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June 1, 6:48 AM
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Lors d’une réunion avec le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, Mathieu Lefèvre, les associations d’élus locaux ont collectivement dû marteler leur opposition à la mise en place à nouveau annoncée par le Président de la République d’une « fausse » consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique.
Elles ont rappelé que ce dispositif détournerait l’objectif prioritaire de prévention et de réduction des déchets à la source, fragiliserait le service public de gestion des déchets et ne présenterait pas de garantie d’efficacité environnementale significative. Les élus présents ont ensuite fait part au ministre de leur fort mécontentement de la tournure que prenait la réunion.
Lire l'article complet sur : www.amf.asso.fr
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June 1, 6:17 AM
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L'aide concernant la lutte contre les frelons asiatiques est comprise dans le dispositif "Mettre en oeuvre la Stratégie Nationale Biodiversité dans les territoires".
Des déclinaisons locales de la Stratégie Nationale Biodiversité existent pour les régions suivantes :
Pays de la Loire
Auvergne-Rhône-Alpes
Grand Est
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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June 1, 6:07 AM
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Décret n° 2026-422 du 29 mai 2026 relatif aux conditions d'autorisation et aux modalités de réalisation des programmes d'application à titre d'essai de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord
>> Ce décret fixe les conditions d’autorisation et les modalités de réalisation des programmes d’application à titre d’essai de produits phytopharmaceutiques par aéronef sans personne à bord. Il encadre une pratique expérimentale associant agriculture, innovation technologique et enjeux de protection sanitaire et environnementale.
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VI. - L'autorisation (…) est publiée sur le site internet de l'autorité administrative compétente.
Le responsable du programme l'adresse aux maires des communes concernées.
Elle est, dans ces communes, affichée en mairie avant la première application et pendant toute la durée du programme.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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June 1, 4:18 AM
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Dans le but assumé sinon d’éviter, au moins d’accélérer, le traitement des recours contentieux dirigés contre des projets considérés comme stratégiques, le décret n° 2026-302 en date du 21 avril 2026 particularise une nouvelle fois la procédure administrative contentieuse en matière environnementale. Il supprime, pour ce faire, le double degré de juridiction, l’effet prorogatoire du recours administratif, impose au requérant de procéder à une double notification de son recours, et étend la cristallisation automatique des moyens. Certains y verront une utile modernisation, d’autres une regrettable atteinte au droit au recours juridictionnel. Lire l'article complet sur : www.dalloz-actualite.fr
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May 29, 8:40 AM
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Le gouvernement a lancé jeudi la concertation sur la consigne pour les bouteilles en plastique, idée récemment remise sur la table par le président de la République Emmanuel Macron, sans parvenir à convaincre des collectivités toujours très hostiles à ce projet.
Le ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, organisait hier une « réunion de travail » avec des associations d'élus, avant « une réunion plénière à la mi-juin ». « La concertation est lancée » afin « de discuter de la mise en œuvre de leviers concrets pour améliorer les performances françaises en matière de recyclage des emballages plastiques. La consigne pour recyclage fait partie des leviers possibles étudiés », a indiqué le ministère dans un communiqué.
Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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May 29, 3:26 AM
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Plusieurs organisations de protection de la nature réclament l’arrêt immédiat des prélèvements de civelles dans les zones protégées pour préserver cette espèce en danger critique d’extinction
Des ONG ont réclamé jeudi un arrêt des prélèvements de civelles dans les réserves naturelles et un renforcement de la protection de cette espèce, gravement menacée. « Il faut en finir avec la scandaleuse capture de civelles dans la Réserve naturelle nationale de la Baie de l’Aiguillon », réclament dans un communiqué la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), le Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature, le président des Réserves naturelles de France et la fédération des pêcheurs de loisirs.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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May 29, 3:13 AM
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Les collectivités compétentes en matière de gestion de l’eau et /ou d’assainissement ont jusqu'au 17 juillet 2026 pour déposer leur candidature au label "Territoire d’eau en transition écologique" qui distingue celles d'entre elles qui engagent des politiques contribuant à répondre aux défis du changement climatique.
Jusqu'au 17 juillet 2026, les collectivités compétentes en matière de gestion de l’eau et / ou d’assainissement peuvent déposer leur candidature au label "Territoire d’eau en transition écologique". Lancé en 2023 par Amorce en partenariat avec la Banque des Territoires, cet outil de reconnaissance vise à encourager et valoriser l'engagement des services publics d'eau et d'assainissement dans la transition écologique, à l'heure où la gestion de l'eau est fortement impactée par les effets du changement climatique, avec des ressources soumises à des pressions durables, tant sur les quantités disponibles que sur leur qualité.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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May 29, 2:37 AM
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L'augmentation soudaine des températures dès la fin du mois de mai risque de provoquer des dégâts dans les champs et de relancer la bataille de l'eau encore plus tôt dans l'année.
Un coup de chaud en plein cœur du printemps. Alors que les fruits sont encore en formation sur les arbres fruitiers, un épisode de fortes chaleurs inédit fait grimper les thermomètres. La température a atteint jeudi 28 mai 37,8°C à Angoulême (Charente), selon les données provisoires de Météo-France, battant le record de chaleur pour un mois de mai en France, qui était de 37°C enregistrés à Sollacaro, en Corse, en 2009. Les températures de référence pour la saison sont par endroits dépassées de plus de 10°C depuis plusieurs jours et une baisse généralisée du mercure n'est pas attendue avant dimanche 31 mai, selon le prévisionniste. Face à ces fortes chaleurs très précoces, "l'agriculture est en première ligne", prévient Ronan Groussier, membre du Réseau action climat.
Lire l'article complet sur : www.franceinfo.fr
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May 28, 4:26 AM
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Justice environnementale : les régressions s'enchaînent selon un bilan de FNE Loi Industrie verte, méga-décret ou encore diverses lois de simplification… Tous ces textes ont eu pour effet d'induire des régressions en matière de justice environnementale. Lire l'article complet sur : environnementsantepolitique.fr
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May 28, 4:00 AM
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Consignes de bon sens, appel à la vigilance, déploiement d’équipements et souplesse pour les examens nationaux : l’école à l’épreuve de la chaleur
Ce mardi soir, sortie d’école à Bordeaux Bastide, les parents d’élèves restent à l’ombre, en attendant l’ouverture du portail. Morgane, mère de Lucas et Emma, respectivement en grande section de maternelle et CE2, est venue plus tôt que d’habitude, comme suggéré par l’établissement scolaire dans un mail envoyé la veille aux familles, qui recommande aussi de prévoir gourde d’eau et casquette. Pas de garderie donc, mais une soirée à la maison, sous la climatisation. Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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May 28, 4:00 AM
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Le socle commun doit abaisser les valeurs limites en cadmium dans les fertilisants. Les valeurs recommandées par l'Anses pour réduire l'exposition des Français à ce cancérogène seront atteintes en 2038. Si un rapport en confirme la faisabilité d'ici-là.
Lire l'article complet sur : www.actu-environnement.com
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May 28, 3:56 AM
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L'Arcep a publié la cinquième édition de son enquête annuelle "Pour un numérique soutenable". Si la consommation des réseaux télécoms se stabilise enfin, celle des centres de données s'emballe sous l'effet de l'IA générative, sujet que l'autorité a commencé à investiguer dans une étude distincte.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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May 28, 3:54 AM
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La mairie de Toulouse a lâché ce 26 mai plusieurs milliers de moustiques tigres stériles, pour lutter contre la prolifération de cet insecte vecteur de plusieurs maladies, très présent dans la ville dès le printemps. "C'est une approche innovante qui a eu de bons résultats, (...) des publications scientifiques nous ont indiqué que cette technique était efficace", a expliqué Christophe Privat, directeur des services à la population à la mairie de Toulouse, lors d'un premier lâcher.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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May 27, 10:14 AM
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Depuis des décennies, les dépôts sauvages de déchets donnaient lieu, et donnent encore lieu, à la possibilité de poursuites pénales. Mais sauf à prendre les pollueurs sur le fait, la procédure pénale reste lourde, incertaine, soumise à de grandes difficultés en matière de preuve…
Mais existe depuis quelques années un régime de sanctions administratives via l’article L.541-3 du code de l’environnement. Ce régime, qui est tout de même maintenant rapide et efficace, du moins depuis la loi AGEC “lutte contre le gaspillage” du 10 février 2020… reste souvent ignoré des agents. Ou parfois les agents ont été formés sur ce régime avant la loi AGEC, et à tort lesdits agents en sont restés à l’idée que ce régime était peu applicable. Ce qui n’est vraiment plus le cas.
Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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May 27, 6:12 AM
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Les impacts environnementaux de l'entrainement des IA commencent à être documentés. Ce n'est pas le cas de ceux liés à leur utilisation, déplore l'Arcep qui pointe là une faille au moment où le nombre de prompts progresse de façon vertigineuse. Lire l'article complet sur : www.actu-environnement.com
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May 27, 6:00 AM
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Adoptés par plus de 5000 communes en France, les Atlas de la biodiversité communale répertorient la faune, la flore et les habitats naturels d’un territoire. Ils aident ainsi à mieux prendre en compte les enjeux de biodiversité dans les projets d’urbanisme. Créateur de la démarche, le Parc naturel régional de Lorraine s’est appuyé sur son atlas pour définir des zones d’exclusion et des zones favorables à l’installation d’énergies renouvelables. À l’occasion de la Journée internationale de la biodiversité du 22 mai, découvrez cet outil d’aide à la décision avec Nicolas Courivaud, chargé de mission Atlas de la biodiversité communale au Parc naturel régional de Lorraine.
Lire l'article complet sur : cler.org
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May 27, 5:59 AM
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L’enquête montre une progression de la formation et de la prise de conscience des enjeux écologiques dans les administrations. Mais elle met aussi en évidence un écart persistant entre les intentions affichées et la mise en œuvre concrète : manque de temps, arbitrages contradictoires, règles inadaptées, moyens insuffisants et instabilité des priorités freinent encore fortement l’action des agents.
Lire l'article complet sur : fpte.fr
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May 27, 5:58 AM
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L’espace de la concertation continue sur le plan national "agir pour restaurer la nature" est ouvert pour recueillir vos commentaires, propositions et questions sur les travaux en cours. Cette concertation continue prend la suite de la concertation préalable réalisée entre le 23 mai et le 23 août 2025.
Lire l'article complet sur : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
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May 27, 5:57 AM
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May 27, 5:56 AM
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Mardi 19 mai 2026, à l’occasion du Conseil de planification écologique, Emmanuel Macron a une nouvelle fois pris position pour la mise en place, au plus vite, de la fausse consigne pour recyclage des bouteilles plastiques jetables, inventée de toute pièce à l’échelle européenne par les industriels de la bouteille plastique à usage unique (Nestlé Waters et Coca Cola en tête) … pour en vendre davantage !
Les associations de collectivités mais aussi, les associations de consommateurs, les ONG environnementales, les acteurs économiques du recyclage ou encore le commerce de proximité ont plusieurs fois dénoncé dans le passé cette absurdité environnementale, économique et sociale, qui participe au développement plutôt qu’à la réduction du plastique jetable, coûtera cher aux consommateurs et compliquera inutilement leur geste de tri.
Dernière contre-vérité : Représentant moins de 15% des emballages plastiques et étant déjà recyclées à 60%, les bouteilles plastiques n’ont quasiment aucun impact sur la taxe de 1,5 milliards d’euros payée par la France !
Source : https://amorce.asso.fr/actualite/fausse-consigne-plastique-les-collectivites-appellent-le-president-de-la-republique-et-le-premier-ministre-a-defendre-la-reduction-des-plastiques-et-le-pouvoir-d-achat-des-francais
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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May 27, 5:55 AM
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Qu’est-ce qu’un PTGE ? Quelles sont ses différentes étapes ? Quel est l’avancement de ces démarches à l’échelle nationale ? Après l’infographie sur les SAGE, l’équipe Gest’eau vous propose une nouvelle infographie cette fois consacrée aux PTGE. Lire l'article complet sur : www.gesteau.fr
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May 27, 4:20 AM
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"Inédit, historique" : la chaleur va persister et s'amplifier en France dans les prochains jours, jusqu'à tutoyer les 39 degrés selon Météo-France. Cet épisode exceptionnel à cette époque de l'année a déjà entraîné la mort de sept personnes.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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May 27, 4:17 AM
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L’injection de biométhane dans les réseaux gaziers constitue un levier majeur de décarbonation sur lequel mise le gouvernement, notamment via le dispositif de certificats de production de biogaz (CPB) créé par la loi Climat et Résilience. Un nouveau décret dédié vient de paraître et une consultation publique est ouverte sur la trajectoire post-2028 d’incorporation de biométhane via le dispositif des CPB.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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May 27, 4:10 AM
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Face aux fortes chaleurs qui touchent une large partie de la France et devrait se poursuivre dans les prochains jours, le ministère de l'Éducation nationale a adressé mardi 26 mai 2026 des consignes opérationnelles aux directeurs d'école, chefs d'établissement et chefs de centres d'examen afin de garantir la sécurité et le bien-être des élèves, des candidats et des personnels.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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May 26, 5:10 AM
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Le code de l’environnement confie au maire le contrôle du respect des prescriptions relatives à certaines installations lumineuses. En cas d’inobservation des règles applicables aux installations d’éclairage, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne concernée de s’y conformer dans un délai déterminé. À défaut d’exécution, elle peut notamment suspendre le fonctionnement des sources lumineuses et prononcer une astreinte.
L’arrêté du 27 décembre 2018 impose notamment l’extinction, à certaines heures de la nuit, des éclairages extérieurs liés à une activité économique, des éclairages de bâtiments non résidentiels ainsi que des vitrines commerciales. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu’une infraction est constatée, l’autorité compétente est tenue d’engager la procédure de mise en demeure prévue par l’article L. 583-5 du code de l’environnement.
En l’espèce, un constat d’huissier réalisé à une heure du matin a relevé le maintien de l’éclairage intérieur ou extérieur de trente-six établissements situés en centre-ville, en méconnaissance des prescriptions réglementaires relatives à l’éclairage nocturne. Ces constatations établissaient l’existence d’infractions entrant dans le champ d’application des pouvoirs de police du maire.
Dès lors, celui-ci devait faire usage des prérogatives que lui confère l’article L. 583-5 du code de l’environnement et mettre en demeure les exploitants concernés de se conformer à la réglementation. Le refus implicite opposé à la demande de l’association requérante était ainsi illégal.
Le tribunal relève par ailleurs que les simples courriers de rappel adressés aux commerçants après la naissance de la décision implicite de rejet ne sauraient tenir lieu de mise en demeure au sens du code de l’environnement. Il constate également que seules six enseignes avaient finalement fait l’objet d’une mise en demeure postérieurement à l’introduction du recours.
TA Toulouse N° 2301888 du 18 mai 2026
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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