Louargat (Côtes-d’Armor), mai 2025 — Le chantier de rénovation énergétique du groupe scolaire Les Deux Ménés, à Louargat, entre dans sa phase finale. Le projet, soutenu par le programme ACTEE, la commune, le SDE22 et plusieurs partenaires publics, vise à réduire jusqu’à 75 % la consommation énergétique des bâtiments, tout en améliorant le confort thermique des 216 élèves. La rénovation inclut une isolation renforcée par laine de bois, l’installation de pompes à chaleur Air-Eau, une ventilation double flux, et un éclairage LED intelligent. Livrée en février 2025, la maternelle précède l’achèvement de la rénovation de l’école primaire prévu pour août 2025.

Un contresens économique, climatique et social
Le Gouvernement a décidé de ne pas renouveler le programme ACTEE, qui finance depuis 2019 l’ingénierie de la rénovation énergétique des bâtiments publics, et en premier lieu des écoles, indique POLITICO (28 octobre). 

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Le plan local d'urbanisme (PLU) peut prévoir que les autorisations de construction au sein d'une zone à urbaniser seront délivrées, dans les conditions qu'il précise, lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble.

Une telle opération peut ne porter que sur une partie seulement des terrains de la zone concernée, sauf si le règlement du PLU en dispose autrement ou si les conditions d'aménagement et d'équipement définies par ce règlement et par les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLU impliquent nécessairement que l'opération porte sur la totalité des terrains de la zone concernée.

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Peut-on imposer le chaume pour couvrir une maison ? Le Conseil d’État répond oui, dans une décision du 13 juillet 2026. Il reconnaît qu’un PLU peut exiger un matériau précis pour préserver les caractéristiques architecturales d’un bâtiment d’intérêt patrimonial. Cette faculté reste strictement encadrée, et les architectes devront en tenir compte dans leurs projets.

La haute juridiction juge que le règlement d’un PLU peut, sous certaines conditions, imposer un matériau déterminé lorsque cette exigence est nécessaire à la préservation d’un patrimoine bâti identifié.

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L’article L. 442-14 du code de l’urbanisme prévoit que, lorsqu’un lotissement a fait l’objet d’un permis d’aménager, un permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues depuis la délivrance du permis d’aménager.

Cette protection s’applique à partir de la date de délivrance du permis d’aménager et jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la réception, par l’administration, de la déclaration d’achèvement du lotissement. Les demandes de permis de construire présentées dans le cadre du lotissement doivent, pendant cette période, être examinées au regard des dispositions d’urbanisme applicables à la date du permis d’aménager.

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Les règles locales de retrait doivent être respectées par rapport à une voie privée future lorsque la desserte des constructions implique nécessairement sa réalisation et que ses caractéristiques sont certaines. Leur méconnaissance peut suffire à justifier un refus, même si les autres motifs sont illégaux.

En l’espèce, un propriétaire avait demandé un permis d’aménager pour quatre lots à bâtir et un lot bâti à conserver, puis un permis de construire huit maisons individuelles jumelées.

Le dossier d’aménagement comportait un plan coté dans les trois dimensions et les indications réglementairement requises. Les précisions supplémentaires demandées sur les dimensions des voies et de l’aire de retournement n’avaient donc pas modifié le délai d’instruction. Le refus intervenu après la naissance du permis tacite constituait un retrait. L’absence de procédure contradictoire avait privé le titulaire d’une garantie.(...)

CAA de PARIS N° 25PA00691 du 07 août 2026

L’article L. 313-4-2 du code de l’urbanisme prévoit qu’après le prononcé de la déclaration d’utilité publique d’une opération de restauration immobilière, la personne qui en a pris l’initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu’elle fixe et le notifie à chaque propriétaire puis, lors de l’enquête parcellaire, notifie à chaque propriétaire ou copropriétaire le programme des travaux qui lui incombent, l’immeuble n’étant pas compris dans l’arrêté de cessibilité si le propriétaire fait connaître son intention de réaliser ces travaux ou d’en confier la réalisation à l’organisme chargé de la restauration.

L’article R. 313-27 du même code précise que cette notification, qui comporte l’indication du délai dans lequel les travaux doivent être réalisés, est effectuée à l’occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l’enquête parcellaire.

Ces notifications constituent des garanties données au propriétaire d’un immeuble compris dans le périmètre de l’opération afin de lui permettre, le cas échéant, de faire connaître son accord pour réaliser lui-même les travaux lui incombant ou son intention d’en confier la réalisation à l’organisme chargé de la restauration, de sorte que son immeuble ne fasse pas l’objet d’une expropriation.

En l’espèce, le préfet avait déclaré cessible, au profit de la société chargée de l’opération, un lot de copropriété inclus dans le périmètre d’une opération de restauration immobilière. Si la notification au propriétaire de la délibération du conseil municipal était accompagnée du programme des travaux à réaliser pour l’immeuble, elle ne contenait pas le programme détaillé des travaux lui incombant pour son lot, de sorte que la cour administrative d’appel, en jugeant le contraire, a dénaturé les pièces du dossier.(...)

Conseil d’État n° 504917 du 1er octobre 2026

L’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 institue une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. Selon l’article 1er du décret du 26 janvier 1995, l’établissement s’entend de l’unité locale où s’exerce tout ou partie de l’activité d’une entreprise, et lorsque plusieurs locaux d’une même entreprise sont groupés en un même lieu comportant une adresse unique ou sont assujettis à une même taxe professionnelle, ils constituent un seul établissement.

Constituent une unité locale au sens de ces dispositions les locaux d’une même entreprise formant un ensemble géographiquement cohérent pour l’exercice de tout ou partie de l’activité de cette entreprise, notamment ceux comportant une adresse unique ou assujettis à une même cotisation foncière des entreprises.

En l’espèce, le supermarché et la station-service exploités sous une même enseigne par la société requérante étaient localisés à des adresses différentes et sur des parcelles distinctes, situées dans deux quartiers différents de la commune ne constituant pas une même zone commerciale, et séparés par une distance de plus d’un kilomètre.

En se fondant, pour juger que ces locaux formaient un ensemble géographiquement cohérent, sur la seule circonstance qu’ils étaient reliés par une voie de circulation, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. Les jugements sont annulés et les affaires renvoyées au tribunal administratif.

Conseil d'État N° 502791 du 02 octobre 2026

En 2025, la première édition du Baromètre des entrées de ville commerciales en France mettait en évidence un potentiel considérable : près de 3 800 sites et 80 000 hectares de foncier, avec la possibilité de créer jusqu’à 1,6 million de logements, près de 15 000 hectares de foncier économique et 10 000 hectares à renaturer ou désimperméabiliser.

Un an plus tard, où en sommes-nous ?
Pour cette deuxième édition, co-signée par Icade et le Groupe SCET HTC, nous avons voulu passer du potentiel aux projets et regarder concrètement ce qui se transforme dans les territoires.
- 437 projets de transformation ont été recensés en France métropolitaine, représentant 8 606 hectares.
- 93 % des élus locaux considèrent les entrées de ville commerciales comme stratégiques pour leur territoire et 8 sur 10 souhaitent en faire une priorité de leur mandat.

Mais 9 projets sur 10 sont encore au stade de l’étude ou de l’intention : le passage à l’opérationnel constitue désormais l’un des principaux enjeux.
Cette nouvelle édition propose ainsi une première base de données des projets de transformation, nourrie notamment par une enquête auprès de 1 000 élus locaux, des analyses et échanges avec 80 territoires et acteurs de l’immobilier, ainsi que des recommandations concrètes à destination des acteurs publics et privés.

Icade / Groupe SCET HTC

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Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l’utilisation du sol qui était méconnue par l’autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle ne peut plus être regardée comme méconnue par l’effet d’un changement dans les circonstances de fait de l’espèce.

Toutefois, en l’absence de mesure de régularisation, le seul changement des circonstances de droit ou de fait n’a pas pour effet de régulariser le vice dont était entaché le permis, dont la légalité s’apprécie à la date à laquelle il est intervenu.

En l’espèce, un permis de construire avait autorisé la réalisation d’un ensemble immobilier comprenant des logements, une résidence étudiante, un établissement recevant du public et des commerces, pour une surface de plancher de 17 128 m².

Saisi d’un recours contre ce permis, le tribunal administratif avait écarté le moyen tiré de la méconnaissance des règles de hauteur du plan local d’urbanisme intercommunal. Il avait retenu que l’évolution de ces règles, devenue favorable au projet entre la délivrance du permis et son jugement, empêchait d’invoquer utilement l’illégalité initiale.

Le Conseil d’État juge que ce raisonnement est entaché d’une erreur de droit. En l’absence de mesure de régularisation, la modification des règles de hauteur ne pouvait, par elle-même, régulariser le permis.

Il annule le jugement avant dire droit ayant sursis à statuer pour permettre la régularisation du projet ainsi que, par voie de conséquence, le jugement ultérieur ayant rejeté la demande. L’affaire est renvoyée au tribunal administratif, sans examen des autres moyens du pourvoi.

Conseil d'État N° 502518 du 10 août 2026

La règle prévue par l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme (c. urb.), qui fixe une part minimale de logements locatifs sociaux dans certaines opérations de construction d’immeubles collectifs, constitue une disposition d’urbanisme au sens de l’article L. 410-1 du même code. Cette règle n’est pas opposable aux demandes de permis de construire déposées moins de dix-huit mois après la délivrance du certificat d’urbanisme lorsque l’arrêté préfectoral constatant la carence de la commune n’est intervenu que postérieurement à la délivrance de ce certificat.

En l’espèce, le maire avait, après avoir délivré un certificat d’urbanisme à la société pétitionnaire, refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation de 82 logements sur le terrain concerné. Devant le tribunal administratif, la commune avait sollicité une substitution de motifs tirée de ce que le projet méconnaissait l’obligation résultant de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme, rendue applicable par un arrêté préfectoral constatant la carence de la commune, intervenu postérieurement à la délivrance du certificat d’urbanisme.

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