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Arrêté du 3 octobre 2025 déterminant pour l'année 2025 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat
>> Pour l'année 2025, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, se décompose comme suit :
- usagers inscrits dans les bibliothèques publiques : 6 967 989 ;
- usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : 1 014 545 ;
- usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt : 278 720.
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Pour l'année 2025, le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l'Etat se décompose comme suit :
- ministère de la culture : 10 870 063 € ;
- ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1 014 545 €.
JORF n°0237 du 9 octobre 2025 -NOR : MICE2524599A
Les DRH disposent de nombreux outils pour capter les attentes des agents. Les praticiens des RH invités d'une table-ronde organisée la semaine dernière par l'Association des DRH dans grandes collectivités territoriales (ADRHGCT) ont décrit leurs initiatives. Lire l'article complet sur : www.lagazettedescommunes.com
À ce jour, le site Sirene.fr permet d’accéder aux informations comprises dans le répertoire Sirene (adresse, effectif, numéro Siren, code APE...).
Courant décembre, ce site fermera ses portes. Ainsi, la diffusion en open data par l’Insee de ces informations se fera uniquement sur API Sirene et sur les fichiers ouverts sur la plateforme data.gouv.fr .
Les fonctionnalités du site Sirene.fr (recherche d’une unité légale, génération d’une liste d’établissements au format CSV à partir des données du répertoire Sirene...) sont déjà disponibles sur l’Annuaire des Entreprises .
Sirene.fr
Quelle API Sirene utiliser ?
Les dispositions des articles L. 531-1 et L. 542-1 du code du patrimoine, au titre de la police spéciale de la protection du patrimoine archéologique, soumettent à autorisation la réalisation de fouilles et sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie ainsi que l'utilisation à cet effet de matériel permettant la détection d'objets métalliques. Ces pouvoirs sont exercés, en vertu des articles R. 531-1 et R. 542-1 du code du patrimoine, par le préfet de région.
La réalisation de fouilles non autorisées et l'utilisation, sans autorisation préalable, d'un matériel de détection d'objets métalliques font l'objet de sanctions pénales. L'existence de cette police spéciale ne fait toutefois pas obstacle à ce que le maire ou le préfet de département, selon les cas, mettent en oeuvre leurs pouvoirs de police générale pour prévenir des fouilles et excavations susceptibles, par leur localisation dans des zones riches en vestiges archéologiques, de port
er atteinte au patrimoine archéologique ainsi que pour prévenir la commission des infractions relatives aux fouilles.
Conseil d'État N° 491285 - 2025-09-30
Deux mesures de simplification relatives à la
Fonction publique territoriale
Et une présentation de la synthèse de l’index égalité professionnelle
A l’ordre du jour de la plénière du 08 octobre 2025 Lire l'article complet sur : www.csfpt.org
L’incertitude politique qui secoue le pays inquiète à Bruxelles, où l’on craint autant le décrochage des finances françaises que l’arrivée d’un RN eurosceptique au pouvoir
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
Le fabricant d’ultrafast-fashion Shein, qui jusque-là vendait en ligne, arrive dans plusieurs grands magasins. Quel impact cela aura-t-il sur les consommateurs ? À qui profitera cette nouvelle association ? Au géant chinois ? ou aux enseignes tricolores ? Lire l'article complet sur : theconversation.com
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Today, 2:59 AM
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L’Association nationale des DG et DG adjoints des centres de gestion débat, ces jours-ci dans le cadre de son assemblée générale, sur la continuité du service public après les municipales. Son président, Olivier Ducrocq, développe les enjeux de cette échéance.
Est-ce que l’issue des élections municipales inquiète les DG de centres de gestion ?
Olivier Ducrocq : Je ne sais pas si elle les inquiète, mais j’espère qu’elle les motive ! Les directeurs généraux doivent se préparer à trois hypothèses, que nous étudions. La première : des maires ne se représenteront pas – et, vraisemblablement, un pourcentage important se profile. La deuxième : des maires en place seront battus. La troisième : des maires seront réélus, mais décideront de renouveler leurs équipes, DG compris…
Pour la plupart d'entre nous, l'ancien ministre de la Justice est associé à l'abolition de la peine de mort en 1981. Mais Robert Badinter a de nombreux autres faits d'armes à son actif.
"Si le Panthéon est fait pour honorer les grands hommes, il y a toute sa place. Robert Badinter faisait partie de ces gens qui rendent intelligents les imbéciles." Le compliment est signé de l'ancien vice-président du Sénat Bernard Frimat, qui l'a côtoyé durant une décennie au palais du Luxembourg. L'ancien garde des Sceaux entre au Panthéon jeudi 9 octobre, un an et demi après sa mort. Au grand homme, la patrie reconnaissante, mais pas uniquement pour l'abolition de la peine de mort, à laquelle il est éternellement associé. Robert Badinter était un homme de combats. Au pluriel. Franceinfo revient sur cinq d'entre eux.
Lire l'article complet sur : www.franceinfo.fr
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Today, 2:56 AM
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L'ex-Première ministre estime que "si la seule voie" pour sortir de la crise est une suspension de la réforme des retraites, "ça vaut la peine de poser la question".
Ce qu'il faut savoir
Elle appelle à "trouver un compromis, de la droite républicaine aux élus socialistes". Elisabeth Borne s'est redit ouverte à une suspension de la réforme des retraites, jeudi 9 octobre sur BFM TV, pour sortir de la crise politique. "Si c'est la seule voie pour sortir de la crise actuelle, qui va coûter des milliards à l'économie du pays, qui plonge tout le monde dans l'incertitude (...), ça vaut la peine de poser cette question", a estimé l'ex-Première ministre et actuelle ministre de l'Education démissionnaire. Elle s'est en revanche dit "clairement" défavorable à une abrogation de la loi. Suivez notre direct.
Florent Le Fraper du Hellen est coauteur d’un ouvrage didactique sur le harcèlement moral dans la fonction publique (*).Pour ce spécialiste des questions RH, le harcèlement moral est une notion trop souvent mal comprise.
Pourquoi avoir consacré un livre au harcèlement moral dans la fonction publique ?
C’est un sujet qui nous tient à cœur, auquel nous nous étions confrontés il y a quelques années lorsque nous travaillions avec le Défenseur des droits. A l’époque déjà, nous observions une grande incompréhension sur la notion de harcèlement moral. Trop souvent, on l’assimile à celle de souffrance au travail. Or, cette dernière est une conséquence, le harcèlement moral, une cause. Et toutes les souffrances au travail n’ont pas pour origine un harcèlement moral. Elles peuvent résulter de divers facteurs (charge de travail, manque de reconnaissance, conflits…).
Lire l'article complet sur : www.lagazettedescommunes.com
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October 8, 8:37 AM
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Nouvelle diffusion pour les 6 mois de cette décision
Outrage envers une personne chargée d’une mission de service public : la Cour de cassation a défini très largement cette dernière notion. Voyons ceci au fil d’une très courte vidéo (I), d’un dessin (II) et d’un bref article (III.
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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October 8, 8:24 AM
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Ce n’est qu’avec parcimonie que le juge admet qu’une autorité de police administrative générale (maires ; préfets) prenne des mesures de nature à éviter un trouble à l’Ordre public… quand une police administrative spéciale a déjà été conçue à cet effet, conférée à une autre autorité. Or, voici que le Conseil d’Etat vient d’admettre un de ces rares empiétements légaux des autorités de police administrative générale que sont à la fois les maires et les préfets de départements… dans le domaine des fouilles archéologiques se matérialisant notamment par la réglementation de l’usage des détecteurs de métaux (« poêles à frire »).
Domaine où une police spéciale a pourtant été conférée à une autre autorité de l’Etat (à savoir le préfet de région). A la condition qu’il s’agisse de « prévenir des fouilles et excavations susceptibles, par leur localisation dans des zones riches en vestiges archéologiques, de porter atteinte au patrimoine archéologique ainsi que pour prévenir la commission des infractions relatives aux fouilles.»
Ce qui, en sus, confirme (sans grande surprise) que la matière relève bien de l’Ordre public. Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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October 8, 7:53 AM
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La reprise des cas de covid-19, sensible en France depuis plusieurs semaines, n'est pas assez marquée pour avancer le lancement de la campagne de vaccination prévu mi-octobre, ont jugé mardi les autorités sanitaires, appelant à éviter « l'affolement » face à un nouveau variant. Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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October 8, 7:47 AM
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L'inactivité physique présente des risques pour la santé. Dans un avis publié ce jour, l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) recommande une marche de 3 minutes toutes les 30 minutes aussi bien pour les adultes que pour les enfants.
95 % de la population française est exposée à un risque de détérioration de la santé par manque d’activité physique ou un temps trop long passé assis. C’est ce que démontre une étude de l’Anses publiée en 2022.
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October 8, 7:46 AM
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Le Premier ministre a jusqu'à ce soir pour trouver les bases d'un accord permettant la constitution d'un nouveau gouvernement, et l'heure est aux appels du pied à la gauche. En même temps, le gouvernement s'organise dans la perspective d'une éventuelle dissolution de l'Assemblée nationale. Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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October 8, 4:27 AM
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Une crise politique sans issue claire sur fond de dérapage incontrôlé du déficit public : après la Grèce et l’Italie, la France est en train de gagner le titre d’« homme malade de l’Europe »
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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October 8, 4:26 AM
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En matière de santé mentale comme de handicap, les besoins sont croissants et les moyens manquent, soutient le député rapporteur de la commission d’enquête sur les "défaillances" de ces politiques publiques. Auditionnés en septembre, des représentants de Départements de France ont insisté sur l’urgence de soutenir les départements, confrontés à des situations nombreuses, complexes et très onéreuses dans le cadre de la protection de l’enfance.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 8, 4:25 AM
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Acteurs majeurs de la sécurité civile, les sapeurs-pompiers de France affichent leurs inquiétudes face aux missions exponentielles et aux tensions budgétaires accentuées par le chaos gouvernemental, à la veille de leur congrès national qui se tient de mercredi 8 à vendredi 10 septembre au Mans.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 8, 4:24 AM
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TotalEnergies et la Banque des Territoires ont annoncé ce 7 octobre s'être associés afin d'"accélérer le développement de la mobilité électrique pour les municipalités et collectivités territoriales". Il s'agit, concrètement, de la création d'une plateforme d’investissement permettant de soutenir le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Cette structure détenue par TotalEnergies (51%) et la Banque des Territoires (49%) accompagnera les projets des collectivités d'une part en "poursuivant le développement des concessions déjà en construction ou exploitées par TotalEnergies dans plusieurs grandes villes françaises", d'autre part en "répondant aux demandes des territoires par le lancement de nouveaux projets de concessions de recharge destinés à renforcer le maillage territorial".
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 8, 4:23 AM
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À l'approche des municipales, la start-up Nona (qui accompagne déjà plus de 700 cuisines et 20 territoires dans leur transition alimentaire ) a publié fin septembre 2025 un "Livre blanc pour des cantines durables", destiné aux élus et responsables de restauration collective "souhaitant engager ou accélérer la transition alimentaire sur leur territoire". Le guide rappelle que la restauration collective représente 3,4 milliards de repas par an et 7 milliards d'euros d'achats alimentaires, "un levier stratégique pour soutenir les filières locales, lutter contre la précarité alimentaire qui touche 16 % de la population et agir sur l'empreinte carbone de l'alimentation, responsable d'un quart des émissions françaises." La start-up encourage vivement à faire de la restauration collective une priorité des politiques locales, à l'heure où 17% des enfants et adolescents souffrent de surpoids ou d'obésité.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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October 8, 4:23 AM
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Les primes irrégulières (et autres avantages collectivement acquis), car non fondées avant 1984, pour les agents territoriaux, forment un problème aussi récurrent que délicat en termes de sanctions, tant celles-ci s’avèrent multiples.
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October 8, 4:22 AM
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1/ Est-ce le Gouvernement le plus court, en nombre de jours de plein exercice, de la Ve République ?
2/ Ce Gouvernement semblait en effet déjà lâché par une partie de ses composantes, d’une part, et il n’avait pas de réelle majorité, d’autre part. C’était donc écrit d’avance ?
3/ Quand la démission du Gouvernement Lecornu sera-t-elle effective ? (...)
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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October 8, 3:17 AM
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Vous souhaitez intégrer la fonction publique et êtes en situation de handicap ? Il existe plusieurs dispositifs permettant aux personnes en situation de handicap d’y accéder en tant que fonctionnaire ou agent contractuel. Quelles sont les conditions ? On fait le point.
SOMMAIRE
Personnes en situation de handicap : quelles règles pour intégrer la fonction publique ?
Intégrer la fonction publique : l’accès par concours
Intégrer la fonction publique : l’accès par voie contractuelle
Ressources complémentaires
Personnes en situation de handicap : quelles règles pour intégrer la fonction publique ?
Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez intégrer la fonction publique de deux manières :
par voie de concours,
par contrat.
Lire l'article complet sur : www.economie.gouv.fr
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October 7, 8:18 AM
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Depuis la démission du premier ministre Sébastien Lecornu, les scénarios avancés pour répondre à l’instabilité politique dans laquelle a été plongée la France se multiplient Démission d’Emmanuel Macron, dissolution de l’Assemblée nationale, cohabitation… Les scénarios avancés pour répondre à l’instabilité politique, dans laquelle a été plongée la France depuis la démission de son premier ministre Sébastien Lecornu, se multiplient. Tour d’horizon de ce que veut chaque formation politique. Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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![Outrage envers une personne chargée d’une mission de SP : large définition par la Cour de cassation [VIDEO et article] | Politiques publiques et société | Scoop.it](https://img.scoop.it/1kXIVdlRiP2NP6j3TDRsSwO-cxN6dYPdxHhJNn5WZrU=)
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arrêté du 21 juillet 2025 fixant les périmètres et les modèles de signalisation prévus respectivement aux articles R. 3512-2 et R. 3512-7 du code de la santé publique