Les stages et formations universitaires ne sont pas des obligations professionnelles caractérisant des exceptions à la limite du plafond des 120 jours pour la location touristique d’une résidence principale.

Dépassement du plafond

La Ville de Paris assigne en condamnation au paiement d’une amende civile une étudiante qui a sous-loué sa résidence principale au-delà du plafond des 120 jours prévu par l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.

La cour d’appel rejette la demande.

Elle relève que le meublé a été loué 253 nuitées en 2019 et 152 nuitées en 2020, mais considère que l’étudiante bénéficie d’une exception au dépassement du plafond. Les juges du fond jugent que la réalisation d’un stage doit être assimilée à un motif professionnel en ce qu’il s’inscrit dans une démarche d’insertion dans un milieu professionnel, et qu’un cursus d’études pour une durée déterminée, cohérente et limitée peut être considéré comme un motif professionnel.

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Arrêté du 23 avril 2026 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation

>> L'attribution des logements locatifs sociaux vise à favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale. La politique de mixité sociale et de rééquilibrage des peuplements, en et hors Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV), fixe un objectif de logements des ménages du premier quartile de revenus, ou à des personnes relogées dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain (ANRU) ou d'opérations de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD), en dehors des QPV sur les territoires de la réforme des attributions, visés au 24e alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation (ces territoires sont ceux devant se doter d'un programme local de l'habitat ou ayant la compétence en matière d'habitat et dont le territoire comporte au moins un QPV).

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La demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs étant l’accessoire, au sens de l’article 566 du code de procédure civile, de la demande d’indemnité principale de dépossession, elle peut être formée par l’exproprié pour la première fois en appel.

Plusieurs locaux commerciaux sont expropriés. Contestant l’indemnisation fixée par le juge de l’expropriation du département de l’Hérault, le propriétaire exproprié fait appel. Dans son mémoire, il demande aux juges du fond de lui accorder, en plus de l’indemnité globale de dépossession, une indemnité pour perte de revenus locatifs. Une telle indemnité, on le rappelle, permet de réparer « la perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l’exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail » (Civ. 3e, 2 juill. 2003, n° 02-70.079, AJDI 2004. 130 , obs. C. Morel ; ibid. 2003. 686 ; 7 avr. 2015, n° 13-27.547, AJDI 2015. 526  ; ibid. 2016. 101. Étude S. Gilbert ).

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Un arrêté, paru ce 29 avril, modifie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) les fiches d'opérations standardisées relatives aux pompes à chaleur (PAC) air/eau et eau/eau et aux systèmes géothermiques pour les bâtiments résidentiels collectifs ou relevant du secteur tertiaire (BAR-TH-178 "Système géothermique", BAR-TH-179 "Pompe à chaleur collective de type air/eau", BAR-TH-180 "Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau", BAT-TH-162 "Système géothermique", BAT-TH-163 "Pompe à chaleur de type air/eau", BAT-TH-164 "Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau") et introduit des référentiels de contrôles associés à ces fiches.

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À compter du 1er mai 2026, de nouvelles typologies de bâtiments d'activités tertiaires, tels que les crèches, conservatoires, médiathèques et bibliothèques, Ehpad, gymnases ou aérogares seront soumis à des exigences renforcées de performance énergétique et environnementale. Un décret n°2026-16 du 15 janvier 2026 est paru en ce sens (lire notre article) de façon à étendre le périmètre de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020) - déjà en vigueur pour les logements, bureaux et locaux d’enseignements du primaire et secondaire - à dix typologies supplémentaires de bâtiments d'activités tertiaires et à usages industriel et artisanal (aujourd’hui quasi intégralement soumis à la réglementation thermique 2012 / RT 2012). 

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Arrêté du 19 mars 2026 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R.172-9 du code de la construction et de l'habitation

>> Cet arrêté a pour objet d'introduire les modalités de calcul de la performance énergétique et environnementale d'un bâtiment neuf d'activités tertiaires spécifiques ou d'un bâtiment à usage industriel et artisanal en France métropolitaine.

Il soumet également au dispositif d'attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale, les bâtiments précédemment cités.

Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermique et environnement, économistes du bâtiment, contrôleurs techniques, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du bâtiment, fournisseurs d'énergie, éditeurs de logiciels en France métropolitaine.

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur à compter du 1er mai 2026.

JORF n°0101 du 29 avril 2026 - NOR : VLOL2532389A

L’arrêt du Conseil d’État du 25 mars 2026 sous commentaire ne se démarque pas d’un courant jurisprudentiel facilitateur pour les collectivités ou les établissements publics fonciers : n’est pas illégale une décision de préemption portant sur un projet dont la « date de réalisation effective » ne peut être déterminée. 

Par une décision du 19 mars 2020, l’établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) a exercé le droit de préemption urbain pour acquérir une maison d’habitation de 61 m² située à Vincennes (Val-de-Marne), sur une parcelle de 68 m².

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La rénovation énergétique des logements est au cœur de la transition écologique, à la fois à l’échelle nationale et dans les territoires. Sa mise en œuvre reste toutefois complexe, à la croisée des politiques de l’habitat, de l’énergie, du climat et de l’aménagement, et mobilise de nombreux acteurs publics et privés.

Dans ce contexte, les collectivités territoriales jouent un rôle central, notamment à travers le déploiement du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH). La mise en place des pactes territoriaux depuis début 2025 vient renforcer leur rôle stratégique et leur capacité d’action au plus près des territoires.

Destiné aux élus, qu’ils soient nouvellement investis ou non, ce guide  propose une lecture claire et opérationnelle des modalités de mise en œuvre d’une politique locale de rénovation des logements privés. De la définition des orientations à la conduite des actions, jusqu’à leur suivi et leur évaluation, il s’appuie sur de nombreux retours d’expérience pour accompagner efficacement les acteurs locaux.

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Un arrêté, paru ce 25 avril, modifie un précédent arrêté en date du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine, et plus précisément son annexe 7  (précisant les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur des réseaux de chaleur ou de froid) qu’il remplace. 

Le texte procède ainsi à l'actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d'énergie renouvelable et de récupération. Fondées sur les données d'exploitation 2022-2023-2024, ces valeurs sont notamment celles à utiliser pour la réalisation des  DPE ;  les obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ; l'application de la réglementation environnementale 2020 (RE2020) et de la réglementation thermique 2012 (RT2012).

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Face à l'urgence de la crise du logement, le Premier ministre a annoncé qu'il souhaite confier aux maires la part d'attribution de HLM allouée aux préfets et remettre en location les passoires thermiques, sous conditions. Le lancement d'un nouveau programme de rénovation urbaine est également confirmé.

Après le plan « Relance logement »  annoncé en début d’année dont les premières réunions se sont tenues avec les grands opérateurs publics il y a quelques semaines, voici le projet de loi pour la « relance du logement ». En déplacement hier à Marseille, le Premier ministre a décidé d'accélérer le mouvement pour résorber la crise qui frappe le secteur. Quelques mois avant les élections présidentielles, il a ainsi fait une série d’annonces qui devront intégrer un projet de loi qui doit être soumis dès le mois de juin au Sénat, avec l’objectif d’être voté « avant la fin de l’année ».

 

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Selon le III de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme , dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

Selon le IV, dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Selon le V, toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 €.
(...)

Cour de cassation n° 24-22.809 du 16 avril 2026