Décret n° 2026-270 du 14 avril 2026 relatif aux conditions d'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord

>> Ce décret désigne selon le type de parcelle ou de culture l'autorité compétente pour autoriser un programme d'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord ainsi que l'autorité compétente pour approuver les produits phytopharmaceutiques utilisés pour ce mode d'application.

Publics concernés : personnes souhaitant conduire des programmes d'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord ; personnes sollicitant une approbation de produits phytopharmaceutiques à cette fin.

JORF n° 0089 du 15 avril 2026 - NOR : AGRG2601694D

La mise en place de la redevance dont devront s'acquitter les industriels dont les usines rejettent dans l'eau des "polluants éternels" ou PFAS, a été reportée par le gouvernement de six mois supplémentaires à septembre, a appris l'AFP ce 13 avril auprès de Bercy, confirmant des informations de Radio France.

Dans la partie recettes du budget de l'Etat, le gouvernement a retenu un amendement, déposé par la députée de Haute-Savoie Anne-Cécile Violland (Horizons), qui prévoyait "une entrée en vigueur de la redevance dédiée à la pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS)" dès le 1er mars 2026. 

Le gouvernement souhaitait initialement un report à 2027 de cette disposition qui figure dans la loi contre les PFAS, promulguée en février 2025 et dont le député écologiste Nicolas Thierry avait été à l'initiative (lire notre article). Ce texte prévoit notamment une redevance que doivent payer les industriels dont les usines rejettent des PFAS dans l'eau, de 100 euros pour cent grammes, à compter de 2026.

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Arrêté du 3 avril 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

>> Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les chocs mécaniques des vagues, les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain, les séismes, les vents cycloniques et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués.

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Les sénateurs ont adopté lundi une proposition de loi visant à relancer l'investissement dans les barrages hydroélectriques français en mettant fin à un litige ancien avec la Commission européenne.

Le texte des députés Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) et Philippe Bolo (MoDem), déjà adopté début février à l'Assemblée nationale, a reçu un soutien unanime au Sénat, qui l'a approuvé sans modification majeure. Députés et sénateurs vont désormais se réunir en commission mixte paritaire (CMP) pour aboutir à un texte commun, préalable à la mise en oeuvre de cette réforme soutenue par le gouvernement.

Avec ce texte, « nous tournons la page de quinze années de difficultés et de statu quo sur notre parc hydroélectrique. Nous en ouvrons une nouvelle, plus ambitieuse et pleine de nouveaux investissements pour l'hydroélectricité française » , a salué la ministre de l'Énergie Maud Bregeon.

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Arrêté du 8 avril 2026 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Bursaphelenchus xylophilus (Steiner & Bührer) Nickle et al. (nématode du pin) conformément à l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime

>> Ce texte précise les conditions dans lesquelles l’État participe financièrement aux actions de lutte contre le nématode du pin, organisme nuisible affectant les massifs forestiers. Il encadre les dépenses éligibles et les modalités de prise en charge.

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En matière de police administrative de l’environnement, l’autorité préfectorale peut, après inexécution d’une mise en demeure ou d’une mesure de suppression d’installations, prononcer une astreinte administrative puis en liquider le montant au fur et à mesure de la persistance du manquement, selon un régime contentieux de pleine juridiction.

Il résulte des articles L. 171-6, L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement que, lorsqu’il est constaté qu’une installation est exploitée sans l’autorisation requise ou en méconnaissance des prescriptions applicables, le préfet met d’abord l’intéressé en demeure de régulariser sa situation. Si cette mise en demeure n’est pas exécutée dans le délai imparti, le préfet ordonne la suppression des installations et la remise en état des lieux.

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Par trois décisions rendues le 16 mars 2026, le Conseil d’État a validé la légalité du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers (JO 9 avr.). Il conforte et précise l’équilibre des usages tel que défini dans la loi APER n° 2023-175 du 10 mars 2023 et dans le décret contesté en validant les éléments d’appréciation pour sanctuariser l’activité agricole tout en permettant le déploiement de ces installations.

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