L’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024  prévoit une exonération pour une durée de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, codifiée à l’article 1384 C bis du code général des impôts (CGI) , en faveur des logements locatifs sociaux anciens lorsqu’ils font l’objet d’une opération unique de travaux de rénovation lourde visant à atteindre un niveau de performance énergétique et environnementale élevé (CGI, art. 1384 C bis, I).

La durée de l’exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la demande de l’agrément mentionné au 4° du I de l’article 1384 C bis du CGI a été déposée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 (CGI, art. 1384 C bis, II).

L’article 315 ter A de l’annexe III au CGI , dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1142  du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d’amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux, précise, notamment, les critères de performance énergétique et environnementale exigés pour bénéficier de l’exonération.

BOFIP - Circulaire du 04/06/2025

Ce texte vise à assouplir et encadrer les règles de transformation de bâtiments non résidentiels (bureaux, commerces, etc.) en logements, tout en fixant des garde-fous.

Principales mesures :
- Les mairies peuvent autoriser ces transformations même si le PLU ne le permet pas, sous conditions (qualité de vie, transports, écoles, mixité sociale).
- En zones agricoles ou naturelles : accord préalable obligatoire de commissions spécialisées.
- Les bâtiments agricoles ou forestiers doivent ne plus être utilisés depuis 20 ans pour être transformés.
- Possibilité de déroger aux règles sur la taille minimale des logements.
- Création de permis de construire "multi-usages" : un seul permis peut autoriser plusieurs usages du bâtiment à l’avance (valable 20 ans).
- Adaptation des règles de copropriété : transformation en logement soumise à l’accord de l’assemblée des copropriétaires.

Assemblée Nationale - Dossier législatif


Lutte contre l’artificialisation des sols : les députés dégainent leur proposition de loi
Fed EPL

Confrontée à la pénurie de logements et à l’explosion des meublés de tourisme de type Airbnb, la communauté d’agglomération du Grand Annecy poursuit ses efforts d’encadrement de ces locations de courte durée. Le juge des référés n’a pas suspendu les délibérations contestées.

Le tribunal administratif de Grenoble a été saisi par le syndicat des conciergeries de Haute-Savoie de trois requêtes en référé suspension contre trois délibérations du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Annecy du 13 février 2025 ayant pour objet d’approuver les règlements des 27 communes de l’EPCI, fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d’usage de locaux d’habitation.

Les articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation permettent aux communes d’une certaine taille, connaissant une situation de tension importante sur le marché du logement, de subordonner les changements d’usage des locaux destinés à l’habitation en locaux à destination d’habitation en meublés de tourisme à une autorisation préalable délivrée par le maire de la commune.

Lorsque les meublés de tourisme destinés à des locations de courte durée conduisent à opérer une ponction trop importante sur le parc de logements destinés à la location longue durée ou à la vente, il est ainsi possible d’en restreindre les conditions de mise en location, notamment par la délivrance d’une autorisation préalable. Le nombre de ces autorisations peut être limité dans le temps, par personne et / ou par secteur géographique. Ce mécanisme législatif permet ainsi aux autorités de restreindre le droit de propriété et la liberté de proposer des services afin de répondre aux problématiques de pénurie de logements.

À titre d’exemple, à Annecy, le nombre d’autorisations a été limité à une par propriétaire (personne physique ou morale). Par ailleurs, la ville a été découpée en trois secteurs : le nombre total des autorisations délivrées a été limité dans la zone A de la ville (Vieille Ville, Courier, Marquisats) à quatre cent soixante, dans celle de la zone B (Bords du lac, intra-rocade, gare) à mille et dans celle de la zone C (reste de la commune) à mille deux cents. La durée des autorisations est limitée à quatre ans. [...]

TA GRENOBLE - Ordonnance n°2504135  du 27 mai 2025
TA GRENOBLE - Ordonnance n°2504137  du 27 mai 2025
TA GRENOBLE - Ordonnance n°2504146  du 27 mai 2025

Consultation publique portant sur le décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine

Lire l'article complet sur : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Protéger le foncier : et si la transversalité des politiques publiques était la clé ?

Le foncier est une ressource non renouvelable. Pourtant il est le support de tous les projets, de tous les enjeux. Le foncier agricole est le premier à subir toutes les pressions :

pour compenser les atteintes à la biodiversité ;
pour produire une énergie décarbonée en implantant des parcs photovoltaïques,
des méthaniseurs… ;
pour les implantations économiques ou pour loger les Français ;
pour des usages de loisirs ou pire encore pour des détournements d’usage (cabanisation, mitage…).

Lire l'article complet sur : www.safer.fr