Le Congrès sera l'occasion de signer trois conventions destinées à renforcer les coopérations dans les Outre-mer : entre l'USH, la FedEpl et les Compagnons Bâtisseurs ; entre l'USH, la FedEpl et l'INEC ; et entre la FedEpl et l'Armos Martinique.

Ces partenariats visent à déployer des synergies et des échanges d'expertise au plus près des territoires ultramarins, pour des réponses adaptées à leurs enjeux spécifiques de logement social.

La capacité d'action des Epl dans l'habitat repose, selon la Fédération, sur une implication forte des élus locaux, une relation de confiance avec les opérateurs, des compétences techniques diversifiées, une capacité d'investissement de proximité dans la durée et une souplesse de gestion.

Source : Fédération des EPL

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Les ruptures de vie concernent des évènements divers : maladie, handicap, perte d’emploi, séparation du couple, décès du conjoint, décohabitation des jeunes, violences conjugales ou intrafamiliales, sortie des dispositifs de protection de l’enfance, rupture administrative ou des droits (perte de titre de séjour, durée de renouvellement), retraite.
(...)

Source : Union sociale pour l'habitat (USH)

Conformément à la commande qui lui était faite, la mission a documenté trois scénarios d’économies, de l’ordre de 1, 2 et 3 Md€, sur la base d’une assiette de dépenses de 14,8 Md€, dont 8,9 Md€ à la charge de l’État.

Pour établir ces scénarios, la mission a tenu compte de plusieurs éléments de contexte, notamment :
- Que le logement social héberge 16 % des ménages, mais représente 25 % des mises en chantier depuis 2020, dans un contexte de crise du marché privé du logement.
- Que la demande de logement social augmente (+810 000 entre 2017 et 2025) tandis que le nombre d’attributions de logements sociaux diminue (390 000 en 2024, - 93 000 par rapport à 2017).
- Que les bailleurs sociaux bénéficient d’une assise financière solide.[...]

IGF - Lire le rapport

Les parties à un contrat administratif peuvent déterminer contractuellement l’étendue et les modalités de l’indemnisation due en cas de résiliation. Ces stipulations ne peuvent toutefois créer, au détriment de la personne publique, une disproportion entre l’indemnité prévue et le préjudice résultant pour le cocontractant des dépenses exposées et du gain dont il a été privé.

Lorsque la clause illicite est indivisible des autres stipulations relatives à l’indemnité de résiliation mais demeure divisible du reste du contrat, le juge doit seulement en écarter l’application. Les autres obligations contractuelles, notamment celles relatives au paiement des loyers échus, continuent à produire leurs effets.

Par ailleurs, lors d’un transfert de compétence à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci est substitué à la commune dans les contrats en cours attachés à l’exercice de cette compétence. Cette substitution ne concerne pas les contrats déjà résiliés à la date du transfert.

En l’espèce, une commune avait conclu un contrat de location financière portant sur un tracteur agricole qu’elle avait effectivement reçu et utilisé.

Ce contrat n’était pas dépourvu de cause, alors même qu’il faisait double emploi avec un précédent marché prévoyant déjà la location et la maintenance du même matériel : le bailleur était propriétaire du tracteur, l’avait mis à la disposition de la commune et le titulaire du premier marché n’avait jamais réclamé les loyers prévus par ce marché.

La commune restait donc tenue de verser les loyers échus et impayés, d’un montant de 33 426,96 euros toutes taxes comprises. En revanche, le contrat prévoyait qu’en cas de résiliation, le locataire devait payer, outre les loyers échus, la totalité des loyers restant à courir jusqu’au terme du contrat, majorée d’une pénalité forfaitaire de 10 %.

Une telle indemnité, nécessairement supérieure au préjudice réellement subi par le bailleur, était illicite. La clause correspondante, divisible du reste du contrat, devait être écartée. Le bailleur ne pouvait obtenir l’indemnité contractuelle de résiliation, mais conservait son droit au paiement des loyers déjà échus.

CAA Marseille N° 24MA03216 du 4 mai 2026

Décret n° 2026-826 du 25 août 2026 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré

>> Ce décret adapte des conditions de vente de logements produits par les organismes d'habitation à loyer modéré  à des personnes physiques qui louent ces logements dans les conditions du dispositif « Relance logement ».

Il précise le cadre applicable aux cessions, aux bénéficiaires potentiels et aux procédures que les bailleurs doivent respecter avant la réalisation de la vente.

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Un décret et deux arrêtés du 25 août 2026 réforment de manière coordonnée le dispositif MaPrimeRénov’ à compter du 1er septembre 2026.

Ils renforcent les exigences de décarbonation du « parcours accompagné », notamment pour les maisons individuelles, en excluant les projets conduisant à installer ou à conserver des équipements susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles.
Ils réduisent parallèlement le périmètre du parcours « par geste » en supprimant plusieurs forfaits concernant notamment le chauffage, l’eau chaude sanitaire, la ventilation et l’isolation, tout en maintenant son accès aux logements classés F et G jusqu’à la fin de l’année 2027.
Les critères techniques devenus sans objet pour MaPrimeRénov’ sont toutefois conservés au titre de l’éco-prêt à taux zéro, dont les travaux éligibles demeurent inchangés.


Décret n° 2026-822 du 25 août 2026 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
>> Ce décret fait évoluer les dépenses éligibles au dispositif MaPrimeRénov'« par geste » en supprimant les forfaits correspondant aux gestes de travaux suivants : travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, systèmes de ventilation, isolation, équipements de chauffage et, hors outre-mer, de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides.

Arrêté du 25 août 2026 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
>> Cet arrêté fait évoluer les dépenses éligibles au dispositif MaPrimeRénov'« par geste » en supprimant les forfaits correspondant aux gestes de travaux suivants : travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, systèmes de ventilation, isolation, équipements de chauffage et, hors outre-mer, de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique ou avec des capteurs solaires hybrides.

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Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique

>> Cet arrêté modifie de 1,9 à 1,7 la valeur du facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité dans les diagnostics de performance énergétique et les audits énergétiques.

À compter du 1er janvier 2027, cette modification pourra améliorer le classement de logements chauffés à l’électricité sans changement de leur consommation réelle ni réalisation de travaux. Elle est susceptible d’influer sur l’identification des passoires énergétiques, les obligations de location et de vente, la programmation des rénovations, l’attribution de certaines aides et l’évaluation des parcs de logements publics ou privés.

Les DPE et audits établis depuis le 1er juillet 2021 pourront être actualisés sans nouvelle visite : une attestation officielle de nouvelle étiquette pourra être téléchargée gratuitement sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME. Cette attestation remplacera l’étiquette initiale et pourra être utilisée pour les transactions, les mises en location et, selon les règles applicables, les dossiers d’aide à la rénovation déposés à compter de 2027.

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Arrêté du 20 août 2026 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles

>> Cet arrêté ajoute la Saône-et-Loire, la Côte-d'Or, le Rhône et l'Yonne à la liste des départements dans lesquels l'employeur des saisonniers agricoles peut être autorisé, en application de l'article R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime et compte tenu de l'insuffisance des hébergements disponibles, à héberger ces travailleurs sous des tentes lorsqu'ils sont recrutés pour une durée inférieure à un mois.

Il précise par ailleurs les caractéristiques des tentes pouvant héberger ces travailleurs saisonniers, en prenant en considération les aléas climatiques et les risques professionnels auxquels ceux-ci sont exposés.

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Décret n° 2026-804 du 20 août 2026 pris pour l'application du dernier alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts relatif aux modalités d'évaluation foncière de certains magasins de très grandes surfaces exerçant une activité de vente de produits agricoles

>> Depuis 2017 et conformément aux dispositions de l'article 1498 du CGI, la valeur locative des locaux professionnels repose sur un classement de chaque local dans un sous-groupe, et à l'intérieur de chaque sous-groupe, dans une catégorie de locaux, dont la liste est fixée à l'article 310 Q de l'annexe II au CGI en fonction de sa nature et sa destination.

Certains magasins spécialisés dans la vente de produits d'origine agricole peuvent disposer de surfaces de vente extérieures non couvertes, plus importantes que les surfaces de vente intérieures closes.

Ces locaux étaient évalués pour leur superficie totale, intérieure comme extérieure, selon la catégorie des magasins de très grande surface, c'est-à-dire les magasins dont la surface est supérieure à 2 500 m2.

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