Saisie de très nombreuses réclamations exposant les difficultés pratiques de mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo), la Défenseure des droits observe que les personnes en situation de handicap rencontrent des obstacles supplémentaires pour faire valoir ce droit, notamment en raison de l’absence de mise à jour du formulaire Cerfa de recours amiable en vue de sa reconnaissance ainsi que de sa notice, afin d’intégrer le critère lié au caractère inadapté du logement à une situation de handicap, prévu par la loi dite « Loi 3DS » du 21 février 2022.

Aussi, le Défenseur des droits considère que l’absence de mise à jour de ces documents est de nature à porter atteinte au droit au logement des personnes en situation de handicap souhaitant invoquer ce critère.

Saisi par les services du Défenseur des droits, le ministère en charge du logement indique que ces documents seraient publiés prochainement. En effet, l’arrêté du 27 février 2026 pris pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation (NOR : VLOL2535717A), qui prévoit la mise à jour du formulaire et de sa notice, entrera en vigueur trois mois après sa publication. Le ministère indique également que le guide destiné aux commissions de médiation est quant à lui en cours de finalisation.

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Le Gouvernement publie le second plan d’actions interministériel pour améliorer la prévention des risques liés à l’amiante (PAIA2), faisant suite au premier PAIA mis en œuvre à partir de 2016. Ce second plan vise à améliorer la coordination de la politique publique relative à la prévention des risques liés à l’amiante et sera mis en œuvre sur cinq ans (2026-2030).

Il a été élaboré par quatre ministères pilotes (travail, environnement, santé, logement) et associe également d’autres ministères tels que ceux chargés de l’agriculture, de l’éducation nationale et des Outre-mer.

Le plan est structuré autour de six axes d’actions, dont les objectifs sont de renforcer l’information du public et des professionnels sur le risque sanitaire lié à l’amiante et sur la réglementation, d’améliorer la professionnalisation de divers acteurs, de développer des outils de connaissance et de suivi, de faire évoluer la réglementation et d’accompagner sa mise en œuvre, et de soutenir la recherche et le développement.

Source : MTE
 

Les stages et formations universitaires ne sont pas des obligations professionnelles caractérisant des exceptions à la limite du plafond des 120 jours pour la location touristique d’une résidence principale.

Dépassement du plafond

La Ville de Paris assigne en condamnation au paiement d’une amende civile une étudiante qui a sous-loué sa résidence principale au-delà du plafond des 120 jours prévu par l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

La cour d’appel rejette la demande.

Elle relève que le meublé a été loué 253 nuitées en 2019 et 152 nuitées en 2020, mais considère que l’étudiante bénéficie d’une exception au dépassement du plafond. Les juges du fond jugent que la réalisation d’un stage doit être assimilée à un motif professionnel en ce qu’il s’inscrit dans une démarche d’insertion dans un milieu professionnel, et qu’un cursus d’études pour une durée déterminée, cohérente et limitée peut être considéré comme un motif professionnel.

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Arrêté du 23 avril 2026 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

>> L'attribution des logements locatifs sociaux vise à favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale. La politique de mixité sociale et de rééquilibrage des peuplements, en et hors Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV), fixe un objectif de logements des ménages du premier quartile de revenus, ou à des personnes relogées dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain (ANRU) ou d'opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD), en dehors des QPV sur les territoires de la réforme des attributions, visés au 24e alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (ces territoires sont ceux devant se doter d'un programme local de l'habitat ou ayant la compétence en matière d'habitat et dont le territoire comporte au moins un QPV).

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La demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs étant l’accessoire, au sens de l’article 566 du code de procédure civile, de la demande d’indemnité principale de dépossession, elle peut être formée par l’exproprié pour la première fois en appel.

Plusieurs locaux commerciaux sont expropriés. Contestant l’indemnisation fixée par le juge de l’expropriation du département de l’Hérault, le propriétaire exproprié fait appel. Dans son mémoire, il demande aux juges du fond de lui accorder, en plus de l’indemnité globale de dépossession, une indemnité pour perte de revenus locatifs. Une telle indemnité, on le rappelle, permet de réparer « la perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l’exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail » (Civ. 3e, 2 juill. 2003, n° 02-70.079, AJDI 2004. 130 , obs. C. Morel ; ibid. 2003. 686 ; 7 avr. 2015, n° 13-27.547, AJDI 2015. 526  ; ibid. 2016. 101. Étude S. Gilbert ).

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Un arrêté, paru ce 29 avril, modifie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) les fiches d'opérations standardisées relatives aux pompes à chaleur (PAC) air/eau et eau/eau et aux systèmes géothermiques pour les bâtiments résidentiels collectifs ou relevant du secteur tertiaire (BAR-TH-178 "Système géothermique", BAR-TH-179 "Pompe à chaleur collective de type air/eau", BAR-TH-180 "Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau", BAT-TH-162 "Système géothermique", BAT-TH-163 "Pompe à chaleur de type air/eau", BAT-TH-164 "Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau") et introduit des référentiels de contrôles associés à ces fiches.

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À compter du 1er mai 2026, de nouvelles typologies de bâtiments d'activités tertiaires, tels que les crèches, conservatoires, médiathèques et bibliothèques, Ehpad, gymnases ou aérogares seront soumis à des exigences renforcées de performance énergétique et environnementale. Un décret n°2026-16 du 15 janvier 2026 est paru en ce sens (lire notre article) de façon à étendre le périmètre de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) - déjà en vigueur pour les logements, bureaux et locaux d’enseignements du primaire et secondaire - à dix typologies supplémentaires de bâtiments d'activités tertiaires et à usages industriel et artisanal (aujourd’hui quasi intégralement soumis à la réglementation thermique 2012 / RT 2012). 

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Arrêté du 19 mars 2026 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R.172-9 du code de la construction et de l'habitation

>> Cet arrêté a pour objet d'introduire les modalités de calcul de la performance énergétique et environnementale d'un bâtiment neuf d'activités tertiaires spécifiques ou d'un bâtiment à usage industriel et artisanal en France métropolitaine.

Il soumet également au dispositif d'attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, les bâtiments précédemment cités.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie, éditeurs de logiciels en France métropolitaine.

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur à compter du 1er mai 2026.

JORF n°0101 du 29 avril 2026 - NOR : VLOL2532389A

L’arrêt du Conseil d’État du 25 mars 2026 sous commentaire ne se démarque pas d’un courant jurisprudentiel facilitateur pour les collectivités ou les établissements publics fonciers : n’est pas illégale une décision de préemption portant sur un projet dont la « date de réalisation effective » ne peut être déterminée. 

Par une décision du 19 mars 2020, l’établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) a exercé le droit de préemption urbain pour acquérir une maison d’habitation de 61 m² située à Vincennes (Val-de-Marne), sur une parcelle de 68 m².

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