Logement-Habitat-Foncier

Face à un marché immobilier sous pression, un collectif d’entreprises du Pays basque, Lan eta Bizi Herrian, a choisi de “rénover pour loger”, en réunissant 2,5 millions d'euros pour créer des logements destinés à leurs collaborateurs.

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L’Observatoire de la qualité des environnements intérieurs (OQEI), porté par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), présente les résultats de l’étude PESTILOGE.

Réalisée dans le cadre de la deuxième campagne nationale logements (CNL2 ), PESTILOGE vise à quantifier la concentration en pesticides dans l’air et les poussières domestiques. Elle constitue la première étude de cette envergure, dédiée à l’amélioration des connaissances sur l’exposition en France aux pesticides en milieu résidentiel.

Ces données publiques contribueront à l’évaluation des risques liés à l’exposition à ces substances et à leur gestion et, plus largement, à la qualité des environnements intérieurs, au service de l’intérêt général.

Pour aller plus loin, consultez les rapports complets des volets Air et Poussières, ainsi que le communiqué de presse.
PESTILOGE : Mesure des pesticides dans l’air et les poussières dans le cadre de la campagne nationale logements 2 - Volet air

PESTILOGE - Communiqué de presse

PESTILOGE : Mesure des pesticides dans l’air et les poussières dans le cadre de la campagne nationale logements 2 - Volet poussières

Source – OQEI

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel était appelé à examiner la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du paragraphe II de l’article 63 de la loi de finances pour 2025.

Ces dispositions validaient rétroactivement les impositions directes locales dues au titre des années 2023 et 2024, en neutralisant les effets de la décision du juge administratif suprême ayant jugé illégales certaines modalités de calcul du mécanisme de majoration ou de minoration de la valeur locative des locaux professionnels, dit « planchonnement ». La société requérante soutenait que cette validation portait atteinte aux exigences résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, faute de motif impérieux d'intérêt général.

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Le tribunal est saisi par un centre communal d’action sociale qui demande la condamnation de l’État à rembourser diverses dépenses engagées pour l’hébergement d’urgence de personnes en grande précarité, au motif que l’État aurait failli à ses obligations légales en la matière. Il soutient avoir dû ouvrir un lieu d’accueil temporaire en 2020-2021 et financer des nuitées d’hôtel en 2022 et 2023, en substitution des carences du dispositif préfectoral.

L’État, pour sa part, conteste toute faute et invoque l’augmentation des capacités d’hébergement au niveau départemental ainsi que l’absence de justification individualisée des situations prises en charge.

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LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

>> Ce texte vise à simplifier le droit de l’urbanisme et du logement et à accélérer la mise en œuvre des projets. Elle intervient dans trois directions principales :

1/ Allègement des procédures applicables aux SCoT et aux PLU/PLUi, avec la création d’une procédure unique de modification et l’élargissement du recours à la participation du public par voie électronique.
2/ Nouveaux leviers pour la production et la transformation de logements, notamment par des dérogations encadrées aux règles du PLU, la création d’opérations de transformation urbaine et l’assouplissement des obligations de stationnement.
3/ Priorité donnée aux énergies renouvelables, avec des dispositions rendant plus difficile l’opposition locale à l’installation de dispositifs photovoltaïques.
La loi introduit également un nouveau type d’hébergement lié à l’emploi et renforce les pouvoirs de contrôle et de sanction en matière d’urbanisme. Certaines dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, mais l’essentiel du dispositif est applicable, avec une entrée en vigueur différée de six mois pour le volet SCoT/PLU.
(...)


JORF n°0278 du 27 novembre 2025 - NOR : ATDX2512888L

Un décret publié en plein Congrès des maires permet désormais à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) de mettre à disposition des collectivités territoriales – et plus au seul bénéfice d'associations d'intérêt général, de fondations reconnues d'utilité publique et d'organismes agrémentés contribuant à l'aide au logement – les biens immobiliers libres d'occupants dont elle a la gestion ayant fait l'objet d'une décision de confiscation définitive. "Un immeuble confisqué à un marchand de sommeil pourra ainsi être transformé en logement social ou en un lieu d'accueil de publics précaires", prend exemple le ministère de la Justice.

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