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Le marché immobilier ancien subit un recul des prix au deuxième trimestre 2026, sous l’effet conjugué de la remontée des taux d’intérêt et des incertitudes liées à l’élection présidentielle
Les prix des logements anciens sont repartis à la baisse en France au deuxième trimestre, après un an de hausse, face à la remontée des taux d’intérêt liée à la guerre au Moyen-Orient et aux incertitudes politiques liées à l’élection présidentielle. Au deuxième trimestre, les prix sur le marché immobilier ancien ont reculé de 0,8 % par rapport à la même période de l’année précédente, selon l’indice Notaires-Insee de référence publié mardi. Lors des trois premiers mois de 2026, les prix étaient restés stables sur un an, après avoir progressé de 1,1 % au cours de l’année 2025.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
À compter du 1er octobre 2026, la clause résolutoire est intégrée dans les modèles, lesquels mentionnent, le cas échéant, l’existence de la servitude de résidence principale pouvant être instituée dans le PLU en application de la loi Le Meur.
Le bail de logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 doit respecter un modèle type dont le contenu est défini par un décret du 29 mai 2015 (Loi n° 89-462 du 6 juill. 1989, art. 3, al. 1er, mod. par loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, art. 1er, I, 3°; Dalloz actualité, 27 mars 2014, obs. Y. Rouquet et R. Grand ; Décr. n° 2015-587 du 29 mai 2015, annexes 1 et 2, Dalloz actualité, 2 juin 2015, obs. Y. Rouquet).
Ce contrat type concerne les locations et colocations (bail unique) de logements à usage de résidence principale, qu’elles soient consenties nues ou meublées.
Lire l'article complet sur : www.dalloz-actualite.fr
Bruxelles s'apprête à proposer des règles visant à faciliter les restrictions des locations de courte durée, type Airbnb, dans les zones où le marché immobilier est tendu.
La Commission européenne devrait présenter la semaine prochaine un projet de règlement pour encadrer les locations meublées de courte durée, comme elle s'y était déjà engagée fin 2025, dans le cadre de son plan "Logement abordable".
Si les locations de type Airbnb sont déjà dans le collimateur des autorités de nombreuses villes européennes, en particulier dans les zones très touristiques – en cela la France n'est pas un cas particulier –, les mesures prises pour limiter leur développement sont souvent attaquées devant les tribunaux par les plateformes de location de courte durée, de quoi dissuader certaines collectivités.
Le projet européen vise à y remédier en donnant des bases juridiques solides aux autorités locales pour mettre en place de telles restrictions. Selon une version de travail du texte consultée par l'AFP et quelques médias spécialisés, les villes, régions et autres collectivités locales compétentes seraient autorisées à réduire l'accès aux locations de courte durée et l'achat de biens en vue de les dédier à cette activité, dans les zones classées "sous tension immobilière".
La proposition prévoit ainsi "une méthodologie commune pour démontrer l’existence de tensions sur le marché du logement" et des "exigences communes" en matière de "nécessité", de "proportionnalité", de transparence et de "révision périodique des mesures", selon le document provisoire.
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September 7, 7:43 AM
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Arrêté du 4 septembre 2026 relatif à la possibilité de remplacer des équipements fonctionnant avec un combustible déjà valorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
>> L’arrêté précise dans quelles conditions un équipement fonctionnant avec un combustible, déjà pris en compte lors d’une précédente opération financée par des certificats d’économies d’énergie, peut être remplacé dans le cadre du même dispositif.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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September 7, 6:22 AM
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Situation financière excédentaire, enchevêtrement illisible d'aides publiques et faillite de l'État dans le paiement de ses propres amendes : les magistrats de la rue Cambon dressent un bilan relativement sévère du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), et formulent trois scénarios pour remédier à ses défaillances.
Créé en 2011 pour financer l'accompagnement social des ménages très précaires, le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) fait l'objet d'un rapport d'observations définitives relativement sévère de la Cour des comptes, transmis au ministère du Logement au mois de juin dernier et dévoilé à la presse ce 3 septembre.
Pour comprendre le rôle de ce Fonds, il faut remonter à la genèse de la loi sur le Droit au logement opposable (Dalo) de 2007. Ce texte fondateur a instauré une obligation de résultat pour l’État : lorsqu’un citoyen est reconnu comme prioritaire et urgent par une commission de médiation (Comed), l’État dispose d'un délai de six mois pour lui proposer un logement décent. Passé ce délai, le demandeur peut saisir le juge administratif, qui ordonne le relogement et peut condamner l’État à verser une astreinte financière. En 2011, la loi de finances rectificative a décidé d'affecter le produit de ces amendes au FNAVDL. L'ambition était vertueuse : faire en sorte que les pénalités payées par l'État pour ses propres carences servent directement à financer des travailleurs sociaux chargés d'épauler les familles fragiles dans leurs démarches. Ces professionnels interviennent sur deux volets : l’accompagnement "vers" le logement (diagnostic, constitution des dossiers, gestion du budget) et l’accompagnement "dans" le logement (maintien dans les lieux et prévention des expulsions).
Mais quinze ans plus tard, ce cercle vertueux semble s’être transformé en une sorte de labyrinthe administratif.
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September 7, 3:56 AM
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Le projet de loi européenne pour le logement abordable vise à donner des bases juridiques solides aux autorités locales afin de limiter le développement des locations de type Airbnb
Bruxelles s’apprête à proposer des règles visant à faciliter les restrictions des locations de courte durée, type Airbnb, dans les zones où le marché immobilier est tendu, selon un document consulté vendredi 4 septembre par l’AFP. La Commission européenne devrait présenter la semaine prochaine une proposition de loi pour encadrer ces locations, comme elle s’y était engagée fin 2025, dans le cadre d’un plan inédit contre la crise du logement.
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September 4, 4:18 AM
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Près de quatre annonces locatives sur dix dépassent les plafonds légaux dans les villes soumises à l'encadrement des loyers, avec une dégradation jugée "inédite" à Paris, constate la Fondation pour le logement dans son 6e Baromètre paru ce jeudi 3 septembre, constatant que le dispositif est "respecté de manière très inégale par les bailleurs selon les territoires".
Au total, 37% des annonces analysées en France dépassent les plafonds légaux, un chiffre en hausse de cinq points par rapport à 2025, et de neuf points par rapport à 2024. "D'après nos données portant sur plus de 10.000 annonces parues entre août 2025 et août 2026, le dispositif plébiscité par les locataires, appliqué dans près de 70 communes, est respecté de manière de plus en plus inégale par les bailleurs selon les territoires", estime la Fondation pour le logement dans son 6e Baromètre remis ce 3 septembre. En revanche, si les dépassements de loyer sont plus fréquents, leur montant moyen diminue, passant de 191 euros à 159 euros.
C'est à Paris que l'évolution est jugée "la plus inquiétante", avec une hausse de 31% à 46% en un an des bailleurs qui dépassent le loyer-plafond. Un niveau "inédit (...), malgré le volontarisme affiché de la part de la ville pour sanctionner les bailleurs récalcitrants", souligne le rapport. La Fondation explique cette dégradation par la rétraction du marché locatif à l'année dans la capitale "en lien avec la remontée des taux d'intérêt et le développement des logements vacants ou occasionnels".
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September 3, 6:53 AM
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Le Congrès sera l'occasion de signer trois conventions destinées à renforcer les coopérations dans les Outre-mer : entre l'USH, la FedEpl et les Compagnons Bâtisseurs ; entre l'USH, la FedEpl et l'INEC ; et entre la FedEpl et l'Armos Martinique.
Ces partenariats visent à déployer des synergies et des échanges d'expertise au plus près des territoires ultramarins, pour des réponses adaptées à leurs enjeux spécifiques de logement social.
La capacité d'action des Epl dans l'habitat repose, selon la Fédération, sur une implication forte des élus locaux, une relation de confiance avec les opérateurs, des compétences techniques diversifiées, une capacité d'investissement de proximité dans la durée et une souplesse de gestion.
Source : Fédération des EPL Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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September 3, 5:58 AM
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Les ruptures de vie concernent des évènements divers : maladie, handicap, perte d’emploi, séparation du couple, décès du conjoint, décohabitation des jeunes, violences conjugales ou intrafamiliales, sortie des dispositifs de protection de l’enfance, rupture administrative ou des droits (perte de titre de séjour, durée de renouvellement), retraite.
(...)
Source : Union sociale pour l'habitat (USH)
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September 3, 5:58 AM
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Conformément à la commande qui lui était faite, la mission a documenté trois scénarios d’économies, de l’ordre de 1, 2 et 3 Md€, sur la base d’une assiette de dépenses de 14,8 Md€, dont 8,9 Md€ à la charge de l’État.
Pour établir ces scénarios, la mission a tenu compte de plusieurs éléments de contexte, notamment :
- Que le logement social héberge 16 % des ménages, mais représente 25 % des mises en chantier depuis 2020, dans un contexte de crise du marché privé du logement.
- Que la demande de logement social augmente (+810 000 entre 2017 et 2025) tandis que le nombre d’attributions de logements sociaux diminue (390 000 en 2024, - 93 000 par rapport à 2017).
- Que les bailleurs sociaux bénéficient d’une assise financière solide.[...]
IGF - Lire le rapport
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September 3, 5:58 AM
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Lors de la canicule de juin 2026, de nombreux élèves ont passé les épreuves du brevet et du baccalauréat dans des salles de classe où les températures relevées franchissaient les seuils au-delà desquels l’attention et les fonctions cognitives déclinent. Quelques jours plus tôt, l’éducation nationale avait publié son premier plan de gestion des vagues de chaleur. Lire l'article complet sur : theconversation.com
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September 3, 5:18 AM
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La fiscalité des logements vacants évoluera à compter de 2027, une nouvelle taxe unique remplacera la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).
Elle conservera les grands principes actuels tout en offrant davantage de possibilités aux collectivités pour adapter les taux d'imposition.
Concrètement :
dans les communes situées en zone tendue, la taxe s'appliquera automatiquement aux logements vacants depuis au moins un an, avec des taux pouvant être majorés par les collectivités ;
dans les autres communes, son instauration restera facultative.
L'objectif est d'encourager la remise sur le marché des logements inoccupés. [...] Lire l'article complet sur : www.anil.org
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September 3, 4:03 AM
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Le long de la Garonne, la crue de février a laissé plusieurs entailles dans les digues de protection du Sud-Gironde. Coûteux et parfois discuté, leur entretien constitue un lourd enjeu à l’approche de l’hiver. Dans le Réolais, particulièrement exposé lors de cette crue, les travaux de réparation ont enfin commencé plus de six mois après les inondations
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September 3, 4:02 AM
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Près de quatre annonces locatives sur dix dépassent les plafonds légaux dans les zones encadrées, avec une situation particulièrement dégradée dans la capitale mais des améliorations dans le Sud-Ouest
Près de quatre annonces locatives sur dix dépassent les plafonds légaux dans les villes soumises à l’encadrement des loyers, avec une dégradation jugée « inédite » à Paris, constate jeudi la Fondation pour le logement. Au total, 37 % des annonces analysées en France dépassent les plafonds légaux, un chiffre en hausse de cinq points par rapport à 2025, et de neuf points par rapport à 2024.
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September 3, 3:58 AM
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Vente accrue de HLM, réforme des aides et fiscalité des bailleurs : alors que la demande de logements sociaux n’a jamais été aussi forte, un rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable identifie des pistes de réforme permettant jusqu’à 3 milliards d’euros d’économies annuelles sur le secteur. Ces propositions inquiètent les acteurs du logement social, qui redoutent un affaiblissement durable de leurs capacités d’investissement au moment même où la crise du logement s’aggrave.
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September 3, 3:58 AM
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Un décret paru fin août précise le périmètre de la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d'habitation (TVLH) venant remplacer deux taxes sur les logements vacants. Avec toutefois toujours des différences selon que l'on se situe en zone tendue ou pas. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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September 2, 9:17 AM
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Le cool roofing consiste à appliquer des peintures blanches réflectives sur les toitures industrielles ou des laques solaires sur les toits transparents. Lire l'article complet sur : www.lemoniteur.fr
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September 2, 6:42 AM
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Après des années à composer avec la chaleur, de nombreux Girondins ont franchi le pas lors des canicules de 2026. Les commandes se prolongent désormais jusqu’en hiver pour préparer l’été suivant : signe que la climatisation est en passe de devenir un équipement ordinaire du logement Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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September 2, 4:36 AM
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Les parties à un contrat administratif peuvent déterminer contractuellement l’étendue et les modalités de l’indemnisation due en cas de résiliation. Ces stipulations ne peuvent toutefois créer, au détriment de la personne publique, une disproportion entre l’indemnité prévue et le préjudice résultant pour le cocontractant des dépenses exposées et du gain dont il a été privé.
Lorsque la clause illicite est indivisible des autres stipulations relatives à l’indemnité de résiliation mais demeure divisible du reste du contrat, le juge doit seulement en écarter l’application. Les autres obligations contractuelles, notamment celles relatives au paiement des loyers échus, continuent à produire leurs effets.
Par ailleurs, lors d’un transfert de compétence à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci est substitué à la commune dans les contrats en cours attachés à l’exercice de cette compétence. Cette substitution ne concerne pas les contrats déjà résiliés à la date du transfert.
En l’espèce, une commune avait conclu un contrat de location financière portant sur un tracteur agricole qu’elle avait effectivement reçu et utilisé.
Ce contrat n’était pas dépourvu de cause, alors même qu’il faisait double emploi avec un précédent marché prévoyant déjà la location et la maintenance du même matériel : le bailleur était propriétaire du tracteur, l’avait mis à la disposition de la commune et le titulaire du premier marché n’avait jamais réclamé les loyers prévus par ce marché.
La commune restait donc tenue de verser les loyers échus et impayés, d’un montant de 33 426,96 euros toutes taxes comprises. En revanche, le contrat prévoyait qu’en cas de résiliation, le locataire devait payer, outre les loyers échus, la totalité des loyers restant à courir jusqu’au terme du contrat, majorée d’une pénalité forfaitaire de 10 %.
Une telle indemnité, nécessairement supérieure au préjudice réellement subi par le bailleur, était illicite. La clause correspondante, divisible du reste du contrat, devait être écartée. Le bailleur ne pouvait obtenir l’indemnité contractuelle de résiliation, mais conservait son droit au paiement des loyers déjà échus.
CAA Marseille N° 24MA03216 du 4 mai 2026
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August 31, 5:04 AM
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Le portail numérique dédié à la lutte contre les logements vacants est hors ligne après une revendication de cyberattaque par le groupe ZeroBytes
Le site « Zéro logement vacant », rattaché au ministère de la Ville et du Logement, était inaccessible dimanche après la revendication par les pirates du fisc d’une cyberattaque massive de données hébergées sur la plateforme, révélée par le site spécialisé French Breaches. Sollicité, le ministère n’a pas souhaité communiquer à ce stade.
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August 28, 4:18 AM
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Décret n° 2026-826 du 25 août 2026 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré
>> Ce décret adapte des conditions de vente de logements produits par les organismes d'habitation à loyer modéré à des personnes physiques qui louent ces logements dans les conditions du dispositif « Relance logement ».
Il précise le cadre applicable aux cessions, aux bénéficiaires potentiels et aux procédures que les bailleurs doivent respecter avant la réalisation de la vente.
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August 28, 4:10 AM
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La députée Renaissance et rapporteuse du texte, Annaïg Le Meur, est vendredi 28 août l’invitée des Entretiens d’Inxauseta, à Bunus (64). Elle y défendra un projet conçu pour amener de nouveaux logements sur le marché
Annaïg Le Meur se prépare à une rentrée chargée. La députée (Renaissance) du Finistère et rapporteuse du projet de loi « Relance logement » défendra, début octobre, le texte en deuxième lecture devant l’Assemblée nationale. Il dessine des pistes pour faciliter la production de logement, par la construction ou la rénovation. Cela dans une réalité parfois devenue insupportable de logement cher, qui fait redouter à l’élue bretonne « une bombe sociale ». Annaïg Le Meur portera cet avertissement ce vendredi 28 août, lors des Entretiens d’Inxauseta, à Bunus, au Pays basque. Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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August 27, 9:08 AM
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Le gouvernement modifie le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique pour favoriser le chauffage électrique au détriment du gaz dès 2027
Le gouvernement a décidé de modifier le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements, avec pour effet de réduire encore l’avantage de ceux alimentés en gaz sur ceux chauffés à l’électricité, selon un arrêté publié au Journal officiel mercredi.
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August 27, 6:40 AM
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Un décret et deux arrêtés du 25 août 2026 réforment de manière coordonnée le dispositif MaPrimeRénov’ à compter du 1er septembre 2026. Ils renforcent les exigences de décarbonation du « parcours accompagné », notamment pour les maisons individuelles, en excluant les projets conduisant à installer ou à conserver des équipements susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles.
Ils réduisent parallèlement le périmètre du parcours « par geste » en supprimant plusieurs forfaits concernant notamment le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la ventilation et l’isolation, tout en maintenant son accès aux logements classés F et G jusqu’à la fin de l’année 2027.
Les critères techniques devenus sans objet pour MaPrimeRénov’ sont toutefois conservés au titre de l’éco-prêt à taux zéro, dont les travaux éligibles demeurent inchangés.
Décret n° 2026-822 du 25 août 2026 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
>> Ce décret fait évoluer les dépenses éligibles au dispositif MaPrimeRénov'« par geste » en supprimant les forfaits correspondant aux gestes de travaux suivants : travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, systèmes de ventilation, isolation, équipements de chauffage et, hors outre-mer, de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides.
Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
>> Cet arrêté fait évoluer les dépenses éligibles au dispositif MaPrimeRénov'« par geste » en supprimant les forfaits correspondant aux gestes de travaux suivants : travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, systèmes de ventilation, isolation, équipements de chauffage et, hors outre-mer, de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides. Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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August 26, 5:10 AM
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Le secteur de l’architecture, de l’ingénierie et de la construction est en pleine révolution avec l’avènement de la politique « zéro émission nette ».
Une étude propose quatre scénarios pour le secteur européen de la construction à l’horizon 2040, en combinant besoins en logement, objectifs « net zéero » et accessibilité financière.
Trois priorités se dégagent de ces scénarios : la rénovation en profondeur du parc immobilier existant, une infrastructure numérique permettant de surveiller les performances énergétiques ainsi que de nouvelles compétences et capacités organisationnelles pour la construction industrialisée.
Lire l'article complet sur : theconversation.com
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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