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from Actus du jour - 6 janvier 2026
January 6, 9:38 AM
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La connaissance approfondie des territoires constitue un enjeu clé pour guider les décisions stratégiques en matière d’aménagement, de développement économique et social. La plateforme Hublot offre un accès facilité à une data territoriale enrichie, permettant aux utilisateurs de s’immerger dans des données variées et pertinentes pour orienter leurs projets ou leurs analyses.
Cet outil s’adresse aux acteurs publics ou privés qui souhaitent exploiter des ressources structurées pour mieux comprendre les caractéristiques et les dynamiques des territoires, ajuster leurs interventions et renforcer la cohérence des politiques mises en oeuvre à différentes échelles.
Hublot contribue à une démarche de connaissance et de prospective territoriale en rendant disponibles des indicateurs clés et des visualisations adaptées à des besoins diversifiés.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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January 6, 9:28 AM
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La Poste a annoncé une nouvelle hausse des tarifs postaux au 1er janvier 2026 d'en moyenne 7,4 % pour l'acheminement des courriers et des colis. C'est surtout la hausse de l'ordre de 7 % des tarifs presse qui inquiète. Elle risque de mettre en péril des titres de presse régionale, particulièrement ceux ancrés dans les territoires ruraux.
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from Actus du jour - 6 janvier 2026
January 6, 9:27 AM
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Dans une circulaire aux préfets publiée fin décembre, le gouvernement rappelle un certain nombre de règles et de nouvelles priorités concernant le contrôle de légalité qui est avant tout, soulignent les ministres, « une mission de conseil ».
Le « conseil » avant le « contrôle ». C’est le message que souhaitent faire passer Laurent Nuñez et Françoise Gatel, ministres de l’Intérieur et de la Décentralisation, dans une circulaire d’une quinzaine de pages adressée fin décembre aux préfets.
Le contrôle de légalité des actes des communes, qui est une prérogative donnée aux préfets par la Constitution, ne doit en effet pas être considéré comme une tâche de « vérification », mais d’abord « comme une fonction de conseil et d’assistance », insistent les ministres, même si le « contrôle » n’est pas absent de la démarche.
Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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from Actus du jour - 6 janvier 2026
January 6, 5:20 AM
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Ce début d’année 2026 s’ouvre sur une actualité RH particulièrement dense, marquée par une vague de textes structurants pour la gestion des agents publics et des salariés de droit privé.
Retraites et carrières
À compter du 1er janvier 2026, le décret n° 2025-1340 du 26 décembre 2025 modifie les conditions de rachat d’années d’études. Les modalités de calcul tiennent davantage compte de l’âge de l’agent au moment de la demande.
Les règles relatives au cumul emploi-retraite sont durcies afin d’encadrer les situations de cumul entre pension et rémunération d’activité.
Les cotisations employeur à la CNRACL poursuivent leur hausse en 2026.
La réforme de la pension de réversion annoncée pour 2026 n’est pas encore applicable en l’absence de textes d’application.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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from Actus du jour - 6 janvier 2026
January 6, 5:14 AM
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Le taux de contribution employeurs à compter du 1er janvier 2026 est de 37,65 %. Pour rappel, l’augmentation du taux de contribution employeurs est progressive jusqu’à atteindre 43,65 % en 2028.
A noter que la hausse du taux de contribution a un impact sur le calcul des taux de la retenue surcotisée due à la CNRACL.
Les nouveaux taux sont à prendre en compte pour toutes demandes de surcotisation par le fonctionnaire à temps partiel ou à temps non complet.
Pour plus d’informations, reportez-vous aux rubriques de la Documentation juridique de la CNRACL : Taux de cotisations et Surcotisation. Lire l'article complet sur : www.cnracl.retraites.fr
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January 6, 5:08 AM
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Le 23 juin 2025, un conseil municipal a adopté une motion intitulée « Pour la défense de la liberté d’association, d’expression et du droit à la solidarité internationale : Contre les dissolutions d’Urgence Palestine et de la Jeune Garde ». Le tribunal, saisi par le préfet, a annulé cette délibération par un jugement du 31 décembre 2025.
La loi autorise les conseils municipaux à formuler des prises de position ou des déclarations d’intention, y compris de nature politique, mais elles doivent être limitées à des sujets présentant un intérêt public local.
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from Actus du jour - 6 janvier 2026
January 6, 5:07 AM
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Il appartient au juge, saisi d'un moyen mettant en doute l'impartialité d'un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l'une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité.
En particulier, doivent en principe être regardées comme suscitant un tel doute les relations professionnelles s'étant nouées ou poursuivies durant la période de l'expertise.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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from Actus du jour - 6 janvier 2026
January 6, 4:31 AM
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Décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 relatif au contrat d'engagement de service public
>> Ce décret fixe les conditions de passation et d'exécution d'un contrat d'engagement de service public et élargit le périmètre des candidats pouvant bénéficier d'un contrat d'engagement de service public, en intégrant tous les étudiants admis à poursuivre des études de santé à l'issue de la première année du premier cycle des études de médecine, d'odontologie, de maïeutique et de pharmacie (à l'exception de la filière industrie) ou ultérieurement au cours de ces études.
Il renvoie à l'échelle de l'arrêté la fixation des modalités organisationnelles du contrat d'engagement de service public.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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from Actus du jour - 6 janvier 2026
January 6, 4:01 AM
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L'année 2026 débute avec un nouveau projet de loi pour sécuriser le droit de la fonction publique suite à plusieurs décisions rendues par le Conseil constitutionnel. Lire l'article complet sur : www.lagazettedescommunes.com
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from Actus du jour - 6 janvier 2026
January 6, 3:17 AM
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Plusieurs textes réglementaires relatifs à la sécurité, lato sensu, ont été publiés au Journal officiel ces 15 derniers jours.
Comme à chaque fin d'année, les ministères ont profité de la trêve des confiseurs pour publier une foultitude de textes réglementaires et le domaine de la sécurité, au sens large, n'a pas échappé à ce mouvement. Pour autant, on relèvera que de nombreux décrets, parfois promis de longue date, se font toujours attendre.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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January 6, 3:13 AM
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Un arrêté modifie les règles de fonctionnement du Pass culture. Il abaisse notamment la limite des dépenses en ligne et met à jour les domaines d'activité éligibles.
Un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2025 modifie les règles du Pass culture, et notamment sa part individuelle. Tout d'abord, le texte rend possible l'ouverture d'un compte personnel dans l'application Pass culture par le biais d'une authentification sur Educonnect, piloté par l'Éducation nationale, dont le code d'accès est fourni par l'établissement dans lequel le demandeur est scolarisé.
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from Actus du jour - 6 janvier 2026
January 6, 3:09 AM
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Dans le sillon de la mission "État efficace" lancée en septembre dernier, le chef du gouvernement a écrit à ses ministres pour leur demander de mettre en oeuvre des "mesures concrètes" visant à rendre l'action publique plus lisible et à générer des gains de productivité. Il a par ailleurs confirmé la publication du premier "méga-décret" sur les normes et la préparation d'autres mesures réglementaires et législatives de simplification. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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January 5, 11:24 AM
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Annoncé initialement courant janvier, le plan « grand âge » sera finalement dévoilé en février. Ce plan doit permettre d’apporter des réponses aux personnes en perte d’autonomie, notamment sur le volet financier et sur l’habitat Le plan « grand âge », appelé à répondre au défi du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie, sera dévoilé « début février », a indiqué lundi le ministère chargé de l’Autonomie. En décembre, la ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées Charlotte Parmentier-Lecocq avait évoqué « courant janvier » pour la présentation de ce plan attendu de pied ferme par l’ensemble du secteur. Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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January 5, 8:13 AM
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L'Union européenne est sur la « bonne route » pour une signature prochainement, assure ce lundi la porte-parole de la Commission, Paula Pinho
La Commission européenne a mentionné lundi des « progrès » entre les États européens pour approuver l’accord commercial avec les pays latino-américains du Mercosur et espère le signer « bientôt ».
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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January 5, 6:46 AM
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Vous avez certainement déjà entendu ou lu toutes sortes d’affirmations au sujet de la conduite sur routes enneigées ou verglacées : « Les pneus neige ne servent à rien », « le sel sur les routes suffit à éviter les problèmes » … De nombreuses idées reçues circulent et peuvent vous induire en erreur, au risque de compromettre votre sécurité. Nous vous proposons d’y voir plus clair en démêlant le vrai du faux pour mieux affronter les routes en hiver.
Vrai ou faux
« Je n’ai pas besoin de pneus hiver, car il ne neige jamais dans ma région. »
« Le sel est le seul traitement utilisé pour traiter les routes en hiver. »
« Réduire ma vitesse de moitié permet de garder la maîtrise de mon véhicule ou de mon vélo lorsque l’adhérence diminue fortement. »
« Un déneigement partiel de mon véhicule suffit pour prendre la route. »
« Lorsqu’une saleuse ou une déneigeuse allume son gyrophare bleu, je ne dois pas la dépasser. »
« Prendre la route en cas de vigilance c’est risquer de bloquer la route. »
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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January 5, 6:41 AM
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Arrêté du 30 décembre 2025 fixant le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation pour 2026
>> Ce Pour l'année 2026, la participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 est fixée à la somme forfaitaire de cent trois euros et vingt centimes. Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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January 5, 6:39 AM
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Décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 relatif aux autorisations d'absence du salarié engagé dans une procédure d'adoption
>> Ce décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail.
Après l'article D. 1225-11-1 du code du travail, il est ajouté un article D. 1225-11-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 1225-11-2. - Le nombre maximal d'autorisations d'absence prévu au quatrième alinéa de l'article L. 1225-16 est de cinq par procédure d'agrément. »
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Les agents publics bénéficient des mêmes droits que ceux des salariés du secteur privé
Article L1225-16 du code du travail
Article L622-1 du CGFP Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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January 5, 6:38 AM
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Décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale
>> Ce décret fixe les seuils de rémunérations en-deçà desquels les réductions de cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales sont applicables.
Il rehausse par ailleurs le taux de droit commun de la cotisation patronale d'assurance vieillesse déplafonnée au régime général et dans plusieurs régimes spéciaux, en contrepartie de la baisse concomitante du taux de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, et en tire les conséquences sur les valeurs maximales du coefficient de calcul de la réduction générale dégressive unique.
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January 5, 6:26 AM
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Édouard Geffray, ministre de l'Éducation nationale, a annoncé ce week-end que l'organisation de la semaine scolaire restera inchangée à la rentrée 2026. Pour lui, la question des rythmes scolaires constitue davantage « un vrai débat pour la présidentielle de 2027 ». Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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January 5, 6:24 AM
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Le terrible drame survenu pendant la nuit de la Saint-Sylvestre à Crans-Montana, en Suisse, a des répercussions qui dépassent les frontières : en France, des communes ont déjà engagé des contrôles dans les établissements de nuit pour vérifier qu'ils respectent bien les normes de sécurité. Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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January 5, 6:21 AM
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Le gouvernement a activé, à la veille des fêtes de Noël, le dispositif de l'indemnité différentielle, qui oblige les employeurs publics – y compris dans les collectivités territoriales – à revaloriser certains agents pour qu'ils ne soient pas payés en dessous du smic.
Depuis un arrêt célèbre du Conseil d’État de 1982 (« Ville de Toulouse » ), il est clairement établi qu’aucun agent public ne peut être rémunéré en dessous du smic. Mais que se passe-t-il lorsque, d’une part, le point d’indice de la fonction publique n’augmente pas alors que le smic est, lui, revalorisé ?
Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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January 5, 5:55 AM
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L'année 2025 a notamment été marquée par le débat sur la taxe Zucman, rejetée par les députés mais plébiscitée par une très large majorité de Français. Cette décision révèle, de façon spectaculaire, la déconnexion entre les décisions politiques et l’opinion des citoyens. Ce phénomène, étudié par la science politique, est au cœur de la crise démocratique. Comment y remédier ? Lire l'article complet sur : theconversation.com
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January 5, 5:28 AM
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Face à la colère des agriculteurs, le gouvernement annonce une série de mesures imminentes, avec des premières annonces attendues dès dimanche par la ministre de l’Agriculture Annie Genevard
Le gouvernement va prendre des mesures en faveur des agriculteurs « tout au long du mois de janvier », avec de premières annonces de la ministre de l’Agriculture Annie Genevard attendues dès dimanche, a rapporté vendredi l’entourage de Sébastien Lecornu.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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January 5, 4:56 AM
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Le contrôle de légalité est la mission par laquelle le représentant de l’État s’assure, après leur adoption, de la conformité des actes des collectivités territoriales aux lois et règlements, sans apprécier leur opportunité. Fondée sur l’article 72 de la Constitution et rendue possible par la transmission des actes prévue par le code général des collectivités territoriales, cette mission relève exclusivement du préfet, qui peut saisir le juge administratif par la voie du déféré préfectoral en cas d’illégalité.
Ce contrôle constitue à la fois une garantie du principe d’indivisibilité de la République et de l’égalité devant la loi, et une contrepartie de la décentralisation instaurée par la loi du 2 mars 1982, qui a remplacé la tutelle a priori par un contrôle a posteriori.
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January 5, 4:52 AM
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À la suite de l’adoption de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité, et dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux prévu les 15 et 22 mars 2026, une actualisation de la circulaire relative aux délégations spéciales, datant du 19 août 1997, est nécessaire.
Depuis la publication de la circulaire du 19 août 1997, les représentants de l’État ont dû instituer de nombreuses délégations spéciales, permettant de recueillir les difficultés rencontrées dans son application. Plus particulièrement, lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020, dix-sept délégations spéciales ont été instituées du fait de l’absence de candidats aux élections municipales.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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