Décret n° 2026-275 du 15 avril 2026 relatif à la détermination des modalités de consignation en cas d'exposition au recul du trait de côte

>> Ce décret fixe les adaptations procédurales des régimes d'autorisation d'urbanisme permettant la consignation d'une somme correspondant au coût prévisionnel de démolition et de remise en état d'un terrain situé dans la bande 30-100 ans d'une commune figurant sur la liste des communes exposées au recul du trait de côte.

Publics concernés : porteurs de projets, communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l'Etat, Caisse des dépôts et consignations.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale intégrant les zones mentionnées à l'article L. 121-22-2 du code de l'urbanisme.

JORF n°0090 du 16 avril 2026 - NOR : TECL2500663D


Arrêté du 15 avril 2026 relatif à la détermination de la somme à consigner prévue à l'article R. 424-6-1 du code de l'urbanisme
JORF n°0090 du 16 avril 2026 - NOR : VLOL2516112A

Arrêté du 3 avril 2026 relatif aux modalités et au contenu du contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime

>> Cet arrêté regroupe dans un texte unique les modalités et contenu du contrôle des pulvérisateurs mentionnés au 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime.

L'arrêté reprend dans un texte unique les dispositions des arrêtés du 18 décembre 2008 et du 25 janvier 2023 ayant le même objet.

Il introduit par ailleurs un nouvel attelage ou support de pulvérisateur qui concerne les aéronefs télépilotés circulant sans personne à bord (drones) et définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation de contrôle technique prévue à l'article L. 256-2 du code rural et de la pêche maritime pour ce type de matériels d'application de produits phytopharmaceutiques.

Publics concernés : les propriétaires et détenteurs de matériels d'application de produits phytopharmaceutiques, les organismes d'inspection agréés pour le contrôle des pulvérisateurs, le COFRAC.

JORF n°0090 du 16 avril 2026 - NOR : AGRT2605651A

Une étude publiée par l’Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) éclaire sur le danger que représentent ces parasites porteurs d’une vingtaine d’agents pathogènes susceptibles d’infecter l’humain. Ces travaux ont également permis de cartographier les espèces de tiques piqueuses présentes en métropole.

Lire l'article complet sur : www.quechoisir.org

Décret n° 2026-270 du 14 avril 2026 relatif aux conditions d'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord

>> Ce décret désigne selon le type de parcelle ou de culture l'autorité compétente pour autoriser un programme d'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord ainsi que l'autorité compétente pour approuver les produits phytopharmaceutiques utilisés pour ce mode d'application.

Publics concernés : personnes souhaitant conduire des programmes d'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord ; personnes sollicitant une approbation de produits phytopharmaceutiques à cette fin.

JORF n° 0089 du 15 avril 2026 - NOR : AGRG2601694D

La mise en place de la redevance dont devront s'acquitter les industriels dont les usines rejettent dans l'eau des "polluants éternels" ou PFAS, a été reportée par le gouvernement de six mois supplémentaires à septembre, a appris l'AFP ce 13 avril auprès de Bercy, confirmant des informations de Radio France.

Dans la partie recettes du budget de l'Etat, le gouvernement a retenu un amendement, déposé par la députée de Haute-Savoie Anne-Cécile Violland (Horizons), qui prévoyait "une entrée en vigueur de la redevance dédiée à la pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS)" dès le 1er mars 2026. 

Le gouvernement souhaitait initialement un report à 2027 de cette disposition qui figure dans la loi contre les PFAS, promulguée en février 2025 et dont le député écologiste Nicolas Thierry avait été à l'initiative (lire notre article). Ce texte prévoit notamment une redevance que doivent payer les industriels dont les usines rejettent des PFAS dans l'eau, de 100 euros pour cent grammes, à compter de 2026.

Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr

Arrêté du 3 avril 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

>> Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Lire l'article complet sur : www.idcite.com

Les sénateurs ont adopté lundi une proposition de loi visant à relancer l'investissement dans les barrages hydroélectriques français en mettant fin à un litige ancien avec la Commission européenne.

Le texte des députés Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) et Philippe Bolo (MoDem), déjà adopté début février à l'Assemblée nationale, a reçu un soutien unanime au Sénat, qui l'a approuvé sans modification majeure. Députés et sénateurs vont désormais se réunir en commission mixte paritaire (CMP) pour aboutir à un texte commun, préalable à la mise en oeuvre de cette réforme soutenue par le gouvernement.

Avec ce texte, « nous tournons la page de quinze années de difficultés et de statu quo sur notre parc hydroélectrique. Nous en ouvrons une nouvelle, plus ambitieuse et pleine de nouveaux investissements pour l'hydroélectricité française » , a salué la ministre de l'Énergie Maud Bregeon.

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Arrêté du 8 avril 2026 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al. (nématode du pin) conformément à l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime

>> Ce texte précise les conditions dans lesquelles l’État participe financièrement aux actions de lutte contre le nématode du pin, organisme nuisible affectant les massifs forestiers. Il encadre les dépenses éligibles et les modalités de prise en charge.

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