Compte de tenu de la modification du cadre législatif relatif à l'hydroélectricité opérée, dans l'urgence, par la loi du 29 juin dernier, la Commission européenne a indiqué, ce 7 octobre, avoir clôturé les deux procédures précontentieuses qu'elle avait initiées contre la France en la matière (une autre, lancée en 2003, était déjà close). Elle considère en effet que le nouveau dispositif "répond à ses préoccupations […] en ouvrant le marché français de l’électricité à la concurrence, au bénéfice des entreprises et des consommateurs français et européens". 

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4,1%. Telle est la baisse des émissions nationales des gaz à effet de serre au premier semestre 2026, par rapport à la même période en 2025, estimée par le Citepa. Une réduction principalement portée par deux secteurs. 

Le bâtiment d'abord (-12%), du fait du recul des émissions liées au chauffage, à l'eau chaude sanitaire et à la cuisson dans les bâtiments résidentiels et tertiaires, en lien avec la baisse de consommation de gaz naturel. Le Citepa anticipe néanmoins un léger rebond au second semestre, et une baisse annuelle de 5,9%.

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Environ un dixième des installations de tri, transit et regroupement de déchets ne répondent pas pleinement aux exigences réglementaires en matière de lutte contre les incendies (besoins en eau, accès des secours, consignes d'exploitation, plans de défense…). Tel est le bilan des 1.245 contrôles conduits inopinément, du 7 au 11 septembre, par l'inspection des installations classées, à la demande du ministre Mathieu Lefèvre. Dans le détail, environ 30% de sites soumis à autorisation, 25% à enregistrement et 45% à déclaration.

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Un décret paru ce 10 octobre - accompagné d’un arrêté - réintroduit dans la partie réglementaire du code forestier les bases juridiques du régime d'aides en faveur du renouvellement forestier portant application de l’article L. 121-6. Il fait suite à l’annulation du précédent texte (décret n° 2025-401 du 2 mai 2025) par le Conseil d’Etat en juillet dernier en raison de l’absence de procédure de consultation du public au titre du code de l’environnement (lire notre article). A l’origine du recours, l’association de protection des forêts Canopée a fait vaciller un pilier du plan visant à planter un milliard d’arbres d’ici 2032, souhaité par le président de la République, Emmanuel Macron. Dès le départ, l’ONG en a dénoncé  la logique qui repose sur la promotion de la coupe rase et le remplacement des forêts existantes par de nouvelles plantations. Des critiques également formulées par le Haut Conseil pour le Climat (lire notre article du 9 juillet 2026) et la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2024, relève l’ONG. 

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L’injection de biométhane dans les réseaux gaziers constitue un levier majeur de décarbonation sur lequel mise le gouvernement, notamment via le dispositif de certificats de production de biogaz (CPB) créé par la loi Climat et Résilience. Le niveau de l’obligation annuelle de restitution de CPB a vocation à croître progressivement, selon une trajectoire d’incorporation de biométhane définie en cohérence avec les objectifs de la PPE3 (programmation pluriannuelle de l’énergie). Une première période d’obligation de restitution de CPB couvrant les années 2026 à 2028 a été définie par décret en 2024.

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Décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier
>> Par sa décision n° 509638 du 15 juillet 2026 , le Conseil d’État a annulé le décret du 2 mai 2025 pour défaut de consultation préalable du public : les aides, en orientant les choix de reboisement, ont une incidence directe et significative sur l’environnement. L’annulation sanctionne cette irrégularité de procédure, sans que le juge se prononce sur les autres moyens contestant le dispositif.
Ce décret est adopté au titre du septième alinéa de l'article L. 121-6 du code forestier. Il constitue une mesure d'application des 1° à 4° du même article créés par l'article 59 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.(...)
JORF n°0237 du 10 octobre 2026 - NOR : TECT2624353D



Seuils techniques et forfaits de dépenses
Arrêté du 8 octobre 2026 portant application de l'article 22 du décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier
>> Cet arrêté 2026 précise les situations éligibles au dispositif créé par le décret n° 2026-937. Il fixe notamment les seuils de mortalité ou de dégradation des peuplements et les critères de faible densité. Pour la situation d’incendie visée par le décret, le seuil concerne plus de 80 % de la surface brûlée et plus de 20 % des arbres dominants ou d’avenir détruits.(...)
JORF n°0237 du 10 octobre 2026 - NOR : TECT2624357A

En application de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, les installations susceptibles de présenter des dangers ou des inconvénients notamment pour la santé, la sécurité ou la salubrité publiques, l'agriculture ou la protection de la nature, de l'environnement et des paysages peuvent être soumises à un régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration.

L'article L. 446-57 du code de l'énergie, dont le déclassement est demandé, prévoit que lorsque l'autorité administrative est saisie, dans ce cadre, d'une demande d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement d'une installation de biogaz ou de ses ouvrages connexes, elle en informe sans délai le maire de la commune et le président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés.

Ces dispositions, qui se bornent, dans l'exercice d'une compétence de l'État, à prévoir une information relative au régime applicable à certaines installations classées pour la protection de l'environnement, ne mettent pas en cause les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. Elles ne mettent pas non plus en cause les autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Elles ont donc un caractère réglementaire.

Conseil constitutionnel - Décision n° 2026-336 L du 8 octobre 2026

Les articles L. 253-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime organisent une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Elle vise notamment à protéger la santé humaine et animale ainsi que l’environnement.

Les autorités ministérielles compétentes peuvent prendre les mesures d’interdiction ou de restriction nécessaires. Au niveau local, l’autorité préfectorale intervient dans le cadre national pour fixer certaines distances de protection, approuver les chartes d’engagements des utilisateurs et, en cas de risque exceptionnel et justifié, restreindre ou interdire l’utilisation de ces produits, sous réserve d’une approbation ministérielle dans les plus brefs délais.

Les pouvoirs de police générale conférés au maire par les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne l’autorisent pas à réglementer les conditions générales d’utilisation de ces produits.

Par ailleurs, l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration impose l’abrogation expresse d’un acte réglementaire illégal, sauf si son illégalité a cessé. La compétence de son auteur peut être contestée à tout moment par un recours contre le refus de l’abroger. Le juge apprécie alors la légalité de l’acte au regard des règles applicables à la date de sa décision.

En l’espèce, le maire avait interdit, par un arrêté du 3 septembre 2025, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur le périmètre d’une aire d’alimentation de captage délimité en annexe. Il avait ensuite refusé de faire droit à la demande préfectorale de retrait de cet arrêté.(...)

TA Nancy N° 2600721 du 15 septembre 2026

C'est le grand défilé des personnalités politiques au Sommet de l'élevage de Cournon. L'agriculture française affronte une des pires crises de son histoire après l'été catastrophique que nous venons de vivre. Les candidats à la présidentielle sont donc attendus de pied ferme.

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Dans une décision du 6 août 2026, le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions du code de l’énergie relatives à la procédure de sanction du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie pour méconnaissance du droit de se taire.

L’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) dispose que « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable (…) ». Sur ce fondement, le Conseil constitutionnel a consacré le principe selon lequel « nul n’est tenu de s’accuser », dont découle le droit de se taire (CC, 4 novembre 2016, n° 2016-594 QPC). 

La jurisprudence constitutionnelle relative au droit de se taire s’est initialement développée en matière pénale. Toutefois, depuis sa décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023 relative à une procédure disciplinaire, le Conseil constitutionnel juge que le droit de se taire ne se limite pas à la seule procédure pénale mais s’étend à toute sanction ayant le caractère d’une punition. C’est dans la continuité de cette évolution jurisprudentielle que le Conseil constitutionnel s’est récemment prononcé sur l’application du droit de se taire dans le cadre d’une procédure administrative diligentée par les services d’une autorité publique indépendante (CC, 21 mars 2025, n° 2025-1128 QPC, sur l’Autorité des marchés financiers) ou encore sur la procédure de sanction devant une autorité administrative indépendante (CC, 8 août 2025, n° 2025-1154 QPC, sur la Commission nationale de l’informatique et des libertés).

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