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Le Conseil d’Etat, en sa formation de Section du contentieux, vient de rendre le premier arrêt vraiment notable en matière de médiation administrative.
Voyons cela au fil de deux vidéos, puis avec un survol des 6 points à vérifier au cas par cas, avant que de renvoyer à quelques autres posts de blog.
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Le groupe public annonce une augmentation des prix de l’affranchissement au 1er janvier 2027, marquée par une hausse significative du tarif de la Lettre verte Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
La simple mise en ligne, contre paiement, de décisions de condamnation pénale ne constitue pas, en principe, un traitement de données personnelles à des fins journalistiques. Il s’en suit qu’une telle mise en ligne n’est pas de nature à justifier des dérogations aux garanties et aux recours prévus par le RGPD.
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Le ministère de l'Éducation nationale a publié au Journal officiel du 23 juillet 2026 l'arrêté fixant le calendrier scolaire de l'année 2027-2028. La prérentrée des enseignants est fixée au mercredi 1er septembre 2027, tandis que les élèves reprendront le chemin de l'école le jeudi 2 septembre, ce qui est inhabituel car les élèves ont plutôt l'habitude de rentrer un mardi.
Comme les années précédentes, les académies métropolitaines restent réparties en trois zones (A, B et C) pour les vacances d'hiver et de printemps.
Les congés de la Toussaint auront lieu du 23 octobre au 8 novembre 2027 selon un calendrier commun à l'ensemble des académies.
De même pour les vacances de Noël, fixées du 18 décembre 2027 au 3 janvier 2028.
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L'avenir du dispositif de couverture ciblée, l'un des dispositifs phares du New Deal mobile, a fait l'objet d'un rapport d'experts, remis en avril et publié seulement en juillet 2026. Celui-ci écarte toute prolongation du New Deal mobile et incite à promouvoir le satellite. Si les collectivités veulent un pylône, elles devront le payer. Quant au bilan financier, il faudra encore attendre.
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Selon le relevé annuel de l'UFC-Que Choisir publié début juillet 2026, les prix des fournitures scolaires en grande surface ont encore augmenté de 2% par rapport à 2025. Une hausse modérée mais qui s'ajoute à celle de 2% déjà observée l'an dernier et de 10% en 2023. Sur le terrain, de nombreuses collectivités continuent de soutenir les familles : de la gratuité totale aux kits ciblés en passant par les bons d'achat ou des subventions, les dispositifs d'aides se multiplient pour alléger la facture des familles à l'approche de la rentrée 2026.
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La baisse continue du nombre de distributeurs depuis 2018 n'affecte que marginalement l'accessibilité aux billets en France, du fait notamment de l'augmentation des points privatifs chez les commerçants. La mise en place prochaine d’un service interbancaire devrait améliorer ce service.
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Un décret et un arrêté publiés ce 24 juillet déterminent la nouvelle organisation de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
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Sans attendre la transposition de la directive NIS2, le campus cyber breton a entrepris de dénombrer précisément les entités concernées sur son territoire. Une méthode de recensement en cours de réplication dans d'autres régions qui est le point de départ d'un observatoire NIS2 régional.
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Neuf cent vingt-cinq personnes se sont noyées en France en deux mois et demi, dont 274 ont péri, en grande majorité pendant les périodes de canicule particulièrement intenses depuis le début de l'été, selon un premier bilan de Santé publique France (SpF).
Deux cent soixante-quatorze personnes ont perdu la vie à la suite d'une noyade entre le 1er mai et le 15 juillet, première période de surveillance de l'été par SpF, qui s'étendra jusqu'au 30 septembre. Au total, 925 noyades ont eu lieu en France pendant cette période, un chiffre en augmentation de 14% par rapport à l'an dernier, principalement chez des adultes (237 morts). Concernant les mineurs, 37 enfants et adolescents sont morts après une noyade (autant qu'en 2025 sur la même période), et une noyade sur trois chez les 13-17 ans a été suivie d'un décès.
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Le barreau de Paris franchit une nouvelle étape dans sa stratégie de transformation numérique. Le Conseil de l'Ordre a adopté, le 21 juillet, un modèle de charte destiné à accompagner les cabinets d'avocats dans l'utilisation de l'intelligence artificielle, avec l'objectif de concilier innovation technologique, exigences déontologiques et souveraineté numérique. Lire l'article complet sur : www.lemondedudroit.fr
Le géant de l’énergie conteste en justice l’obligation d’intégrer les émissions de gaz à effet de serre de ses clients dans son plan de vigilance
TotalEnergies a annoncé lundi dans un communiqué faire appel du jugement rendu le 25 juin dernier relatif au devoir de vigilance, qui lui ordonnait d’intégrer les émissions de CO2 de ses clients dans son plan de vigilance.
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from Actus du jour - 27 juillet 2026
July 24, 8:24 AM
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Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude. Lorsque l’évaluation de la créance demeure incertaine, une provision ne peut être accordée que pour la fraction de son montant présentant un caractère de certitude suffisant.
La victime d’un dommage survenu à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public doit apporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le préjudice invoqué. La personne publique responsable de l’ouvrage peut s’exonérer en démontrant son entretien normal, une faute de la victime ou un cas de force majeure.
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from Actus du jour - 27 juillet 2026
July 24, 8:00 AM
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Le Sénat et l'Assemblée nationale ont tour à tour définitivement adopté, mardi 21 juillet, le projet de loi « visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il comprend de nombreuses dispositions qui concernent directement ou indirectement les maires. Tour d'horizon.
Après l’accord trouvé en commission mixte paritaire, les sénateurs et les députés ont adopté définitivement le projet de loi Ripost, mardi dernier, lors d’un vote présentant peu de suspense : dans les deux chambres, le texte a été adopté avec une majorité confortable (seulement 34 voix contre au Sénat et 179 à l’Assemblée nationale). Les voix se sont réparties de façon simple : la gauche a voté contre ; la droite, l’extrême droite et le bloc central ont voté pour.
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July 24, 5:58 AM
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Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à la démolition ou au déplacement d’un ouvrage public irrégulièrement implanté, le juge administratif statue comme juge de plein contentieux au regard de la situation existant à la date de sa décision.
Il lui appartient successivement de déterminer si l’ouvrage est irrégulièrement implanté, d’examiner si une régularisation appropriée est possible et, dans le cas contraire, d’apprécier si sa suppression porterait une atteinte excessive à l’intérêt général.
Une servitude instituée par une convention amiable doit être publiée au service de la publicité foncière ou mentionnée dans l’acte d’acquisition pour être opposable aux propriétaires successifs du fonds.
L’action tendant à obtenir le déplacement d’un ouvrage public irrégulièrement implanté n’est pas soumise à la prescription trentenaire applicable aux actions réelles immobilières.
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from Actus du jour - 27 juillet 2026
July 24, 5:48 AM
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Le retrait d'une délégation accordée à un adjoint constitue un acte réglementaire portant sur la répartition des compétences au sein de l'exécutif municipal. Son caractère exécutoire est subordonné à sa transmission au préfet et à sa publication, sans qu'une notification personnelle à l'élu soit nécessaire.
Le maire dispose d'un large pouvoir pour retirer une délégation, sous réserve que sa décision soit inspirée par des motifs liés à la bonne marche de l'administration communale et non par des considérations étrangères à l'intérêt du service.
Par ailleurs, le conseil municipal peut, à tout moment, procéder à une nouvelle désignation de ses représentants dans les organismes extérieurs, notamment au conseil d'administration du CCAS, lorsque les circonstances le justifient.
Enfin, les contestations portant sur l'élection d'un adjoint au maire ou sur la désignation des représentants de la commune dans un syndicat intercommunal relèvent du contentieux électoral et obéissent aux règles particulières du code électoral.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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from Actus du jour - 27 juillet 2026
July 24, 5:19 AM
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La commune d’Epagny-Metz-Tessy (Haute-Savoie) a vu, pour la seconde fois (une parcelle ayant déjà été illégalement occupée en juin dernier par 170 caravanes), s’installer, dans la nuit de dimanche à lundi, 250 caravanes (soit plus de 500 véhicules) représentant plus de 1 000 personnes sur une parcelle agricole de la commune. Cette installation est illégale et génère des troubles sérieux à l’ordre public, dénoncés par le maire Roland Daviet et par l’Association des Maires de la Haute-Savoie (ADM74), qui ont immédiatement saisi les services de la Préfecture pour demander que l’État mette en œuvre tous les moyens nécessaires afin de faire cesser cette occupation illicite.
La commune est pourtant en conformité avec toutes ses obligations fixées dans le schéma départemental des gens du voyage et comprend même l’une des plus importantes aires d’accueil permanentes de France. Elle ne porte aucune responsabilité dans cette situation.
Il faut ainsi que l’État prenne ses responsabilités en coordonnant les grands passages et fasse appliquer la loi en permettant l’évacuation.
Lire l'article complet sur : www.amf.asso.fr
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from Actus du jour - 27 juillet 2026
July 24, 5:01 AM
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Arrêté du 22 juillet 2026 fixant le montant du financement de l'Etat pour l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social
>> Conformément à la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 susvisée, l'accompagnement financier de l'Etat pour la compensation des charges nouvelles issues du décret n° 2025-900 du 5 septembre 2025 relatif à l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social, est réparti au prorata du nombre d'enfants de moins de 3 ans accueillis en établissement par département.
Ce nombre est estimé sur la base des données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au 31 décembre 2024.
Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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from Actus du jour - 27 juillet 2026
July 24, 3:58 AM
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Malgré la fragmentation politique et l'absence de majorité absolue, la session parlementaire 2025-2026 s'achève sur un bilan prolifique, avec 71 textes adoptés. Focus sur les principales réformes qui ont marqué l'Assemblée nationale et le Sénat au cours des neuf derniers mois.
Le décret clôturant la session extraordinaire du Parlement a été publié au Journal officiel mercredi. Quelques heures plus tôt, les travaux parlementaires se sont achevés avec l’adoption définitive du projet de loi d’urgence agricole. Ils reprendront en octobre, après la pause estivale et les élections sénatoriales. Ce texte, qui a déchaîné les passions à l’Assemblée nationale, fracturant une partie du bloc central sur la question des pesticides, et semant la division au sein du gouvernement avec une ministre de la Transition écologique prête à claquer la porte – et finalement rattrapée de justesse par le président de la République -, apporte une énième illustration des conséquences de la fracturation politique.
Onze mois plus tôt, la chute du gouvernement de François Bayrou ouvrait une nouvelle crise gouvernementale – elles sont devenues monnaie courante depuis la dissolution –, et laissait craindre une paralysie parlementaire en l’absence de majorité. « Le gouvernement proposera, nous débattrons, vous voterez », avait lancé le nouveau Premier ministre, Sébastien Lecornu, lors de sa déclaration de politique générale. Il remettait ainsi le Parlement au centre du jeu, et renvoyait aux élus la responsabilité de faire avancer le train des réformes dans un contexte inédit sous la Ve République.
Lire l'article complet sur : www.publicsenat.fr
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from Actus du jour - 27 juillet 2026
July 24, 3:46 AM
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La Mutualité Française dénonce un transfert de charges envisagé par le gouvernement qui risque d’alourdir la facture des assurés sociaux dès l’an prochain
La Mutualité Française déplore jeudi un « transfert » dès l’an prochain de « 1,5 à 1,7 milliard d’euros de dépenses » de l'Assurance maladie vers les complémentaires santé, envisagé par le gouvernement. Selon l’organisation, cette mesure va peser sur les assurés sociaux sans « répartir équitablement les efforts ».
Des « arbitrages » présentés ce jeudi « par l’exécutif à Matignon » portent sur le transfert de nombreuses dépenses, notamment les « soins dentaires, dispositifs médicaux, transports sanitaires » et « certains médicaments avec un service médical rendu faible ou modéré », affirme dans un communiqué la Mutualité Française, qui représente près de 500 mutuelles. « Ces décisions entraîneront inévitablement des conséquences pour les assurés sociaux », estime-t-elle, car « une dépense de santé transférée […] continue d’être financée par les Français, directement ou au travers d’une augmentation de la cotisation de leur complémentaire santé ».
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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July 24, 3:06 AM
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La Cour des comptes vient de consacrer un rapport au fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Selon elle, la gestion déconcentrée et souple des crédits de ce fonds nuit à sa lisibilité et à sa pertinence. Elle ne va toutefois pas jusqu'à préconiser sa suppression, reconnaissant que cet instrument est apprécié à la fois des préfets et des élus locaux.
"Sauver le FNADT : la politique d’aménagement du territoire à la croisée des chemins". Tel était il y a pile un an le titre d'un rapport du sénateur Bernard Delcros, qui évoquait "un risque, une tentative pour réduire, fusionner voire abandonner le FNADT", le fonds national d'aménagement et de développement du territoire. Or affaiblir cet instrument financier créé il y a trente ans – budgétairement rattaché au programme 112 de la mission "cohésion des territoires" et placé sous la responsabilité de la direction générale des collectivités locales (DGCL) – "serait contreproductif sur le plan économique, social et politique", jugeait celui qui préside la délégation sénatoriale aux collectivités, vantant notamment la "souplesse" du FNADT (voir notre article sur ce rapport).
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from Actus du jour - 27 juillet 2026
July 24, 3:06 AM
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Un arrêté reconduit - à compter du 25 juillet 2026 et pour une durée de 24 mois - une liste de six usages dérogatoires à l'interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les terrains de sport gazonnés accueillant des compétitions officielles et nécessitant un haut standard de qualité. Une feuille de route est attendue d’ici au 31 juillet 2026 pour engager non seulement les propriétaires mais aussi les gestionnaires des terrains bénéficiant de la dérogation sur une trajectoire volontariste de réduction d’usage.
Après une phase de consultation publique en juin dernier, un arrêté interministériel prolonge pour une nouvelle période de 24 mois la possibilité de recours aux produits phytopharmaceutiques chimiques dans les terrains de sport gazonnés accueillant des compétitions officielles, et ce pour six usages, pour lesquels il n’existe pas à ce jour de solution technique alternative efficiente pour obtenir la qualité requise.
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from Actus du jour - 27 juillet 2026
July 24, 3:03 AM
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Un rapport d'information de la commission de la culture du Sénat constate l'état de dégradation de nombreux monuments historiques et le manque de moyens budgétaires pour y faire face. Il plaide pour la création d'un ministère du Patrimoine et du Tourisme et pointe le gisement économique que représentent les monuments.
Faire de la protection du patrimoine un principe de valeur constitutionnelle et créer un ministère dédié, ce sont deux des mesures proposées dans le rapport de la mission d'information sénatoriale sur la gestion des monuments historiques publié ce 21 juillet.
Réalisé par Nathalie Delattre, Else Joseph et Paulette Matray au nom de la commission de la culture du Sénat, ce rapport place au cœur de ses réflexions la forte baisse des financements dédiés aux quelque 45.446 monuments historiques classés ou inscrits de France. Baisse d'autant plus problématique que 58% de ces monuments sont situés en zone rurale et que 43% appartiennent à des communes, souvent petites et dotées de peu de moyens.
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July 23, 8:28 AM
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Bruxelles sanctionne le géant américain pour des pratiques anticoncurrentielles dans la recherche en ligne et sur le Google Play Store, au risque de raviver les tensions avec l’administration Trump
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July 23, 8:08 AM
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L'arrêté est paru hier au Journal officiel : il détaille le montant de la compensation versée à 3 318 communes au titre de l'exercice de la nouvelle compétence Service public de la petite enfance. Dans la plupart des cas, ce montant est en hausse de 1,42 %. Dès l'an prochain, toutefois, la situation va complètement changer.
Cette fois, la somme prévue initialement par le gouvernement est atteinte : au moment de la mise en place du nouveau service public de la petite enfance (SPPE), au 1er janvier 2025, le gouvernement avait promis un total de 86 millions d’euros de compensation pour les communes. L’an dernier, la somme avait été très légèrement inférieure (85,37 millions d’euros). Cette année, elle atteint 86,8 millions d’euros.
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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