L’article 432-13 du code pénal prohibe (en complément de l’article 432-12) la prise illégale d’intérêt à l’occasion d’une nomination d’un agent public. Ce délit, appelé communément « pantouflage » consiste en le fait, notamment d’un agent public, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées, « soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l’autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions. »

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Le sujet de la fiscalité des indemnités de fonction des élus soulève de nombreuses interrogations. Entre obligations déclaratives, régime d’imposition à l’impôt sur le revenu et règles spécifiques, il peut sembler difficile de s’y retrouver. Différents aspects entrent en jeu selon que l’on parle des élus locaux ou de ceux exerçant à l’échelle nationale. Le traitement fiscal varie selon plusieurs critères. Comprendre l’essentiel sur cette thématique permet de mieux anticiper sa déclaration fiscale des indemnités et de savoir ce qui relève réellement de l’imposition.

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Six mois après son entrée au gouvernement, le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation compte multiplier les rendez-vous au format "Roquelaure". Il y sera prochainement question de numérique puis d'aménagement du territoire. L'idée d'un "nouvel acte de décentralisation" reste pour lui d'actualité, tout en poursuivant le chantier de la simplification via divers textes législatifs et réglementaires. En matière de finances locales, il faudra attendre la prise de parole de François Bayrou à la mi-juillet pour en savoir plus sur le sort réservé aux collectivités. François Rebsamen plaide en tout cas pour une meilleure prise en compte du cyle électoral dans le volume des dotations d'investissement.

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Localtis : Lors d’un vote solennel ce 24 juin, les députés ont rejeté la proposition de loi du sénateur Daniel Gremillet sur la programmation énergétique, par 377 voix contre et 142 pour. Le texte doit être transmis au Sénat pour une seconde lecture prévue à partir du 8 juillet mais la navette pourrait être perturbée si le gouvernement publiait d’ici là son décret sur la programmation pluriannuelle de l'énergie.

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Localtis : Les syndicats de l’Agence pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) appellent à la grève le 26 juin pour défendre l’utilité sociale de leur établissement sur fond de remise en cause de son financement public.

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Les députés ont voté à une très large majorité contre le texte dont un amendement proposait un moratoire sur les projets photovoltaïques et éoliens qui avait scandalisé le secteur des EnR et le ministre de l'Industrie. 

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Le rapport sur La Maison Bleue, 4e du secteur en France en nombre de crèches, est le premier contrôle d’un groupe de crèches privées, en application des nouvelles compétences confiées à l’inspection générale des affaires sociales (Igas) dans le cadre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Il fait suite aux rapports de l’Igas portant sur la qualité de l’accueil en crèches et sur les micro-crèches.

Les investigations de l'Igas se sont déroulées de mars à décembre 2024 au siège du groupe. La mission d'inspection s’est rendue dans dix-sept crèches.

Le rapport met en évidence des défaillances en matière de qualité d’accueil du jeune enfant, tout en soulignant qu’une stratégie de redressement de cette qualité a été récemment engagée et met en avant l’engagement des professionnels en la matière. Des non-conformités à la règlementation ont été constatées (fausses déclarations, perception de prestations par des moyens frauduleux, anomalies dans les comptes sociaux), qui conduisent à saisir le procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale. Enfin, le rapport relève des pratiques d’optimisation financière et des indicateurs de fragilité économique.

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IGAS - Rapport 2024-010R