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May 23, 6:20 AM
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La révision des règles d’attribution et de calcul de l’AGLS ici présentées vise à assurer une répartition plus équitable de l’aide, à garantir une plus grande lisibilité et visibilité pour les gestionnaires et à recentrer les dialogues entre l’Etat et les gestionnaires sur la mise en œuvre de la gestion locative sociale et du projet social.
Elle permet de systématiser le versement de l’aide à toutes les résidences sociales existantes et aux nouvelles résidences dès leur ouverture, permettant ainsi de faciliter la programmation des investissements en amont en assurant au gestionnaire une ressource pérenne pour financer les moyens humains mis en œuvre.
BO MTE - Circulaire NOR : ATDI2513740C du 9 mai 2025
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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May 23, 6:20 AM
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En France, plus de 3 millions de logements du parc privé sont aujourd'hui vacants, dont plus d'un million depuis au moins deux ans. Cette vacance durable relève de situations multiples, liées auss bien à l'état des logements qu'aux choix ou contraintes de leurs propriétaires.
Face à ce phénomène complexe, les dispositifs existants, notamment les taxes sur les logements vacants, montrent leurs limites.
En tout état de cause, l'outil fiscal ne saurait à lui seul répondre à des enjeux différenciés selon les territoires : dans les zones tendues, les logements durablement vacants, bien qu'ils représentent un faible volume du parc (118 330), sont considérés comme une réponse potentielle à la pénurie de l'offre, tandis que dans les zones détendues, la lutte contre la vacance est un moyen de redynamiser des centres-villes en déprise.
La mobilisation récente des pouvoirs publics, notamment en vue de la fiabilisation des données disponibles sur la vacance, reste insuffisante faute de moyens adaptés et de coordination efficace avec les collectivités locales.
Cour des comptes - RAPPORT
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May 23, 6:14 AM
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Le 20 mai 2025, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont trouvé un accord sur une version finale de la proposition de loi.
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible".
Dérogation au plan local d'urbanisme
Le texte autorisera les maires (ou présidents d'intercommunalités) à déroger aux règles du PLU, dans les zones où la destination habitation n'est pas autorisée, pour permettre le changement de destination de bâtiments tertiaires en logements (par exemple bureaux, anciennes trésoreries, Postes ou cités administratives, locaux hôteliers, locaux commerciaux, bâtiments ruraux).
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Assemblée Nationale - Dossier législatif
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May 22, 6:17 AM
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Huit ans après la première sortie du guide « Louer sans discriminer : un guide pour professionnaliser ses pratiques », l’institution publie une édition actualisée et une affiche à destination des professionnels de l’immobilier, pour les accompagner dans la lutte contre les discriminations dans l’accès au logement.
Le Défenseur des droits intervient dans le champ du logement privé principalement au titre de sa mission de lutte contre les discriminations. L’institution est en effet saisie chaque année de centaines de dossiers en lien avec la discrimination dans l’accès au logement. Parmi ces dossiers, les deux principaux critères invoqués en 2024 étaient le handicap (33 %) et l’origine (26 %). Les autres critères souvent évoqués concernaient l’âge, la nationalité, ou encore l’état de santé.
L’institution constate cependant des évolutions récentes : certains critères rarement évoqués auparavant deviennent de plus en plus fréquents, comme la particulière vulnérabilité économique ou l’orientation sexuelle.
Au sommaire
Un contexte de crise du logement
Des outils à destination des professionnels
Défenseur des droits - Guide
Fiche pratique - 8 étapes pour louer sans discriminer - 2025 (pdf, 423.03 Ko)
Affiche - Louer sans discriminer -2025 (pdf, 147.88 Ko)
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May 22, 4:24 AM
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BPCE L’Observatoire, le département prospectif du groupe bancaire éponyme, pense que le taux moyen des crédits immobiliers s’élèvera en fin d’année à 3,2%, son niveau actuel. De quoi compromettre la timide reprise espérée par les opérateurs de logements neufs. Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
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May 20, 11:13 AM
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Le député de Paris David Amiel (Ensemble pour la République) a déposé une proposition de loi « visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics ». Le texte, qui a le soutien du gouvernement, sera discuté en séance publique le 2 juin à l'Assemblée nationale. Il en explique les mesures, leurs fondements et les autres évolutions possibles.
Votre proposition de loi est issue de votre rapport qui, l’an dernier, avait été accusé par certains acteurs de vouloir accorder des passe-droits aux fonctionnaires. Que leur répondez-vous aujourd’hui ?
Lire l'article complet sur : www.courrierdesmaires.fr
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May 20, 6:20 AM
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Action Logement a inauguré sur la côte basque un nouveau modèle de résidence de location de courte durée pour accueillir en priorité des travailleurs saisonniers de l'hôtellerie et de la restauration sur un marché immobilier très tendu. Lire l'article complet sur : objectifaquitaine.latribune.fr
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May 20, 3:23 AM
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49% des Français ont déjà réalisé des travaux de rénovation énergétique et 63% des propriétaires ont sauté le pas, selon les résultats d'une étude commandée par le réseau Cler publiés ce 14 mai. 58% des personnes vivant dans un logement énergivore souhaiteraient faire des travaux. Mais pour 66% des Français, le coût reste le frein principal alors que les aides à la rénovation restent méconnues.
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May 19, 5:41 AM
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Dans un contexte de transition écologique, de tensions foncières et de précarisation croissante, l’habitat fragile et dégradé est un enjeu central pour les territoires. Scet publie son nouveau Livre blanc intitulé L’habitat fragile et dégradé : une nouvelle donne nécessitant une approche globale et systémique.
Ce nouveau Livre blanc de Scet propose une lecture systémique du phénomène en croisant :
L’état du bâti et ses usages ;
Les dynamiques territoriales (socio-éco, foncier, climat) ;
Les dispositifs d’action publique disponibles (ou absents).
L’objectif : sortir des impasses techniques et sectorielles, pour construire des stratégies d’intervention adaptées à la réalité des territoires.
Lire l'article complet sur : www.caissedesdepots.fr
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May 19, 3:43 AM
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Le droit de propriété est protégé, mais l’usucapion permet de devenir propriétaire d’un bien immobilier après 30 ans de possession paisible et publique
En France, bien que le droit de propriété soit protégé comme un droit fondamental par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, il existe un mécanisme légal permettant de devenir propriétaire d’un bien d’autrui sans en avoir le titre, ni payer quoi que ce soit : l’usucapion.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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May 16, 8:07 AM
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Le gouvernement renforce son arsenal juridique pour lutter contre l’habitat indigne, en facilitant l’expropriation et la rénovation des immeubles dégradés
Le gouvernement a pris un décret pour créer une nouvelle procédure d’expropriation concernant l’habitat indigne, afin d’accélérer la rénovation et d’éviter la démolition d’immeubles dégradés, selon un communiqué du ministère chargé du Logement, publié ce vendredi 16 mai. Ce décret, paru mercredi au Journal officiel, découle de la loi d’avril 2024 sur l’accélération et la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé.
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May 16, 3:42 AM
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L’alliance européenne des Maires pour le logement se mobilise et présente des propositions audacieuses pour contrer la crise, demandant un fonds massif pour la construction et la rénovation
L’alliance européenne des Maires pour le logement a rencontré ce jeudi 15 mai le commissaire européen au Logement et à l’Énergie afin de présenter leurs propositions pour lutter contre la crise du logement et notamment demander la création d’un fonds de 300 milliards d’euros.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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May 16, 3:39 AM
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Une étude de SeLoger met en lumière une augmentation des ventes de logements énergivores, conséquence directe des nouvelles réglementations et de l’impact du DPE sur le marché immobilier
Les ventes de logements dits « passoires énergétiques » ont augmenté depuis le début de l’année, selon une étude de l’observatoire SeLoger publiée jeudi. Au 1er juillet 2021, la part des passoires énergétiques en vente en France était de 10 % contre 15 % au 1er janvier 2025, selon ce rapport. Depuis le début de l’année, la loi Climat et résilience bloque la location des logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Les propriétaires n’ont d’autres choix que de faire des travaux souvent coûteux.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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May 16, 3:06 AM
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Suite aux simplifications déjà opérées par le décret du 6 novembre 2024, un arrêté d’application met en cohérence les modalités d’agrément de "Mon accompagnateur Renov’", ce tiers de confiance chargé de sécuriser de bout en bout le parcours des ménages dans leur projet de rénovation énergétique. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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May 16, 3:03 AM
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Les chiffres de la Fédération des promoteurs immobiliers présentés à la presse ce jeudi 15 mai confirment les inquiétudes du secteur. Entre effondrement de l’offre, désintérêt des investisseurs et envolée des délais de commercialisation, les promoteurs peinent à voir le bout du tunnel et attendent beaucoup des travaux de la mission parlementaire Daubresse-Cosson. Un quart des logements commercialisés seraient désormais retirés de la vente. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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May 15, 4:47 AM
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Lors de sa Conférence des présidents du 13 mai, l’Assemblée nationale a décidé d’inscrire à son ordre du jour du 2 juin la proposition de loi
Le ministre de la Fonction publique, Laurent Marcangeli, vient d’annoncer que le gouvernement allait soutenir cette proposition de loi
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De nombreux agents publics (enseignants, soignants, forces de l’ordre, etc.) rencontrent de grandes difficultés pour se loger à proximité de leur lieu de travail. Cela nuit à leur qualité de vie et fragilise le bon fonctionnement des services publics, notamment dans les zones tendues.
Contrairement aux salariés du privé qui peuvent bénéficier d’Action Logement, les agents publics n’ont pas accès à un dispositif équivalent. Cette proposition de loi, issue d’un travail de concertation, vise à corriger cela par plusieurs mesures concrètes.
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Assemblée nationale - Dossiers législatifs Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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May 15, 4:47 AM
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Il résulte des dispositions des articles L. 242-1 et L. 121-12 du code des assurances que l'assurance de dommages souscrite pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs par toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, est une assurance de choses bénéficiant au maître de l'ouvrage et aux propriétaires successifs ou à ceux qui sont subrogés dans leurs droits.
L'assureur qui a pris en charge la réparation de dommages ayant affecté l'ouvrage de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil se trouve subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs.CAA de NANTES N° 24NT00425 - 2025-04-11Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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May 15, 4:47 AM
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Arrêté du 25 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
>> Ce texte actualise l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat à la suite de la parution du décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024 et prévoit des évolutions visant à simplifier et sécuriser la procédure d'agrément pour les candidats, les services instructeurs et les usagers du service public.
Il répond à la nécessité de simplifier les procédures d’agrément et de renforcer la transparence et l’efficacité du service public de la performance énergétique de l’habitat, dans la continuité du décret n° 2024-995 du 6 novembre 2024. Désormais, les prestations obligatoires à réaliser sont précisément définies et un rapport d’accompagnement doit être systématiquement remis aux ménages. [...]
JORF n°0113 du 15 mai 2025 - NOR : ECOR2511532A
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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May 15, 3:20 AM
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Très attendue des collectivités territoriales, la nouvelle procédure d'expropriation ad hoc pour les immeubles en état de dégradation remédiable, doit permettre une intervention plus précoce des pouvoirs publics et éviter, in fine, leur démolition. Un décret en précise les modalités de mise en oeuvre, notamment au regard des obligations de relogement et des indemnités d’expropriation. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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May 14, 8:19 AM
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Décret n° 2025-419 du 12 mai 2025 portant mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre irrémédiable et à titre remédiable prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
>> Ce décret précise les règles de mise en œuvre d’une nouvelle procédure d’expropriation visant les immeubles indignes à titre remédiable, c’est-à-dire des bâtiments très dégradés, mais encore récupérables par des travaux, afin d’éviter leur démolition.
L'article 9 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement prévoit la création d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre remédiable.
Cette procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique à titre remédiable, prévue aux articles L. 512-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, vise à permettre à l'autorité administrative de réaliser des travaux de rénovation de bâtiments en amont de leur dégradation définitive, afin d'éviter la démolition.
Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de cette procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique à titre remédiable
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Les modalités de publication, d'affichage et de notification prévues pour cette nouvelle procédure sont harmonisées avec la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique à titre irrémédiable, prévue aux articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Publics concernés : collectivités territoriales, établissements publics fonciers et d'aménagement, sociétés de construction, concessionnaires d'une opération d'aménagement.
JORF n°0112 du 14 mai 2025 - NOR : ATDL2431530D
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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May 14, 3:52 AM
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La France réduit sa consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, atteignant un plancher historique depuis 2009, selon le Cerema. Dans la région aussi, le rythme d’artificialisation ralentit
La consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) en 2023 est la plus faible enregistrée en France depuis 2009, selon les données du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) publiées mardi.
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May 14, 3:51 AM
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Consultation publique portant l’arrêté modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Consultation du 13/05/2025 au 03/06/2025 - 1 contribution
La présente consultation se déroulera du 13 mai 2025 au 3 juin 2025 inclus. Elle est réalisée en application de l’article L123-19-1 du code de l’environnement.
Contexte
Le secteur tertiaire, avec plus de 1 000 millions de mètres carrés de surface de plancher, représente un gisement important d’économies d’énergie.
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN – article 175) a modifié l’article L.111-10-3 du code de la construction et de l’habitation portant sur les actions de réduction des consommations d’énergie dans le secteur tertiaire. Lire l'article complet sur : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
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May 14, 3:07 AM
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Selon la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement, environ 15.000 personnes vivraient encore dans des bidonvilles aujourd’hui en France. Pour aider les acteurs de terrain à sortir de cette impasse sociale et urbaine, la Dihal a mis à disposition un guide pratique visant à fournir des outils concrets pour piloter des stratégies de résorption durables. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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May 14, 3:06 AM
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Dans le cadre de la volonté gouvernementale d'accélérer la création de logements étudiants, la Banque des Territoires a annnoncé ce 13 mai un programme de 5 milliards d'euros pour financer 75.000 places d'ici 2030. La 6e édition du Printemps des territoires qu'elle organisait à Paris a permis aux ministres Philippe Baptiste et Valérie Létard de revenir sur cet enjeu du logement étudiant marqué par une forte pénurie. Une séquence de l'événement quant à elle dédiée à la crise du secteur du logement dans son ensemble a par ailleurs questionné les nombreux blocages locaux vis-à-vis de la production de nouveaux logements et témoigné du fait qu'un "urbanisme de la transformation" est possible à condition de disposer des "bons outils". Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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May 14, 3:05 AM
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Après un accord trouvé en commission mixte paritaire le 6 mai, la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques va être votée en séance publique à l’Assemblée nationale ce 14 mai, puis au Sénat le 21 mai. Elle s'attaque notamment au sujet de la rénovation énergétique, créant de nouvelles obligations d'information des consommateurs, et limitant la sous-traitance en cascade. Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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