Logement-Habitat-Foncier

Dans le cadre de l'observatoire de l'artificialisation des sols, le Cerema produit les nouveaux chiffres de mesure annuelle de la consommation d'espaces.

Des outils d'aide à la visualisation et à l'analyse de ces données sont aussi proposés, via un tableau de bord interactif et la publication d'indicateurs pré-calculés qui permettent d'observer l'évolution de l'artificialisation entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2024 à plusieurs échelles territoriales.

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« La Garde meurt et ne se rend pas ». Source : Levachez, Charles-François , Graveur Vernet, Horace, G.34095 - CC0 Paris Musées / Musée Carnavalet - Histoire de Paris

L’amende civile a été revalorisée par la loi Le Meur (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024) et, surtout, cette loi a changé les critères de détermination de l’usage d’habitation d’un local .

Se posait la question de savoir si cette loi pouvait en quelque sorte rétroagir. Ainsi formulée par la juridiction ayant saisi, pour avis, la Cour de cassation :

« Lorsqu’une amende civile prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l’usage d’habitation du local prévue par l’article L. 631-7 du même code doit-elle s’effectuer à l’aune des critères de la loi nouvelle ou de la loi ancienne ? »

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Chaque année, environ 1,5 million de ménages se retrouvent à un moment donné en situation de retard ou d’impayés.

Face à ce constat, la ministre a réaffirmé l’engagement du Gouvernement à agir de manière préventive et ciblée. Elle a insisté sur l’urgence de repérer en amont les situations de fragilité, afin d’activer au plus tôt les dispositifs d’accompagnement existants.

L’objectif est double : sécuriser les propriétaires bailleurs, dont certains dépendent des loyers pour vivre, et protéger les locataires de bonne foi contre les risques d’exclusion avec le risque de personnes mises à la rue.

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Source - MTE

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Dans une étude sur "l’efficacité réelle des aides à la rénovation énergétique" parue ce 5 mai, l’association de consommateurs critique des dispositifs qui restent "complexes, illisibles et mal calibrés, freinant les ménages à se lancer", "à l’heure où la précarité énergétique s’aggrave et où la crise climatique appelle à une réponse immédiate".

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Violation des règles d'attribution de logements sociaux, non-respect du code des marchés publics… Le ministère en charge du Logement a prononcé en avril 2025 des sanctions pécuniaires allant de 8.000 euros à 1.800.000 euros à l'encontre d'organismes de logement social. Les décisions ont été rendues publiques début mai.

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Locataire depuis neuf ans d'un bâtiment de 1 200 m2 au Bouscat, près de Bordeaux, la direction d'Alter Oak était à la recherche d'un bâtiment plus grand dans lequel investir. Elle en avait trouvé un, mais trop loin dans le Médoc. « En quittant Bordeaux, je risquais de perdre la moitié de la richesse de l'entreprise », témoigne son dirigeant Jean-Luc Dutel. En discussion avec Bordeaux Métropole, c'est finalement la collectivité qui lui a proposé l'option du bail à construction. Un contrat a ainsi été signé pour une installation en entrée de zone de l'Ecoparc de Blanquefort, à proximité de l'ex-usine Ford. Le projet est désormais sur les rails, le déménagement étant prévu en septembre. « Nous avons un an et demi de retard, mais c'était une première, il fallait essuyer les plâtres », reconnaît Jean-Luc Dutel.

Le principe du bail à construction consiste à dissocier le foncier du bâti. La collectivité reste propriétaire du foncier à long terme, mais cède les droits réels à une entreprise qui s'engage à construire un bâtiment, à l'entretenir et à payer une redevance (loyer) sur toute la durée du bail.

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Le DPE est aujourd’hui un outil central pour guider les décisions d’achat, de location et de rénovation des logements. Afin de garantir sa crédibilité, le Gouvernement entend lutter résolument contre la fraude, estimée à 1,7 % des diagnostics réalisés, soit environ 70 000 sur 4 millions chaque année et la réduire significativement.

Dans cette optique, une série de mesures concrètes et ambitieuses sont en cours de déploiement :
 - Une concertation est actuellement engagée avec les professionnels du secteur pour réécrire les deux arrêtés encadrant la profession de diagnostiqueur immobilier.
 - Sur le long terme, la création d’un ordre des diagnostiqueurs immobiliers est envisagée afin de structurer durablement la filière et d’en renforcer le cadre éthique.

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Dans le régime assez complexe des biens vacants et sans maîtres (I), la Cour de cassation vient de juger que « doit être regardé comme s’étant présenté à la succession, au sens de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le successible qui se manifeste dans le délai de trente ans suivant le décès du propriétaire d’un immeuble pour en réclamer la transmission successorale, et, ainsi, faire obstacle à son appropriation publique» (II).

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Selon le dernier tableau de bord publié par l’Ancols (Agence nationale de contrôle du logement social), un peu moins de 384.000 attributions de logements sociaux ont été réalisées en 2024, soit une baisse de 2% par rapport à 2023. Le taux d’attribution chute ainsi à 9,4%, passant sous la barre symbolique des 10% dans un contexte de forte augmentation des demandes.

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