Actu - Aide aux collectivités locales pour faire face à la crise du logement : l’UE propose de nouvelles règles

La Commission a proposé la loi sur le logement abordable afin d'aider les États membres et les villes à remédier au caractère abordable et à la disponibilité du logement dans les zones confrontées aux pressions les plus fortes. Le manque de logements abordables est devenu l'une des préoccupations les plus urgentes des Européens.

Selon le dernier Eurobaromètre, plus de 50% des citadins considèrent le logement comme un problème immédiat et urgent là où ils vivent. La proposition présentée aujourd'hui contribue à répondre à ces préoccupations. La crise du logement affaiblit également notre compétitivité, en limitant la mobilité de la main-d'œuvre et de l'éducation. Par conséquent, il est essentiel d'y remédier. 

Dans certaines villes et destinations touristiques populaires, où la pression sur le logement est la plus forte, l'utilisation croissante du logement à des fins autres que la résidence principale peut aggraver la disponibilité et l'abordabilité locales.
La loi sur le logement abordable répond à ces préoccupations très localisées.  Elle donne aux autorités publiques la sécurité juridique lorsqu'elles choisissent d'agir, en fonction des spécificités locales, dans le cadre du droit de l'Union.

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La Banque des territoires confirme, dans une étude, le difficile arbitrage à mener pour les bailleurs sociaux entre maintien de l'effort de construction, transformation du parc et soutenabilité financière. Face à cette situation, elle explore la piste des logements intermédiaires pour reconstituer leurs marges de manoeuvre.

« À politique publique constante, les bailleurs sociaux devront procéder à des arbitrages de plus en plus complexes entre production et rénovation. »  Dans sa dernière étude sur les « Perspectives du logement social »  publiée hier, la Banque des territoires développe plusieurs scénarios que pourraient mettre en œuvre les bailleurs sociaux dans les quarante prochaines années pour tenter de résoudre une équation particulièrement délicate. Et cela, à deux semaines du congrès de l’Union sociale pour l’habitat (USH) qui doit se tenir à Bordeaux à partir du 22 septembre.

 

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Le septième rapport de l'Observatoire des expulsions, publié jeudi 10 septembre, recense 1.240 opérations menées en France en 2025, touchant plus de 77.000 personnes. Sous un léger recul du nombre d'interventions, le travail des associations pointe une précarisation accrue, marquée par la baisse des décisions de justice et l'absence quasi générale de relogement.

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Le Panorama du logement social 2026 de l’Ancols met en évidence un décalage croissant entre le nombre de ménages susceptibles d’accéder au logement social et les possibilités réelles d’attribution. En 2024, le nombre de demandes a continué d’augmenter, tandis que les attributions et la mobilité des locataires ont diminué. Cette situation contribue à l’allongement des délais d’attente, particulièrement dans les territoires où le marché du logement est le plus tendu.

Qui a le droit à un logement social ?
En théorie, 71 % des ménages français sont éligibles à au moins une catégorie de logement social. Toutefois, l’essentiel du parc relève des plafonds PLAI et PLUS et n’est accessible qu’à environ 54 % des ménages. Parmi les locataires du parc privé, 69 % disposent de ressources compatibles avec les plafonds PLUS.

Combien y a-t-il de demandes de logement social ?
Environ 4,1 millions de demandes ont été actives au moins une journée en 2024 et 2,7 millions étaient enregistrées au 1er juillet. Près de trois demandes sur dix concernent l’Île-de-France et plus de 100 000 émanent de ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable.

Qui fait une demande de logement social ?
Une demande sur deux est déposée par une personne seule et une sur deux par un ménage comprenant au moins une personne en emploi. Les demandeurs disposent en moyenne d’un peu plus de 1 400 euros mensuels par unité de consommation. Les familles monoparentales sont également surreprésentées et 18 % des locataires du parc privé ont formulé une demande.

Combien y a-t-il de logements attribués par an ?(...)

ANCOLS/  Le panorama 2026
Données par département
Données par région
Ensemble des données

La hausse des charges et des loyers pèse de plus en plus sur les locataires du parc social : selon le panorama 2026 de l’Ancols, les charges ont augmenté de 24% entre 2019 et 2024, atteignant 300 euros par mois en moyenne. Parallèlement, le taux de mobilité des locataires est tombé à 7,7%, contribuant à porter le nombre de demandes actives à 4,1 millions. Si la situation financière des bailleurs reste globalement solide, avec 92% d’organismes jugés robustes, l’agence appelle à la vigilance face à la hausse des charges financières et aux besoins persistants de construction et de réhabilitation.

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En qualifiant les zones de logements tendues, la Commission européenne veut donner aux Etats des outils pour agir contre la prolifération des meublés de tourisme.

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Bruxelles s'apprête à proposer des règles visant à faciliter les restrictions des locations de courte durée, type Airbnb, dans les zones où le marché immobilier est tendu.

La Commission européenne devrait présenter la semaine prochaine un projet de règlement pour encadrer les locations meublées de courte durée, comme elle s'y était déjà engagée fin 2025, dans le cadre de son plan "Logement abordable".

Si les locations de type Airbnb sont déjà dans le collimateur des autorités de nombreuses villes européennes, en particulier dans les zones très touristiques – en cela la France n'est pas un cas particulier –, les mesures prises pour limiter leur développement sont souvent attaquées devant les tribunaux par les plateformes de location de courte durée, de quoi dissuader certaines collectivités.

Le projet européen vise à y remédier en donnant des bases juridiques solides aux autorités locales pour mettre en place de telles restrictions. Selon une version de travail du texte consultée par l'AFP et quelques médias spécialisés, les villes, régions et autres collectivités locales compétentes seraient autorisées à réduire l'accès aux locations de courte durée et l'achat de biens en vue de les dédier à cette activité, dans les zones classées "sous tension immobilière".

La proposition prévoit ainsi "une méthodologie commune pour démontrer l’existence de tensions sur le marché du logement" et des "exigences communes" en matière de "nécessité", de "proportionnalité", de transparence et de "révision périodique des mesures", selon le document provisoire.

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