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Deux enquêtes confirment les fortes baisses de subventions publiques dans les domaines du sport et de la culture en 2025. Chez les acteurs associatifs concernés, des adaptations sont déjà à l'œuvre.
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Né du feuilleton à rebondissements du "Beauvau des polices municipales", le projet de loi sur l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres arrive enfin au Parlement. Présenté en conseil des ministres le 29 octobre 2025, il sera examiné au Sénat à partir du 3 février 2026. Les sénatrices Isabelle Florennes (UC, Hauts-de-Seine) et Jacqueline Eustache-Brinio (LR, Val-d’Oise) ont été désignées rapporteures, cette dernière étant d'ailleurs l'auteure d'une proposition de loi sur les polices municipales. Outre la possibilité pour les policiers de constater un certain nombre de délits par des amendes forfaitaires délictuelles, sans qu'il y ait d'acte d'enquête, le projet de loi comporte désormais un volet formation. Mais attention à ne pas aller trop loin dans les nouvelles prérogatives, prévient l’Association des maires de France qui s’inquiète d’un "transfert déguisé" non compensé par des moyens et d'un désengagement de l'État. Le gouvernement espère une adoption définitive avant les élections municipales de mars prochain.
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Le gouvernement de François Bayrou avait lancé un train de mesures de simplification de la fonction publique territoriale prenant la forme de décrets qui ne nécessitent aucune accroche législative. Les derniers en date, qui portent sur la périodicité de la visite médicale d’information et de prévention et les lieux de tenue des conseils de discipline, ont été publiés ce mois-ci. L'actuel gouvernement, qui reprend à son compte la méthode, prépare de nouvelles mesures.
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December 26, 3:50 AM
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Près d’un million de cadeaux se retrouvent déjà sur les sites de vente en ligne. Une tendance en augmentation chaque année
C’est la magie de Noël. Des décorations, une belle table, un sapin, avec, à son pied, des tas de cadeaux… Déjà prêts à être revendus. Car c’est désormais bien ancré dans les traditions : avec l’avènement des sites de vente (et de revente) en ligne, les cadeaux en trop (ou mal aimés) sont vite revendus.
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December 26, 3:40 AM
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Déchets, arbres coupés, pneus brûlés, glissières démontées, terrain de motocross tracé au beau milieu de l’A63 à Cestas… Les barrages érigés un peu partout en France ont souvent entraîné nettoyages et réparations
« Ça peut mettre une petite heure ou plusieurs jours » : après la récente levée de certains barrages d’agriculteurs, sociétés d’autoroutes et collectivités s’activent pour remettre le réseau routier en état, sur fond de polémique naissante autour du coût des dégradations.
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from Actus du jour - 29 décembre 2025
December 26, 3:35 AM
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La dermatose nodulaire contagieuse bovine va-t-elle priver le Salon international de l’agriculture, à Paris, de la présence de bovins ? La question est posée et étudiée. Les éleveurs des filières néo-aquitaines sont inquiets et plus vraiment motivés
Évidemment, la question de la présence des bovins au Salon international de l’agriculture 2026, porte de Versailles à Paris, du 20 février au 1er mars prochain, se pose. Peut-on sereinement envisager la cohabitation de 500 bovins venus de toute la France pendant neuf jours dans un espace fermé, alors qu’à deux mois de la manifestation, le sud de l’Hexagone est sous le coup d’une grave crise sanitaire de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) bovine ? Maladie impliquant l’abattage des cheptels foyers, la mise en place de zones réglementées, de zones de surveillance et de zones vaccinales dont la dernière en date a été étendue à une bande de protection englobant les départements les plus au sud de l’Occitanie ainsi que les Landes et les Pyrénées-Atlantiques pour la Nouvelle-Aquitaine.
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December 24, 6:05 AM
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À partir du 29 décembre, les excès de vitesse de plus de 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée pourront être punis d’une peine de trois mois d’emprisonnement et jusqu’à 3 750 euros d’amende
Les excès de vitesse de plus de 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée deviennent un délit et non plus une contravention à partir du 29 décembre, « une réponse judiciaire plus ferme », a salué mercredi la Sécurité routière.
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December 24, 5:46 AM
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La présente circulaire vise à déployer un cadre territorial harmonisé pour renforcer la cohérence et l’efficacité des dispositifs d’hébergement et de relogement.
Elle identifie six axes d’action prioritaires et demande de formaliser systématiquement le parcours des femmes victimes de violences dans un protocole dédié ou, le cas échéant, dans les documents cadres déjà existants.
Elle précise notamment les publics accueillis dans le parc spécialisé, les conditions de l’admission directe, les attendus de l’hébergement, et prévoit la mise en place d’une coopération inter-SIAO à l’échelle régionale afin de mieux répondre aux situations nécessitant un éloignement géographique.
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December 24, 5:43 AM
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Le SMIC est le salaire minimum interprofessionnel de croissance. C'est un salaire minimal obligatoire, exprimé en euros par heure de travail.
A partir du 1er janvier 2026 :
- le taux horaire du SMIC est fixé à 12,02 € bruts,
- le SMIC mensuel brut s’élève à 1 823,03 € (12,02 € x 35 h x 52 / 12) pour un temps complet.
- le montant du minimum garanti est de 4,25 €.
Le montant du minimum garanti sert de valeur de référence pour calculer les frais professionnels (déplacements, repas...), certains avantages en nature (logement par exemple) ainsi que les allocations d'aide sociale.
Le traitement brut mensuel des agents publics
Depuis le 1er janvier 2024, l’indice de rémunération minimum est fixé à l’indice majoré 366, soit une rémunération mensuelle brute de 1 801,74 € qui est inférieure au SMIC.
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December 24, 5:23 AM
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A quelques mois des élections municipales des 15 et 22 mars, le souhait unanimement exprimé par les élus et le gouvernement, à l’occasion du 107e congrès de l’AMF, mi-novembre, est exaucé : la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 "portant création d'un statut de l'élu local" est parue au Journal officiel du 23 décembre.
Doublement du congé électif pour les salariés candidats, facilitation de l’accès aux fonctions électives pour les jeunes et les personnes en situation de handicap, revalorisation des indemnités des maires et des adjoints dans les communes de moins de 20 000 habitants, généralisation de la protection fonctionnelle à tous les élus, suppression du conflit d’intérêt «public-public » et réécriture du délit de prise illégale d’intérêt, remboursement de certains frais liés à l’exercice du mandat, extension du congé de formation, conciliation du mandat avec une vie professionnelle, fin de mandat…, ce texte repose sur trois piliers : favoriser l’engagement ; faciliter l’exercice du mandat ; accompagner la sortie du mandat.
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December 24, 5:19 AM
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Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
>> Ce décret supprime la qualification de « contravention de cinquième classe » pour les excès de vitesse d'au moins 50 km/h au-delà de la vitesse maximale autorisée et décline les conséquences juridiques de la délictualisation des grands excès de vitesse consacrée par cette loi.
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December 24, 5:18 AM
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Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au modèle du carnet de grossesse appelé « carnet de maternité »
>> Le carnet de grossesse, appelé « carnet de maternité », prévu par l'article L. 2122-2 susvisé est établi conformément au modèle homologué par le CERFA sous le numéro 17595*01.
Il est consultable sur le site internet du ministère de la santé à l'adresse suivante : https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/sante-des-populations/1000jours/article/le-carnet-de-maternité
Le président du conseil départemental est chargé d'organiser l'édition et la diffusion de ce carnet, conformément à l'article L. 2112-2, afin que toute femme enceinte en soit pourvue, gratuitement, lors du premier examen prénatal.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.
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December 24, 4:51 AM
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Décret n° 2025-1268 du 22 décembre 2025 autorisant la modification de diverses dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 modifié autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité et modifiant diverses dispositions du code de la sécurité intérieure
>> Ce décret modifie le décret 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité (TES) afin de permettre explicitement la vérification par les agents habilités de l'identité des titulaires des cartes nationale d'identité comportant un composant électronique qui souhaitent disposer d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et d'un niveau de garantie de l'identité élevé.
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December 24, 4:36 AM
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Décret n° 2025-1284 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2020-1226 du 7 octobre 2020 relatif au label « Capitale française de la culture »
>> Ce texte supprime la périodicité d'attribution du label « Capitale française de la culture ».
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December 24, 3:49 AM
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La dermatose nodulaire contagieuse continue de se propager en France, avec un nouveau cas détecté en Haute-Garonne
Le ministère de l’Agriculture a confirmé mardi un nouveau foyer de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) dans un élevage bovin de Haute-Garonne, portant le bilan total à 115 foyers enregistrés depuis juin en France.
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December 23, 7:50 AM
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L’inflation pour l’année 2025 a fortement ralenti, mais elle continue sa progression conduisant à l'application de la formule légale de calcul du SMIC. Celle-ci aboutit à une augmentation de 1,18 % du SMIC par rapport à son niveau en vigueur au 31 décembre 2025. Le SMIC s’établira à 1823,03 euros bruts mensuel pour un temps complet de 35 heures.
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December 23, 7:49 AM
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Les pensionnés domiciliés fiscalement en France et relevant d’un régime français d’assurance maladie peuvent faire l’objet d’un précompte au titre de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et de la Contribution de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) (Code de la sécurité sociale, article L136-1 , ordonnance du 24 janvier 1996, article 14 et Code de la sécurité sociale, article L137-41 ). Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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December 23, 7:47 AM
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En France, les fermetures de gares ou de lignes ferroviaires sont légion dans les espaces ruraux. Pourtant, ces dernières années, certaines petites gares retrouvent une nouvelle vie en se transformant en épicerie, en pôle santé ou encore en bureau. Pour quel bilan ?
Le 31 août 2025, la fermeture de la ligne ferroviaire Guéret–Busseau–Felletin a suscité de vives émotions. Ce cas est loin d’être isolé. En février 2025, ce sont 200 personnes qui se sont ainsi réunies en gare d’Ussel (Corrèze) afin de manifester pour la réouverture de la ligne ferroviaire à l’appel de la CGT-Cheminots de Tulle-Ussel.
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December 23, 7:46 AM
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Le gouvernement restreint le cumul emploi-retraite aux retraités modestes, après les alertes de la Cour des comptes sur les « effets d’aubaine » du dispositif pour les retraités aisés.
Passée presque inaperçue dans le flot des débats budgétaires, la réforme du cumul emploi-retraite a été adoptée mardi 16 décembre lors du vote du budget de la Sécurité sociale. Ce dispositif, qui permet à un retraité d’exercer une activité rémunérée tout en percevant sa pension de retraite, va subir un durcissement significatif à partir de 2027. Une évolution discrète, mais dont l’impact pourrait concerner des centaines de milliers de seniors.
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December 23, 5:45 AM
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Arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2026
>> Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
- valeur mensuelle : 4 005 euros ;
- valeur journalière : 220 euros.
Le présent article s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2026.
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December 23, 5:45 AM
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LOI n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
>> La loi modifie plusieurs dispositions du code général de la fonction publique afin de préciser et d’adapter le cadre juridique applicable à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Elle redéfinit notamment les modalités de mise en œuvre des dispositifs de solidarité pour les contrats couvrant les frais liés à la maternité, à la maladie et à l’accident, ainsi que pour les contrats couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Pour les premiers, la mise en œuvre de la solidarité est attestée par un label ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence. Pour les seconds, cette mise en œuvre est exclusivement vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue par le code.
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December 23, 5:34 AM
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Décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025 portant application de l'article 8 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
>> Ce décret introduit au sein du code de la justice pénale des mineurs, l'article D. 322-3-1 qui détermine les modalités d'élaboration et le contenu de la note de situation actualisée pouvant remplacer le recueil de renseignements socio-éducatifs lorsque le mineur est suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le décret précise également que cette note comprend une analyse de la situation du mineur ainsi qu’une proposition éducative adaptée, et qu’elle doit être accompagnée d’une copie du dernier recueil de renseignements socio-éducatifs dont elle est issue.
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December 23, 5:31 AM
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Décret n° 2025-1260 du 22 décembre 2025 relatif au signalement des faits de violence dans les établissements d'enseignement publics et à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement »
>> Ce décret crée pour les directeurs d'école et les chefs des établissements d'enseignement scolaire publics une obligation de transmission des faits graves survenant au sein des établissements et autorise le ministre chargé de l'éducation nationale à créer un traitement de données à caractère personnel dénommé « Faits établissement ».
Il définit les finalités du traitement, les informations et catégories de données à caractère personnel qui y sont enregistrées, les destinataires des données, leur durée de conservation, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes concernées.
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December 23, 5:31 AM
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LOI n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
>> La loi modifie l’article 35 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports afin d’élargir les conditions de recours au modèle de la société portuaire pour l’exploitation des ports. Elle précise que les collectivités territoriales et leurs groupements compétents peuvent créer et recourir à des sociétés portuaires pour l’exploitation des ports relevant de leur compétence. La suppression de la référence aux ports visés par la loi du 13 août 2004 met fin à une limitation du champ d’application du dispositif.
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December 23, 5:03 AM
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LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
>> La loi portant création d’un statut de l’élu local vise à renforcer l’attractivité des mandats locaux. Elle augmente les indemnités de fonction, améliore les conditions d’exercice des mandats et facilite le retour à la vie professionnelle des élus.
Le statut de l'élu local est un nouveau cadre juridique qui regroupe toutes les dispositions applicables aux maires, adjoints, conseillers municipaux, conseillers départementaux et régionaux ainsi qu’aux présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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