La direction des Affaires juridiques publie une fiche technique présentant les mesures du décret n° 2026-272 du 14 avril 2026, d’application de l’article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (dite « loi SREN »), propres à assurer la sécurité et la protection des données pour les services d’informatique en nuage commerciaux fournis à certains acheteurs et précisant les conditions dans lesquelles une dérogation peut être accordée.

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La lutte contre la délinquance est ainsi une attention quotidienne du ministère de l’intérieur, reposant sur une action résolue des forces de l’ordre combinant fermeté, présence renforcée sur le terrain et protection accrue des victimes.

La sécurité se construit également en amont, avec une politique ambitieuse de prévention de la délinquance. Les lois du 5 mars 2007 et du 25 mai 2021 ont structuré cette politique publique partenariale, centrée autour du rôle pivot du maire.
La prévention est en effet un engagement collectif, mobilisant l’Etat, les collectivités, le monde associatif et les familles.

Dans ce cadre, en articulation avec le projet de loi visant à offrir des Réponses Immédiates aux Phénomènes troublant l’Ordre public, la Sécurité et la Tranquillité de nos concitoyens (RIPOST), le ministère de l’intérieur s’est doté d’une nouvelle stratégie nationale de la prévention de la délinquance (SNPD) pour la période 2026-2030, qui poursuit une ambition claire : prévenir pour protéger, en adaptant l’action publique aux nouvelles formes de délinquance et aux réalités des territoires.

Ministère de l’Intérieur - Circulaire INTK2611366C du 24 avril 2026

Le médiateur national de l’énergie publie son rapport annuel 2025. Après les fortes tensions liées à la crise énergétique, l’année 2025 marque une relative accalmie avec une baisse de 10 % des saisines reçues. Pour autant, de nouveaux points de vigilance émergent, notamment autour de l’autoconsommation photovoltaïque et du GPL.

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Face à l'essoufflement des comités de jumelage dans certaines petites communes, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a mis en place un fonds de soutien financier. Les communes de moins de 10 000 habitants et celles d'outre-mer peuvent prétendre à une subvention.

C’est à la fin de la Deuxième guerre mondiale que les jumelages de communes entre différents pays se sont développés notamment dans les années 1950 entre des villes françaises et allemandes. Le phénomène a ensuite pris de l’ampleur encouragé par le mouvement de construction de l’Europe dans les années 1990. 

Aujourd’hui, en France, les jumelages concernent « plus de 4 300 communes françaises, dont près de 80 % comptent moins de 10 000 habitants » , selon les chiffres du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Avec le temps, les jumelages ont progressivement élargi leurs objectifs aux échanges scolaires et de jeunes et à la coopération culturelle et sportive. 

Pourtant ces « partenariats historiques »  rencontrent actuellement deux problèmes, comme cela a été mis en avant lors des Assises de la diplomatie parlementaire. D’un côté, il y a un essoufflement des comités de jumelage marquée par une forte difficulté de renouvellement générationnel et un manque d'ingénierie dans les petites communes. De l’autre, les acteurs pointent une inadaptation des financements existants pour les communes de moins de 10 000 habitants. 

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Avancées sociales en vue pour les agents de la fonction publique territoriale. Lors de la dernière séance du CSFPT (conseil supérieur de la fonction publique territoriale) le 27 mai dernier, deux décrets concernant leur système de prévoyance ont été adoptés à l'unanimité par les représentants siégeant dans cet organisme paritaire.

Les garanties en matière de prévoyance devraient s'améliorer dans les prochains mois pour les agents de la fonction publique territoriale. En effet, les représentants des employeurs et des organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont donné, à l'unanimité, leur feu vert à deux projets de décrets concernant la couverture des incapacités de travail, des invalidités, des inaptitudes ou de décès. « Cela prouve toute la qualité du dialogue social dans cette instance, se félicite Damien Martinez, membre du CSFPT pour le compte de la CGT. Et nous sommes satisfaits du travail en bonne intelligence avec la DGCL (Direction générale des collectivités locales).» 

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En matière de maintenance informatique et téléphonique, le prestataire manque à ses obligations contractuelles lorsqu’il ne sécurise pas suffisamment les équipements, n’alerte pas son client sur les vulnérabilités identifiées ou ne formule pas les recommandations nécessaires pour prévenir les risques de piratage.

Le tribunal relève que la société chargée de la maintenance du PABX jusqu’en février 2015 avait laissé subsister des mots de passe particulièrement faibles, composés de quatre chiffres seulement, sans procéder à leur modification ni démontrer avoir conseillé à la commune de renforcer la sécurité de l’installation. L’expertise établit que cette absence de sécurisation a directement contribué à rendre le piratage possible. Le fait que son contrat ait expiré avant l’attaque est sans incidence dès lors que les vulnérabilités trouvaient leur origine dans ses propres manquements.

Le tribunal retient également la responsabilité du second prestataire, titulaire du marché au moment des faits.
Celui-ci n’avait pas réalisé d’audit initial du système, n’avait pas transmis à la commune le rapport d’audit révélant de nombreuses vulnérabilités, n’avait pas recommandé les mesures correctrices nécessaires et n’était pas parvenu à mettre fin efficacement au piratage. Ces carences caractérisent un manquement à son devoir de conseil et à ses obligations contractuelles.

Les fautes des deux entreprises ayant concouru à la réalisation du dommage, leur responsabilité est engagée solidairement.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise condamne solidairement les deux sociétés à indemniser la commune aux frais d’assistance technique exposés dans le cadre de l’expertise et au surcroît de travail du directeur des systèmes d’information. Il rejette en revanche les demandes relatives aux honoraires d’avocat et au préjudice de désorganisation générale des services, faute de fondement ou de justification suffisante.

TA Cergy-Pontoise N° 2214074 du 19 février 2026

En application des articles L. 1153-1, L. 1153-3 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, le harcèlement sexuel est caractérisé lorsque des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés portent atteinte à la dignité d'un salarié ou créent un environnement intimidant, hostile, offensant, humiliant ou dégradant.

En l’espèce, la cour d'appel avait rejeté les demandes de la salariée au motif que les propos déplacés de son supérieur hiérarchique étaient adressés à ses collègues et non à elle-même.

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle relève que la salariée était exposée de manière répétée à des propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste tenus devant elle et ses collègues, ce qui suffisait à caractériser l'existence d'un environnement de travail humiliant et dégradant, peu important qu'elle ne soit pas la destinataire directe de ces agissements.

Cour de cassation n° 24-22.754 du 28 mai 2026

Le contentieux du stationnement payant est devenu, en quelques années, un contentieux de masse pour le juge administratif.

La dépénalisation du stationnement payant sur voirie, entrée en vigueur en 2018, a profondément renouvelé l'organisation du dispositif. Elle a confié aux collectivités territoriales la responsabilité de définir leur politique de stationnement, tout en faisant naître une chaîne administrative complexe, associant collectivités, prestataires, agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et direction générale des finances publiques (DGFiP).

Le contentieux qui en résulte relève d'une juridiction administrative spécialisée à compétence nationale, initialement dénommée commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), puis devenue tribunal du stationnement payant (TSP) au 1er janvier 2025.

Depuis la mise en oeuvre de la réforme, le contentieux porté devant le TSP a doublé, avec une progression moyenne d'environ 15 pour cent par an. La juridiction, initialement dimensionnée sur l'hypothèse d'un volume annuel de 100 000 requêtes, en a enregistré plus de 227 000 en 2025. Dans le même temps, le stock d'affaires est passé de près de 61 000 dossiers en 2018 à plus de 327 000 au 31 mars 2026. Cette tension se traduit directement dans les délais de jugement : le délai moyen atteignait 26 mois et 2 jours en 2025, soit environ un an de plus qu'en 2019.
(...)

Sénat - Consulter le rapport n° 661 (2025-2026), déposé le 27 mai 2026
La synthèse (PDF)

Dans la perspective du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique du 10 décembre 2026, la DGCL a conçu une foire aux questions organisée en quatre grandes rubriques.

Cette foire aux questions apporte des précisions essentielles pour les collectivités, les organisations syndicales et les agents concernant l’organisation des scrutins qui permettront de renouveler les représentants du personnel dans les différentes instances de dialogue social.

I. Les modalités d’organisation du scrutin
II. Les comités sociaux territoriaux (CST)
III. Les commissions administratives paritaires (CAP)
IV. Les commissions consultatives paritaires (CCP)

Source : DGCL
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