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June 4, 5:28 AM
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Par un arrêté du 18 avril 2025, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a décidé la fermeture du 22 avril au 30 juin 2025 des commerces de vente au détail de biens de consommation courante, les lundis, mardis, mercredis, jeudis et dimanches, de 22 heures à 6 heures, et les vendredis et samedis, de minuit à 6 heures, dans les secteurs « centre » et « Françoise Duparc - Sakakini » de Marseille.
Cet arrêté intervient à la suite d’un premier arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône du 21 février 2025 portant réglementation des horaires de fermeture des « épiceries de nuit » dans certains secteurs de Marseille qui avait décidé la fermeture, pour une durée d’un mois, du 21 mars au 21 avril 2025, des commerces de vente au détail de biens de consommation courante, tous les jours de la semaine, de 22 heures à 6 heures du matin, dans deux périmètres de la ville, intitulés secteurs « centre » et « Françoise Duparc - Sakakini », dont il étend le périmètre à une partie du 3ème arrondissement de Marseille. Le référé-suspension introduit par huit de ces « épiceries de nuit » est rejeté.
La juge des référés juge qu’en l’état de l’instruction aucun des moyens invoqués, tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de l’existence d’un vice de procédure quant à la substitution du pouvoir de police du préfet de police à celui du maire, de l’absence de procédure contradictoire préalable, du caractère inadapté de l’arrêté, de son absence de nécessité, de son caractère disproportionné, en particulier en raison d’une atteinte excessive portée à la liberté du commerce et de l’industrie, de l’existence d’une erreur d’appréciation des faits et de la violation du principe d’égalité n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté.
TA Marseille - Décision n° 2505471 du 27 mai 2025
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June 4, 4:41 AM
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Après la publication des conclusions au vitriol de la commission d’enquête sénatoriale sur les eaux en bouteille, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir annonce saisir la justice contre Nestlé Waters et certains membres, passés et actuels, du gouvernement. Lire l'article complet sur : www.publicsenat.fr
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June 4, 4:41 AM
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Nouvelle diffusion
Une commission, créée à la demande du Premier Ministre G. Attal, vient de rendre son rapport intitulé « Sécuriser l’action des autorités publiques dans le respect de la légalité et des principes du droit », sous l’autorité du Président de section honoraire du CE; M. Christian Vigouroux Lire l'article complet sur : blog.landot-avocats.net
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June 4, 4:41 AM
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Arrêté du 28 mai 2025 relatif au cahier des charges du service public départemental de l'autonomie
>> Cet arrêté approuve le cahier des charges national du Service Public Départemental de l’Autonomie (SPDA), institué par la loi « Bien vieillir et autonomie » du 8 avril 2024.
Ce nouveau service public vise à simplifier les démarches des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, en garantissant un accompagnement coordonné, personnalisé et continu sur tout le territoire.
Le SPDA repose sur quatre missions principales :
- l’accueil et l’orientation sans renvoi de guichet en guichet,
- l’évaluation des situations et l’attribution des prestations,
- le soutien à des parcours coordonnés
- la réalisation d’actions de prévention.
Son pilotage est assuré par le conseil départemental, en lien avec l’ARS, et mobilise un large ensemble d’acteurs institutionnels (collectivités locales, organismes de sécurité sociale, MDPH, France Travail, établissements sanitaires et médico-sociaux, etc.).
Le cahier des charges fixe un cadre commun d’engagements de qualité de service rendu, sans créer de nouvelles structures mais en renforçant la coopération entre les acteurs existants.
Il s’appuie sur deux principes transversaux :
- l’accessibilité
- la participation active des personnes concernées à la construction et à l’évaluation du service.
Il s'agit d'exigences essentielles qui sont pleinement intégrées dans la mise en œuvre de tous les objectifs de service rendu inscrits dans ce cahier des charges.
Chaque département établira un programme annuel d’actions coordonné par la Conférence Territoriale de l’Autonomie (CTA), sous le contrôle du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA).
Le SPDA constitue ainsi un levier central de transformation des politiques de soutien à l’autonomie, avec une montée en charge progressive à partir de 2025 et une ambition d’amélioration continue de la qualité du service public.
JORF n°0129 du 4 juin 2025 - NOR : TSSA2503008A
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June 4, 4:40 AM
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Communicant, tu utilises parfois l’IA pour t’aider à rédiger des articles ? Petit joueur. L’intelligence artificielle peut beaucoup plus pour toi. Lire l'article complet sur : www.cap-com.org
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June 4, 4:10 AM
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Critiquées mais jamais censurées, souvent entérinées par la loi, les missions facultatives des centres de gestion sont au cœur de leur expertise. Retour sur ces compétences, à l’occasion du congrès de la Fédération nationale des centres de gestion, qui se tient à Lille, du 4 au 6 juin. Lire l'article complet sur : www.lagazettedescommunes.com
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June 4, 3:24 AM
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Plus de 400 élus, agents territoriaux et représentants des partenaires des collectivités sont attendus du 4 au 6 juin à Lille pour le congrès de la Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG). Evolution du service public, protection sociale complémentaire des agents, attractivité de la fonction publique territoriale, prévention de l'usure professionnelle… Dans un entretien accordé à Localtis, Michel Hiriart, président de la fédération, dévoile les enjeux qui seront abordés lors de cette rencontre. Et le sens des propositions qui y seront présentées.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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June 4, 3:24 AM
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Exposition à des produits cancérogènes, pénibilité, contrats précaires et taux de chômage plus important parmi les ouvriers… L’Observatoire des inégalités insiste, dans son nouveau rapport, sur les inégalités dans le monde du travail. Et invite à consacrer davantage de "temps et de moyens" à la prise en compte des plus modestes dans les nécessaires réformes environnementales. Dans ce rapport qui compile de nombreuses données ayant trait aux revenus, à l’éducation ou encore aux territoires, l’organisme s’attache à objectiver la réalité des inégalités en France qui, sans exploser, ne diminuent pas globalement.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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June 4, 3:24 AM
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François Rebsamen demande aux préfets de lui faire parvenir d'ici la mi-juillet des propositions de simplification concernant la gestion, les compétences et la gouvernance des collectivités afin de compléter les douze mesures annoncées fin avril lors du Roquelaure de la simplification. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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June 4, 3:24 AM
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Le ministre chargé des Transports Philippe Tabarot va lancer une mission d'évaluation afin d'étudier la possibilité de décréter un moratoire sur le nombre de VTC. "Aujourd'hui, il semblerait que personne ne soit capable de dire combien de VTC exercent car on n'a pas la transparence nécessaire des plateformes" (comme Uber ou Bolt), a-t-il indiqué auprès de l'AFP à l'issue d’une réunion ce 2 juin à son ministère.
Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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June 4, 2:47 AM
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Non, l’assemblée générale (AG) d’une association n’est en principe pas publique. Il s’agit d’une réunion privée, à laquelle seuls les membres de l’association peuvent participer. Sous réserve des éventuelles conditions posées par les statuts (être à jour de cotisation, faire partie de telle catégorie de membres, etc.), tous les membres de l’association doivent être convoqués à l’assemblée générale, sinon le défaut de convocation d’une partie des membres de l’assemblée est cause de nullité des délibérations. Lire l'article complet sur : www.associationmodeemploi.fr
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June 4, 2:41 AM
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Au total, 20 personnes ont été jugées mardi par le tribunal correctionnel de Paris, dont sept jeunes hommes qui comparaissaient pour des violences contre des policiers. Après les interpellations, la réponse judiciaire. Mardi 3 juin, au palais de justice de Paris, trois salles d'audience – contre deux habituellement – ont été mobilisées pour faire face à l'affluence exceptionnelle de dossiers jugés en comparution immédiate, après les débordements liés à la victoire du PSG samedi soir, en finale de Ligue des champions.
Au total, le parquet de Paris "a traité 253 gardes à vue, dont 15 concernant des mineurs", indique-t-il dans un communiqué mardi soir, précisant qu'"une vingtaine de magistrats et greffiers supplémentaires ont été mobilisés". Quatre jeunes hommes avaient déjà été jugés lundi dans le cadre de cette procédure, la plus rapide du système correctionnel français. Lire l'article complet sur : www.franceinfo.fr
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June 3, 9:28 AM
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Le projet BONSAI (Boosting flood resilience in estuarine systems anticipating shifting climate zones) est un projet européen financé par Interreg North-West Europe, visant à renforcer la résilience des systèmes de défense contre les inondations dans les estuaires. D’une durée de quatre ans et demi, il a été officiellement lancé le 15 janvier 2025 à Gand (Belgique) et rassemble des partenaires issus de quatre pays : la France, la Belgique, les Pays-Bas et l’Allemagne. Lire l'article complet sur : www.cerema.fr
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June 3, 8:21 AM
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L'Arcep entame un nouveau cycle de réflexions autour du sujet de la résilience des réseaux mobiles et fixes alors que de plus en plus d'événements climatiques extrêmes les menacent. Dans une note de synthèse, l'autorité présente les enjeux de ce sujet qui suppose une implication de tous les acteurs dans les prochaines décennies.
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June 3, 8:21 AM
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« Depuis les nouvelles réglementations, à Biarritz, on a perdu la moitié de notre business ». Comme d'autres acteurs de la location meublée touristique, la conciergerie HostnFly commence à ressentir les effets des différentes réglementations mises en place pour contrer l'explosion des locations de courte durée.
En novembre 2024 a été adoptée une loi pour rendre la location de meublés touristiques moins avantageuse fiscalement et donner aux maires des outils pour limiter leur développement, qui accentue la crise du logement dans certaines zones déjà tendues. S’ils le jugent nécessaire, les maires peuvent désormais plafonner à 90 le nombre de jours dans l’année où un particulier peut louer sa résidence principale sur une plateforme.
Lire l'article complet sur : www.maire-info.com
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June 3, 6:11 AM
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Cette recommandation souligne l'importance de l'accès aux services de transport comme un droit fondamental, essentiel pour la participation active à la société et au marché du travail. Elle met en évidence les défis auxquels sont confrontés les groupes vulnérables, tels que les ménages à faibles revenus, les personnes âgées ou les habitants des zones rurales, en matière de mobilité.
Définition de la précarité en matière de transport
Selon l'article 2, paragraphe 2, du règlement instituant le Fonds social pour le climat, la précarité en matière de transport est définie comme « l'incapacité ou la difficulté pour les individus et les ménages de faire face aux coûts des transports privés ou publics, ou leur manque d'accès ou leur accès limité aux transports nécessaires pour accéder aux services et activités socio-économiques essentiels, compte tenu du contexte national et spatial ».
La recommandation identifie plusieurs dimensions clés de la précarité en matière de transport :
- Accessibilité financière : la capacité des individus et des ménages à supporter les coûts des transports.
- Disponibilité des services de transport : la présence et la fréquence des services de transport.
- Accessibilité géographique : la capacité des individus et des ménages à atteindre des services et activités socio-économiques essentiels dans un délai raisonnable.
- Adéquation du système de transport : la fiabilité, la sécurité, la disponibilité en dehors des heures de pointe et l'adaptation aux besoins spécifiques des usagers.
Mesures proposées
La Commission recommande aux États membres d'utiliser le Fonds social pour le climat pour soutenir des mesures visant à :
- Améliorer l'efficacité énergétique et décarboner les bâtiments.
- Promouvoir des solutions de mobilité propre, telles que les transports publics abordables, la mobilité partagée et l'accès aux véhicules à émission nulle.
- Développer des infrastructures de recharge et de ravitaillement pour les véhicules propres.
- Soutenir le développement d'un marché de véhicules d'occasion à émissions nulles.
JOUE - Recommandation 2025/1021 du 22 mai 2025
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June 3, 6:05 AM
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Le mandat de maire, notamment dans les plus petites communes, se traduit souvent par un engagement de tous les instants impactant la vie personnelle et professionnelle de l’édile. Et quand la coupe est pleine, l’épuisement apparaît jusqu’à ce que la seule solution qui se profile soit la démission
La commémoration de la rafle du Palace, le samedi 10 mai 2025 à Périgueux, aura été son dernier acte de maire avant le baisser de rideau définitif sur le mandat qu’elle a décidé. « Un crève-cœur », comme elle le qualifie. Delphine Labails, première magistrate de la capitale départementale de la Dordogne depuis 2020, a rendu son écharpe (1). Épuisée.
D’autres, comme elle – le maire de Créon (33) Pierre Gachet, celui de Labenne (40) Jean-Luc Delpuech – ont démissionné début 2025, quand des collègues – Jean-Louis Coureau à Puymirol (47) en janvier 2023 et Agnès Versepuy au Taillan-Médoc (33) en mars 2024, les ont précédés. Si Agnès Versepuy avait justifié, sourire aux lèvres, sa décision par le souhait de préparer sa succession, pour les autres précités, fatigue, lassitude, parfois burn-out ont poussé l’écharpe à glisser de leurs épaules.
Lire l'article complet sur : www.sudouest.fr
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June 3, 3:46 AM
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Un décret du 30 mai 2025 met en place un nouveau barème de sanctions applicable aux demandeurs d’emploi, et en particulier aux bénéficiaires du RSA qui ne répondent pas aux obligations inscrites dans leur contrat d’engagement ou refusent de s’engager dans une démarche d’insertion.
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June 3, 3:38 AM
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Près de sept Français sur dix se disent satisfaits de leurs services publics selon un baromètre présenté le 2 juin par le ministre de la Fonction publique. Ce baromètre réalisé auprès de 24.000 usagers ne montre pas de disparités territoriales particulières. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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June 3, 3:15 AM
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À travers une série de fiches thématiques, le CNFPT livre un panorama des usages et questionnements suscités par l'arrivée de l'intelligence artificielle dans les collectivités territoriales. Cette enquête exploratoire, pilotée par la vice-présidente Marie Mennella, vise à éclairer les actions futures de l'établissement en matière de formation et d'accompagnement, alors que les usages de l'IA progressent rapidement, souvent en dehors de tout cadre formel. Lire l'article complet sur : www.banquedesterritoires.fr
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June 2, 10:53 AM
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La Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, prolongée en 2023 et 2024, a été déclinée territorialement en contrats locaux tripartites entre préfet de département, département et agence régionale de santé (ARS).
Ces derniers ont permis d’impulser, dans l’ensemble des départements, des actions concrètes pour renforcer l’accès à la prévention en santé de tous les enfants, améliorer la situation des enfants protégés et produire une meilleure convergence des réponses à leurs besoins dans les territoires.
La présente instruction définit le cadre, le périmètre et le calendrier de mise en œuvre de la contractualisation en prévention et en protection de l’enfance pour la période 2025-2027.
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June 2, 10:48 AM
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Avis relatif à la liste des abattoirs temporaires agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el-Adha du mois de juin 2025
>> Des règles précises encadrent le transport et l’abattage des moutons.
L’abattage d’animaux par des particuliers, en dehors des abattoirs autorisés, est interdit.
Le transport de moutons est réglementé : il doit être assuré par un éleveur dans un véhicule spécialisé et vers un site agréé.
Les abattages clandestins sont passibles de peines allant jusqu’à six mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, selon l’article L.237-2 du Code rural et de la pêche maritime .
La liste provisoire des abattoirs temporaires agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el-Adha du mois de juin 2025 est fixée comme suit indiqué au lien ci-dessous
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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June 2, 10:45 AM
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Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025 relatif aux sanctions applicables aux demandeurs d'emploi en cas de manquement à leurs obligations
>> Ce décret fixe le nouveau régime de sanctions applicables aux demandeurs d'emploi notamment en cas de manquement à l'obligation d'élaborer ou d'actualiser un contrat d'engagement ou en cas de manquement aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d'action et à l'obligation de réaliser des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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June 2, 10:35 AM
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Arrêté du 12 mai 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une évaluation de l'expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux
>> Cet arrêté définit les modalités de traitement de données personnelles dans le cadre de l’expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux.
La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) met en œuvre un traitement de données pour évaluer l’expérimentation réalisée dans les territoires volontaires, en lien avec les collectivités, organismes de sécurité sociale, France Travail et autres partenaires.
Les objectifs sont d’analyser les effets sur le recours aux droits, les pratiques professionnelles, les organisations mises en place, les conséquences financières, et de formuler des préconisations ou bilans locaux.
Lire l'article complet sur : www.idcite.com
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June 2, 7:23 AM
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Le gouvernement avait initialement prévu de mettre en place de nouvelles zones où la cigarette est interdite dès le 1er juin. Ce sera finalement un mois plus tard, a indiqué en fin de semaine dernière la ministre de la Santé. Reste à connaître précisément les possibilités d'ajustements qui seront ouvertes aux maires, et les conséquences financières de ces décisions pour les communes.
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L'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales est un établissement public administratif à vocation d'assistance aux collectivités territoriales du département des Landes. http://www.adacl40.fr
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![Quelle réforme de la responsabilité pénale au lendemain du rapport Vigouroux ? [VIDEO et article] | Politiques publiques et société | Scoop.it](https://img.scoop.it/eVD3qBfBh7AEAnCbLXo9LwO-cxN6dYPdxHhJNn5WZrU=)
