Politiques publiques et société

Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées

>> Ce texte précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les accueillants familiaux, dans les champs du handicap et des personnes âgées ainsi que les professionnels de la protection juridique des majeurs.

Il prévoit que ces personnes peuvent solliciter une attestation d'honorabilité (...)

Publics concernés : personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, bénévoles intervenant dans ces établissements, assistants maternels, assistants familiaux, accueillants familiaux dans les champs du handicap, des personnes âgées, de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance, professionnels de la protection juridique des majeurs, départements, agences régionales de santé, directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et les préfectures.

Entrée en vigueur : les dispositions du texte entrent en vigueur aux dates fixées en fonction du calendrier de déploiement du système d'information défini par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation nationale, de l'intérieur et des outre-mer.
JORF n°0101 du 29 avril 2026 - NOR : SFHA2603888D

Arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement du système d'information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées
JORF n°0101 du 29 avril 2026 - NOR : SFHA2610376A

Au quotidien, les élus des collectivités territoriales agissent au plus près des concitoyens pour garantir la continuité et la qualité de l'action publique. Cette mission repose désormais notamment sur des outils numériques devenus indispensables au bon fonctionnement des communes et intercommunalités.

Or, de nombreuses communes ne disposent pas encore des services numériques de base répondant aux standards de sécurité minimaux. Cela fragilise les échanges officiels comme les relations avec l’Etat et exposent les collectivités à des risques croissants de cyberattaques.

La Suite territoriale : une réponse concrète
Pour répondre à ces enjeux majeurs de cybersécurité, le Gouvernement a mandaté l’Agence nationale de la cohésion des territoires, pour développer et opérer la Suite territoriale : une offre de services numériques essentiels, sécurisés et adaptés aux besoins de l'action publique locale.

Les collectivités sont invitées à prendre connaissance de leur éligibilité et des conditions d’accès aux services sur : https://suiteterritoriale.anct.gouv.fr/

Elles seront invitées à se rapprocher de leur opérateur public de services numériques, partenaire proximité de l’ANCT, en charge du déploiement de la Suite territoriale auprès de leurs collectivités membres.

Source : Ministères de l'Aménagement du territoire et de la Transition écologique
 

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Arrêté du 20 avril 2026 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique

>> Cet arrêté fixe la liste des pièces justificatives permettant à un fonctionnaire exerçant une activité professionnelle pendant une disponibilité de conserver ses droits à l’avancement.

Il précise les éléments à produire pour établir la réalité de l’activité et permettre la prise en compte de cette période dans le déroulement de carrière.

JORF n°0101 du 29 avril 2026 - NOR : CPPF2607781A

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Il en est question depuis plusieurs années et des tests sont en cours depuis pas mal de temps dans plusieurs territoires. Mais c'est ce 28 avril que le gouvernement a fait état du lancement officiel de la "Suite territoriale", décrite comme une "offre de services numériques essentiels, sécurisés et adaptés aux besoins de l'action publique locale", ayant jugé plus pertinent d'attendre le renouvellement des conseils municipaux et communautaires. 

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L’an dernier, une instruction du ministère du Travail fixait le cadre de la contractualisation 2025-2027 entre l’État et les conseils départementaux pour allouer à ces derniers des moyens supplémentaires en faveur de l’insertion et du retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA. 

Si le cadre est bien pluriannuel, une nouvelle instruction en date du 20 mars, publiée au bulletin officiel du 15 avril, appelle à mettre à jour ces contrats. Ces avenants, qui devront être approuvés par les assemblées délibérantes des départements d’ici le 30 septembre 2026, sont nécessaires pour fixer le niveau de participation financière de l’Etat pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. A noter que les départements n’ayant pas signé de convention l’an dernier peuvent aussi décider de contractualiser cette année. 

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À quelques semaines de l'été, saison phare pour les travaux de voirie dans les collectivités, l'instabilité de la situation au Moyen-Orient commence à alimenter des craintes sur l'approvisionnement en bitume – un dérivé du pétrole. Si la pénurie n'est pas encore là, les prix, eux, s'envolent. 

Depuis le début de la guerre en Iran, le gouvernement français a toujours voulu se montrer rassurant et éviter à tout prix le mot de « pénurie »  de produits pétroliers. Mais après deux mois – jour pour jour – de blocage du détroit d’Ormuz, après qu’au blocage par l’Iran a succédé un blocage par les États-Unis, la situation change peu à peu. Désormais, dans tous les secteurs de l’économie, c’est bien la crainte d’une pénurie qui se dessine sur l’ensemble des produits dérivés du pétrole. 

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Après avoir annoncé un nouvel acte de décentralisation, et demandé aux associations d’élus d’y travailler pendant des mois, le Gouvernement présente finalement un texte dont les mesures ont l’effet inverse.

Plutôt que de garantir les libertés locales et de donner aux élus les moyens d’agir, le projet de loi « État local » instaure un pouvoir de substitution général du Préfet à l’égard des collectivités. C’est un acte de défiance, contraire au principe même de libre administration. Cette mesure est par ailleurs inefficace, comme le démontrent, par exemple, les cas où l’État s’est substitué unilatéralement aux communes en matière de logements sociaux.

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Aux termes des dispositions du code général de la fonction publique et du décret du 28 juillet 2010, l’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire repose sur un entretien annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, donnant lieu à un compte rendu comportant notamment une appréciation générale et des rubriques obligatoires relatives aux résultats, aux objectifs, à la manière de servir, à l’expérience, aux besoins de formation et aux perspectives d’évolution. Par ailleurs, si les actes administratifs doivent respecter les formes et procédures prescrites, un vice de procédure n’entache la légalité de la décision que s’il est susceptible d’en avoir influencé le sens ou d’avoir privé l’intéressé d’une garantie.

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Il résulte des dispositions du code de la voirie routière et du code général des collectivités territoriales que le président du conseil départemental exerce les pouvoirs de police sur la voirie départementale, tant au titre de la circulation que de la conservation du domaine public routier. Ces pouvoirs impliquent de prévenir les atteintes à l’intégrité du domaine et d’assurer la sécurité de la circulation, notamment par la constatation des infractions et, le cas échéant, la saisine de l’autorité judiciaire.

Toutefois, l’illégalité d’un aménagement réalisé sans autorisation ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une atteinte au domaine public routier, en l’absence d’empiètement ou d’atteinte à son intégrité, ni à imposer la mise en œuvre de mesures matérielles de suppression ou de fermeture.

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Ce plan d'actions vise tout d'abord à renforcer et à moderniser le cadre dans lequel s'inscrivent les sapeurs-pompiers volontaires, acteurs essentiels de notre modèle de sécurité civile.

Travaillé sous l’égide du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, ce plan est une feuille de route ambitieuse qui s'inscrit dans la continuité des travaux du Beauvau de la Sécurité civile et nécessite l'implication de chacun.

Ce plan se décline en 3 axes :
1/ Facilité l'engagement et la relation avec les citoyens engagés
2/ Mobiliser et associer davantage les employeurs
3/ Sensibiliser et accompagner le public à l'engagement, notamment le public jeune

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Le projet de loi "visant à renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics" n'a pas encore été présenté en conseil des ministres mais circule assez largement et suscite déjà des réactions (voir notre article du 24 avril détaillant les dispositions de ce texte et recueillant les réactions d'un certain nombre d'associations d'élus locaux). C'est aujourd'hui au tour de l'Association des maires de France (AMF) et de Départements de France de prendre la plume ensemble pour affirmer regretter que ce projet de loi soit "un acte de recentralisation, contrairement aux intentions affichées par le gouvernement".

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Le gouvernement a annoncé samedi 25 avril son intention de renommer les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en Maisons France Autonomie.

Après France Travail, France services, France santé… voici France autonomie. Les établissements pour personnes âgées doivent être "des lieux où on a envie de vivre et de travailler" et Maisons France Autonomie est "un label qu'on va travailler d'ici septembre", a indiqué la ministre déléguée chargée de l'Autonomie et des Personnes handicapées, Camille Galliard-Minier, à La Voix du Nord, après un déplacement de deux jours dans le Pas-de-Calais.

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