peut désormais recevoir une amende.

Source : Service public

Décret n° 2026-714 du 30 juillet 2026 relatif à l'utilisation du bisphénol A et d'autres bisphénols et dérivés de bisphénols dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

>> Ce décret a pour objet de constater que certaines dispositions du règlement (UE) 2024/3190 de la Commission du 19 décembre 2024 relatif à l'utilisation du bisphénol A (BPA) et d'autres bisphénols et dérivés des bisphénols faisant l'objet d'une classification harmonisée en raison de propriétés dangereuses spécifiques dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, modifiant le règlement (UE) n° 10/2011 et abrogeant le règlement (UE) 2018/213 constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du code de la consommation.

Ainsi, les infractions à ces dispositions, qui pourront être recherchées et constatées par des agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation, seront sanctionnées par des contraventions de 5e classe prévues à l'article R. 451-1 du code de la consommation.

Publics concernés : fabricants, importateurs et distributeurs de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et agents chargés des contrôles.

Entrée en vigueur : les dispositions de ce décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, sauf mention contraire correspondant aux dates d'entrée en vigueur du règlement européen concerné.

JORF n°0178 du 1 août 2026 - NOR : ECOC2521190D

Décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d'activités nautiques

>> Ce décret prévoit une contravention de la 3e classe ayant pour objet de réprimer la baignade ou la pratique d'activités nautiques dans des zones faisant l'objet d'une mesure d'interdiction.

Cette sanction renforce ainsi la répression des comportements dangereux susceptibles de causer la noyade et le décès de leur auteur et de compromettre la conservation, l'utilisation normale ou la sécurité des usagers des eaux intérieures.

Dans une logique de dissuasion et d'efficacité accrues, le décret prévoit le recours à l'amende forfaitaire et tire les conséquences de cette création sur les compétences des agents chargés de la répression des arrêtés de police générale ou de la police de la navigation.

Publics concernés : usagers de l'espace public, officiers et agents de police judiciaire, agents chargés de constater les infractions aux règlements de police de navigation intérieure, magistrats.

JORF n°0179 du 2 août 2026 - NOR : ATDB2611794D

Trois arrêtés actualisent conjointement le contrôle sanitaire des eaux distribuées, les obligations de surveillance des producteurs et distributeurs ainsi que les conditions d’agrément et les méthodes d’analyse des laboratoires.
Le 1er arrêté actualise le programme réglementaire de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire des eaux fournies par les réseaux de distribution, notamment les paramètres recherchés et les fréquences d’échantillonnage.
Le 2ème adapte les tests et analyses relevant de la surveillance exercée par les responsables de la production ou de la distribution d’eau ainsi que les exigences applicables aux laboratoires chargés de ce programme.
Enfin, le 3ème modifie les conditions d’agrément des laboratoires et les méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux afin d’actualiser les exigences techniques et les performances analytiques.

Actualisation du programme de contrôle sanitaire des réseaux
Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique
JORF n°0179 du 2 août 2026 - NOR : SFHP2610435A

Actualisation de l’autosurveillance des producteurs et distributeurs
Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique
JORF n°0179 du 2 août 2026 - NOR : SFHP2610439A

Actualisation de l’agrément des laboratoires
Arrêté du 30 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et modifiant l'arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux
JORF n°0179 du 2 août 2026 - NOR : SFHP2610259A