Logement-Habitat-Foncier

Décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

>> La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail.

Le décret reconduit pour une période d'un an (soit jusqu'au 31 juillet 2026) les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2024 au 31 juillet 2025, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Publics concernés : propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les zones urbaines visées au 1° du I de l'article 232 du code général des impôts dont la liste est fixée au 1° de l'annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié, relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants.

Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er août 2025.

JORF n°0164 du 17 juillet 2025 - NOR : ATDL2511383D

Les premiers résultats de la deuxième campagne nationale Logements (CNL2), publiés récemment par l'Observatoire de la qualité des environnements intérieurs (Oqei) – porté par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) –, font état d'une amélioration globale de la qualité de l'air intérieur dans les logements. 

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Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur les déclarations d’utilité publique (DUP) autorisant la constitution de réserves foncières.

Dans le cas d’espèce, bien que le projet vise à répondre à un objectif légitime de développement économique, les éléments avancés par les porteurs du projet ne permettent pas d’établir de manière convaincante l’existence de besoins fonciers à hauteur des 86 hectares visés.

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Des chambres qui, notamment, restent vides après le départ des enfants… Un quart des ménages français vivent dans un logement considéré comme largement sous-occupé, c'est-à-dire avec au moins trois pièces de plus que nécessaire, selon une étude de l'Insee parue ce 9 juillet.

Ce phénomène concerne 7,6 millions de résidences principales, qui sont pour 93% des maisons individuelles. Les trois quarts de ces logements largement sous-occupés ont une superficie d'au moins 100 m2. L'Insee calcule que 41% des maisons et 4% des appartements sont largement sous-occupés.

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Le Premier ministre a annoncé ce 9 juillet une modification du calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements, principal outil d'incitation à la rénovation énergétique des bâtiments, qui sera plus favorable aux chauffages électriques à partir de 2026.

Selon Matignon, cette réforme devrait faire sortir de la catégorie de passoire énergétique 850.000 habitations, sur les 5,8 millions de logements classés F ou G au DPE. Dans le détail, c'est le coefficient de conversion de l'électricité, qui sert à calculer l'énergie réellement consommée à partir des relevés et factures d'énergie, qui va changer, pour passer de 2,3 actuellement à 1,9. Matignon affirme dans un communiqué que cette "évolution permettra de mieux refléter la réalité du mix énergétique français, largement décarboné grâce au nucléaire, et de corriger une inégalité de traitement pénalisant jusqu'ici les logements chauffés à l'électricité". Le gaz naturel bénéficie d'un coefficient de 1, plus avantageux que l'électricité.

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Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a voté mardi 8 juillet un avis comportant 22 préconisations pour faire face à la crise actuelle du logement, recommandant entre autres d'étendre l'encadrement des loyers à toutes les villes de plus de 50.000 habitants situées en zone tendue.

Partant comme beaucoup d'autres du constat de "crise alarmante" du logement, le Cese entend répondre "de manière prospective aux grandes mutations" et aux "défis sociaux, démographiques, territoriaux et écologiques" de l'habitat. Son avis, qui balaie tous les pans du logement, de la construction neuve au logement social, a été approuvé en assemblée plénière de l'organisme consultatif, avec 123 voix pour et deux abstentions. "Comment concevoir que dans un pays comme la République française, on ne soit pas capable d'assumer le droit au logement pour toutes et pour tous", a défendu Marie-Noëlle Lienemann, ancienne ministre du Logement et corapporteure de l'avis. "Initialement concentrée dans les zones "tendues", la tension sur le logement s’étend aujourd’hui à de nombreux territoires, notamment les zones rurales et les outre-mer, souligne le Cese.

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Un décret visant à fournir un outil supplémentaire pour lutter contre l'habitat indigne et accélérer la rénovation des logements les plus dégradés en France a été publié au JO ce 8 juillet 2025. Le texte met en oeuvre l'une des dispositions (article 12) de la loi du 9 avril 2024 sur l'habitat dégradé, en établissant les modalités d'une expérimentation autour d'un outil parfois mal connu: le bail à réhabilitation.

En principe, dans le cas où un logement a été jugé insalubre ou dangereux, et que les autorités obligent son propriétaire à y faire des travaux urgents, la [...]

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