LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026
>> La troisième partie de la LFSS pour 2026 regroupe les mesures relatives à l’accès aux soins, à la prévention, à l’organisation territoriale de la santé, à la politique vaccinale, au financement du secteur médico-social, à la santé au travail ainsi qu’aux dispositifs de retraite et de carrière.
Elle prévoit notamment la création de nouveaux réseaux de soins de premier recours, la réorganisation des centres de vaccination, des adaptations des modalités de financement des établissements et services accompagnant les personnes en situation de handicap, ainsi que plusieurs évolutions impactant les agents publics en matière de congés, de cumul emploi-retraite et de droits à pension.
(...)

JORF n°0306 du 31 décembre 2025 - NOR : CPPX2521641L

Décret n° 2025-1394 du 29 décembre 2025 relatif aux groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux et aux autres formes de groupements de coopération

>> Les GTSMS ont pour vocation de :
- Mettre en œuvre une stratégie commune d’accompagnement des personnes âgées, dans une logique de parcours coordonné.
- Rationaliser les modes de gestion par la mutualisation de fonctions et d’expertises.
- Renforcer la solidité économique des établissements publics en facilitant les investissements et les coopérations.

Ce décret fixe les modalités d'application des articles L. 312-7-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles qui ont créé les GTSMS. Il précise les dispositions budgétaires et comptables, ainsi que celles relatives à la gouvernance, applicables aux GTSMS.

En complément, il apporte également quelques modifications aux dispositions applicables aux autres formes de groupements prévus par le code de l'action sociale et des familles (groupements de coopération sociale ou médico-sociale, groupements d'intérêt public et groupements d'intérêt économique).

Publics concernés : groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS), établissements et services sociaux et médico-sociaux publics membres de ces groupements.

JORF n°0305 du 30 décembre 2025 - NOR : SFHA2531852D

Décret n° 2025-1393 du 29 décembre 2025 relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d'habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil

>> Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 313-13-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie.
Il précise les conditions dans lesquelles les autorités de contrôle peuvent accéder aux espaces privatifs des personnes accueillies ou accompagnées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que dans les lieux de vie et d’accueil. Il institue un cadre procédural strict destiné à concilier les exigences de contrôle avec le respect du domicile et du consentement des personnes concernées.

Le texte prévoit que l’accord écrit de l’occupant, ou de son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous protection juridique avec représentation, est recueilli dès la conclusion du contrat de séjour ou lors de l’élaboration du document individuel de prise en charge. Le directeur de la structure doit tenir à jour une liste nominative des personnes ayant donné cet accord, liste qui peut être demandée par l’autorité compétente lors d’un contrôle. Cet accord est révocable à tout moment, y compris au moment même de la visite, ce qui impose une mise à jour immédiate de cette liste.

Le décret renforce enfin les exigences de traçabilité en imposant l’annexion au rapport de contrôle de la liste des occupants dont l’espace privatif a été visité, ainsi que la preuve de leur consentement. En l’absence d’accord écrit ou lorsque celui-ci n’est pas maintenu au moment du contrôle, la visite du lieu privatif ne peut avoir lieu et l’occupant peut formuler des observations écrites. Ce dispositif instaure ainsi un équilibre formalisé entre la protection des droits des personnes accueillies et l’effectivité des missions de contrôle des autorités compétentes.

Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux, lieux de vie et d'accueil ainsi que leurs gestionnaires et les personnes qu'ils accompagnent, personnes physiques exerçant les fonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs, délégués aux prestations familiales et organismes de vacances adaptées organisées prévus à l'article L. 412-2 du code du tourisme.

JORF n°0305 du 30 décembre 2025 - NOR : SFHA2521866D

Un nouveau droit est créé en 2026 pour les jeunes parents : le congé supplémentaire de naissance.

L’objectif de ce dispositif, dans un contexte de baisse de la natalité, est de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes, et de donner plus de temps aux familles pour concilier vie professionnelle et vie familiale en favorisant le bon développement de l’enfant dans ses premiers mois.

C’est quoi ?
C’est un nouveau congé qui s’ajoute au congé de maternité, de paternité ou d’adoption, d’une durée maximale de deux mois.

Pour qui ?
Pour tous les parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date.

Combien ?
Ce congé supplémentaire est rémunéré à 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second mois. Il est versé par l’Assurance maladie.

A partir de quand ?
Le congé de naissance ne sera accessible qu’à partir du 1er juillet 2026.
En effet, il a été adopté le 16 décembre dans le cadre du budget de la Sécurité sociale, et sera mis en œuvre dans un temps record -mais incompressible- de quelques mois.

Comment prendre ce congé supplémentaire ?
Ce congé pourra être pris sous la forme d’un mois, de deux mois ou de deux périodes non consécutives d’un mois. 

Source - CAF

Attention à Le Gouvernement indique que le futur congé de naissance pourra bénéficier aux parents dont l’enfant est né au cours des premiers mois de l’année 2026, mais uniquement à compter de son entrée en vigueur prévue en juillet 2026.
À ce stade, et en l’absence de tout texte réglementaire ou de circulaire précisant les modalités d’application du dispositif, aucune anticipation ne peut être légalement mise en œuvre. Toute application avant l’adoption des textes d’exécution serait dépourvue de base juridique.

Ces deux arrêtés viennent actualiser, pour l’ensemble de l’année 2026, les seuils de ressources et montants de salaires servant à l’attribution de plusieurs prestations familiales majeures.
Le premier fixe les plafonds applicables à la prime à la naissance ou à l’adoption ainsi qu’à l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, en distinguant les taux plein et partiel et en précisant les montants de majoration correspondants.
Le second détermine les montants de salaires de référence retenus pour certaines situations prévues par le code de la sécurité sociale et actualise le plafond de ressources ouvrant droit à l’allocation de rentrée scolaire, ainsi que sa majoration par enfant à charge. Ces nouveaux paramètres s’appliqueront du 1er janvier au 31 décembre 2026.


Arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
>> Le plafond de ressources prévu au dernier alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code relatif à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 29 694 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. La majoration prévue à ces mêmes alinéas est fixée à 11 936 euros.
Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24 853 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. La majoration de ce plafond prévue à ce même alinéa est fixée à 9 989 euros.
JORF n°0302 du 26 décembre 2025 - NOR : SFHS2536359A


Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
>> Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 493,21 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 239,83 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 22 274 euros pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Il est majoré, pour la même période, de 6 682 euros par enfant à charge à compter du premier.
JORF n°0302 du 26 décembre 2025 - NOR : SFHS2536350A

Décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure
>> Ce décret modifie le livre VI du code de la sécurité intérieure, consacré aux activités privées de sécurité, et met à jour plusieurs dispositions de la réglementation d’application. Il précise notamment des éléments de dossier et de procédure, dans un objectif d’harmonisation et de sécurisation des formalités liées aux autorisations et agréments du secteur.

Publics concernés : agents de police municipale, personnes physiques et morales exerçant une activité privée de sécurité ou une activité de formation à ces activités.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er à 7 qui entrent en vigueur à la date de mise en service du téléservice mentionné à l'article 3, et au plus tard le 1er octobre 2026.


JORF n°0304 du 28 décembre 2025 - NOR : INTD2521488D

Décret n° 2025-1349 du 26 décembre 2025 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

>> Ce décret modifie les tableaux de maladies professionnelles n° 16 bis et n° 30 afin d'intégrer dans la liste des travaux susceptibles de provoquer les maladies décrites, les activités de lutte contre les incendies, comprenant les formations exposantes, les actions de lutte, le déblai et le nettoyage du matériel utilisé pour ces activités.

Il procède également à l'ajout des activités de sauvetage et de déblaiement lors des effondrements de constructions à la liste des travaux figurant dans le tableau n° 30.

Publics concernés : personnes exposées aux risques professionnels mentionnés aux tableaux des maladies professionnelles n° 16 bis et n° 30 annexés au livre IV du code de la sécurité sociale, dont les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ainsi que les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile.

JORF n°0304 du 28 décembre 2025 - NOR : TRST2532991D

Arrêté du 23 décembre 2025 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

>> L’arrêté revalorise les plafonds des montants mensuels de réduction de loyer de solidarité, des plafonds de ressources mensuelles ainsi que des valeurs maximales des plafonds de ressources mensuelles applicables à partir du 1er janvier 2026.

Il fixe les plafonds de ressources mensuelles permettant de bénéficier de la réduction de loyer de solidarité, les valeurs maximales de ces plafonds et les plafonds des montants mensuels de réduction de loyer de solidarité.

Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte, à l'exception des logements-foyers, gestionnaires des logements ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, locataires de ces logements, organismes payeurs des aides personnelles au logement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026.

JORF n°0303 du 27 décembre 2025 - NOR : VLOL2531770A

Arrêté du 24 décembre 2025 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées

>> Le prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement délivrés par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 0,86 % au cours de l'année 2026 par rapport à l'année précédente.

Les tarifs des établissements mentionnés à l'article L. 342-3-1 du code de l'action sociale et des familles, afférents à l'hébergement appliqués aux résidents ne bénéficiant pas de l'aide sociale départementale, sont revalorisés en 2026 dans la limite du pourcentage prévu à l'article 1er, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de ce même article concernant l'écart entre ces tarifs et ceux applicables aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale départementale.

JORF n°0304 du 28 décembre 2025 - NOR : ECOC2531670A

Décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes

>> Afin de faciliter le travail des services instructeurs des collectivités, le présent décret vise à homogénéiser les dispositions du code de l'environnement avec celles du code de l'urbanisme en matière de modalités d'échange entre les usagers et l'administration, notamment par voie électronique.

Le rapprochement avec les dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables du code de l'urbanisme concerne ainsi la délivrance des récépissés, la complétude du dossier, les différents délais, dates de notifications et leur appréciation, ainsi que les modalités d'échanges par voie électroniques.

Toujours afin de faciliter l'instruction des demandes, le présent décret ajoute et modifie certaines pièces jointes aux demandes d'autorisation préalable en matière d'enseigne. Enfin, il corrige et précise certaines dispositions du code, sans impact juridique, afin d'en améliorer l'intelligibilité.

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, professionnels de l'affichage publicitaire, entreprises, préfets et services de l'Etat ayant en charge des missions relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes ainsi qu'aux paysages.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

JORF n°0304 du 28 décembre 2025 - NOR : TECL2507220D

Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord

>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord. Il y met notamment à jour les conditions de survol des agglomérations, qui seront désormais permises en catégorie ouverte dans le cadre de l'activité professionnelle des exploitants d'aéronefs sans équipage à bord.

Le présent arrêté confirme également la possibilité pour les télépilotes malentendants, malvoyants ou en immersion de se faire assister pour répondre aux modalités de détection visuelle et auditive en vue d'éviter tout rapprochement avec des aéronefs habités.

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.

JORF n°0302 du 26 décembre 2025 - NOR : TRAA2529342A

Décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

>> Ce décret arrête et authentifie les populations légales issues du recensement pour les régions, départements, communes, cantons et arrondissements, en métropole, dans plusieurs territoires ultramarins, ainsi que pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Il fixe les valeurs figurant dans des tableaux annexés et renvoie, pour une partie des données, aux tableaux consultables sur le site de l’INSEE.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026.

JORF n°0304 du 28 décembre 2025 - NOR : ECOO2534952D

Décret n° 2025-1298 du 24 décembre 2025 modifiant le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

>> Ce texte modifie les règles applicables à la tenue et à la gestion de l’état civil, notamment en matière de dématérialisation et d’échanges sécurisés de données.

Il vise à simplifier certaines procédures, à fiabiliser les flux d’informations et à renforcer la sécurité juridique des actes.
Publics concernés : communes, officiers de l'état civil, procureur de la République, particuliers.

JORF n°0302 du 26 décembre 2025 - NOR : JUST2527234D

Arrêté du 19 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales

>> Cet arrêté actualise, pour l'année 2026, le tarif au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces légales.

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026.

JORF n°0304 du 28 décembre 2025 - NOR : MICE2526975A

La présente circulaire vise à déployer un cadre territorial harmonisé pour renforcer la cohérence et l’efficacité des dispositifs d’hébergement et de relogement.

Elle identifie six axes d’action prioritaires et demande de formaliser systématiquement le parcours des femmes victimes de violences dans un protocole dédié ou, le cas échéant, dans les documents cadres déjà existants.

Elle précise notamment les publics accueillis dans le parc spécialisé, les conditions de l’admission directe, les attendus de l’hébergement, et prévoit la mise en place d’une coopération inter-SIAO à l’échelle régionale afin de mieux répondre aux situations nécessitant un éloignement géographique.

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Le SMIC est le salaire minimum interprofessionnel de croissance. C'est un salaire minimal obligatoire, exprimé en euros par heure de travail.

A partir du 1er janvier 2026 :
- le taux horaire du SMIC est fixé à 12,02 € bruts,
- le SMIC mensuel brut s’élève à 1 823,03 € (12,02 € x 35 h x 52 / 12) pour un temps complet.
- le montant du minimum garanti est de 4,25 €.

Le montant du minimum garanti sert de valeur de référence pour calculer les frais professionnels (déplacements, repas...), certains avantages en nature (logement par exemple) ainsi que les allocations d'aide sociale.

Le traitement brut mensuel des agents publics
Depuis le 1er janvier 2024, l’indice de rémunération minimum est fixé à l’indice majoré 366, soit une rémunération mensuelle brute de 1 801,74 € qui est inférieure au SMIC.

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