Contrairement à ce qu’affirme une rumeur, il ne sera pas obligatoire de déclarer les récupérateurs d’eau de plus de 500 L cet été. La déclaration est obligatoire dans d’autres cas de figures [...]

Source : https://defacto-observatoire.fr/ 

Gérald Darmanin, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s’est vu remettre ce jour le rapport du groupe de travail sur l'intelligence artificielle au service de la Justice réalisé par Haffide Boulakras, directeur adjoint de l'École nationale de la magistrature.

Lire l'article complet sur : www.justice.gouv.fr

L’Observatoire SMACL publie un rapport 2024-2025 dressant un état des lieux inédit du contentieux pénal touchant les acteurs publics locaux, avec des projections alarmantes pour la mandature 2020-2026 : près de 2 500 élus et 1 300 fonctionnaires territoriaux pourraient être mis en cause, tandis que les poursuites contre les collectivités diminueraient de plus de 20 %.

Les atteintes à la probité (prise illégale d’intérêts, favoritisme…) demeurent les principales infractions, incitant à renforcer les politiques de prévention et les dispositifs de conformité. Le rapport met en lumière une convergence des taux de condamnation (37 % pour les élus, 36,6 % pour les agents) et souligne la nécessité d’outils concrets, tels que le guide AFA/AMF, des modèles opérationnels ou encore des ressources juridiques accessibles. Pensé comme un levier d’anticipation, ce rapport invite les collectivités à agir pour prévenir les mises en cause et sécuriser leurs pratiques.

Tendances générales pour la mandature 2020-2026
- Élus locaux : près de 2 500 mises en cause prévues (+17 % par rapport à 2014-2020).
- Fonctionnaires territoriaux : environ 1 300 mises en cause (+19 %).
- Collectivités territoriales : baisse de plus de 20 % des poursuites.

Nature des infractions - priorité à la probité
- Les atteintes à la probité (prise illégale d’intérêts, favoritisme…) restent la première cause de poursuites :
+19 % pour les élus (près de 1 000).
+5 % pour les fonctionnaires (plus de 500).

Évolution des taux de condamnation
- Élus : 37 %.
- Fonctionnaires : 36,6 %.
Convergence notable, contre 1,6 point d’écart dans le précédent rapport.

Observatoire SMACL - Rapport complet

Chaque été, des intrus escaladent les clôtures pour se baigner dans des piscines privées. Un simple plongeon peut tourner au drame… et les propriétaires risquent gros, même quand des personnes sont entrées illégalement.

Lire l'article complet sur : www.ladepeche.fr

Aux termes de l'article L. 236 du code électoral : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'État, conformément aux articles L. 249 et L. 250. Lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif. ".

Aux termes de l'article L. 230 du même code : " Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral ; / () ".

D'autre part, en vertu des articles 131-10 et 131-26 du code pénal, l'interdiction de tout ou partie des droits civiques, parmi lesquels l'éligibilité, peut être prononcée à titre de peine complémentaire lorsque la loi le prévoit. Aux termes du quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale : " Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ".

Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de déclarer immédiatement démissionnaire d'office le conseiller municipal non seulement en cas de condamnation à une peine d'inéligibilité devenue définitive, mais aussi lorsque la condamnation est assortie de l'exécution provisoire.

TA Guadeloupe N° 2500389 - 2025-06-17

Le Pass'Sport va être reconduit en 2025-2026, ses conditions d'éligibilité vont changer et son montant va être augmenté, a annoncé le ministère des Sports dans un communiqué du 24 juin.

Mis en place en 2021 pour inciter les jeunes à la pratique sportive, le Pass'Sport permet d'obtenir une réduction du coût d'inscription dans une association sportive ou une salle de sport. 

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