Les crues exceptionnelles de février dernier ont révélé les limites du système actuel de prévention et de gestion des inondations en France. Alors qu'une proposition de loi « portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI » est examinée cette semaine au Sénat, les associations d'élus tirent la sonnette d'alarme sur le désengagement progressif de l'État dans ce domaine crucial.

Un transfert de compétences sans moyens suffisants
Les intercommunalités se voient confier depuis 2018 la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (GEMAPI), mais sans les ressources financières et techniques nécessaires. Le transfert des digues domaniales en janvier 2024 a particulièrement illustré cette problématique : réalisé dans la précipitation, il s'est fait sans inventaire précis des ouvrages ni évaluation de leur état, et avec des moyens financiers insuffisants.

Face à l'aggravation des risques climatiques, les élus locaux rappellent que la sécurité des personnes et des biens sur l'ensemble du territoire national relève de la responsabilité de l'État. Ils demandent donc un engagement renforcé et durable de sa part.

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Le Syndicat des professionnels du recyclage par valorisation agronomique (SYPREA) demandait au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté ministériel portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA05/23  » Farine de gruau de blé »… interdisant l’épandage des boues sur les parcelles où sont récoltés les blés concernés par l’homologation.

Sauf qu’en dépit des exigences, fortes, qui pèsent sur la qualité des boues de step à épandre, le juge a validé une telle interdiction :

« 11. Le mode de fertilisation des sols figure au nombre des conditions particulières de production qui peuvent permettre de garantir un niveau de qualité supérieure au sens et pour l’application de l’article L. 641-1 du code rural et de la pêche maritime. A cet égard, il n’est pas sérieusement contesté que, malgré leur intérêt agronomique, les boues d’épuration, même retraitées et conformes aux prescriptions sanitaires en vigueur, peuvent contenir des résidus de matières plastiques, de métaux ou d’autres polluants susceptibles de se retrouver, outre dans les sols, dans les végétaux qui y sont cultivés. Le syndicat requérant soutient cependant que l’interdiction de leur épandage serait disproportionnée, au regard de l’objectif de qualité recherché, dès lors que le cahier des charges n’interdit par ailleurs ni l’usage d’engrais chimiques, ni celui d’apports organiques issus des élevages de l’exploitation, ni l’usage de produits phytosanitaires, alors que les risques de pollution qui en découlent sont similaires.

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La garantie RC décennale s’applique-t-elle aux installations photovoltaïques en surimposition d’une couverture existante ?

Réponse :

• pour le juge judiciaire, les panneaux photovoltaïques qui participent au clos ou au couvert de l’ouvrage sur lequel ils sont installés relèvent de la garantie décennale. Ceux qui remplissent une fonction exclusivement professionnelle (production d’électricité) en sont exclus en application de l’article 1792-7 du Code civil (I).

• S’impose un raisonnement très différent pour le juge administratif (II) : la décennale s’appliquera ou non en fonction des critères usuels (dissociabilité ; point de savoir si ces désordres ne rendent pas l’ouvrage lui-même impropre à sa destination). Cela conduira cela dit, souvent, au même résultat (non application de la décennale si les panneaux ne participent pas de la couverture du bâtiment et n’en affectent pas réellement l’usage propre à sa destination).

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Enerplan, syndicat des professionnels de l’énergie solaire, propose aux collectivités territoriales un cadre d’action, structuré autour de six leviers, pour accélérer le déploiement du solaire photovoltaïque. Le document, centré sur les communes et leur intercommunalité, s’inscrit dans un contexte de transition énergétique et où le choix du solaire peut faire figure d’opportunité.

La première clé, « s’approvisionner en énergie solaire », met l’accent sur la capacité des collectivités à sécuriser leur approvisionnement énergétique. Le document souligne les possibilités offertes par le développement de projets photovoltaïques permettant une production locale d’électricité, notamment à travers des dispositifs d’autoconsommation ou des formes contractuelles adaptées.

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Installée depuis trois ans, la préfecture leur a interdit de vendre ses produits, produits en agriculture raisonnée sur des terres qui auraient été polluées par des pratiques antérieures à leur arrivée

Dans les Ardennes, un couple de maraîchers a déposé plainte pour « mise en danger de la vie d’autrui » après l’arrêt forcé de leur exploitation, contaminée par les PFAS, a annoncé leur Me Aurélien Desingly. Anne et Sébastien Abraham visent également, par leur plainte du 27 mars, l’abandon de déchets et la pollution des eaux souterraines par ces « polluants éternels ». Le parquet de Charleville-Mézières n’a pour l’instant pas confirmé.

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Dans son dernier rapport thématique, présenté ce 2 avril, le Haut Conseil pour le climat a passé au crible les politiques climatiques dans les territoires et identifié des conditions de réussite "pour une transition plus ambitieuse, plus juste et mieux mise en oeuvre". Renforcer l’alignement des stratégies nationales et territoriales, en s’appuyant sur les planifications existantes et sur la contractualisation, et simplifier le paysage financier pour l’inscrire dans un cadre pluriannuel, font notamment partie des axes de recommandations. 

"Les territoires sont inégalement impactés par le changement climatique et inégalement outillés pour développer des politiques publiques d’atténuation et d’adaptation, et la transition est urgente pour éviter de creuser les inégalités territoriales", appuie le Haut Conseil pour le climat (HCC) dans un rapport thématique dédié présenté à la presse ce 2 avril. Tenir compte de la diversité et des disparités inhérentes aux territoires constitue donc un des facteurs clés de réussite de l’action climatique identifié par le rapport. 

Partant du constat que "les politiques climatiques dans les territoires progressent mais pas assez vu l’urgence", le HCC a travaillé sur cinq axes (gouvernance, financement, équité sociale, expertise et évaluation) qui charpentent l’énoncé de onze conditions de réussite et d’une trentaine de recommandations "pour une transition plus ambitieuse, plus juste et mieux mise en œuvre". Et le contexte marqué par la publication de la troisième stratégie nationale bas-carbone (SNBC 3), l’installation des nouvelles équipes municipales et un cycle de révision des documents de planification, semble particulièrement propice pour "adresser un message", relève le président du HCC, Jean-François Soussana. 

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Près d’une dizaine d’exploitations agricoles ont été perquisitionnées mardi près de la Rochelle (Charente-Maritime). La raison ? Des suspicions d’utilisation de pesticides interdits, selon nos confrères de Radio France

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Forts d’un bilan d’activité 2025 dynamique, Pierre Pelouzet et son équipe travaillent avec la filière du transport routier de marchandises, mais aussi celle du BTP, à promouvoir le dialogue pour trouver des solutions et répartir au mieux les impacts des hausses de prix de l’énergie.

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« Le rapport de l'Anses laisse penser que les mêmes règles s'appliquent aux bios et aux conventionnels concernant le cadmium », regrette, dans un communiqué, la Fédération nationale d'agriculture biologique (Fnab). Le  25 mars, l'Agence nationale de sécurité sanitaire a dévoilé son avis sur la surexposition de la population française au cadmium. La principale cause des niveaux retrouvés selon l'agence est l'alimentation. Ceci en raison de la contamination des sol

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Mobilisant trois opérateurs, le Cerema, l’ADEME et le BRGM, le plan national de résorption des décharges littorales est doté d’un fond annuel de plusieurs millions d’euros. L'objectif est d'accompagner techniquement et financièrement les collectivités concernées dans la démarche, et les aider à définir et mettre en place les solutions techniques les plus adaptées pour mettre fin au relargage de déchets et pollutions associées dans les milieux naturels. Trois ans après, le dispositif s’est étoffé, proposant des outils de diagnostic optimisés notamment sur la prise en compte de l’aléa marin mais aussi des approches adaptées en matière de gouvernance. Le plan a également pris de l’ampleur en intégrant progressivement, tous les ans, de nouveaux sites à l’inventaire, qui font à leur tour l’objet d’une priorisation pour entreprendre études puis travaux.

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Les dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, en ce qu’elles prévoient qu’il appartient à l’autorité administrative d’assortir l’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts qu’elles énumèrent, au nombre desquels figurent l’agriculture ainsi que la protection de la nature et de l’environnement, n’ont pas pour objet la protection contre les atteintes qui seraient portées à l’intérieur des installations à l’intégrité des animaux sans répercussion aucune sur les milieux environnants.

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Mathieu Lefèvre, ministre délégué chargé de la transition écologique, a lancé ce 27 mars le plan national de lutte contre le frelon asiatique. Doté de 3 millions d'euros par an, ce plan prévoit notamment de financer des formations et des moyens de lutte et de prévention engagés par les collectivités et les associations.

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