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February 16, 6:26 AM
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Le Sénat a adopté en première lecture, le 10 février 2026, le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Le texte a été approuvé à une large majorité, par 290 voix contre 24, à l’issue de plusieurs jours d’examen en séance publique.
Ce projet de loi s’inscrit dans la continuité des travaux du « Beauvau des polices municipales », conduit entre 2024 et 2025. Il vise à faire évoluer le cadre juridique d’intervention des polices municipales, tout en maintenant leur inscription dans l’autorité du maire et sans leur conférer de missions de police nationale ou de maintien de l’ordre.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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February 16, 6:20 AM
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Le tribunal a joint deux requêtes dirigées, d’une part, contre une décision refusant l’autorisation de maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge et, d’autre part, contre un arrêté prononçant l’admission à la retraite pour limite d’âge et la radiation des cadres. L’agent, détaché sur un emploi d’inspection de haut niveau, contestait le refus opposé à sa demande de prolongation d’activité jusqu’à 70 ans et soutenait notamment l’existence d’une décision implicite d’acceptation née du silence de l’administration, l’irrégularité de la procédure consultative, l’insuffisance de motivation, l’incompétence du signataire, ainsi que des erreurs de droit et d’appréciation tenant aux motifs retenus.
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February 16, 6:20 AM
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Les dispositions de l'article L. 342-1 du code forestier prévoient, en deçà de certains seuils, des exemptions à l'obligation d'obtenir une autorisation préalable de défrichement : - d'une part pour les terrains à défricher qui doivent être qualifiés de « bois et forêts »,
- d'autre part pour ceux qui doivent être qualifiés de « parcs ou jardins ».
Un même terrain ne peut ainsi, pour l'application de ces dispositions, être regardé comme revêtant à la fois le caractère de « bois et forêts » et celui de « parc ou jardin ». Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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February 16, 4:34 AM
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Décret n° 2026-87 du 13 février 2026 portant modification de l'article R. 111-1 du code de l'artisanat
>> Ce décret actualise les activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 111-1 du code de l'artisanat, en les mettant en correspondance avec la nomenclature d'activités françaises (NAF) 2025 en prenant en compte les attentes exprimées par les organisations professionnelles en matière de reconnaissance des spécificités des métiers artisanaux.
Ces évolutions s'inscrivent dans le cadre de l'adoption, en octobre 2022, par la Commission européenne, de la nouvelle version de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE), sur laquelle la NAF est alignée.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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February 16, 4:23 AM
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La députée Ensemble pour la République Olivia Grégoire veut réformer les programmes scolaires et expérimenter un nouvel enseignement pour lutter contre la hausse de l'obésité constatée ces dernières décennies.
Apprendre à mieux se nourrir pour lutter contre le surpoids et l'obésité. Telle est l'ambition de la proposition de loi visant à instaurer un enseignement d'éducation à l'alimentation dans les programmes de l'Education nationale que défend la députée Ensemble pour la République Olivia Grégoire et que les députés vont examiner lundi 16 février. L'obésité a en effet plus que doublé entre 1990 et 2022 dans le monde, selon l'Organisation mondiale de la santé(Nouvelle fenêtre), et cette tendance est encore plus notable chez les plus jeunes. "Depuis 1997, l'obésité chez les 18-24 ans a été multipliée par plus de quatre, et par près de trois chez les 25-34 ans", selon l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm)
Lire l'article complet sur : www.franceinfo.fr
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February 16, 3:48 AM
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L’Arcep tire la sonnette d’alarme face à la recrudescence des appels frauduleux et des usurpations de numéros, une tendance qui inquiète les consommateurs et pousse à l’action
Le nombre de signalements de consommateurs liés à des appels frauduleux ou abusifs et à des usurpations de numéros a plus que doublé en 2025, d’après les chiffres du régulateur des télécommunications, publiés lundi. « Les signalements des consommateurs relatifs à la catégorie des « appels et messages non sollicités ou abusifs » sont en forte croissance de 113 % par rapport à 2024 », a indiqué l’autorité de régulation (Arcep) dans son bilan.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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February 16, 3:44 AM
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Alors que le plan grand âge du gouvernement est reporté pour cause de remaniement politique prochain, la Défenseure des droits insiste sur les dossiers à traiter d’urgence
Le nouveau report du plan grand âge est « inquiétant », a estimé vendredi la Défenseure des droits Claire Hédon, insistant notamment sur l’urgence de revoir à la hausse le taux d’encadrement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Conséquence du départ imminent du gouvernement de la ministre déléguée chargée de l’Autonomie Charlotte Parmentier-Lecocq, ce report n’est pas le premier, a rappelé sur France Inter la représentante de l’autorité indépendante chargée de veiller au respect des droits en France.
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February 16, 3:40 AM
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Pour lutter contre les déserts médicaux, le système de santé fait appel à un contingent de praticiens étrangers issus de pays non-membres de l'Union européenne. Avec quelle efficacité et quels sont les écueils à court et à long terme ?
La lutte contre les déserts médicaux est un enjeu international. En France, les inégalités d’accès aux soins, notamment pour des raisons territoriales, constituent une priorité des politiques de santé. Améliorer l’offre de soins à disposition de la population est également un des sujets de la campagne des prochaines élections municipales, particulièrement dans les territoires ruraux, même si, en périphérie des grandes agglomérations, des départements comme la Seine-Saint-Denis, présentée comme « le premier désert médical de France », ne sont pas non plus épargnés. Cette préoccupation repose sur un double constat : la pénurie globale de praticiens et leur répartition territoriale déséquilibrée.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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February 16, 3:36 AM
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Le Parlement français se saisit une nouvelle fois de la question sensible de l’aide à mourir, avec un vote solennel prévu, ravivant les espoirs et les inquiétudes autour de cette réforme sociétale majeure
L’Assemblée se penche à nouveau ce lundi sur la création d’un droit à l’aide à mourir, avec en vue un vote solennel le 24 février. Un jalon sur le chemin tortueux de cette réforme, que ses partisans souhaitent voir aboutir avant l’été. Une discussion générale aura lieu à partir de 21 h 30 sur deux propositions de loi, l’une portant sur les soins palliatifs, et l’autre, portée par le député du groupe MoDem Olivier Falorni, sur la fin de vie.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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February 16, 3:23 AM
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Se doter d'un "plan Marshall des modes de garde", verser aux parents 250 euros par mois dès le premier enfant, favoriser l'accès au logement social des familles avec enfants… La mission d'information de l'Assemblée nationale sur la baisse de la natalité appelle à refonder la politique familiale autour d'un objectif : lever les freins à la "concrétisation du désir d'enfant". Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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February 16, 3:02 AM
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Une mesure visant à financer l'adaptation du littoral au recul du trait de côte avait été votée lors de la discussion budgétaire, mais n'a finalement pas été retenue dans la version finale du budget 2026. Élus, associations et experts s'alarment, dans une motion envoyée au gouvernement, de l'absence de solution pérenne pour les territoires confrontés à l'érosion côtière. « Il y a urgence à agir. » Le Comité national du trait de côte (CNTC) a adressé, en début de semaine, une motion au Premier ministre pour lui réaffirmer « solennellement » la nécessité de créer rapidement un fonds dédié à la lutte contre l’érosion côtière, l’absence de financement pérenne mettant en péril les projets de protection, de relocalisation et de renaturation. Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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February 13, 4:20 AM
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Arrêté du 3 février 2026 définissant une liste de nouvelles zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2026
>> Cet arrêté définit une liste complémentaire de nouvelles zones à couvrir au titre de l'année 2026 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée au titre de leurs autorisations d'utilisation de fréquences, servant à remplacer les zones supprimées par l'arrêté modificatif publié concomitamment.
Ces zones ont été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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February 13, 3:45 AM
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L'Association des petites villes de France (APVF) publie un "Manifeste pour des petites villes plus bienveillantes 2026-2032", qui passe en revue un grand nombre de politiques publiques locales pour énoncer une série de préconisations et pistes d'action. En présentant le document le 11 février, ses représentants sont revenus sur les sujets actuels de finances locales et de décentralisation.
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February 13, 3:44 AM
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Un texte sur "l'efficacité de l'État", qui comprendra des mesures en matière de "décentralisation" et de "déconcentration", "arrivera au Sénat après les municipales, donc en avril", a confirmé le 11 février la ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Peu à peu, le calendrier et les contours de la réforme de la décentralisation voulue par le Premier ministre se précisent. Avec une confirmation : contrairement aux déclarations initiales, celle-ci ne devrait pas être un "grand acte". Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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February 13, 3:41 AM
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Stéphanie Rist, ministre de la Santé, lance une initiative nationale pour améliorer la protection de l’enfance, en collaboration avec les Départements
La ministre de la Santé Stéphanie Rist a annoncé jeudi qu’elle allait entamer un « tour de France » pour « améliorer » et « enrichir » le projet de loi sur la réforme de la protection de l’enfance, très attendu par ce secteur en détresse. Également porté par le ministre de la Justice Gérald Darmanin, ce texte « va arriver dans les semaines qui viennent », a rappelé Stéphanie Rist à l’issue d’un déplacement dans un foyer de l’Aide sociale à l’enfance (Ase) à Châlons-en-Champagne.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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February 12, 8:34 AM
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La violence scolaire inquiète le ministre de l’Éducation. Dans une lettre envoyée ce jeudi 12 février, Edouard Geffray appelle les parents à s’engager davantage contre ce fléau.
L’école ne peut pas tout faire selon lui. Dans une lettre envoyée ce jeudi 12 février, et adressée aux parents, le ministre de l’Éducation les appelle à un "sursaut collectif". "Face au fléau de la violence et du harcèlement, nous avons aussi besoin de votre implication personnelle en tant que parent", écrit-il notamment dans sa missive, publiée sur X.
Lire l'article complet sur : www.ladepeche.fr
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February 12, 8:08 AM
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Les sénateurs ont adopté hier la proposition de loi visant à lutter contre les installations illicites des gens du voyage, après un débat marqué par des nettes oppositions entre la droite et la gauche, très hostile à ce texte qui durcit les sanctions en cas d'occupation illicite et vise à accélérer les expulsions d'office. Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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February 12, 5:56 AM
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L’AMF a salué les travaux de la convention citoyenne sur les temps de l’enfant qui ont abouti à un rapport publié fin novembre 2025. Ceux-ci ont été réalisés dans des délais très resserrés et dans un contexte d’instabilité gouvernementale, d’incertitudes budgétaires et d’échéances électorales, guère propice à l’élaboration de solutions ambitieuses et résolument réformatrices en faveur de la réussite et du bien-être des enfants. Lire l'article complet sur : www.amf.asso.fr
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February 12, 5:53 AM
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L’Association des Petites Villes de France (APVF), que préside Christophe Bouillon, ancien député de Seine-Maritime et maire de Barentin, et dont le Président délégué est Loïc Hervé, vice-président du Sénat, vient de publier le Manifeste pour des petites villes plus bienveillantes 2026-2032, à l’approche des élections municipales.
Ce Manifeste s’inscrit dans la continuité d’un mandat municipal hors norme, marqué par des crises successives et des urgences multiples. Durant cette période, les maires de petites villes ont été en première ligne pour garantir la continuité du service public et répondre aux besoins essentiels des populations, en particulier des plus fragiles.
Le prochain mandat municipal s’ouvrira dans un contexte tout aussi exigeant. Il sera à la fois au cœur des transitions et au cœur des urgences, face à deux défis majeurs : la transition écologique et la transition démographique, avec le vieillissement de la population. Convaincus que l’avenir passera plus que jamais par la proximité et par des collectivités à taille humaine, les élus des petites villes entendent rester des acteurs majeurs de l’action publique locale.
Lire l'article complet sur : www.apvf.asso.fr
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February 12, 5:47 AM
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Ce texte s’inscrit dans le prolongement direct des travaux de la conférence Ambition France Transports qui a réuni entre mai et juillet 2025 des élus et parlementaires de tous bords, des acteurs du secteur des transports et des représentants des usagers, pour réfléchir à l’avenir de nos réseaux de transports, confrontés au vieillissement et à l’impératif de leur décarbonation.
Alors que les besoins de mobilité des Français ne cessent de croître, la conférence a mis en évidence le la nécessité d’un véritable choc d’investissement pour engager, dans les prochaines années, la régénération et la modernisation des réseaux de transport. Dans le même objectif de poursuivre le développement de l’offre de transports sur l’ensemble du territoire, les experts et les élus membres de la conférence ont unanimement acté de la nécessité de garantir au secteur des transports une prévisibilité et une continuité de ses investissements sur le long terme.
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February 12, 5:14 AM
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Votre rôle est capital dans la bonne alimentation de la carrière de vos agents. L’identification de vos agents nécessite qu’ils aient au préalable effectué les démarches pour obtenir un NIR et qu’ils vous le communiquent.
Un Numéro d’Inscription au Répertoire ( NIR ) manquant, incomplet ou erroné peut entrainer :
- des impacts sur la fiabilité de la carrière de votre agent, et potentiellement des opérations de reconstitution de carrière et des droits à retraite incomplets
- un impact sur les délais de traitement des dossiers retraite
- des anomalies dans vos déclarations sociales nominatives
- des difficultés d’affiliation.
En tant que déclarant, vous êtes un acteur essentiel dans la qualité des données carrières de vos agents et sur leur sensibilisation à s’immatriculer auprès de la sécurité sociale.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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February 12, 4:22 AM
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Saisi d’un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant rejeté des demandes d’annulation de permis de construire initial et modificatif relatifs à une opération immobilière d’ampleur, le Conseil d’État se prononce sur plusieurs moyens tirés tant de la régularité du dossier de demande que de la conformité du projet aux règles d’urbanisme et de protection de l’environnement.
Il juge, d’une part, que la cour administrative d’appel a souverainement apprécié, sans dénaturation, que la présence au dossier d’un avis du gestionnaire du domaine public et le rappel, dans l’arrêté modificatif, de la nécessité d’une autorisation d’occupation temporaire suffisaient à satisfaire aux exigences de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme en cas de surplomb du domaine public.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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February 12, 4:20 AM
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Il ne résulte ni de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ni d'aucune autre disposition, pas plus que d'un principe applicable à l'élection des adjoints au maire, qu'un conseiller municipal ne pourrait être candidat à un poste d'adjoint sur plus d'une liste.
Par suite, M. M... et autres sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a prononcé l'annulation des opérations électorales du 14 mars 2025 pour l'élection des cinq adjoints au maire, ainsi que de la délibération du même jour par laquelle le conseil municipal a proclamé et installé ces adjoints au maire, en se fondant sur le motif tiré de ce qu'il résulterait d'une règle de portée générale, inspirée par les dispositions de l'article L. 263 du code électoral régissant l'élection des conseillers municipaux, que nul ne peut être candidat sur plusieurs listes présentées à l'occasion de l'élection des adjoints au maire.
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February 12, 4:14 AM
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Arrêté du 10 février 2026 relatif à l'expérimentation « ADELE : aidants dans les étapes de l'évolution du parcours de soins »
>> L'expérimentation « ADELE : aidants dans les étapes de l'évolution du parcours de soins » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges.
La durée de l'expérimentation est fixée à deux ans à compter de la publication de l'arrêté.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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February 12, 4:07 AM
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Des courriers frauduleux, reprenant les codes de ceux des banques, invitent les consommateurs à activer de fausses cartes bancaires via un QR code. Elles permettent aux escrocs de récupérer leurs données bancaires
La police nationale met en garde face à une nouvelle arnaque constatée dernièrement. Dans une vidéo, postée le week-end dernier sur Facebook et reprise par « Le Parisien », un policier révèle que des fausses cartes bancaires « toutes neuves » sont envoyées dans les boîtes aux lettres de certains Français.
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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Au sommaire de l’article
Un texte enrichi au cours de l’examen sénatorial
Le reversement du produit des amendes aux communes
Évolutions des conditions d’intervention
Un équilibre institutionnel débattu
Prochaine étape : l’Assemblée nationale
Source - APVF